Procès Verbal - proces verbal cm 29 septembre 2022

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Procès Verbal - proces verbal cm 29 septembre 2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 29 septembre 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ-EGALITE-FRATERNITE

Conseil municipai

Procès-verbal

de la séance du 29 septembre 2022 à 20 heures

(Article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales)

MEMBRES PRESENTS :

Christian METAIRIE, Maire, Hélène PECCOLO, Christophe SEGUIN, Sophie PASCAL-LERICQ, Carine DELAHAIE, Ludovic SOT, Anne RAJCHMAN, Juliette MANT, Maryvonne LEGOURD ROCHETEAU, Aboubacar DIABY, Elisabeth ELOUNDOU, Adjoint(e}s, Ludovis MAUSSION, Sophie LABROUSSE, François LOSCHEIDER, Régis Guy CAILLAT-GRENIER, Rudy CAMBIER, Benjamin DOUBA--PARIS, Kamel ROUABHI, Nathalie LATOUR, Karim BAOUZ, Benoit-Joseph ONAMBELE, Ulysse LESAFRE, Conssiller(ère}s municipaux{ales), lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer, en exécution de l'articlé L.2121-17 du code général des collectivités territoriales,

MEMBRES REPRESENTES :

Kévin VEDIE

Antoine PELHUCHE

Î Francine KETF

Jacques GRILL

François DOUCET

Shéhérazade BOUSLAH

MARINE DEALBERTO

Lydia MOHAMED-BOUTEBEN

© Clotilde GALHIE-ERIPRET

Elodie LOSIAUX

MEMBRES EXCUSES :

MEMBRES ABSENTS :

Par Rudy CAMBIER

Par Christian METAIRIE

Par Ludovic MAUSSION | Ï

Par Hélène PECCOLO L

Par Elisabeth ELOUNDOU

Par Carine DELAHAIE

Par Maryvonne LEGOURD ROCHETEAU

Par Aboubacar DIABY /

Par Nathalie LATOUR

Par Kamel ROUABHI

Simon BURKOVIC, Hugo GODFERT, Erwann CALVEZ.

nee ae1 Désignation du Secrétaire de séance

Le Maire ayant ouvert la séance, il est procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire,

Sur proposition de Monsieur le Maire, ayant réuni l'unanimité des suffrages, Monsieur Christophe SEGUIN est désigné pour remplir ces fonctions, qu'il accepte.

2. Approbation du compte-rendu du 30 juin 2022

Le conseil municipal vote à l'unanimité le compte rendu du conseil du 30 juin 2022.

3. Approbation des subventions versées aux associations pour ies demandes exceptionnelles au titre de l'année 2022

A l'occasion du vote du Budget primitif lors du Conseil municipal du 10 février 2022, des subventions de fonctionnement et des aides exceptionnelles ont été accordées aux associations. La réservation de crédits permettant d'accompagner des projets associatifs nouveaux émergeant au cours de l’année, comme pratiqué tous les ans, ou d'absorber les subventions de fonctionnement des dossiers retardataires a également été validée. Les dossiers suivants se trouvent dans les situations ci-dessus évoquées :

Aide exceptionnelle à l'association :

«Centre Philatélique d'Arcueil (CPA)

Le dossier de subvention 2022 de l'association a été déposé dans les temps impartis mais a malheureusement été égaré et n'a pu être traité dans le cadre de la campagne d'attribution des subventions de fonctionnement annuelle. Il est donc proposé de rectifier cette erreur. il est proposé de soutenir cette demande et d'attribuer une aide exceptionnelle de 250 € correspondant au montant de la subvention de fonctionnement perçus habituellement et ainsi assurer la pérennité financière de la structure.

+ Arcueil Village

L'association des commerçants d'Arcueil organise les 7,8,9 octobre prochains l'initiative « La ferme dans la ville » et sollicite l'attribution d'une aide financière pour la mise en œuvre de cet évènement à hauteur de 12 877 €. La municipalité a la volonté de soutenir et d'accompagner l'association dans ce projet et propose de mettre à disposition le matériet municipal et la logistique nécessaire pour l'installation (tables, chaises, stands, les branchements électriques..), la mise à disposition du centre Marius Sidobre, la prise en charge des frais de voirie, les heures supplémentaires du personnel présents durant les 3 jours, et une prise en charge partielle des supports de communication (flyers, affiches….).

En complément, de notre soutien mentionné ci-dessus il est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de 6000 € à l’association pour l’année 2022.

+ L'éclaircie {l’épicerie solidaire)

L'association qui développe l'épicerie solidaire sur la ville, œuvre depuis de nombreuses années pour venir en aide aux plus démunis en proposant des produits alimentaires et des produits de première nécessité à des faibles couts.

Le nombre croissant de familles en difficuités et l'augmentation générale des prix des denrées liées à l'inflation entrainent des difficultés financières que l'association a de plus en plus de mal à absorber. A cette difficuité s’ajoute également là panne du congélateur, un investissement indispensable pour assurer le bon conditionnement des produits alimentaires proposés à l'épicerie aux Arcueillaises. L'association sollicite la ville pour l’obtention d'une aide exceptionnelle de 3000 € pour l'aider à surmonter cette période complexe.

Ilest demandé au Conseil Municipal d'approuver l'octroi de cette aide exceptionnelle de 3000 € au titre des subventions exceptionnelles pour l’année 2022.

+ La FCPE collège Dulcie September

Le dossier de subvention 2022 de l'association a été déposé dans les temps impartis mais n'amalheureusement pu être traité dans le cadre de la campagne d'attribution des subventions de fonctionnement annuelle. Il est donc proposé de rectifier cette erreur.

est proposé de soutenir cette demande et d'attribuer une aide exceptionnelle de 570 € correspondant au montant de la subvention de fonctionnement perçue habituellement et ainsi assurer la pérennité financière de la structure.

Après avoir entendu C.Seguin (rapporteur), M. Rocheteau, K.Baouz, B.J Onambélé, A. Rajchman, L. Mausion,

Le Conseil,

Par 32 voix pour

Pour les associations Centre Philatélique d'Arcueil, L'Eclaircie, La FCPE du Collège Dulcie September,

29 voix pour, 3 ne prend pas part au vote (Monsieur ONAMBELE Monsieur

ROUABHI et Madame Elodie LOSIAUX).

Pour l'association Arcueil Village,

Approuve le versement des subventions d'aides exceptionnelles aux associations suivantes : Centre Philatélique d'Arcueil: 250 €, Arcueil Village : 6000 €, L'Eclaircie: 3000 €, la FCPE du Collège Dulcie September : 570 €.

4. Approbation de la vente du bien sis 94bis avenue Jean-Jaurès

La délibération du Conseil municipal du 10 février 2022 (n° 2022DEL14) a autorisé et prévu la mise en vente du bien sis 94 bis avenue Jean Jaurès via le dispositif immo-interactif des notaires de France, selon les conditions suivantes :

- Les frais de publicité et d'organisation de la vente, ainsi que les honoraires seront à la charge de l'acquéreur

- Un prix minimal de vente à atteindre fixé dans le mandat du notaire de 570 000 euros

Une première session d'enchères a eu lieu publiquement en ligne le 20 et 21 juin 2022 :

+ L'offre la plus haute était de 560 000 euros correspondant pour la ville à un prix net vendeur de 530.805,69€.

