Compte-Rendu - 2015 12 14

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Compte-Rendu - 2015 12 14 Document publié le Mardi 1 septembre 2015 par la commune de Charron. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 12 14)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 14/12/2015

Le quatorze décembre deux mille quinze à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jérémy BOISSEAU, Maire.

PRESENTS : M. BOISSEAU Jérémy - M. MEUNIER Jacky - Mme BOUTET Martine - M. BAUDOUIN Olivier Mme BRAUD Béatrice - M. COLAS Jean-Philippe - M. FREJOUX Bernard - M. JARNY Jean-Claude Mme NAULET Marie-Bernadette - M. ROBERGEAU Patrick - Mme GARDIEN Sandrine Mme MARTIGNON Sandrine - M. VERINE Mickaël - Mme PLAIRE Cécilia

ABSENTS REPRESENTES : M. LATAUD Philippe (pouvoir à M. Jacky MEUNIER) Mme LATLI Typhaine (pouvoir à Mme Sandrine MARTIGNON)

Mme MORISSET Séverine (pouvoir à Mme Sandrine GARDIEN)

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Claude JARNY

ORDRE DU JOUR :

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Date de la convocation : 02/12/2015

Avis affiché le : 04/12/2015

Publié dans le journal Sud-Ouest le : 14/12/2015

Nombre de conseillers en exercice : 17

Conseillers présents : 14

Conseillers représentés : 3

Conseiller non représenté : 0

Votants : 17

Le précédent compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Le Maire demande l’autorisation de remplacer le point n° 11 « ZONE D’ACTIVITE DU PORT- DM1 » par le point suivant : « TERRAIN A PIEUX - DM2 ».

Le conseil municipal accepte à l’unanimité.

1°) TRAVAUX EN REGIE 2015

Les travaux d’accessibilité de la bibliothèque municipale ont été estimés à 7 075,40 € HT soit 8 490,48 € TTC Ils sont subventionnés par l’État, au titre de la DETR 2015, à hauteur de 40 %, soit 2 830,16 € HT. Pour réduire la facture, ces travaux ont finalement été réalisés en régie.

Coût des fournitures : 874,50 €

Frais de personnel : 106 h X 19,81 € = 2 099,86 €

COUT des travaux : 2 974,36 €

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité

- accepte d’inscrire en investissement, par décision modificative n° 3, les travaux en régie de construction d’une rampe d’accessibilité à la Bibliothèque municipale, pour un coût TTC de 2 974,36 €.

2°) BUDGET PRINCIPAL : DM 3

La présente décision modificative a pour objet :

- d’inscrire l’écriture comptable des travaux en régie

- d’affecter des crédits supplémentaires en investissement pour permettre l’acquisition d’un mixer pour la cantine, d’un poste à souder, d’un coffret de clés et d’un souffleur pour le service technique - d’enregistrer la vente d’un terrain communal au SIEAGH du Curé pour la digue Ouest.

Le Conseil Municipal après délibération à l’unanimité approuve la décision modificative n° 2 qui s’équilibre ainsi :

DEPENSES RECETTES

fonctionnement 2 974, 36 € 2 974,36 €

investissement 4 145,36 € 4 145,36 €

Détails par sections et chapitres :

DEPENSES FONCTIONNEMENT BUDGETS DM 3

011 Charges à caractère général 310 989,00 € 310 989,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 727 122,00 € 727 122,00 €

014 Atténuations de produits 14 184,00 € 14 184,00 €

65 Autres charges de gestion courante 75 353,61 € 75 353,61 €

66 Charges financières 41 221,00 € 41 221,00 €

67 Charges exceptionnelles 32 404,00 € 32 404,00 €

68 Dotations provisions semi-budgétaires

022 Dépenses imprévues 29 855,04 € 29 855,04 €

023 Virement à la section d'investissement 105 719,35 € 2 974,36 € 108 693,71 €

042 Opé. d'ordre de transferts entre sections

043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct.

TOTAL 1 336 848,00 € 2 974,36 € 1 339 822,36 €

RECETTES FONCTIONNEMENT BUDGETS DM 3

013 Atténuations de charges 4 498,18 € 4 498,18 €

70 Produits des services 116 117,00 € 116 117,00 €

73 Impôts et taxes 699 560,00 € 699 560,00 €

74 Dotations, subventions et participations 366 286,00 € 366 286,00 €

75 Autres produits de gestion courante 7 000,00 € 7 000,00 €

76 Produits financiers

77 Produits exceptionnels 37 500,00 € 37 500,00 €

78 Reprises provisions semi-budgétaires

042 Opé. d'ordre de transferts entre sections 2 974,36 € 2 974,36 €

043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct.

