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Compte-Rendu - extrait cr cm Fevrier 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bazoches-les-Gallerandes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - extrait cr cm Fevrier 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1
EXTRAIT DU COMPTE-RENDU DE LA
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 1ER FÉVRIER 2022 – 20h30
Date de convocation : 26/01/2022
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
M. CHACHIGNON Alain X
Mme CHATELAIN Danielle X
M. LEBRET Olivier X
Mme DECOUX Annick X
M. THIBAULT Serge X
Mme GAZANGEL Emmanuelle X
Mme MARTINS Rosa X
M. PESTIE Cédric X Mme Emmanuelle GAZANGEL
Mme AUVRAY Gaëlle X
M. MAINEMARE Guillaume X
Mme LHOSTE Emilie X
M. PHELUT Jean-Marc X
Mme MARINVAL Marie-Christine X
M. SERGENT Hugues X
Mme GUENAND Mélanie X
M. BERNARD Cédric X
Mme CORNET Laetitia X
M. ARNAULT Claude X
M. BEAUD’HUY Jean-Louis X M. Alain CHACHIGNON
Mme Mélanie GUENAND est désignée secrétaire de séance (art. L. 2121-15 du CGCT).
Le compte-rendu de séance du 10 janvier 2022 est approuvé à l’unanimité.
Ordre du jour :
- Transfert des compétences Eau et Assainissement à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret au 1er janvier 2024
- Remboursement des fluides par la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret - Demande d’occupation de l’ancien arsenal des pompiers situé place de la mairie à Izy par la société de chasse d’Izy
- Urbanisme : Déclaration d’Intention d’Aliéner
- Devis
- Affaires générales
1- Transfert des compétences Eau et Assainissement à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret au 1er janvier 2024 – Délibération 2022-07
Exposé de Monsieur le Maire : À la Communauté de Communes, nous sommes actuellement en plein travaux concernant ce transfert. Il y a deux commissions de créer, une pour l’eau et une pour l’assainissement. Pour l’eau toutes les communes de la CCPNL sont concernées par ce transfert et pour l’assainissement 5 communes et 6 stations (Tivernon, Boisseaux, Andonville, Bazoches, Outarville et Saint Péravy) sont concernées. 2
En assainissement, toutes les communes de la CCPNL sont en régie, mais concernant l’eau, le Syndicat des Eaux d’Erceville, Andonville Boisseaux et Bazoches sont en Délégation de Service Public avec la SAUR et les autres communes sont en régie.
Vu la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et ses décrets d'application,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment ses articles 64 et 66, prévoyant le transfert automatique à la Communauté des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 dite Ferrand-Fesneau relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement et notamment son article 1er offrant la possibilité de reporter la date du transfert de ces compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026,
Vu les statuts de la Communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret, modifiés par arrêté préfectoral en date du 08 Juillet 2019, et notamment les dispositions relatives à la compétence facultative « Service Public d’Assainissement Non Collectifs (SPANC) », mentionnée à l'article C-1°,
Vu l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que la compétence « Assainissement des eaux usées » doit désormais être considérée comme une compétence globale, non divisible, comptant à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif,
Vu la délibération n°2017-57 du Conseil communautaire du 13 Juin 2017 approuvant le lancement d’études préalables au transfert des compétences Eau et Assainissement, pour le compte des communes membres, l’élaboration d’un schéma directeur d’assainissement et d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable,
Vu l'accord entre les communes et la Communauté de Communes de ne pas transférer la compétence en 2020 afin de se laisser le temps nécessaire à la préparation,
Vu l’opposition aux transferts des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020 exprimée par délibération des communes membres avant le 30 juin 2019 selon la règle de minorité de blocage (au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population), reportant ainsi le transfert automatique desdites compétences au 1er janvier 2026 au plus tard,
Vu la délibération n° 2021-76 du conseil communautaire en date du 16 Novembre 2021 approuvant le transfert des compétences Eau et Assainissement à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret au 1er janvier 2024, notifiée le 10 janvier 2022,
Considérant que les communes membres disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable,
Considérant la possibilité gardée par les communes avant le 1er janvier 2026 de décider d’un transfert de compétences,
Considérant l’augmentation de la réglementation induite par les exigences de plus en plus fortes des services de l’État et de l’Europe,
Considérant la pluralité des enjeux de l’exercice de ces compétences en termes d’environnement, de qualité, d’interconnexions, d’homogénéité des organisations, de mutualisation des moyens et d’économies d’échelle,
Considérant la nécessité de bien se préparer collectivement avec les communes et syndicats et donc d’anticiper le transfert de ces compétences importantes au regard des considérations susvisées,
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (18 voix pour), le Conseil Municipal, APPROUVE, à compter du 1er janvier 2024, le transfert à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret des compétences suivantes :
• Eau
• Assainissement des eaux usées
AUTORISE la communication régulière à la CCPNL par le Trésor Public des données comptables et financières des Budgets annexes communaux nécessaires à l’organisation des futurs transferts. 3
CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
2 – Remboursement des fluides et énergie par la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret – Délibération n°2022-08
Exposé de Monsieur le Maire : Les bâtiments scolaires mis à disposition de la Communauté de Communes dans le cadre de la compétence scolaire, ont leurs compteurs d'eau et d'électricité communs à la mairie. Ces frais se répartissent de la manière suivante : 70% à la charge de la commune et 30% à la charge de la
CCPNL.