Par conséquent, il a été décidé de relancer une seconde session d'enchères pour obtenir un meilleur prix. La seconde session d'enchères publique a eu lieu en ligne les 11 et 12 juillet 2022.

+ La meilleure offre résultant de cette seconde session est une offre du même acquéreur que pour la première, M. Philippe BARATTE à 605 000 euros soit pour la ville un prix net vendeur de 573.459,72€

+__Les honoraires de négociation et les frais d’acte sont à la charge de l'acquéreur

En cas de désistement, les 3 offres suivantes sont celles de :

*__M. Antoine OMONT au prix de 580.000€ soit 549.763,03€ net vendeur+ M. et Mme Vincent MOULIN au prix de 545.000€ soit 516.587,68€ net vendeur

+ M. et Mme Olivier MIELLIN au prix de 540.000€ soit 511.848,34€ net vendeur

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de vendre le bien sis 94 bis avenue Jean Jaurès à Monsieur Philippe BARATTE au prix de 573.459, 72 € et d'établir qu'en cas de désistement, le bien pourra être vendu aux prétendants ci-dessus dans l'ordre indiqué.

Après avoir entendu S.Pascal-Lericq (rapporteur), B.J Onambélé,

Le Conseil,

Par 26 voix pour,

4 abstentions (Madame Nathalie LATOUR, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-ERIPRET, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE),

Sortie de M. K.Rouabhi et son mandat.

Décide de céder le bien sis 94 bis avènue Jean-Jaurès, cadastré section F numéro 150, d'une superficie cadastrale d'environ 303 m°, à M Philippe BARATTE ayant effectué une offre globaie de 605.000 euros, soit un prix net vendeur de 573.459,66€ euros fhonoraires de négociation, frais d'acte à la charge de l'acquéreur),

8. Rachat au Syndicat d'Action Foncière du Val de Marne des biens sis 74 et 76 avenue de la Convention

La commune d'Arcueil a sollicité le Syndicat d'Action Foncière 94 (SAF94) pour l'accompagner dans sa politique foncière en vue de permettre la valorisation du secteur dit « Convention » à Arcueil (Val-de-Marne)

Pour ce faire, le Conseil municipal avait délibéré en janvier 2013 pour la mise en place d'une convention de portage avec ie SAF94.

Cette convention prévoyait une durée de portage de 8 ans à compter de la future première acquisition, soit à compter du 24 septembre 2014 et jusqu'au 24 septembre 2022

Ce délai est ainsi arrivé à échéance et le SAFS94 est amené à revendre les biens qu'il porte sur ce secteur.

Les biens situés au 32, rue Cauchy et 51, avenue de la Convention à Arcueil sont revendus directement par le SAF 94 au bailleur 13F pour un projet mixte de 38 logements permettant la réhabilitation du bâtiment ancien rue Cauchy, et la construction d'une offre en locatif social, de l'intermédiaire, de l'accession sociale, un local d'activité avec une large part d'espaces verts,

En ce qui concerne les biens sis aux 74 et 76 de l’avenue de la Convention, ils ont été acquis à l’origine en vue d'un projet en lien avec une éventuelle réouverture de la Bièvre. Cette intention est toujours privilégiée mais n'a pas pu être concrétisée comple tenu des délais inhérents à l'avancement d'un projet aussi ambitieux que la suite de la réouverture de la Bièvre.

Aussi, la ville doit elle se porter acquéreur de ces biens en attendant de pouvoir les valoriser (les nouvelles études lancées dans le cadre du projet Convention/Doumer ont vocation à étudier ce sujet).

Le prix de rachat est fixé dans les modalités prévues dans les conventions de portage et correspond au coût d'achat auquel s'ajoutent les frais d'actes de l'acquisition, la rémunération du SAF94, la bonification des emprunts du département à lui restituer, déduction faite de la participation initiale de la commune de 10%.

Soit une somme de 696 654,50 euros pour le 74, avenue de la Convention et de 356 604,50 euros pour le 76, avenue de la Convention.

En plus ce cette somme, le SAF84 dans les comptes de cessions transmis à la ville a appliqué une pénalité de 20 % du prix de cession (133 075,73 euros pour le 74, avenue de la Convention et 68 009,99 euros pour le 76, avenue de là Convention). L'application de cette pénalité, conformément au règlement d'interventiondu SAF94, est prévue en cas de revente au profit de la Ville et non à un opérateur.

Toutefois, ce réglement a été adopté en 2019, à une date donc postérieure à la signature des conventions entre la ville et le SAF94 pour le portage de ces deux biens, conventions qui furent signées en 2015. De plus, aucune disposition des dites conventions ne prévoit de telles pénalités ou ne renvoie à un règlement d'intervention dans le cas de figure évoqué. Dans ces conditions, ces pénalités semblent contestables.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de délibérer pour décider de l'acquisition des biens sis aux 74 et 76, avenue de la Convention au prix de 696 654,50 euros pour le 74, avenue de la Convention et de 356 604,50 euros pour le 76, avenue de la Convention, et de mandater Monsieur le Maire ou son adjointe pour négocier avec le SAFG4 la suppression de ces pénalités et, le cas échéant, engager toute action jugée nécessaire.

Après avoir entendu S.P.Lericq (rapporteur), K.Baouz, N. Latour, B.J Onambélé

Retour Monsieur K.Rouabhi

Le Conseil,

Par 32 voix pour,

Décide d'acquérir auprès du Syndicat d'Action Foncière 94 (SAF94) les biens sis au 74 et 76 avenue de la Convention, cadastrés section V 51 et V 195, aux prix conventionnels de 698654,50 euros pour le bien sis 74, avenue de la Convention et de 356 604,50 euros pour le bien sis 76, avenue de la Convention,

6. Avis pour GOSB : projet de convention de portage foncier SAF 94 - EPT GOSB relative à un blen sis au 55-63 avenue Paul Vaillant Couturier

Le secteur des Quatre chemins est très impacté par le double faisceau autoroutier mais se trouve dans une nouvelle dynamique territoriale (Grand Paris Express, ZAC Campus Grand Parc, ZAC du Coteau, etc.) offrant des opportunités de valorisation urbaine que la Ville souhaite saisir et maîtriser.

Pour y parvenir, plusieurs outils ÿ sont mobilisés:

© Un périmètre de sursis à statuer permet à la Ville d'y suspendre l'octroi d'autorisation d'urbanisme

(permis de construire, etc.) de projets susceptibles de compromettre la mise en œuvre des

orientations urbaines municipales.