TOTAL 1 230 961,18 € 2 974,36 € 1 233 935,54 €

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 105 886,82 €

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 339 822,36 €

DEPENSES INVESTISSEMENT R à Réaliser BUDGETS DM 3

010 Stocks

20 Immobilisations incorporelles (sf 204)

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles 14 007,00 € 23 198,00 € 1 171,00 € 38 376,00 €

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours 57 210,00 € 27 442,00 € 84 652,00 €

10 Dotations, fonds divers et reserves

13 Subventions d'investissement reçues 12 905,00 € 12 905,00 €

16 Emprunts et dettes assimilés (sf 165) 106 606,00 € 106 606,00 €

165 Dépôts et cautionnements reçus

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)

26 Participations et créances ratt. à des particip.

27 Autres immobilisations financières

020 Dépenses imprévues

040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 2 974,36 € 2 974,36 €

041 Opérations patrimoniales 6 920,41 € 6 920,41 €

TOTAL 197 648,41 € 50 640,00 € 4 145,36 € 252 433,77 €

RECETTES INVESTISSEMENT R à réaliser BUDGETS DM 3

010 Stocks

13 Subventions d'investissement reçues (sf 138) 23 105,00 5 902,00 29 007,00

16 Emprunts et dettes assimilés (sf 165)

20 Immobilisations incorporelles (sf 204)

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours

10 Dotations, fonds divers et reserves (sf 1068) 24 802,00 20,25 24 822,25

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés

138 Autres subv.d'investissement non transférables

165 Dépôts et cautionnements reçus

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)

26 Participations et créances ratt. à des particip.

27 Autres immobilisations financières 10 663,00 10 663,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 1 150,75 1 150,75

021 Virement de la section de fonctionnement 105 719,35 2 974,36 108 693,71

040 Opé. d'ordre de transferts entre sections

041 Opérations patrimoniales 6 920,41 6 920,41

TOTAL 171 209,76 5 902,00 4 145,36 181 257,12

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 71 176,65

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 252 433,77

3°) CHARROBUS : POURSUITE DE L’EXPERIENCE

Le Maire présente le bilan des trois premiers mois d’activité :

- 35 personnes ont utilisé ce service

- 4 voyageurs par jour en moyenne transportés.

Ce n’est pas la fréquentation espérée, néanmoins le Maire propose de poursuivre l’expérience.

Le Conseil Municipal, après délibération par 16 voix POUR ; 1 ABSTENTION (M. Philippe LAUTAUD) Vu l’autorisation donnée par le Département à la commune de Charron pour organiser à titre expérimental un service régulier de transport de personnes entre Charron et Esnandes pour la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2016

Vu la convention signée avec le Département pour l’organisation de ce service jusqu’au 31/08/2016

Considérant l’attente du Département sur le retour d’expérience de ce service de navettes organisé par la commune de Charron

Considérant l’attente des passagers sur la poursuite de ce service au-delà de Noël

décide de poursuivre l’expérience jusqu’au 31/08/2016.

Rappel :

Suite à la décision du Conseil Municipal en date du 05/08/2015, de mettre en place une navette entre Charron et Esnandes, le Département a autorisé la mise en place de ce service pour une durée d’un an, soit du 1er septembre 2015 au 31 Août 2016.

Dans cette convention, il est précisé que si la collectivité veut mettre fin à cette expérience elle doit en informer préalablement le Département un mois avant la fin effective du service. D’autre part, la commune s’est engagée à « produire un tableau de bord de description et d'analyse, qu’elle transmettra au Département, qui permettra d'évaluer les performances des services. Après examen de ce tableau de bord, les parties conviendront des modalités d’une éventuelle reconduction ou d'une évolution de cette prestation ».

Quelques chiffres :

au 06/12/2015 la commune a vendu :

35 carnets de 8 voyages à 8 € , soit 280 €

42 tickets d’1 voyage à 1 €, soit 42 €

total : 322 € à encaisser dans le budget annexe CHARROBUS.

Statistiques :

Sur 67 jours le nombre de voyageurs se répartit ainsi :

1er créneau : 8 h 00 43 voyageurs

2ème créneau : 13 h 00 28 voyageurs

3ème créneau : 18 h 00 0 voyageurs

4ème créneau retour 12 h 50 42 voyageurs

5ème créneau : retour 17 h 00 101 voyageurs

6ème créneau retour 18 h 00 61 voyageurs

Total 275 voyageurs, soit une moyenne de :

4 voyageurs par jour,

0,82 voyageur par créneau (5)

Les 275 voyageurs représentent 35 personnes qui ont utilisé en moyenne depuis le mois de septembre 7,85 fois la navette.

Sur les 35 voyageurs :

18 ont moins de 18 ans

6 ont moins de 30 ans

2 ont moins de 40 ans

2 ont moins de 50 ans

7 ont + de 60 ans

Pendant les vacances de la Toussaint baisse de 30 % des voyageurs

Temps passé pour assurer les navettes : 119 h 00

dont :

15 h 30 bénévolat

103 h 30 salarié

Coût du service (3 mois) :

Temps passé 119 h X 19,81 € = 2 357,39 € toutes charges comprises Carburant : 200 €

Assurance :410 € /12 mois X 3 mois = 102 €

TOTAL 2 659,39 €

Recettes : 275 €

Déficit : 2 384,39 €

A la lecture de ces chiffres on pourrait être tenté d’arrêter ce service s’il n’y avait l’attente des utilisateurs et celle du Département. Arrêter à ce stade, c’est compromettre définitivement la reprise de ce service par le Département. C’est aussi se priver d’un élément concourant à l’attractivité de la commune. Monsieur ROBERGEAU a constaté que des enfants ne prennent pas la navette à Esnandes au retour de La Rochelle. Leurs parents viennent les chercher en voiture.

Madame GARDIEN propose de sensibiliser à nouveau les Charronnais sur ce service. Monsieur COLAS précise qu’en effet c’est contraignant d’être obligé de réserver et d’acheter à l’avance son billet. « on ne peut offrir un service équivalent à celui mis en place par une grande ville ! » Il ajoute que la CDC aussi attend le retour d’expérience de la commune.

Monsieur JARNY est d’accord pour poursuivre ce service. Ceux qui l’utilisent actuellement souhaitent son maintien. Arrêter le service aujourd’hui les pénaliserait.

