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Acte - Fiche32 chantierforestier
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Acte - Fiche32 chantierforestier)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Industrie,
il y a un chantier forestier sur ma commune : quelles sont
les obligations et responsabilités de chaque acteur ?
Fiche
N°32
Pour mettre en œuvre une gestion durable de la forêt, des interventions sylvicoles liées à l'entretien des parcelles ou à la coupe de bois sont nécessaires.
Plusieurs réglementations, issues de différents codes et répondant à différents objectifs encadrent l'organisation des chantiers forestiers.
1 - Déclaration et signalisation de chantiers forestiers
(dispositif applicable depuis le 1er janvier 2017, dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé, inspection du travail)
Quels sont les chantiers concernés ?
• Les chantiers d’abattage ou de façonnage réalisés en tout ou partie à l’aide
d’outils ou de machines à main supérieurs à 100 m3 (soit 150 stères)
• Les chantiers d’abattage ou de débardage réalisés en tout ou partie à l’aide
d’autres machines supérieurs à 500 m3 (soit 750 stères)
• Les chantiers de boisements, de reboisements ou de travaux sylvicoles d’une surface supérieure à 4 hectares
Qui doit faire la déclaration de chantier ?
L’obligation de déclaration s’applique aux chefs d’établissements ou d’entreprises qui réalisent effectivement les travaux. En cas de sous-traitance, il incombe donc au prestataire de service et non au donneur d’ordre de procéder à cette déclaration. Donc :
• L’exploitant forestier lorsque les travaux sont réalisés par ses propres salariés
• L’entrepreneur de travaux forestiers ou le débardeur lorsque les travaux font l’objet d’une prestation de service dans le cadre d’une sous-traitance
Quelles sont les modalités de déclaration ?
La déclaration de chantier doit parvenir à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE -Inspection du travail -section agricole du département dans lequel doit s’ouvrir le chantier. Lorsque le chantier se trouve sur plusieurs départements, une déclaration doit être adressée à chacun des services départementaux de l’Inspection du travail concerné. Une copie de la déclaration doit parvenir dans le même délai à la Mairie de la ou des communes concernées.
Quand doit être faite cette déclaration ?
La déclaration doit se faire au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le début des travaux.
Quelles sont sanctions prévues ?
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1500€) le fait d'omettre de procéder à la déclaration préalable prévue à l'article L. 718-9 du Code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues à l'article R. 718-27.
En cas de récidive, l'amende est celle prévue par l'article 132-11 du code pénal (3000€).
Signalisation de chantiers forestiers
Toujours en application de l’article L718-9 du Code Rural, les chantiers doivent être signalés par un panneau visible des voies d’accès au chantier. Le panneau doit comporter :
• Le nom de l’entreprise
• Sa dénomination sociale
• Son adresse
Le panneau de signalisation prévu au second alinéa de l'article L. 718-9 doit être visible des voies d'accès au chantier et avoir des dimensions au moins égales à 100 cm x 80 cm.
2 - Demande d’autorisation de voirie
Lorsqu’il n’existe pas d’aménagement comme une place de dépôt des bois ou de retournement, il peut être nécessaire que les engins stationnent en partie sur de la voirie publique. Dans ce cas le maître d’ouvrage des travaux doit faire une demande spécifique auprès du service concerné selon la nature de la route (communale, départementale, nationale).
Cette demande a pour objet de solliciter l'autorisation d’occuper le domaine public routier. L’ensemble des routes du réseau routier est concerné. Ce réseau comprend les autoroutes, les routes nationales, les routes départementales et les voies communales. Les autoroutes faisant l’objet d’une concession à une société privée et donnant lieu à l'acquittement d’un péage ne sont pas concernés.
La voirie désigne à la fois : l'ensemble des voies publiques de circulation ( le réseau routier : routes, chemins communaux – non pas les chemins ruraux qui dépendent du domaine privé de la commune -, rues, etc.) avec leurs dépendances.
