Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Courrier de notification de reconnaissance pour 20
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 6 decembre 2022
Procès Verbal - PV SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023
Procès Verbal - pv du 25 septembre 2024
Conseil Municipal - conseil municipal du 20 septembre
Arrêté - notification communes reconnues catastrophe nature
Arrêté - 20240130 SIDPC Notification communes Tempete Aline
Arrêté - 2023 1103 notification catnat pref
Arrêté - RAZAC SUR LISLE Notification avis favorable
Arrêté - Fiche de notification des motivations
Arrêté - Notification commune
Document publié le Vendredi 10 juin 2022 par la commune de Francourville.
Lien du pdf (Arrêté - Notification commune)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Humanitaire,
PRÉFET Préfecture / Cabinet
D'EURE- Service des sécurités/Sidpe
ET-LOIR Affaire suivie par : Mme Liliane JANCI
Liberté Tél. : 02.37.27,70.35
Égalité Mèl : liliane.janci@eure-et-loir.gouv.fr
Fraternité
Chartres, le { 4 JUIN 202?
Le Préfet d’Eure-et-Loir
à
Monsieur le Maire
Mairie
1, rue de la Mairie
28700 Francourville
Objet : Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Réf. : Code des assurances (notamment les articles L.125-1 et suivants).
Arrêté interministériel du 10 juin 2022 paru au Journal Officiel n° 0135 du 12 juin 2022
Jai l’honneur de vous informer de ja parution, au Journal Officiel du 12 juin 2022 de l'arrêté
interministériel NOR INTE2216453A constatant l’état de catastrophe naturelle pour les dommages provoqués par des inondations et coulées de boue.
L’intensité anormale de l’agent naturel est avérée lorsque l’occurrence statistique du phénomène "durée de retour” est supérieure ou égale à 10 ans.
Il ressort du rapport météorologique de Météo France du 8 juin 2022 que les précipitations survenues du 3 juin 2022 au 5 juin 2022 à Francourville présentent une durée de retour supérieure à 10 ans au
titre de la pluviométrie.
Par conséquent votre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle conformément à l’article L.125-1 du code des assurances.
Conformément aux dispositions réglementaires, je vous invite à en informer au plus tôt vos administrés victimes des dommages liés à cet épisode exceptionnel.
Ces derniers disposent en effet, d’un délai supplémentaire de 10 jours à compter de la date de publication au Journal Officiel, pour déposer, s’ils ne l’ont pas fait dès la survenance du sinistre, un état estimatif de leurs pertes auprès de leur compagnie d’assurance.
Le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Pour le Préfet et p
le directeur de
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Sténdard : 02 37 27 72 00 _ É
Horaires d'ouverture de la préfecture : FF Î
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi 16h00) Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loirouv.fr , rubrique “Démarches administratives"