Monsieur MEUNIER attire l’attention des conseillers sur le temps passé par le personnel à ces navettes. « Le temps de récupération est énorme ! »

4°) TARIFS SERVICES COMMUNAUX 2016

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide d’augmenter de 3% les tarifs des services suivants à compter du 1er janvier 2016 :

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Concernant les locations des salles, le Maire rappelle que la salle des fêtes et la maison des associations sont mises à la disposition des associations gratuitement. Il leur demande en contrepartie de rendre les salles propres après usage.

Monsieur MEUNIER a constaté à de nombreuses reprises que le chauffage reste allumé après le départ des utilisateurs.

Quant à Madame NAULET elle a constaté que souvent les tables sont rangées sans être préalablement nettoyées.

5°) BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE – REPRISE DU SERVICE - TARIFS L’association « les amis du livre » qui gérait la bibliothèque municipale est dissoute depuis le 06/11/2015. Le Maire propose aux conseillers que la collectivité reprenne à sa charge la gestion de ce service : achat de livres, achat de couvertures.

Les membres de l’association dissoute se proposent quant à eux de continuer à assurer les permanences, bénévolement, soit :

∑ lundi, mercredi et vendredi : 16 h à 18 h

∑ samedi : 14 h à 16 h

Le Maire demande aux conseillers de se prononcer sur la poursuite de ce service par la collectivité.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- décide la reprise en régie de ce service par la collectivité

- décide de fixer le budget achat de livres et de fournitures à 1 215 € pour l’année 2016. - dit que cette somme sera inscrite au budget primitif de la commune à l’article 6065 - fixe les tarifs annuels des inscriptions à compter du 1er janvier 2016 : Inscription famille : 15 €

Inscription individuelle + 18 ans : 11 €

- de 18 ans : gratuit

Conséquences :

Le budget annuel réservé à la bibliothèque est calculé sur la base suivante : subvention communale (500 €) + recettes attendues des inscriptions (715 €)

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6°) BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE : CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES Pour encaisser les produits issus des inscriptions à la Bibliothèque municipale de Charron,

Le Conseil Municipal,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1996 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

Vu le décret n° 97-259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances, et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et fixant le montant du cautionnement imposé à ces agents

Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 14/12/2015, décidant la reprise en régie de la bibliothèque municipale par la collectivité et fixant les tarifs des inscriptions annuelles Vu l’avis conforme du comptable public assignataire

DECIDE

Article 1er : à compter du 1er janvier 2016 il est institué une régie de recettes auprès du service de Bibliothèque Municipale

Article 2 : cette régie est installée à la Mairie de Charron

Article 3 : la régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de chaque année Article 4 : la régie encaisse les produits issus des inscriptions

Article 5 : les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées en euro selon les modes de recouvrements suivants : - chèques bancaires ou postaux

- numéraires

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance.

Article 6 : le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 €. Article 7 : le régisseur est tenu de verser au Trésorier Municipal le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois.

Article 8 : le régisseur remet au Trésorier Municipal la totalité des justificatifs des opérations de recettes à chaque versement et au minimum une fois par mois.

Article 9 : le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement t selon la règlementation en vigueur. Article 10 : le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur

7°) REGIE VENTE LIVRE COMMUNAL – QUANTITE IMPRIMEE – DEVENIR DES INVENDUS Par délibération en date du 05/08/2015 le Conseil Municipal a voté la publication de 200 livres « 4 Iles, des moules, une histoire » et a fixé le prix de vente des livres à :

- 12 € l’unité ;

- 110 € le lot de 10 livres.

Compte tenu du succès des ventes, le Maire souhaite la publication de 100 livres supplémentaires. Le Maire demande aux conseillers de se prononcer sur la quantité de livres à imprimer et à vendre et sur le devenir des invendus.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- décide la publication de 100 livres supplémentaires, soit une publication totale de 300 livres - décide d’offrir :

1 livre à la rédactrice de l’ouvrage Mme ADJADJ Juliette

1 livre au co-auteur de l’ouvrage monsieur Jean GUILLEMENT

- confirme la vente des 298 livres restants au prix décidé lors de la délibération du 05/08/2015 "

Coût de l’opération :

Honoraires de l’écrivain : 1 200 €

Publication : 1 632 €

Total = 2 832 €

À ce jour la collectivité a encaissé : 2 884 €

167 livres à 12 € = 2 004 €

8 lots de 10 livres à 110 € (80 livres) = 880 €

Soit 247 livres vendus

Il reste 51 livres à vendre (300 livres publiés – 247 livres vendus – 2 livres offerts).

8°) REGULARISATION ATTRIBUTION FERMAGE PARCELLES A 971 et A 3033 Depuis 2006 Madame PAIRAUD Frédérique a en fermage les parcelles cadastrées A 971 et A 3033 d’une superficie totale de 1 ha 80 a 19 ca.

Il s’avère que ces terres sont exploitées en réalité par Madame Mireille GAILLARD. En conséquence, le Maire propose de régulariser cette situation à compter du 1er janvier 2016 par la signature d’un nouveau bail avec madame Mireille GAILLARD.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- attribue le fermage des parcelles cadastrée A 971 et A 3033 d’une superficie de 1 ha 80 a 19 ca à madame Mireille GAILLARD à compter du 1er janvier 2016

- autorise le Maire à signer le bail

9°) VENTE PARCELLE AB 244

Madame Marie-Claude SALARDAINE désire acquérir un terrain privé communal situé au niveau du n° 11 rue du 14 Juillet d’une superficie de 64 m2 encastré entre sa propriété et celle de son voisin M. PROUX Pascal. Le propriétaire du fond, M. BURGEAUD Jérôme, peut accéder à cet espace par une petite porte délimitant sa propriété de celle de la commune.