Le montant de la participation demandée à la CCPNL pour les fluides et l’énergie 2020 et 2021 et les frais
d’affranchissement 2020 remboursables sur 2022 est de : 1979,98 €, comme indiqué ci-dessous :
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (18 voix pour), le Conseil Municipal,
APPROUVE le détail des frais remboursables par la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret de 2020 et 2021
AUTORISE le Maire à émettre le titre de recette d’un montant de 1 979.98€ à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret.
3 – Demande d’occupation de l’ancien arsenal des pompiers situé place de la mairie à Izy par la société de chasse d’Izy – Délibération n°2022-09
Monsieur le Maire fait lecture du courrier de M. LALUQUE Alexandre, président de la société de chasse à
forme communale d’Izy, dans lequel il sollicite l’autorisation du Conseil Municipal pour occuper en partie,
l’ancien arsenal des pompiers, situé place de la mairie à Izy.
Il souhaite utiliser cet espace afin de remiser leurs pancartes de chasse, leur stock d’agrainoirs et leur matériel
DÉTAILS DES FACTURES MONTANTS DES FACTURES TTC
EAU
FACTURE SAUR 1ER SEMESTRE 2020 674.39 €
FACTURE SAUR 2ème SEMESTRE 2020 320.64 €
FACTURE SAUR 1ER SEMESTRE 2021 620.81 €
FACTURE SAUR 2ème SEMESTRE 2021 320.64 €
ÉLECTRICITÉ
FACTURE SICAP DU 1/11/2019 AU 30/04/2020 951.75 €
FACTURE SICAP DU 01/05/2020 AU 31/10/2020 943.41 €
FACTURE SICAP DU 1/11/2020 AU 30/04/2021 1 398.28 €
FACTURE SICAP DU 01/05/2021 AU 31/10/2021 1 162.64 €
MONTANT TOTAL DES FACTURES 6 392.56 €
RÉPARTITION COMMUNE 70 % 4 474.79 €
RÉPARTITION CCPNL 30 % 1 917.77 €
AFFRANCHISSEMENT COURRIER ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE 2020 62.21 €
TOTAL À REMBOURSER À LA COMMUNE DE BAZOCHES 1 979.98 €
RÉPARTITION DES FACTURES POUR LE SITE PARTAGÉ MAIRIE / ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE
FACTURES 2020 ET 2021 REMBOURSÉES SUR 2022 PAR LA CCPNL
SITE MAIRIE /
ÉCOLE
ÉLÉMENTAIRE 4
d’entretien. Il souhaiterait également y déposer deux armoires de bureau pour y ranger la vaisselle et autres
matériels ayant servis lors d’organisation de méchouis.
Il revient au Conseil Municipal de se prononcer.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (18 voix pour), le Conseil Municipal,
AUTORISE la société de chasse d’Izy, représenté par son Président M. Alexandre LALUQUE, à occuper une partie du local situé à IZY place de la mairie, à côté de l’arrêt de bus.
4 – Urbanisme : Déclaration d’Intention d’Aliéner
Il n’y a aucune Déclaration d’Intention d’Aliéner enregistrée depuis la dernière séance.
5 – Devis
BUDGET COMMUNE
ENTREPRISE OBJET DU DEVIS PRIX HT PRIX TTC OBSERVATION
SIGNALETIQUE
VENDOMOISE Marquage au sol 1642.90€ 1971.48€ Pour information
6 – Affaires Générales
• STCM B1 – Projet de tri, transit de batteries au Lithium-ion – enquête publique du 14 février au 16 mars
2022
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40
Liste des délibérations de la séance :
2022-07
Transfert des compétences Eau et Assainissement à la
Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret au 1er
janvier 2024
01/02/2022
2022-08 Remboursement des fluides et énergie par la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret 01/02/2022
2022-09 Demande d’occupation de l’ancien arsenal des pompiers situé place de la mairie à Izy par la société de chasse d’Izy 01/02/2022