Qui doit réaliser cette demande ?
La demande de délivrance d'une autorisation de voirie
doit être faite par le maître d'ouvrage des travaux. Pour la
demande : cf Cerfa n°14023*01 : https://www.formulaires.
service-public.fr/gf/cerfa_14023.do
Comment se matérialise la réponse ?
L'autorisation d'occupation du domaine public prend la forme
d'un arrêté de voirie autorisant la réalisation des travaux
pour une durée déterminée, et éventuellement d'un arrêté de
circulation qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la
circulation.
Pendant la durée des travaux, le maître d’ouvrage des travaux doit prendre en compte la sécurité, dans l'intérêt du public. Il doit également réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en l'état à la fin de l'autorisation. Enfin, il peut être amené à payer une redevance (notamment en cas de stockage de bois pendant une longue période en bord de route, sur le domaine public).
Délai d’instruction maximum : 2 mois.
Responsabilités de chacun des acteurs
En cas de vente sur pied : les arbres sont vendus par le
propriétaire avant d'être exploités et l'acheteur devient
propriétaire dès qu'il a signé le contrat de vente : on
parle alors de transfert de propriété et de responsabilité.
Les clauses d'exploitation sont à noter dans le contrat
de vente (vidange des bois, lieux de stockage, délais
d'exploitation...). Un acheteur de bois en devient
propriétaire dès le jour de la vente. En application de
l’article 1384 du Code civil, il devient aussi responsable
des dégâts qu’il peut causer.
La réglementation relative aux règles d'hygiènes et de
sécurité sur les chantiers forestiers (décret n° 2016-1678
du 5 décembre 2016, entrée en vigueur au 1er avril 2017)
oblige le donneur d'ordre (il peut s'agir du propriétaire si
celui-ci encadre le chantier) à établir une fiche de chantier.
Il y consigne, avant le début des travaux, les informations
dont il a connaissance ou qu'il obtient auprès du
propriétaire ou du gestionnaire de la parcelle, spécifiques
au chantier et pouvant avoir une incidence sur la sécurité
des travailleurs. Le donneur d'ordre, la communique aux
entreprises auxquelles il a passé commande de travaux.
Charge à l'employeur de la communiquer à ses salariés.
Cette fiche est à conserver sur le chantier.
En Normandie, l’interprofession Fibois Normandie
(ex ProfessionsBois) a rédigé un modèle de fiche de
chantier* qui résume toutes les informations utiles aux
intervenants (ETF, exploitants, ...). Son utilisation est
fortement conseillée.
Le maire et les adjoints sont, en tant qu’officiers de police
judiciaire sur le territoire de leur commune, habilités à
constater des atteintes aux propriétés forestières et
rurales (l’instruction n’est ensuite pas de leur ressort).
Ainsi, un maire peut constater les infractions aux arrêtés
de police qu’il a lui-même édictés et aux actes constitutifs
d’infractions qui portent atteinte aux chemins ruraux,
aux voies communales et à leurs dépendances, qui en
modifient l’emprise et qui occasionnent des dégradations.
Après l’exploitation, si des dégâts sont constatés, il est
conseillé de contacter le responsable du chantier et de
rechercher avec lui un accord amiable. À défaut d’accord
amiable, une procédure contentieuse auprès du tribunal
administratif peut être engagée, après mise en demeure.
avec le soutien financier de la Union Régionale des Collectivités Forestières de Normandie - 06 17 96 38 80
février 2021
En tant qu'élu, quel est mon rôle ?
L’objectif des élus est de favoriser et de s’assurer
des meilleures conditions d’exploitation forestière
dans un objectif d’intérêt général. Ceci passe né-
cessairement par le dialogue avec les propriétaires
forestiers et les professionnels de la filière.
* Lien pour télécharger le modèle de fiche http://www.action-bois.professionsbois.com/reglementation/FicheDeChantier-PF-2017_web.pdf