Le Maire informe les Conseillers que :

monsieur PROUX Pascal ne s’oppose pas à la vente et ne demande pas de droit de passage ; monsieur BURGEAUD Jérôme (parcelle du fond) ne s’oppose pas à la vente mais demande le maintien d’un droit de passage

Le service du Domaine a estimé ce bien communal à 3 000 €

Madame Marie-Claude SALARDAINE propose le prix de 700 €.

Le Maire demande aux conseillers de délibérer.

Le Conseil Municipal, après délibération, par 12 voix POUR ; 1 voix CONTRE (Olivier BAUDOUIN) ; 4 ABSTENTIONS (Mme Martine BOUTET, Mme Marie-Bernadette NAULET, M. Jean-Philippe COLAS, Mme Béatrice BRAUD),

- accepte de céder le terrain privé communal cadastré AB 244 d’une superficie de 64 m2 à Madame Marie-

Claude SALARDAINE

- demande qu’il soit fait droit à la demande de M. Jérôme BURGEAUD (propriétaire du fond voisin) de

conserver un droit de passage sur la propriété AB 244

- fixe le prix de vente à 700 € compte tenu du droit de passage maintenu au profit de la parcelle cadastrée

AB 152

- autorise le Maire à signer l’acte notarié à l’office notariale choisie par l’acquéreur.

10°) DELEGATION SIGNATURE ACQUISITION TERRAINS CADASTRES : A 183 - A4064 - A4066 - A4068 - A 4070

Par délibération en date du 21/11/2014 le Conseil Municipal a accepté d’acquérir les parcelles cadastrées : A 1736p ancien numéro A 4070 nouveau numéro : 878 m2

A 1713p ancien numéro A 4066 nouveau numéro : 8 189 m2

A 1714p ancien numéro A 4068 nouveau numéro : 10 484 m2

A 1712p ancien numéro A 4064 nouveau numéro : 769 m2

AE 75p ancien numéro A 183 nouveau numéro : 638 m2

représentant une superficie totale de 20 958 m2 constituant l’emprise de la contre digue nord Bas-Bizet/La Loge pour un prix de 7 335,30 €.

La signature de l’acte est prévu le 18/12/2015. Or, le Maire sera absent ce jour là. Il demande que le Conseil Municipal accepte de déléguer la signature de cet acte à Monsieur MEUNIER.#

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, autorise Monsieur Jacky MEUNIER, 1er adjoint, à signer l’acte authentique relatif à l’achat des terrains cadastrés A183 - A4064 - A4066 - A4068 - A 4070, dressé par l’étude notariale de Maître GIRAUDET à Marans.

11°) BUDGET ANNEXE « TERRAIN A PIEUX » : DM 2

La présente décision modificative a pour objet :

- d’affecter des crédits supplémentaires pour payer un acompte sur la taxe d’aménagement due

Le Conseil Municipal après délibération à l’unanimité approuve la décision modificative n° 2 qui s’équilibre ainsi :

DEPENSES RECETTES

fonctionnement 0 € 0 €

investissement -1 000 € -1 000 €

Détails par sections et chapitres :

DEPENSES FONCTIONNEMENT BUDGETS DM 2

011 Charges à caractère général 509,00 € 1 000,00 € 1 509,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés

014 Atténuations de produits

65 Autres charges de gestion courante

66 Charges financières

67 Charges exceptionnelles 11 817,00 € 11 817,00 €

68 Dotations aux amortissements, dépréc. & provisions

69 Impôts sur les bénéfices et assimilés

022 Dépenses imprévues

023 Virement à la section d'investissement 10 492,00 € - 1 000,00 € 9 492,00 €

042 Opé. d'ordre de transferts entre sections

043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. d'exp.

TOTAL 22 818,00 € - € 22 818,00 €

RECETTES INVESTISSEMENT R à Réaliser BUDGETS DM 2

13 Subventions d'investissement reçues 1 600 000,00 1 600 000,00

16 Emprunts et dettes assimilés (sf 165) 423 661,00 423 661,00

20 Immobilisations incorporelles

21 Immobilisations corporelles

22 Immobilisations reçues en affectation

DEPENSES INVESTISSEMENT R à réaliser BUDGETS DM 2

20 Immobilisations incorporelles

21 Immobilisations corporelles

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours 2 034 153,00 € 54 338,00 € - 1 000,00 € 2 087 491,00 €

10 Dotations, fonds divers et reserves

13 Subventions d'investissement reçues

16 Emprunts et dettes assimilés (sf 165)

165 Dépôts et cautionnements reçus

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)

26 Participations et créances ratt. à des particip.

27 Autres immobilisations financières

020 Dépenses imprévues

040 Opé. d'ordre de transfert entre sections

041 Opérations patrimoniales

TOTAL 2 034 153,00 € 54 338,00 € - 1 000,00 € 2 087 491,00 €

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 4 570,00

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 2 092 061,00$

23 Immobilisations en cours

10 Dotations, fonds divers et reserves (sf 106)

106 Réserves 58 908,00 58 908,00

165 Dépôts et cautionnements reçus

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)

26 Participations et créances ratt. à des particip.

27 Autres immobilisations financières

021 Virement de la section de fonctionnement 10 492,00 -1 000,00 9 492,00

040 Opé. d'ordre de transferts entre sections

041 Opérations patrimoniales

TOTAL 2 093 061,00 0,00 -1 000,00 2 092 061,00

12°) TERRAINS A PIEUX - TARIF 2016

Depuis 2012 le tarif n’a pas changé : 1,14 € le m2.