+ Des conventions d'action foncière (CAF), signées avec le Syndicat d'action foncière du Val de

Marne (SAF 94), facilitent les acquisitions aux endroits pertinents.

e Une étude urbains, en cours, associe étroitement les habitants du quartier pour concevoir son

devenir.

Dans ce contexte, la Ville a reçu le 20 décembre 2021 une déclaration d'intention d'aliéner {DIA) portant sur un terrain bâti sis au 59-63 avenue Paul Vaillant Couturier, sur la parcelle cadastrée AC 306. D'une superficie de 915m°, il comprend des locaux d'activité totalisant 176 m2, loués à une petite entreprise œuvrant dans le domaine de la production d'air comprimé (vente, maintenance...). Le montant figurant dans la DIA s'élevait à 1 100 000€, auxquels s'ajoutaient 66 000€ de frais d'agences à payer par

l'acquéreur, Un marchand de biens immobiliers,

La Ville et le SAF 94, en lien avec l'EPT Grand Oriy Seine Bièvre (GOSB), ont estimé la maitrise de ce foncier pertinente, au regard de son potentiel de contribution à l'amélioration du secteur des Quatre chemins et de sa valeur. Le SAF 84 a alors engagé la procédure de préemption en vue de l'acquérir, au prix

de 781 000 € (66 000 € de frais d'agence inclus) cohérent avec l'avis des Domaines, le porter et le gérer d'ici sa revente, en tenant compte des besoins de l'entreprise occupante. La procédure, perturbée par une démarche pré-contentieuse, a finalement dû être abandonnée. Un accord amiable a néanmoins pu être

trouvé au même prix.Les engagements relatifs au portage de ce foncier figurent dans le projet de convention de portage foncier, ci-annexé. Le SAF 94 et l'EPT GOSB, compétent en matière d'aménagement, seront signataires. Il reviendra alors à l'EPT GOSB de s'engager à verser au SAF 94 :

+ une participation à hauteur de 10 % du prix d'acquisition (soit 78 100 €), restituée en fin de portage,

+ 50 % du montant des intérêts du prêt contracté pour la durée du portage, ainsi que l'ensemble des frais de dossier afférent à la souscription dudit prêt,

+ le montant des taxes locales pour lesquelles le SAF 94 sera imposé en sa qualité de propriétaire du bien.

Il est toutefois à noter, qu'en vertu des accords financiers liant l'EPT GOSB et les communes de son territoire, il reviendra à la Ville d’Arcueil de prévoir les sommes susmentionnées dans le Fonds de compensation des charges territoriales (FCCT).

Par ailleurs, conformément à la convention d'action foncière du périmètre « Marie Louise », qui régit plus

largement l'intervention du SAF 94 dans le sous-secteur où se trouve le foncier dont il est ici question, ce dernier devra :

+ être vendu directement à un opérateur ou, à défaut, racheté par la Ville ou l'EPT GOSB. Cette

cession devra intervenir dans les huït ans à compter de la date de la première signature d'acte authentique d'acquisition au sein du périmètre de la CAF.

+ contribuer à une assiette foncière permettant la construction d'une opération d'aménagement de

forme et de gabarit propres à valoriser l'identité urbaine d'entrée de ville, favorisant le développement de l'offre de logements ainsi que l'animation de l'avenue Paul Vaillant Couturier par l'installation d'équipements, d'activités ou services.

À la lumière de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d'approuver ladite acquisition amiabie et la convention de portage foncier ci-annexée ainsi que de demander à l'EPT GOSB de délibérer en ses instances et de la signer.

Le Conseil,

Par 28 voix pour,

4 abstentions (Madame Nathalie LATOUR, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-ERIPRET, Monsieur Senoit-Joseph ONAMBELE),

Approuve l'acquisition du bien sis au 59-63 avenue Paul Vaillant Couturier à Arcueil, parcelle cadastrée AC 306, au prix de 781 000 € (dont 86 OO0 € de frais d'agence).

Approuve la convention de portage foncier annexés à la présente concernant le bien sis au 59-63 avenue Paul Vaillant Couturier à Arcueil, parcelle cadastrée AC 306.

7. Désignation d'un.e représentant.e à la Commission Consultative sur l'Energie de la Métropole du Grand Paris, en sa qualité de maître d'ouvrage d'un réseau de chaleur.

La Métropole du Grand Paris, en application de l'article L.5219-1 du code général des collectivités territoriales, a créé une commission consultative de l'énergie dont les missions sont de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'Energie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données. Cette dernière examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains.

Lors de son conseil métropolitain du 30 septembre 2016, la Métropole du Grand Paris a créé cette commission à l'unanimité. Elle est présidée, par le Président de la Métropole du Grand Paris et composée comme suit

Par délibération du 1* décembre 2020 le nombre de représentants siégeant à la commission consultative sur l'Energie de 47 représentants à 19 représentants,

1 représentant pour chaque commune disposant d’un réseau de chaleur sur son territoire, 1 représentant pour chaque syndicat de réseau de chaleur,

3 représentants du SIGEIF

3 représentants du SIPPEREC,3 représentants de la Ville de Paris.

Ilest donc proposé au conseil municipal de désigner un représentant au sein de la commission consultative de l'Energie de la Métropole du Grand Paris.

Après avoir entendu C.Métairie (rapporteur), K.Baouz

Monsieur le Maire propose la candidature de Hélène Peccolo comme représentante au sein de la commission consultative de l'Energie de la Métropole du Grand Paris.

Le Conseil,

Par 26 voix pour,

6 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-ERIPRET, Monsieur Benolt-Joseph ONAMBELE, Madame Elodie LOSIAUX),

Désigne Madame Hélène Peccolo comme représentante de la ville à la commission consultative sur l'Energie.

8. Approbation de la convention de partenariat attribuant une subvention à la commune d'Arcuell suite à la décision du comité de sélection du fonds en faveur de l'égalité professionnelle (FEP) relative au projet "sensibil|sation des agent.es de la ville d'Arcueil à l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes dans le cadre professionnel

Dans le cadre d'une politique globale d'égalité femmes-hommes et de lutte contre les violences faites aux femmes, la Ville d'Arcueil développe des actions de sensibilisation à destination des agent.es de la mairie pour lutter contre les violences faites aux femmes dans le cadre professionnel.

Ce projet consiste en une sensibilisation en interne {formation et communication dans les locaux

municipaux) et en la mise en place d’un dispositif de signalement.

D'abord, deux formations ont été réalisées au cours de l'année 2022 à destination des agent.es et de

l'équipe de direction sur les violences faites aux femmes dans le cadre professionnel. Suite à la première formation réalisée en mars 2022, la mairie d’Arcueil a décidé d'étendre ces formations à l'ensemble des agent.es en incitant tous les services à y participer.

Parallèlement, une équipe projet composée d'agent.es de différents services va être montée pour mettre en place un dispositif de signalernent des actes de violences sexistes et sexuelles au travail.

