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Compte-Rendu - 09 28
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Varennes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 28)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU
28 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 28 septembre, le Conseil municipal de la ville de Varennes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Varennes, 11 place Edouard POUSERGUES, sous la présidence de Monsieur Alain ALBINET, Maire.
Date de la convocation : 21 septembre 2022
Présents : ALBINET Alain, GAMBARA Caroline, ROUQUETTE Michel, DEMARIA Jean-Claude, GASC Patrick, FRAYSSINES Keryan, FAURE Laurent, VILLENEUVE Maxime, CERLES Catherine, LE DIGUERHER Michel, BUDZYNSKI Jérôme.
Excusés : PENDARIES Vincent, BALY Cécile, ALVES Katy, BENNET Sandra.
A été nommée secrétaire : Mme GAMBARA Caroline.
Ordre du jour :
Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023. Obligation de dépôt d’un permis de démolir sur le territoire de la commune de Varennes.
Dossier de consultation des entreprises (DCE) pour le projet d’aménagement de la mairie.
1- Ajout d’un point à l’ordre du jour.
Monsieur le Maire ouvre la séance et propose au Conseil municipal
d’adjoindre le point suivant à l’ordre du jour : Budget principal- Provisions pour créances douteuses.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal accepte à l’unanimité cet ajout à l’ordre du jour.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ Adoption du procès-verbal de la séance du 20 juillet 2022
Validé à l’unanimité
------------------------------------------------------------------------------------------------------
❖ DÉLIBÉRATION n°2022-26
Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.
1 - Rappel du contexte règlementaire et institutionnel En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2023.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions 3
d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.
Ceci étant exposé, il est demandé, de bien vouloir :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de Varennes, et sur le budget annexe M14 multiservice, à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.
Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations.
Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Vu l’avis favorable du comptable,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2023, telle que présentée ci-dessus.
• 11 voix POUR
• 0 voix CONTRE
• 0 ABSTENTION ❖ DÉLIBÉRATION n°2022-27
Obligation de dépôt d’un permis de démolir sur le territoire de la commune de Varennes.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la possibilité d’instituer le permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal dans le but de protéger le patrimoine, mais également de suivre l’évolution du bâti.
Il rappelle la règlementation en vigueur, à savoir, les articles L421-3
« Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. »
et R.421-27 du code de l’urbanisme :
« Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. »
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) des 12 communes du territoire de l’ex-CCTGV, approuvé le 9 juin 2022, par délibération n°2022.06.09-151 du conseil communautaire,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L421-3 et R.421-27,
Considérant que le Conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal en application des articles L421-3 et R.421-27de l’urbanisme,
Considérant l’intérêt de cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,
Considérant l’intérêt de cette procédure pour la sauvegarde du patrimoine non protégé par les Sites et Monuments Historiques,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil municipal :
- Décide d’instituer, à compter du 01er octobre 2022, le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application du R.421-27 du code de l’urbanisme.
- Dit que cette délibération fera l’objet des mesures de publicités en vigueur et sera transmise pour information aux services instructeurs du droit des sols (Ci- Sud et DDT).
• 11 voix POUR 5
• 0 voix CONTRE
• 0 ABSTENTION
❖ DÉLIBÉRATION n°2022-28
Budget principal : Provision pour créances douteuses.
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code des Collectivités Territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertation étroite et accord entre eux.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge par la comptabilité de la commune est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
A partir de 2021, la mise en place d'un nouvel indice mesurant la qualité comptable des collectivités territoriales impose la prise en compte du risque lié au recouvrement des créances les plus anciennes (supérieurs à 2 ans et non encore recouvrées).
Pour évaluer la dépréciation des créances douteuses, le comptable propose la méthode statistique, en appliquant un taux de 16% au montant total des pièces prises en charge depuis plus de 2 ans, composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses. L’avantage de cette méthode est qu'elle n'oblige pas à constituer une provision par débiteur, ni à reprendre chaque provision en fonction de l'évolution de la situation financière. Le montant de la provision pour dépréciation des comptes de tiers pourra donc ne pas être révisé chaque année, tant qu'il représente à minima 16% des pièces en reste.
Pour le budget principal, le montant de la provision à constituer s'élève à 98,73€. Les crédits seront inscrits au compte 6817.
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la méthode de calcul de la provision pour créances douteuses basée sur 16% du montant total des pièces prises en charge depuis plus de 2 ans, composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses ;
PREND ACTE que le calcul établi en 2022 s'élève à 98,73€ ;
AUTORISE le Maire à exécuter les écritures nécessaires en concertation avec le comptable.
• 11 voix POUR
• 0 voix CONTRE
• 0 ABSTENTION
❖ DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE DM n°2 BUDGET COMMUNE
DM n°2
Les prévisions inscrites au budget primitif section investissement imputation budgétaire 2184 (mobilier) n’étant pas suffisantes pour l’achat des jeux en maternelle, en raison de l’achat pour emplacement des paniers de basket du terrain multisport, il y a lieu de prendre une délibération modificative de transfert de crédits comme suit :
Désignation Diminution sur
crédits ouverts
Augmentation
sur crédits
ouverts
D 2158 : Autres matériels et outillages 600,00€
D 2184 : Mobilier 600,00€
Total D 21 : Immobilisations corporelles 600,00€ 600,00€
• 11 voix POUR 7
• 0 voix CONTRE
• 0 ABSTENTION
❖ Dossier de consultation des entreprises (DCE) pour le projet d’aménagement de la mairie.
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du projet d’aménagement des locaux de la mairie, la maitrise d’œuvre a été confiée à la Sas Agence d’Architecture d’Occitanie. Le dossier de consultation des entreprises ayant été finalisé par le maitre d’œuvre, Monsieur le Maire propose de procéder à ladite consultation selon la procédure adaptée sur le site des marchés publics 82 le mercredi 05 octobre 2022.
La consultation prendra fin le mardi 15 novembre à 12h00.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil que des devis ont été demandés pour le consultation SPS (Sécurité Protection Santé).
Le Conseil municipal accepte à l’unanimité de lancer le dossier d’appel de consultation des entreprises et autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à cette consultation.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h30.
NOM Prénom SIGNATURE
ALBINET Alain
ALVES Katy Excusée
BALY Cécile Excusée
BENNET Sandra Excusée
BUDZYNSKI Jérôme
CERLES Catherine
DEMARIA Jean-Claude
FAURE Laurent
FRAYSSINES Keryan GAMBARA Caroline
GASC Patrick
LE DIGUERHER Michel
PENDARIES Vincent
Excusé
ROUQUETTE Michel
VILLENEUVE Maxime