Le Maire propose le maintien de ce tarif pour l’année 2016.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide le maintien du tarif de 2012, soit 1,14 € le m2 à compter du 1er janvier 2016.

13°) BUDGET ANNEXE « PORT » : ADMISSION EN NON VALEUR Lors du précédent conseil du 22/10/2015 le Maire s’était proposé d’intervenir pour persuader les récalcitrants à payer leur dû.

Il s’avère que contrairement aux informations données par la Trésorerie, il ne s’agit pas de la période 2004 à 2013, mais 2004 à 2010.

Dès lors, compte tenu de l’ancienneté de ces affaires, il paraît difficile au Maire d’intervenir en la matière. Le montant des impayés s’élève à la somme de 5 198,66 €.

Le Maire demande aux conseillers de délibérer.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

Considérant l’impossibilité pour le Trésorier de recouvrer les produits listés sur l’état n° 1643000531 pour un montant de 5 198,66 €,

- décide l’admission en non valeur des produits désignés ci-dessus - inscrit la somme de 5 198,66 € au budget du Port à l’article 6541 par décision modificative n° 2

14°) REMBOURSEMENT HEURES SUPPLEMENTAIRES PORT

Le Conseil portuaire du 17/11/2014 a accepté le principe de rembourser à la collectivité les heures supplémentaires d’entretien des cales.

Lors de sa séance du 03/12/2015, le Conseil Portuaire a pris connaissance du montant des heures supplémentaires pour l’année 2015, soit 1 471,32 €.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- accepte que le budget annexe Port rembourse à la collectivité les heures supplémentaires d’entretien des cales, soit pour l’année 2015 la somme de 1 471,32 €

- inscrit cette somme au budget annexe Port à l’article 6287 par décision modificative n° 2

15°) BUDGET ANNEXE « PORT » : DM 2

La présente décision modificative a pour objet de prélever sur l’autofinancement des crédits suffisants pour :

- rembourser à la commune les heures supplémentaires d’entretien des cales - enregistrer des admissions en non valeur

Le Conseil Municipal après délibération à l’unanimité approuve la décision modificative n° 2 qui s’équilibre ainsi :

DEPENSES RECETTES

fonctionnement 0 € 0 €

investissement -6 671 € -6 671 €

Détails par sections et chapitres :

DEPENSES FONCTIONNEMENT BUDGET DM 2

011 Charges à caractère général 102 685,00 1 472,00 104 157,00

012 Charges de personnel et frais assimilés

014 Atténuations de produits

65 Autres charges de gestion courante 5 199,00 5 199,00

66 Charges financières 1 111,00 1 111,00

67 Charges exceptionnelles 677,00 677,00

68 Dotations aux amortissements, dépréc. & provisions

69 Impôts sur les bénéfices et assimilés

022 Dépenses imprévues

023 Virement à la section d'investissement 10 580,14 -6 671,00 3 909,14

042 Opé. d'ordre de transferts entre sections 12 415,86 12 415,86

043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. d'exp.

TOTAL 127 469,00 0,00 127 469,00

DEPENSES INVESTISSEMENT R à réaliser BUDGET DM2

20 Immobilisations incorporelles

21 Immobilisations corporelles 3 000,00 3 000,00

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours 10 223,00 65 496,00 -6 671,00 69 048,00

10 Dotations, fonds divers et reserves

13 Subventions d'investissement reçues

16 Emprunts et dettes assimilés (sf 165) 12 773,00 12 773,00

165 Dépôts et cautionnements reçus

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)

26 Participations et créances ratt. à des particip.

27 Autres immobilisations financières

020 Dépenses imprévues

040 Opé. d'ordre de transfert entre sections

041 Opérations patrimoniales

TOTAL 22 996,00 68 496,00 -6 671,00 84 821,00

RECETTES INVESTISSEMENT R à réaliser BUDGET DM 2

13 Subventions d'investissement reçues

16 Emprunts et dettes assimilés (sf 165)

20 Immobilisations incorporelles

21 Immobilisations corporelles

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours

10 Dotations, fonds divers et reserves (sf 106)

106 Réserves 25 733,61 25 733,61

165 Dépôts et cautionnements reçus

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)

26 Participations et créances ratt. à des particip.

27 Autres immobilisations financières

021 Virement de la section de fonctionnement 10 580,14 -6 671,00 3 909,14

040 Opé. d'ordre de transferts entre sections 12 415,86 12 415,86

041 Opérations patrimoniales

TOTAL 48 729,61 0,00 -6 671,00 42 058,61

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 42 762,39

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 84 821,00

16°) PROROGATION CONCESSION PORTUAIRE : avenant n° 1 au cahier des charges de la concession du 03 septembre 1985

Rappel :

En 1974, la commune de Charron a reçu de l’État, la concession du port de pêche du Corps de Garde.

En 1983, dans le cadre de la répartition des compétences entre l’État, les Régions, les Départements et les communes, le port de Charron a été transféré au Département. Néanmoins, la concession à la commune de Charron restait en vigueur.