Afin de financer une partie de ces actions, la mission égalité a sollicité une subvention du fonds en faveur de l'égaiité professionnelle (FEP). Une subvention d'un montant de 2.160 euros (deux mille cent soixante euros) a été accordée, au titre de l'année 2022, à la commune d'Arcueil.

Le versement de la subvention est conditionné par la conclusion d'une convention avec la Préfecture de région Île-de-France.

ILest donc demandé au Conseil municipal d'approuver ladite convention et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document y afférent.

Après avoir entendu A.Rajchman {rapporteur}, B.J Onambélé

Le Conseil,

Par 32 voix pour,

Approuve la convention relative à l'octroi d'une subvention de la Préfecture de région d'Ile-de-France au titre du projet de « sensibilisation des agentes de la ville d'Arcueit à l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes dans le cadre professionnel ».9. Approbation de la décision modificative n° 4 après le budget principal 2022 - Budget Ville

Ge budget a pour vocation de réajuster un certain nombre de crédits par transferts de crédits ou par des opérations nouvelles.

Cette décision modificative expose ci-après les principales dépenses et recettes prises en compte par section :

SECTION D'INVESTISSEMENT

9 En recettes d'investissement: 272 382,00 €

© Chapitre 13 : subvention d'investissement

Amende de police : 127 382,00 €

o Chapitre 040 : opérations d'ordre transferts entre sections

Réajustement opération d'ordre : 145 000,00 € la situation s'explique par le fait que c’est l’état de l'actif qui a été implémenté dans le nouveau logiciel! financier

9 En dépenses d'investissement : 272 382,00 €

© Chapitre 20 : immobilisations incorporelles

Réserve : 300 000,00 €

o Chapitre 21 : immobilisations corporelles

Réserve : 735 121,01 €

Budget Participatif: 90 000,00 € transfert de l'enveloppe inscrite au chapitre 23 vers le chapitre 21.

Réfection copropriété 19 GG du Verger : 86 940,00 € travaux voté par le syndicat de copropriété.

Raccordement électrique: 28 600,00 € enveloppe supprimée au BP 2022 mais un chantier nécessite que là ville s’acquitte du raccordement pour l’école ETSUP

Matériel Camping et rideau : 25 900,00 € enveloppe supprimée a BP mais un besoin nouveau a été identifié par le service

Matériel Médical CMUS : 7 200,00 € enveloppe supprimée au BP 2022 (machine échographie)

© Chapitre 23 : immobilisations en cours

Réserve : 732 382,00 €

Budget participatif: - 90 000,00 € transfert de l'enveloppe inscrite au chapitre 23 vers le chapitre 21

CMUS : 20 000,00 € cette somme est manquante pour boucler la dernière situation de paiement du CMUS

Les écritures suivantes sont uniquement des écritures de régularisation suite à la procédure de rattachement de fin d'année qui s'est mal déroulée sur les engagements à rattacher liés aux opérations d'équipement. Il y a lieu de rattacher les engagements du chapitre 23 sur leur chapitre opération respectif, Même s'ils sont sur lè même chapitre, le chapitre opération est considéré comme spécifique tout mouvement budgétaire extérieur impactant un chapitre opération doit faire l'objet d'une DM.Achèvement travaux CMSU : - 285 478,20 €

Chapitre opération n° 33 Achèvement travaux CMSU : 285 478,20 €

Extension Barbusse : - 52 020,00 €

Chapitre opération n° 18 extension Barbusse : 52020 €

Opération Hôtel de Ville = - 1 553 525,36 €

Chapitre opération n° 19 Hôtel de Ville = 1553 525,36 €

© Chapitre 020 : dépenses imprévues

L'ensemble de ces mouvements est financé par le redéploiement de l'enveloppe des dépenses imprévues.

o Chapitre 040 : Dépenses d'ordre entre sections

Réajustement neutralisation subvention d'équipement versée : 422 723,00 € la situation s'explique par le fait que c'est l'état de l'actif qui a été implémenté dans le nouveau logiciel financier

SECTION DE FONCTIONNEMENT

0 En recettes de fonctionnement: 1 435 882,00 €

© Chapitre 73 : impôt et taxes

Régularisation droits de mutation : 202 020,00 € contrebatancé en dépenses

Fiscalité supplémentaire : 135 784,00 € suite à l'envoi de l'état fiscal 1259

o© chapitre 74 : dotations et participations

Compensation fiscales : 490 258,00 € suite à l'envoi de l'état fiscal 1259

Réajustement dotation forfaitaire : - 100 530,00 €

DSU : 31 820,00 €

o Chapitre 77 : Produits exceptionnels

Remboursement exonération taxes foncières 2019, 2020 et 2021 : 26 496,00€

Remboursement trop perçu GOSB sur le FCCT 2021 : 227 311,00 €

o Chapitre 042 : Opérations d'ordre entre section

Réajustement neutralisation subvention d'équipement versée : 422 723,00 € la situation s'explique par le fait que c'est l'état de l'actif qui a été implémenté dans le nouveau logiciel financier

G En dépenses de fonctlonnement : 1 435 882,00 € €

o Chapitre 011 : charges à caractère général 518 290 €

Le détail est joint en annexe.

© Chapitre 012 : charges de personnel

L'augmentation du SMIC pour la 3%" fois, le dégei du point d'indice, ta prime Ségur et les autres revalorisations salariales entrainent un besoin de crédits supplémentaires à hauteur de 750 000,00 €.

© Chapitre 014 : Atténuations de produitsRéajustement FSRIF : - 67 018,00 €

o Chapitres 65 : autres charges de gestion courante

Le détail est joint en annexe.

o Chapitre 66 : Charges financières

Régularisation intérêts non versés suite à un bug informatique de la Société Générale :

Rédatement intérêts suite à augmentation du livret A et autres régulations : 27 000 ,00 €

Chapitre 67 : Charges exceptionnelles

Réserve subvention exceptionnelle : - 30 000,00 €

© Chapitre 022 : Dépenses imprévues

Enveloppe dépenses imprévues : -300 000,00 €

© Chapitre 042 : Opérations d'ordre entre section

Réajustement opération d'ordre : 145 000 € la situation s'explique par le fait que c'est l'état de l'actif qui a été implémenté dans le nouveau logiciel financier.

Il'est demandé au Conseil municipal d'approuver l'ensemble de ces répartitions de crédits dans le cadre de la décision modificative n°1 après le budget principal 2022.

Après avoir entendu LSot (rapporteur), B.J Onambélé

Le Conseil,

Par 28 voix pour,

4 voix contre (Monsieur Karim BAOUZ),

3 abstentions (Madame Nathalie LATOUR, Madame Clotilde GALHIE- ERIPRET, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE),

La décision modificative n° 1 pour l'exercice 2022 est adoptée par chapitre en recettes et en dépenses par le Conseil municipal.

10 Majoration de ta cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation Principale

L'article 1407 ter du Code Général des Impôts (CGI) régit la mise en place de l'application de la Taxe Habitation Résidence Seoncdaire. Cette taxe s'applique sur l'ensemble des logements meublés non affectés à l'habitation principale. La majoration continue de s'appliquer en dépit de la suppresion de ia taxe d'habitation.

