Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no4 du 08 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no4 du 08 octobre 2020 Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no4 du 08 octobre 2020)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2020-10-004

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2020Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-10-08-001 - Arrêté Portant autorisation que le prélèvement des échantillons

biologiques pour l’examen de biologie médicale de détection du génome du

SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu temporaire sis à l’aéroport de

BASTIA-PORETTA (20290) (2 pages) Page 3

2B-2020-10-08-002 - Arrêté portant délégation de signature spéciale à M. Mejdi JAMEL,

Directeur de Cabinet du Préfet (2 pages) Page 6

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-10-08-001

Arrêté Portant autorisation que le prélèvement des

échantillons biologiques pour l’examen de biologie

médicale

de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR soit

réalisé dans un lieu temporaire

sis à l’aéroport de BASTIA-PORETTA (20290)

Prélèvement des échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale

de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu temporaire

sis à l’aéroport de BASTIA-PORETTA (20290)

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-10-08-001 - Arrêté Portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale 3A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Agence Régionale de Santé de Corse

Direction de la Stratégie et de la Qualité

Département Qualité, Pharmacie et biologie

Arrêté n° 2b-2020-10-08-…. du 8 octobre 2020

Portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu temporaire sis à l’aéroport de BASTIA-PORETTA (20290)

Le Préfet de la HAUTE-CORSE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique et notamment l’article L.6211-7 et suivants ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

VU l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ;

VU l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur RAVIER François Préfet de la Haute-Corse ;

VU la demande en date du 6 octobre 2020 du biologiste responsable Dr Jean-François FILIPPI, Chef du pôle plateau technique et médicotechnique du Centre Hospitalier de BASTIA et de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR, responsable légal du Centre Hospitalier de BASTIA, sis Chemin de Falconaja, 20600 BASTIA, visant à obtenir une autorisation permettant le prélèvement des échantillons biologiques pour la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR sur un lieu qui se trouve à l’extérieur des sites du LBM exploité par ladite SELARL et ne figurent pas sur la liste des autres lieux de réalisation des prélèvements rendus possibles par l’arrêté du 13 août 2014 suscité ;

CONSIDERANT que les emplacements projetés sont mis à disposition du Centre Hospitalier de BASTIA par la ville de BASTIA ;

CONSIDERANT que pour faire face à la situation sur le département de la Haute-Corse, et notamment afin de répondre aux besoins des travailleurs saisonniers arrivant en Corse par voie aérienne à l’aéroport de BASTIA-PORETTA, il y a lieu de permettre que les prélèvements de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » puissent être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun, dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à ces examens ;

CONSIDERANT les circonstances de temps et de lieux et les nécessités qui en découlent, particulièrement en termes de santé publique en permettant à chaque personne à bénéficier d’un parcours de soins adapté et modulable en termes de prise en charge de la COVID-19 notamment en termes d’identification des signes de la maladie, d’accès à un médecin, aux tests de dépistage, et en tant que de besoin, soit à des conditions de septaine appropriées et opérationnelles, soit à l’admission en établissement de santé ;

CONSIDERANT que les mesures prescrites sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ;

SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-10-08-001 - Arrêté Portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale 4ARRÊTE

Article 1 :

Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, et afin de déployer rapidement la politique nationale de dépistage relative à la COVID-19, le laboratoire de biologie médical du Centre Hospitalier de BASTIA est autorisé à effectuer le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le lieu suivant, sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier de BASTIA, sis Chemin de Falconaja, 20600 BASTIA (FINESS EJ 2A0003349 – ET 2A0003356) :

- pour les arrivants à l’aéroport de BASTIA-PORETTA : dans l’aéroport de BASTIA-PORETTA

Article 2 :

Les prélèvements de l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR réalisés sur le lieu susmentionné sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique.

Les conditions de prélèvement doivent respecter les dispositions de l’annexe à l’article 22 de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé. En particulier, le site de prélèvement devra permettre une circulation fluide des patients sur le principe de « la marche en avant » et le prélèvement sera réalisé par des personnels formés et équipés. Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du prélèvement, doit avoir été mis en place.

Le biologiste responsable de l'examen veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de sécurité des patients et des personnels.

Article 3 :

La présente autorisation prendra fin au plus tard le 31 décembre 2020.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de BASTIA dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR, responsable légal du laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier de BASTIA. À l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bastia, le 08/10/2020

Le Préfet

SIGNE

François RAVIER

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-10-08-001 - Arrêté Portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale 5PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-10-08-002

Arrêté portant délégation de signature spéciale à M. Mejdi

JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet

Arrêté portant délégation de signature spéciale à M. Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du

Préfet

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-10-08-002 - Arrêté portant délégation de signature spéciale à M. Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet 6PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 2B-2020-10-08-002 en date du 08 octobre 2020

portant délégation de signature spéciale à Monsieur Mejdi JAMEL, Sous-Préfet, directeur de cabinet

du Préfet

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ensemble la dé-

cision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense

auprès des préfets de zone défense ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac-

tion des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-

Corse — Monsieur Frédéric LAVIGNE ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de Haute-Corse - Monsieur François RAVIER :

Vu le décret 2020-860 du 10 juillet 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il

a été prorogé, modifié ;

Vu le décret du 17 août 2020 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Haute-

Corse — Monsieur Mejdi JAMEL ;

Vu l'arrêté préfectoral 2B-2017-11-09-001 du 09 novembre 2017 portant organisation de la préfec-

ture de la Haute-Corse ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :

1de2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-10-08-002 - Arrêté portant délégation de signature spéciale à M. Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet 7ARRÊTE

Article 1° : Délégation de signature spéciale est donnée à Monsieur Mejdi JAMEL, Sous-Préfet, direc-

teur de cabinet du Préfet, à l'effet de signer les actes ci-après relevant de la compétence du Préfet :

* toute mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement pour

les personnes arrivant en Corse et ayant séjourné, au cours du mois précédant cette

entrée ou cette arrivée, dans une zone de circulation de l'infection définie par arrêté

du ministre chargé de la santé mentionné au Il de l'article L.3131-15 du code de la san-

té publique.

* _ dans les conditions prévues aux articles L. 3131-17 et R. 3131-19 à KR. 3131-25 du code

de la santé publique :

> la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement des personnes arrivant

sur le territoire depuis l'étranger et présentant des symptômes d'infection au covid-19

> la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement des personnes ne pou-

vant justifier, à leur arrivée, du résultat d'un examen biologique de dépistage virologique

réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le covid-

19 ;

> la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement des personnes arrivant

sur le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution en prove-

nance du reste du territoire national.

Article 2 : Toute mesure de placement à l'isolement doit être prise dans le respect des conditions de

l'article 25 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil

des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse. Toutes dispositions antérieures seront

abrogées à cette date.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de Cabinet du Préfet sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

SIGNE

François RAVIER

2 de2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-10-08-002 - Arrêté portant délégation de signature spéciale à M. Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet 8