En 1984 la collectivité a demandé au Département d’inclure le port du Pavé dans la concession en cours. A l’occasion de cet accord, le Département a précisé dans un cahier des charges les obligations de la collectivité concessionnaire et a fixé la durée de la concession à 30 ans, soit jusqu’au 03/09/2015.

Le contrat étant arrivé à son terme, le présent avenant a pour objet de : - repréciser les limites de l’espace concédé suite au transfert de propriété du domaine public fluvial à l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise depuis le 1er janvier 2014 - proroger la concession jusqu’au 28/05/2017 pour concilier l’échéance de la concession du Port de Charron avec celle du Port de Marans.

- préciser les conditions de réalisation d’un bilan de fin de concession qui n’existe pas dans le contrat de concession actuel.

Chaque conseiller a reçu un exemplaire du projet d’avenant.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- accepte de proroger la concession portuaire jusqu’au 28/05/2017 - accepte les termes de l’avenant qui précise les limites de l’espace concédé ainsi que les écritures et inventaires à réaliser en fin de concession

- autorise le Maire à signer l’avenant n° 1 au cahier des charges de la concession du 03/09/1985.

En ce qui concerne le rapprochement avec le port de Marans, le Maire tient à préciser qu’il n’en a jamais discuté avec le Maire de Marans. C’est le Département qui souhaite ce rapprochement. Pour le Maire de Charron, il est prématuré de vouloir mettre les trois ports dans une même concession. Les attentes ne sont pas les mêmes : ports professionnels à Charron ; port de plaisance à Marans Monsieur ROBERGEAU ajoute que le port de Marans ne subit pas les marées comme à Charron. Pour Monsieur MEUNIER un rapprochement s’impose. Il pense notamment à la zone de repli sur Marans, pour les bateaux professionnels, en cas d’intempéries.

17°) BUDGET ANNEXE « PORT » : TARIFS 2016

Sur proposition du Conseil Portuaire réuni le 03/12/2015,

le Conseil Municipal, par 16 voix POUR ; 1 voix CONTRE (M. Jean-Claude JARNY) décide les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2016 :

plaisancier + corps mort privé moins de 8 m 227,25 € 272,70 €

du 1er avril au 15 novembre 8 m et + 303,00 € 363,60 €

plaisancier + corps mort communal moins de 8 m 227,25 € 272,70 €

du 1er avril au 15 novembre 8 m et + 303,00 € 363,60 €

bateau mytiliculteur à l'année moins de 15 m 24,84 € 29,80 € 15 m et plus 32,59 € 39,11 €

Corps mort ANNEXE des mytiliculteurs 19,51 € 23,42 €

taxe d'usage le point 1,54 € 1,56 €

bateau pêcheur à l'année moins de 8 m 80,73 € 96,88 € 8 m et plus 161,45 € 193,74 €

bateau Pêcheur saison civelles moins de 8 m 126,25 € 151,50 €

du 1er décembre au 31 mars 8 m et plus 202,00 € 242,40 €

location de D.P.M. le m2 non bâti 1,56 € 1,87 € le m2 bâti 3,11 € 3,73 €

CORPS MORT 80,73 € 96,88 €

À noter, la taxe d’usage n’est appliquée qu’à Charron. Les autres ports ne la pratiquent pas ce qui désavantage le port de Charron.

USAGER NON USAGER

REDEVANCE D'USAGE TERRE

PLEIN HT TTC HT TTC

1ère semaine à compter du 1er jour gratuit gratuit 16,84 € 20,20 €

2ème semaine à compter du 1er jour 16,84 € 20,20 € 33,67 € 40,41 €

3ème semaine à compter du 1er jour 16,84 € 20,20 € 33,67 € 40,41 €

4ème semaine à compter du 1er jour 42,09 € 50,50 € 58,92 € 70,71 €

suivantes à compter du 1er jour 42,09 € 50,50 € 58,92 € 70,71 €

MISES A L'EAU

HT TTC

forfait annuel

42,09 € 50,50 €

1 jour 4,21 € 5,05 €

CORPS MORT VISITEUR

HT TTC

8 m semaine 21,05 € 25,26 € mois 63,13 € 75,75 €

> 8 m semaine 25,25 € 30,30 € mois 75,75 € 90,90 €

redevance occupation sans titre p/jour 16,84 € 20,20 €

18°) PORT - DRAGAGES 2016

Contrairement aux années passées, le Conseil Portuaire a demandé, pour l’année 2016, un seul passage au Corps de Garde au lieu de deux, pour limiter l’impact négatif sur les berges de la rivière.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- sollicite, pour l’année 2016, l’intervention d’un rotodévaseur deux fois par an au Port du Pavé (Avril et Octobre) et une seule fois par an au Corps de Garde (octobre)

- fixe l’enveloppe budgétaire 2016 à 36 550 € HT

- sollicite la participation du Département, soit 40 % du montant HT de la dépense. - s’engage à inscrire au BP 2016 le montant des travaux de rotodévasage

19°) REGIE DE RECETTES DU PORT : MODIFICATION

Le 20 juin 2015 le Conseil Municipal a créé une régie de recettes chargée d’encaisser les produits des taxes portuaires des usagers de passage. Il s’agissait essentiellement des redevances suivantes : - usages de terre-plein

- mises à l’eau

- corps morts visiteurs

- occupations sans titre

Pour éviter les impayés des redevances des usagers saisonniers (pêcheurs et plaisanciers), il est préférable que le paiement des mouillages se fasse à la réservation. Pour ce faire, le Maire propose de modifier la régie existante.