Cette taxe n'est applicable que dans des unités urbaines soumises à la taxe sur les logments vacants se situant dans une zone tendue de l'habitat, Ces conditions sont remplies par la ville.

La majoration de la THRS doit être contenue dans une fourchette comprise entre 5 et 60%. Elle est également soumise à un mécanisme de plafonnement. Le taux de taxe foncière additionné au taux de la taxe d'habitation muitipliés par le coefficient de majoration ne peuvent être supérieurs à deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente sur le département.

La majoration de la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires a été instituée par la ville en 2015. Un taux de 20% avait été appliquée à celte période car il n'était pas possible de faire plus.

La ville a désormais la possibilité de moduier ce taux jusqu'à 60% car elle remplit les conditions pour ne pas

10dépasser le plafonnement décrit supra.

En 2022, ia majoration de la THRS à engendré une recette de 59 K€. Sur les bases 2022, l'application d’un taux de 60% aurait permis de générer une recette supplémentaire de 118 K€.

Il'est proposé au conseil municipal d'approuver l'augmentation de a majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à hauteur de 60%.

Après avoir entendu M. Sot (rapporteur),

Le Conseil,

Par 32 voix pour,

Approuve de majorer de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

11. Majoration du taux de la Taxe d'aménagement sur le secteur 4 chemins, Convention, Aristide Briand (RD 920)

Rappel sur la Taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement est un impôt perçu sur toutes les opérations soumises a permis de construire, et due par le bénéficiaire de l'autorisation (entreprises comme particuliers) Elle est composée d'une part communale et d'une part départementale.

Calcul :

Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire au m* de la construction selon la formule suivante : surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal (auquel s'ajoute la part départementale, selon un calcul identique).

La valeur forfaitaire, attribuée par m? de surface taxable, est révisée chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction. Elle est de 929 euros en 2022 en Ile de France.

Le taux communal :_

li est fixé par délibération du Conseil municipal, et se situe entre 1 % et 5 %. Il peut toutefois être majoré jusqu'à 20% dans certains secteurs si la réalisation de travaux substantiels de voirie, de réseaux ou de renouvellement urbain est rendue nécessaire pour renforcer l'attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population ou la création d'équipements publics généraux, en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.

Enjeux des taux majorés sur certains secteurs

Le Conseil municipal a adopté en 2011 un taux de la part communale de la taxe d'aménagement de 5% sur toute là commune.

Ce taux a fait l'objet d'une majoration dans différents secteurs de la Ville :

- dans le secteur Hôtel de Ville, le taux a été majoré à 20% en 2016,

- dans les secteurs 4 Chemins, Convention et Avenue A. BRIAND — RD920 Nord, le taux a été majoré à 10% en 2018.

Ces majorations se sont faites en vue d'une future mutation de ces quartiers, en raison de la pression foncière, et dans l'objectif de leur requalification, dans la continuité des études urbaines menées par la Ville. Eltes ont pour intérêt le financement de la quote-part du coût des équipements publics nécessaires aux futurs habitants ou usagers de ces secteurs,

Dans un contexte de tension budgétaire, il apparait pertinent de s'intéresser aux marges de manœuvres possibles pour optimiser cette taxe qui s'applique aux constructeurs.

Par ailleurs, le financement des équipements publics devra prendre en compte l'augmentation du coût de

l'énergie et des matériaux nécessaires aux travaux publics (notamment gaz et pétrole), observée depuis 2021.Afin de tenir compte de ces évolutions, il est proposé de majarer le taux de la taxe d'aménagement à 20% dans les secteurs 4 Chemins, Convention et Aristide BRIAND (RD920 Nord). Ce qui permettra ainsi de financer les équipements rendus nécessaires par les projets à venir dans ces différents secteurs.

Contexte juridique

La Loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 a engagé une réforme de la fiscalité de l'urbanisme. Elle prévoit entre autre que les délibérations visant à modifier le taux de la taxe d'aménagement doivent désormais être prises avant le 1 juillet de l'année précédente à l'exercice.

Elle prévoit cependant une exception pour l'exercice de l'année 2023, les délibérations pouvant être prises avant le 1% octobre 2022.

Aussi le Conseil municipal est invité à débattre sur la majoration à 20% du taux de la part communale de |a taxe d'aménagement sur les secteurs 4 Chemins, Convention et Avenue A. BRIAND - RD920 Nord se composant des trois délibérations différentes.

Le Consell,

Par 32 voix pour,

Fixe pour la part communale un taux de 20% sur le secteur Quatre Chemins, Convention, Aristide Briand (RD 920)

12 Communication des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation qui lui a été donnée.

13 Approbation du dossier de consultation des entreprises et autorisation donnée à Monsieur le Maire de souscrire un contrat d'assurance dommages aux biens, flotte automobile et responsabilité civile pour la ville d'Arcueil et son C.C.AS.,

Les contrats d'assurance souscrits par là Ville et son CCAS pour garantir les risques de toute nature pesant sur les biens (dommage aux biens, flotte automobile et responsabilité civile) arrivent à échéance le 31 décembre 2022.

Afin d'assurer la continuité des prestations, une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage a été confiée au cabinet ASTER afin qu'il procède à une analyse des contrats existants, de la sinistralité, et des risques émergents auxquels la collectivité pourrait être confrontée sur Ia période du prochain marché, qu'il actualise en conséquence les besoins et établisse le dossier de consultation nécessaire à la passation des nouveaux contrats s'assurances.

Au terme de ces opérations menées en concertation avec les services concernés, il convient donc de procéder au renouvellement desdits contrats d'assurances en vue de l'obtention d'une couverture adaptée aux besoins de la collectivité et de son CCAS et afin de couvrir les deux entités, sur ces différents risques courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

Les besoins du CCAS ont été ajoutés au dossier de consultation en application de la délibération n°2017DEL177 du 14 décembre 2017 relative à l'approbation de la convention de groupement de commande entre la Ville et son CCAS,

Dès lors, une procédure d'appel d'offres ouvert sera lancée en application des articles L.2124-2, R. 2124-2 1° et R 2161-2 à R. 2161-65 du code de la commande publique, dans le but de mettre en concurrence les compagnies d'assurances susceptibles de répondre aux besoins de la Ville et de son CCAS.

Un avis d'appel public à la concurrence (AAPC) sera publié auprès du Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et le Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), sur le site internet de la Ville ainsi que sur sa plateforme acheteur htips://marches.maximilien.fr. Le dossier de consultation sera mis gratuitement à la disposition des opérateurs économiques sur la plateforme Maximilien.

Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de trente jours à compter de la date de

12l'envoi de l'avis de marché.

