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Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 155 actualisation des droits de place 20122023112618)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2023
AAA
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
AAA
APS
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 26
Membres représentés 6
Membres absents 3
Secrétaire de séance Stéphane PAVILLON
Date de la convocation des conseillers 12 décembre2023
Date de l'affichage de la convocation 12 décembre 2023
AA
AAA
PRÉSENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Christine GINGUENÉ, Madame Caroline DIGARD, Monsieur Alain GOREZ (arrivée 19 h 24), Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints. Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Adaa TEKOUK, Madame Fatima MENZEL, Madame Maria ALVES, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Gabriel GREZE, Monsieur Pascal GIACOMEL, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Gérard CHOLLET, Monsieur Hervé TOUGUET, Monsieur Hassan FERE, Madame Sylvie MUNDVILLER, Madame Aurélie TASTAYRE, Madame Danièle KAMENI, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Stéphanie CURCIO donne pouvoir à Madame Stéphanie DEVAUX
Monsieur William MUSUMECI donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Madame Caroline DIGARD
Monsieur Rachid BENYAHIA donne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES Madame Christelle RODRIGUES donne pouvoir à Madame Maria ALVES
Madame Emma ABREU donne pouvoir à Madame Danièle KAMENI
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Nadia GHARNIT
Monsieur Samir METIDJI
Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20231220-23_08704-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Conseil Municipal du 18 Décembre 2023--délibération n° 2022-155/12-25
OBJET : ACTUALISATION DES TARIFS DES DROITS DE PLACE ET DU MONTANT DE LA REDEVANCE RELATIFS AUX MARCHES
DE VILLEPARISIS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-18, Vu la délibération 28 mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé le contrat de délégation de service public d'exploitation Halle et marchés forains de la
Ville de Villeparisis et ses annexes, conclu avec la société LOISEAU Marchés SAS. Vu l'article 20 du contrat susvisé qui prévoit la réactualisation des tarifs de droits de place, chaque année, selon une formule d'actualisation reposant
sur l'évolution de l'indice des taux de salaire horaire de base des ouvriers, ensemble des secteurs non agricoles, entre l'année de signature du contrat et l'année en cours.
Vu l'avis de la commission des finances, du développement économique et de l'emploi qui s'est tenue le 11 décembre 2022, Considérant l'avis favorable de la Commission Marchés Forains, en date du 6 décembre 2023,
Entendu l'exposé de Madame Nassera ZOUBIR, Conseillère municipale déléguée aux commerces, marchés et nouveaux arrivants,
DÉLIBÈRE
Article 1°:
APPROUVE l'actualisation des tarifs des droits de place relatifs aux marchés de Villeparisis, par application du coefficient d'actualisation prévu au contrat de délégation, soit une hausse de 3,64 %.
Article 2 :
Autoriser le délégataire à mettre en œuvre la grille tarifaire actualisée suivante à compter du 1€' janvier 2024 :
Droits de places couvertes :
Par place de deux mètres de façade sur allée principale, transversale ou de passage et donnant droit à une profondeur maximale de deux mètres.
Commerçants abonnés :
Par fraction de 2 mètres centre-ville (en euros HT)
1ère place 3,07
2ère place 6,54
gème place 10,88
4ème place 16,01
5ème place 22,74
Suivantes : + 7:52
Places découvertes (tous marchés) :
Par mètre linéaire de façade marchande sur allée principale, transversale ou de passage donnant droit à une profondeur maximale de deux mètres.
Commerçants non abonnés : 2,17 HT
Supplément pour places ouvertes ou découvertes : 1,49 HT
Droits de stationnement ou de déchargement par véhicule (tous marchés) :
Commerçant Abonné et Non Abonné par séance de marché : 1,58 HT
Taxe déchets :
Par mètre linéaire, par séance, par commerçant abonné et non abonné : 0,14 HT
Animation (tous marchés) :
Par commerçant abonné ou non et par séance : 1,66 HT
La redevance d'exploitation des marchés d'approvisionnement sera donc de 165 171,65 € annuelle à compter de la date d'entrée en application de cette
nouvelle
Article 3 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au sous-préfet de Meaux, à Madame la comptable
des finances publiques de Meaux et inscrit au recueil des Actes Administratifs. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication par le représentant de l'Etat.
Adopté à l’unanimité
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature / Signature
ae =
Stéphane PAVILLON Frédéric BOUCHE
Maire Secrétaire de séance Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20231220-23_08704-DE Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023