Le Conseil Municipal

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1996 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

Vu le décret n° 97-259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances, et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et fixant le montant du cautionnement imposé à ces agents

Vu la délibération en date du 20 juin 2014 instituant une régie de recettes auprès du service portuaire de la commune de Charron à compter du 1er juillet 2014 pour les usagers de passage Compte tenu de la nécessité d’étendre cette régie aux plaisanciers et pêcheurs saisonniers afin d’encaisser les produits à la réservation et lutter ainsi contre les impayés Vu l’avis conforme du comptable public assignataire

DECIDE

Article 1er : à compter du 1er janvier 2016 il est institué une régie de recettes auprès du service portuaire de la commune de Charron.

Article 2 : cette régie est installée à la Mairie de Charron

Article 3 : la régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de chaque année Article 4 : la régie encaisse les produits issus des services portuaires destinés aux usagers de passage, aux plaisanciers et aux pêcheurs saisonniers

Article 5 : les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées en euro selon les modes de recouvrements suivants :

- chèques bancaires ou postaux

- numéraires

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance ou d’une facture. Article 6 : le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 500 €. Article 7 : le régisseur est tenu de verser au Trésorier Municipal le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois. Article 8 : le régisseur remet au Trésorier Municipal la totalité des justificatifs des opérations de recettes à chaque versement et au minimum une fois par mois.

Article 9 : le régisseur est assujetti à un cautionnement de 300 € selon la règlementation en vigueur. Article 10 : le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur

20°) CONTRAT MAINTENANCE DES CORPS MORTS : RESILIATION Le contrat de maintenance signé avec l’entreprise LE SCAPHANDRE prévoit durant les 5 années qui ont suivi l’implantation des 50 corps morts, soit jusqu’en avril 2019, les vérifications suivantes : ∑ Relevage systématique de toute la ligne, à l’exception de la partie dormante et du corps mort ∑ Nettoyage de la chaîne flottante des coquillages, algues et autres salissures susceptibles de favoriser la formation de coques

∑ Vérification de la tenue des axes de manilles et de leur verrouillage ; toute manille dont l’axe aura pris du jeu devra être remplacée

∑ Vérification du jeu libre de l’émerillon autour de sa noix ; tout émerillon bloqué sera remplacé ∑ Examen maille par maille de toute partie de chaine rendue brillante par l’usure comprenant : - La mesure au pied à coulisse du calibre des mailles les plus usées avec report des valeurs sur le registre du balisage flottant

- La recherche de défauts éventuels au niveau des soudures de manilles. ∑ Retournement bout pour bout de la chaine de marnage si la répartition de son usure le permet ∑ Remplacement de tout maillon de chaine trop usé. C’est-à-dire lorsque l’usure a réduit l’une des dimensions transversale du fer au 3/5 de son calibre.

De plus, un registre de maintenance doit être tenu. Ce registre doit renseigner avec soin pour chaque mouillage, toutes les observations et descriptions des opérations effectuées lors des visites de contrôles. Le coût annuel de cette maintenance s’élève à 7 685 € HT.

Or, il s’avère que l’équilibre financier de cette opération « corps morts communaux » n’est pas atteint contrairement aux estimations de départ. En effet, les locations ne couvrent pas le remboursement de l’emprunt ainsi que les frais de maintenance et d’entretien.

Pour atteindre l’équilibre financier, le conseil portuaire réuni le 03/12/2015 s’est prononcé favorablement pour la fin anticipée du contrat de maintenance signé avec l’entreprise LE SCAPHANDRE. Le Maire demande aux conseillers de délibérer sur cette question.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

Considérant la situation financière et budgétaire du Port

Considérant les projets à venir tel que le projet de mise aux normes du Port du Corps de Garde Considérant que le prix des locations des corps morts communaux doit rester raisonnable pour ne pas freiner l’attractivité du port

Considérant que le déséquilibre de l’opération « corps morts communaux » aggrave la situation financière du budget du port et compromet à terme les projets à venir Considérant l’avis du conseil portuaire réuni le 03/12/2015

- prononce la résiliation du contrat de maintenance signé le avec l’entreprise LE SCAPAHNDRE à compter du 1er janvier 2016, afin de diminuer les charges budgétaires du Port - dit qu’il doit être fait application de l’article O4 « RESILIATION POUR UN MOTIF D’ORDRE GENERAL » qui stipule : « lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour un motif d’ordre général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation obtenue en appliquant au montant initial hors taxe du marché, diminué du montant hors taxe non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé à 5 % », soit :

∑ Montant du marché : 7 685 € X 5 ans = 38 425 € HT

∑ déjà payé : 7 685 € (maintenance 2015)

∑ partie résiliée : 30 740 €

∑ indemnisation 5 % : 1 537 € HT

- dit que le montant de l’indemnité de résiliation doit être payée à l’entreprise LE SCAPHANDRE pour un montant de 1 537 € HT

- décide qu’à compter du 1er janvier 2016, le contrôle des corps morts communaux sera réalisé en interne par le surveillant du port avec les mytiliculteurs.