Le marché est décomposé en trois (3) lots :

Lot n°1 : Assurance Dommage aux Biens et risques annexes

Lot n°2 : Assurance Flotte Automobile et risques annexes

lot n°3 : Assurance Responsabilité Civile et risques annexes

L'estimation prévisionnelle du marché à titre indiçatif et à minima :

Lot n° 1: 35-40 K€

Lot n° 2: 70-80 K€

Lot n° 3: 12-15 K€

Ces budgets s'entendent par année d'assurance.

Par ailleurs, afin de permettre au groupement d'obtenir les meilleures primes possibles, les contrats seront souscrits à effet du 1% janvier 2023 pour une durée de 4 ans. Toutefois, s’agissant de contrats d'assurances, le marché prévoit une possibilité de résiliation annuelle de chaque contrat par le titulaire mais également par le groupement sous préavis de 4 mois avant l'échéance.

Le marché d'assurance sera conclu pour un prix forfaitaire, Ces prix sont révisables annuellement.

A l'issue de là procédure, là commission d'appel d'offres sera amenée à se prononcer sur les offres présentées par les différents candidats et au choix de l'attributaire retenu.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le dossier de consuitation des entreprises et d'autoriser Monsieur lé Maire, ou son ajoint.e ou conseiller.ère municipal.e délégué.e à signer le marché issu de la procédure de mise en concurrence et tous les actes y afférents.

Après avoir entendu K.Baouz, S.P.Lericq,

Le Conseil,

Par 32 volx pour,

Approuve le dossier de consultation des entreprises présenté par le cabinet ASTER concernant la Souscription de contrats d'assurances « dommages aux biens et risques annexes », « flotte automobile et risques annexes » et « responsabilité civile et risques annexes ».

14 Modification de la délibération 2022DEL24 du 31 mars 2022 sur l'organisation du temps de travail

La délibération du 31 mars 2022 relative à l'organisation du temps de travail a appliqué la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique qui met fin aux régimes dérogatoires à la durée hebdomadaire de travail de 36 heures autorisées dans la fonction publique territoriale.

Une erreur s'est inscrite dans le tableau de correspondance temps de travail/ jours ARTT (Aménagement du Temps de Travail) sur le temps de travail supérieur à 38 h de travail hebdomadaire.

ILest proposé aux membres du Conseil municipal de modifier la délibération sur l'organisation du temps de

travail en appliquant le nouveau tableau ci-dessous :

Durée

hebdomadaire 39h 38h50 37h30 37h 36h30

de travailNb de jours ARTT

pour un agent à 23 22 15 12 9

temps complet

Temps partie!

20,7 25 à 80% 1 12 9,5 7

Temps partiel

11,5 11 7,5 6 4,5 50%

Le Conseil,

Par 32 voix pour,

Décide de modifier la délibération du 31 mars 2022 relative à l'organisation du temps de travail en substituant le tableau de correspondance temps de travail/ARTT ci-dessous :

Durée hebdomadaire de travail 39h 38h50 37h30 37h 36h30

Nb de jours ARTT pour

un agent à temps 23 22 15 12 9 complet

Temps partiel 80% 20,7 17,5 12 9,5 7

Temps partiel 50% 11,5 11 7,5 6 4,5

45 Délibérations relatives au projet Municipalities for an Equitable Transformation in Europe

Les présentes délibérations ont pour objet, d'une part, d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'accord de consortium et la convention de subvention dans le cadre du projet européen Municipalities for an Equitable Transformation in Europe (MEET), d'autre part, d'accorder un mandat spécial pour les déplacements et les frais associés de Madame Hélène PECCOLO, 1% adjointe déléguée à la Ville en transition, qui représentera là commune dans le cadre de ce projet.

Contexte

Le projet Municipalities for an Equitebis Transformation in Europe (Municipalités pour une transformation équitable en Europe) est issu du mouvement international des villes en transition pour mener une réflexion collective sur la façon dont là société civile et les villes peuvent créer ensemble un changement durabte.

Le projet a été conçu pour créer des espaces de collaboration à l'échelle des villes entre différents acteurs territoriaux. Le bien-être des habitant.e.s et l'environnement sont au centre de la démarche afin de tendre vers une économie locale équilibrée dans un système écologiquement et socialement responsable.

Le projet est porté pour la période de septembre 2022 à octobre 2023 par cinq villes engagées dans le cadre d'un accord dé consortium : Vila Nova de Famalicäo au Portugal (municipalité coordinatrice), Hernani

en Espagne, Valsamoggia en Italie, Dabrowa Gornicza en Pologne et Arcueil en France, L'accord de consortium précise le projet, les relations entre les bénéficiaires, notamment en ce qui concerne l'organisation du travail entre les partenaires, la gestion du projet et les engagements de chacune. Ce contrat doit être signé par les différentes municipalités afin de recevoir les subventions européennes et lancer le projet.

Dans le cadre de ce projet, 8 rencontres seront organisées sur des thématiques en lien avec la transition auxquels participeront 2 à 3 personnes de chaque municipalité sans compter les habitants et autres partenaires du territoire qui seront conviés. Deux temps d'échanges seront organisés par Arcueil : une en

14visioconférence et la seconde en présentiel.

Afin d'organiser ces événements, la Ville d'Arcueil travaillera en lien avec Kunelab, coopérative de travail à but non lucratif, afin de co-concevoir le programme, co-organiser l'accueil des participante.s et communiquer sur les événements. Des formateur rice.s et conférencier.e.s seront sollicité.e.s afin d’animer les échanges.

Le projet MEET bénéficie de subventions de l'Union européenne (UE) dont l'octroi est défini dans le cadre d'une convention de subvention qui encadre les droits, obligations et les modalités applicables à la subvention accordée pour la mise en œuvre du projet. Il s'agit d'une subvention à l'action qui prend la forme d'une subvention forfaitaire pour la réalisation des actions établies dans le projet.

Le budget total du consortium s'élève à 136 840 €. La Ville d'Arcueil recevra 32 200 € pour l'organisation de deux événements.

60 % du financement est attribué par l'UE au lancement du projet, puis les 40 % restant sont perçus à la fin, si ce dernier a été mené à bien.

Les frais de déplacement, de logement et de restauration lors de la participation aux rencontres organisées à Famalicäo (Portugal), Valsamoggia (Italie), Hernani (Espagne) et Arcueil devront être avancés par les participant.e.s qui seront ensuite remboursé.e.s par la municipalité organisatrice.

Le Conseil,

Par 32 voix pour,

Approuve l'accord de consortium et la convention de subvention conclus dans le cadre du projet européen Municipalities for an Equal Transformation in Europe (MEET) et accorde un mandat spécial à Madame Hélène PECCOLO, 1° adjointe à la Ville en transition, pour ses déplacements dans le cadre du projet Municipalities for an Equitable Transformation in Europe (MEET).

16 Approbation de la convention constitutive d'Unité d'Enseignement Maternel (UEMA}pour gnfants avec autisme ou autres troubles du neuro-développement à l'école maternelle Louise Michel à Arcueil

Afin de favoriser la scolarisation des enfants atteints de troubles du spectre autistique, une unité d'enseignement en école maternelle (UEMA) à ouvert dans le département du Val de Marne le 1e septembre 2021 dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement. Les élèves sont orientés par la CDAPH dans le service médico-social du SESSAD Grange ORY, 5 rue de la Grange Ory, 94 230 Cachan et scolarisés à l'école maternelle Louise Michel, dans l'UEMA, 64 avenue de la convention, 94 110 Arcueil.

