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Conseil Municipal - fourriere vehicules choix entreprise
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - fourriere vehicules choix entreprise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
DELIBERATION
— DU CONSEIL MUNICIPAL
[a N°2022-082 ” % ++
PNR Objet :
Rs 72 Â C Délégation de Service Public : Fourrière de véhicules
en coeur Ÿ d'Hécall Choix de l’entreprise du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2026.
Délibération affichée lef) & jt 2027
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-huit juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur SOTO Jean- François, Maire. Etaient présents : MM. SOTO Jean-François —- SERVEL Olivier - SOREL Joëlle - COLOMBIER François - DURAND
Véronique - BLANES Michel - LABEUR Martine - NADAL Olivier - SANCHEZ Marie-Hélène - CHRISTOL Marcel - DEBEAUCE Christine - DÉHAIL Francine — JOURNET Sabine — LASSALVY Philippe - RAYNARD Dominique - PAULEAT Thierry - FARRET Annie, arrivée à 19h15 - BRUN-BOUGARD Stéphanie, arrivée à 19h00 - RODRIGUEZ Magalie - NAVAS Ludovic, arrivé à 18h40 - DEPOIX Nicolas - SABOURAUD Clément - COMBY Typhaine - HORVILLE Steve
Pouvoirs : GARCIA Richard à CHRISTOL Marcel - FIAULT Marie-Noëlle à JOURNET Sabine - FALZON Serge à DEPOIX Nicolas — FARRET Annie à LABEUR Martine jusqu’à 19h15 - AUSILIA David à BLANES Michel - BRUN- BOUGARD Stéphanie à DEHAIL Francine jusqu’à 19h00 — NAVAS Ludovic à HORVILLE Steeve jusqu’à 18h40 - HASSAINE Sophie à SANCHEZ Marie-Hélène
Convocation du 16 juin 2022
MM. Marie-Hélène SANCHEZ est élue secrétaire à l’unanimité (29 VOIX)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que, par délibération du 1° mars 2022, il a été autorisé à lancer une procédure pour la mise en place d’un service de fourrière. L’avis d’appel public à candidature a été inséré sur la plateforme le 21 avril 2022 dans le midi-libre du 25 avril 2022, les candidats avaient jusqu’au 20 mai 2022 pour déposer leurs dossiers.
La Commission d’Appel d'Offres réunie en commission de Délégation de Service Public le 15 juin 2022 à analysé le dossier administratif et l’offre d’un candidat.
Compte-tenu du montant des tarifs annoncés par le délégataire, de la durée de la convention fixée à 4 ans, du dossier conforme déposé par cette entreprise, la Société Franck Dépannage peut être retenue et la convention ci- jointe peut être approuvée.
Après avoir entendu l'exposé de son Président, le Conseil par 29 VOIX POUR (unanimité)
> CONCLUE avec la société Franck Dépannage — route de Lodève — 34150 Gignac, la convention de délégation de service public pour la mise en place d’un service de fourrière pour la période du 1 juillet 2022 au 30 juin 2026.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’exploitation et de gestion de la fourrière de véhicules.
> AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au budget les sommes relatives à cette convention.
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire,
Jean-François SOTO.
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20220628-DEL2022-082-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022