21°) PCS – CONVENTION DE SOLIDARITE ENTRE MARSILLY/ESNANDES/CHARRON VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi n°2004-811 relative à la modernisation de la Sécurité Civile ; VU la Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

CONSIDERANT la responsabilité des Collectivités Territoriales en termes de protection des biens et des personnes ;

CONSIDERANT les dommages causés par les évènements climatiques exceptionnels et notamment ceux dus aux tempêtes Martin le 27 décembre 1999 et Xynthia le 28 février 2010 ; CONSIDERANT les mesures de prévention et de protection de la population à mettre en œuvre pour éviter que se reproduisent les conséquences tragiques de ces évènements climatiques exceptionnels ; CONSIDERANT que la Commune est exposée à des risques naturels CONSIDERANT qu’il est important de prévoir, d’organiser et de structurer l’action communale en cas de crise.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que compte tenu des risques naturels présents sur la commune, l’organisation des moyens communaux en cas de crise et la mise en place de documents d’information destinés à développer une culture du risque et les comportements adéquats en cas de crise sont essentiels afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Au-delà d’une simple organisation communale, les communes peuvent manifester spontanément leur solidarité en proposant leur aide à des communes voisines sinistrées. En absence d’encadrement, ces bonnes volontés peuvent involontairement aggraver la situation et constituer une charge supplémentaire pour les acteurs de la gestion de crise.

Afin d’organiser cette solidarité, il est proposé de mettre en place une convention définissant les grands principes à mettre en œuvre.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention fixant les grands principes de la solidarité entre commune en cas de crise.

L’Assemblée, après avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte les termes de la convention

Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de cette délibération et à signer tous les documents y afférents.

Marsilly, Esnandes et Charron se sont associées pour s’entraider en cas de catastrophe naturelle relevant des Plans Communaux de Sauvegarde.

Ainsi ces trois collectivités proposent de mettre en commun les moyens dont elles disposent pour se soutenir dans l’adversité :

- en amont de crise : partager les informations contenues dans leur PCS ; former les membres constituant la cellule de crise ; réaliser des exercices de mise en situation

- pendant la crise : renforcer le travail de l’équipe municipale chargée des opérations de secours par la mise à disposition de matériels, de personnels et de locaux pouvant servir d’hébergement. La convention règle les modalités de ces partages. Elle est conclue pour la durée d’un mandat électoral. A chaque fin de mandat, elle est réexaminée par la nouvelle équipe en place. La convention peut être révisée en cours de mandat. Elle peut être résiliée à la demande d’une partie.

Pour entrer en vigueur le Conseil Municipal doit accepter les termes de la convention et autoriser le Maire à la signer.

22°) CONVENTION LOCATIVE IMMEUBLES CADASTRES AM6 , AM7 et AM8 Les services de l’État ont rédigé un projet de convention d’utilisation des immeubles dits « Maison Albert » cadastrés AM6, AM7 et AM8 (maison et terrains) sis rue du 19 mars 1962. Tous les conseillers ont reçu un exemplaire de cette convention.

Le Maire a demandé aux services de l’État que soient prises en compte deux observations : à l’article 2 : la bâtisse en bois rajoutée par les Aînés autorisée par arrêté n° DT 017 091 15 C0025 en date du 03/11/2015.

à l’article 6.3 : la possibilité de louer à des particuliers ou à des associations le temps d’une

manifestation.

A la date du 14/12/2015 les services de l’État n’ont pas fourni une nouvelle convention corrigée.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- demande la prise en compte, dans la rédaction de la nouvelle convention, des deux observations citées plus haut.

- conditionne l’autorisation donnée au Maire de signer la convention, à la prise en compte, dans la rédaction de la convention, des deux observations citées plus haut.

23°) INFORMATIONS DIVERSES

COCKTAIL D’OPERA Monsieur COLAS explique qu’il s’agit d’un spectacle d’opéra qui associe la compagnie « voix d’Aunis » aux associations locales : CHARRON DYNAMIC et IORTE CHARRONNAISE ainsi que les enfants inscrits au TAP. Le spectacle sera présenté à la Salle des fêtes de Charron le Dimanche 07 février 2016.

REPAS DES AINES 2016 (personnes âgées de 70 ans et +): le Maire précise que contrairement aux années passées le repas des Aînés n’aura pas lieu en début d’année, mais en fin d’année (novembre). L’IORTE CHARRONNAISE est associée à cette manifestation. C’est elle qui financera l’animation.

COLIS DE NOEL DES AINES 2016 (personnes âgées de 80 ans et +): seuls ceux qui ne pourront pas se rendre au repas des ainés recevront un colis.

ORGANISATION INTERCLASSE : après les vacances de Noël il y aura à nouveau trois services au restaurant scolaire, comme les années précédentes. En effet, le réfectoire ne permet pas d’accueillir dans de bonnes conditions, en un seul service, les 6 classes de l’école élémentaire et la classe de GS de l’école maternelle. C’est beaucoup trop bruyant. Cela nuit au confort des enfants et du personnel. Pour permettre une organisation en trois services :

il faut du personnel supplémentaire pour encadrer les enfants. C’est le personnel en place, libre sur le créneau de l’interclasse qui effectuera des heures complémentaires. Coût annuel supplémentaire pour la collectivité toutes charges comprises : 2 500 €.

SPECTACLE DE NOEL : le spectacle de Noël offert par la collectivité aux enfants des écoles de Charron est prévu le 18/12/2015 à la salle des fêtes, après la classe . Il sera suivi d’un goûter. Le Père Noël est attendu.

Un appel aux volontaires est lancé pour encadrer les enfants sur le trajet menant de l’école à la salle des fêtes.

24°) QUESTIONS DIVERSES

Madame NAULET déclare n’avoir reçu que des retours positifs concernant les décorations de Noël fabriquées par le personnel communal.

FIN DE LA SEANCE : 21 H 55