La présente convention est établie à compter de la date de sa signature et pour une année scolaire.

Îlest proposé au Conseil municipal d'approuver cette convention.

Le Conseil,

Par 32 voix pour,

Approuve la convention avec l'Education Nationale précisant les modalités d'occupation.

17 Avis de principe concernant le retrait de ta commune de Choisy-le-Rol du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective {SIRESCO)

La commune de Choisy-le-Roi a décidé lors de son Conseil municipal du 23 mars 2022 de solliciter sa sortie du Syndicat intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO).Le Comité Syndicai a délibéré favorablement lors de sa séance du 14 juin 2022 pour accepter le principe de cette demande de retrait.

Des échanges et des réunions de travail ont eu lieu entre le SIRESCO et la commune de Choisy-le-Roi afin de définir les modalités de retrait de cette dernière et notamment le calcul de l'indemnité de sortie, considérant qu'il conviendrait de prendre en considération les éléments suivants :

- les emprunts contractés pendant l'adhésion de la collectivité souhaitant quitter le SIRESCO quelque sait la durée de leur amortissement, et leur valeur nette comptable au 31 décembre de la dernière année pleine,

- le pourcentage du nombre d'équivalents repas consommés par cette collectivité par rapport au totai des repas servis par le SIRESCO sur la même année de calcul, ce pourcentage appliqué à la valeur nette comptable précédemment citée constituerait une part du calcul de l'indemnité,

Le Comité Syndical du SIRESCO a décidé de notifier sa délibération aux communes mernbres du SIRESCO en vue de l'avis formel sur la sortie envisagée du Syndicat.

Aussi, il convient de recueillir l'accord des Conseils municipaux des villes membres.

Le Conseil,

Par 32 voix pour,

Décide de répondre favorablement à la demande de la commune de Choisy-le-Roi de se retirer du SIRESCO

18 Modification de la liste des locaux à usage d'habitation attribués à des agents occupant des emplois comportant l'attribution de logement par nécessité de service

L'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, dispose que : “Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement. Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination”.

Lors de la séance du 30 juin 2016, Conseil municipal a fixé la liste des emplois et des conditions d'occupation des logements de fonction conformément aux articles R 2124-64 à R 2124-74 du code général de la propriété des personnes publiques. !l convient de modifier cette délibération afin d'intégrer le logement du cimetière et de supprimer le logement du gardien de l'école Henri Barbusse,

Peur mémoire, les conditions ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service sont réunies si l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate (R 2124-65).

Cette concession comporte la gratuité du logement (R 2124-67), le bénéficiaire devant supporter l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux ; il souscrit une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d'occupant (R 2124- 71).

Considérant qu'il n'y a plus de gardien logé à l'école Henri Barbusse, et que le logement Cimetière va être attribué au conservateur du cimetière,

Il'est proposé au Conseil municipal de modifier la liste des emplois bénéficiaires d'un logement de fonction.

Le Conseil,

Par 32 voix pour,Annule et remplace la délibération 2016DEL91 du 29 septembre 2016.

Décide de fixer la liste des emplois bénéficiaires d'un logement de fonction comme suit :

Concession de logement par nécessité absolue de service :

Emplois

Obligations liées à Foctroi

du logement

Gardien de F'Hôtel-de-ville

Gardiennage nécessaire pour

des raisons de

sécurité

Gardien de l'école Jean

Macé

Gardiennage nécessaire pour

des raisons de

sécurité

Gardien de l’école Jules

Ferry

Gardiennage nécessaire pour

des raisons de

sécurité

Gardien de l'école Olympe

de Gouges

Gardiennage nécessaire pour

des raisons de

sécurité

Gardien de l'école Aimé

Césaire

Gardiennage nécessaire pour

des raisons de

sécurité

Gardien du centre Marius

Sidobre

Gardiennage nécessaire pour

des raisons de

sécurité

Gardien du bâtiment Jean

Jaurès

Gardiennage nécessaire pour

des raisons de

sécurité

Gardien de l'équipement Gardiennage nécessaire pour

Vincent Raspail

Sportif Louis des raisons de

Frébault sécurité

Gardien de l'équipement Gardiennage nécessaire pour

sportif François- des raisons de

sécurité

Conservateur du cimetière

Gardiennage nécessaire pour

des raisons de

sécurité

Convention d'occupation précaire avec astreinte : Néant

19 Abroge et remplace la délibération 2009DEL53 du 26 mars 2009 relative aux différents tarifs appliqués au cinéma Jean Vilar.

Depuis la saison 2021/2022 l'espace municipal Jean Vilar a intégré dans sa programmation deux nouveaux dispositifs : « Ecole et cinéma » géré par Cinémas du Palais - Créteil et « Maternelle et cinéma » géré par Cinéma Public. Ces dispositifs permettent aux écoles et des écoles qui sont à proximité de visionner des films proposés dans ce cadre.

Le tarif en vigueur est de 2.50€ la place.

Ces deux nouveaux dispositifs doivent donc étre intégrés dans une nouvelle délibération qui modifie la grille tarifaire prévue par ia délibération 2009DEL53 du 26 mars 2009.

Il est donc proposé au Conseil municipal de valider les deux nouveaux dispositifs et leur tarif.

Le Conseil,

Par 32 voix pour,

17Abroge et remplace la délibération 2009DEL53 du 26 mars 2009 pour intégrer les deux nouveaux dispositifs « école et cinéma » et « maternelle et cinéma » aux tarifs appliqués.

20 Adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la ville d'Arcueil

La mise en œuvre de l'instruction budgétaire et comptable M57 nécessite au préalable l'adoption d'un règlement budgétaire et financier (RBF) qui devra obligatoirement comporter certaines précisions sur la gestion pluriannuelle des crédits.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5217-10-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le règlement budgétaire et financier (RBF} doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.

Le RBF est de forme libre mais doit obligatoirement prévoir:

- les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) y afférents,

- tes règles de caducité et d'annulation des AP et des AE,

- les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur ta gestion des engagements pluriannuels en cours d'exercice.

Îlest donc demandé à l'assemblée délibérante d'adopter le règlement budgétaire et financier de la ville avant le passage en M57 au 1% janvier 2023.

Le Conseil,

Par 32 voix pour,

Adopte le règlement budgétaire et financier de la ville d'Arcueil.

Le règlement budgétaire et financier de la ville d'Arcueil s'appliquera également au budget annexe de l'espace J. Vilar.

21 Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations dans le cadre de la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57

Dans le cadre de l'expérimentation de la certification des comptes, la ville d’Arcueil s’est engagée à appliquer là nomenclature M67 au 1er janvier 2023. La M57 est l'instruction la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète. Elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d'être exercées par les collectivités territoriales.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et permet de mettre en place un assouplissement de gestion très encadré permettant des virements de crédits entre chapitres.

Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57

Le champ d'application des amortissements

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements,

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobiisé à l'exception :

- des œuvres d'art

- des terrains (autres que les terrains de gisement)

- des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation

- des immobilisations remises en affectation ou à disposition

- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d'arbustes) - des immeubles non productifs de revenus.

Les communes et leurs établissements publics n'ont pas l'obligation d'amortir les bâtiments publics et les

18réseaux et installations de voirie.

En outre, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception :

- des frais relatifs aux documents d'urbanismes vises à l'article L.121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;

- des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans;

- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; - des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d'échec du projet d'investissement ;

- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : © cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, © trente ans lorsqu'elle finance des biens immobitiers ou des installations ; © quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit.)

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation. || est proposé de conserver les durées d'amortissement qui étaient appliquées en M14 sur la ville d'Arcueil car ces durées d'amortissement correspondent effectivement aux durées habituelles d'utilisation des biens concernés.

Le calcul de l'amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2023

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation du prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la Ville calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l'année suivant la mise en service du bien).

L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d'amortissement d'un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clêturés. Les plans d'amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M4 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la Ingique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur.….). La mise en œuvre de cette simplification fait l'objet d'une délibération listant les catégories de biens concernés (le principe de permanence des méthodes comptables impose une harmonisation des modalités d'amortissement pour une même catégorie de bien).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis

l'est proposé au conseil municipal de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du er janvier 2023 dans le cadre de la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57 ainsi qu'il suit :

+ conservation des durées d'amortissement antérieurement appliquées à Arcueil dans le cadre de Pinstruction M14 :

+ application de {a méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du ter janvier 2023, qui restent amortis sans prorata temporis.

Le Conseil,

19Par 32 voix pour,

Les durées d'amortissement qui étaient appliquées en M14 sont conservées. L'amortissernent pour chaque catégorie de d'immobilisations est calculé de façon linéaire au prorata temporis

22 Admission en non-valeur d'états représentant des produits irrécouvrables sur les années 2012 à.2021 pour un montant total de 20 322,07 €

Le comptable est fondé à présenter en non-valeur les créances pour le recouvrement desquelles il ne peut plus exercer de poursuites.

Les poursuites sans effet et la disparition des créanciers physiques et moraux sont les résultantes de ces propositions d'admission en non-valeur d'un montant de 20 322,07 €.

Cependant, l'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de la collectivité publique vis-à-vis de son débiteur. Elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur aurait un héritier ou serait retrouvé

llest demandé au Conseil municipal d'approuver l'admission en non-valeur d’un état représentant des produits irrécouvrables sur les années 2012 à 2021 pour un montant total de 20 322,07 €.

Le Conseil,

Par 32 voix pour,

Décide l'admission en non-valeur des sommes figurant en annexe pour un montant de 20 322,07 €.

Trois questions orales ont été posées par Monsieur Karim Baouz

°" question: Pourquoi la fontaine en face de l’école Casanova ne fonctionne plus ? N'est-il pas possible de la réparer ?

Monsieur C.Seguin se charge de répondre à Monsieur K.Baouz. La fontaine installée en octobre 2021 dans le cadre du budget participatif ne fonctionne plus. Le dysfonctionnement a été constaté courant Mai 2022. Les services techniques ont sollicité le prestataire, en attente d’une pièce à changer. Le prestataire a été relancé mi-septembre, une intervention est programmée dans les jours qui viennent.

2 ème question : Un nouvel espace numérique pour faciliter les démarches familiales des Arcueillais à été instauré par la mairie d'Arcueil,

En cas de non-respect des réservations pour les activités péri et extrascolaires, une pénalité de 40 % sera appliqué au tarif journalier !

Avec la crise que nous traversons trouvez-vous cette pénalité juste ? D'autant plus que le numérique reste un obstacle pour beaucoup et l'accueil en mairie prévu à cet effet a de fortes chances de saturer très rapidement.

Madame E. Eloundou prend la parole pour répondre sur cette question. Le logiciel Kiosque Famille était obsolète, il est remplacé par un logiciel nommé Arcueil Famille, qui vient d'être mis en place. Ce logiciel doit faciliter les démarches de chacun. Dans un premier temps il a été accessible uniquement aux écoles Olympe de gouges et Jules Ferry en phase tests durant 3 mois avant les vacances d'Eté.

Depuis la rentrée l'accès est généralisé à l'ensemble des familles arcueillaises, Un accompagnement est mis en place dans la compréhension de ce nouveau système, des permanences ont lieu dans les écoles et en mairie. Un tutoriel est également disponible sur le site de la ville. 1600 parents sur 1800 ont déjà créé leur espace.

Les familles qui ne sont pas encore inscrites sont contactées actuellement afin de les aider dans cette démarche.

Ce nouveau logiciel permet entre autre une réservation sur 8 jours afin de permettre de passer les commandes de repas au plus près pour d'éviter le gâchis alimentaire mais aussi le taux d'encadrement de

20nos enfants qui étaient souvent aléatoire.

A partir de novembre 2022, le tarif sera majoré de 40% sur la base de la participation de la famille en cas de non-respect de cette réservation. Les situations particulières rentreront dans un système dérogatoire. Le but étant d'anticiper les inscriptions et réduire le gâchis alimentaire et d'adapter le nombre d'encadrants.

3 °"° question: Des attroupements de jeunes avec des bagarres bruyantes et régulières ont lieu devant le mail Gaston Doiselet.

Face au refus de Mme Savard d'engager sa responsabilité pénale à cette distance de l'établissement, que comptez-vous faire pour que cessent ces troubles et pour la sérénité de nos agents qui, depuis le départ de M.Rolland sont gênés dans l’exercice de leur fonction ?

La parole est donnée à Monsieur L.Sot qui rappelle que la situation a été abordée avec le collège et en cellule de veille la semaine dernière. En cellule de veille sont présents la police nationale, la police municipale, les responsables AEF 94 et plusieurs services de la ville.

La police municipale est vigilante et présente aux abords du collège mais ne peut pas être là tous les jours. Les éducateurs AEF 94 sont également vigilants mais rencontrent, eux aussi, un problème d'effectifs. Il y a nécessité que l'établissement appelle la police municipale ou nationale lorsqu'il y a des troubles aux abords de celui-ci.

Les champs d'actions de la principale se résume aux abords du collège soit au parvis de l'établissement, le mail Gaston Doiselet est au-delà du parvis de l'établissement.

Monsieur Sot souligne que toute altercation, harcèlement ou cyber harcèlement entre deux élèves du même établissement où qu'il se produise doit donner lieu à des sanctions dans le cadre de l'établissement.

Séance levée à 21h35 ST

ré

Le Maire

Christian METAIRIE

Le/La secrétaire de séance

Monsieur Christophe SEGUIN

+ D

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