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unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - RAA
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - RAA
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - RAA n°17 2019 Conseil du 17 décembre
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - RAA n°17 2019 Conseil du 17 décembre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
RECUEIL DES
A CTES
A DMINISTRATIFS
N° 17/2019 as. A. ESS ee x ES 2 COESCCCCCCSS LOC]
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5 ss 3
SOMMAIRE
ACTES REGLEMENTAIRES
DELIBERATIONS
de la
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
de CERGY-PONTOISE
Ce recueil contient
des tables chronologiques
Ce recueil est établi en application des articles L2131.1 – L5211.47 et R5211.41 du
Code Général des Collectivités Territoriales. Il contient les actes administratifs à
caractère réglementaire de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise.
En application de l’article R311-5 du Code de l’Urbanisme, les documents se rapportant aux
Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) sont consultables à l’Hôtel d’agglomération, siège
de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise et dans les mairies des communes
membres concernées par le projet.
Toutes annexes aux décisions et délibération du présent recueil, ainsi que tous documents
contractuels signés y afférents, sont consultables à l’’Hôtel d’agglomération dans le respect des
dispositions du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration.
1 *e° = l'agglomération
Je soussigné, Dominique LEFEBVRE, Président de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, certifie que les actes décrits dans le sommaire ci-après :
— ontété transmis à la Préfecture de Cergy, à la date mentionnée sur chacun d'eux,
— figurent dans le Recueil des Actes Administratifs n° 17-201 9, mis à la
disposition du public le 2 3 BEC, 2019
Dominique "EBVRE
sident
2 = ue = US en © =
= DE Cm Où D = M = RE OR NO ©
TABLE CHRONOLOGIQUE
DELIBERATIONS
Numéro OBJET PAGE
20191217-n°1 Avis sur la création d'une zone commerciale Grand Centre 7
20191217-n°2
Avis de la CACP suite aux saisines des maires relatives à leurs
décisions d'accorder en vertu de l'article L.3132-26 du code du
travail une dérogation au repos dominical
11
20191217-n°3 Traitement des déchets – Principe de recours à une concession de service public 15
20191217-n°15
ZAC de la Demi-Lieue - Adoption du bilan de préclôture de la
concession d'aménagement de la SEMAVO - fixation de
l'indemnité due au concessionnaire - acquisition de la parcelle
YB311
34
20191217-n°16
Conservatoire à Rayonnement Régional (CRR) : aménagement
des bureaux du Théâtre des Arts - programme et enveloppe
financière prévisionnelle ; lancement des études pour
l'aménagement de l'ancienne discothèque du bâtiment de
l‘hôtel d'agglomération
38
20191217-n°17
Equipements communaux – Saint-Ouen-'Aumône - Extension
du groupe scolaire des Bourseaux : Fonds de concours -
convention
42
20191217-n°18
Equipements communaux – Saint-Ouen-l'Aumône- Travaux
d'extension du groupe scolaire LE NOTRE : Fonds de concours
- convention
50
20191217-n°19-1
Programme Local de l'Habitat 2016-2021 - Appui à la production
de logements sociaux - Projet de Pension de Famille situé dans
le secteur des Marjoberts (lot 11) à Cergy, porté par 3F
Résidences et ESPERER 95
58
20191217-n°19-2
Programme Local de l'Habitat 2016-2021 - Appui à la production
de logements sociaux - Projet de Résidence
Intergénérationnelle située dans la ZAC des Linandes - Doux
Epis (lot F2) à Cergy, porté par 1001 Vies Habitat
61
20191217-n°19-3
Programme Local de l'Habitat 2016-2021 - Appui à la production
de logements sociaux - Projet de densification de la résidence
de la Viosne situé rue du Vauvarois à Osny, porté par Emmaüs
Habitat
64
20191217-n°20 Adoption du Protocole d'engagements réciproques et renforcés au Contrat de ville 67
20191217-n°22
Grand Centre : Reconduction du partenariat avec l'association
Espérer 95 pour la poursuite de la Maraude d'intervention
sociale expérimentale
70
20191217-n°23
Assainissement - compétence obligatoire au 1er janvier 2020 -
représentation-substitution, modification des statuts du SIARP,
désignation des représentants, Maurecourt
78
3 20191217-n°24 Eau potable : Convention d'achat d'eau avec le SEDIF 84
20191217-n°25
Désordres sur les réseaux d'eaux usées au droit de la station
d'épuration. Travaux dans le cadre de l'expertise en cours et de
l'arrêté de la DRIEE prescrivant les travaux. Augmentation de la
fiche financière.
87
20191217-n°26
Renouvellement des modalités d'attributions du fonds d'aide
pour la réalisation d'audits énergétiques des bâtiments
raccordés au réseau de chauffage urbain - Délégation du
conseil communautaire au président
91
20191217-n°27
Projet Alimentaire Territorial Cergy-Pontoise/ Vexin français :
diagnostic et plan d'actions avec le Parc naturel régional du
Vexin français - Groupement de commandes - conventions -
102
20191217-n°28 CY Fondation : Adhésion de la Communauté d'agglomération en tant que membre fondateur - statuts de la Fondation 105
20191217-n°29 Convention de partenariat pour le financement de l’équipe d’ingénierie du Campus International 108
20191217-n°40 Equipements communaux - Crèche du quartier de Liesse 2 à Saint-Ouen-l'Aumône : lancement de l'opération 111
20191217-n°41
Développement urbain - Equipements communaux - Cosec
Marcel Pagnol - Avenant n°1 à la convention de maitrise
d'ouvrage désignée avec la commune de Saint-Ouen-l'Aumône
115
20191217-n°42
Equipements communaux - Menucourt - Rénovation de la
toiture de la maison de la petite enfance : Fonds de concours-
Convention
118
20191217-n°43 ZAC Clamart à Saint-Ouen l'Aumône. Suppression. 122
20191217-n°44-1 ZAC Cergy Puiseux. Îlot Delta : Convention de participation des constructeurs. 129
20191217-n°44-2 ZAC Cergy Puiseux. Îlot Delta : Convention d'association des constructeurs. 132
20191217-n°45
ZAC de la Demi-Lieue à Osny - réalisation des travaux de
requalification de la rue d'Epiais : Offre de concours de la
Compagnie de Phalsbourg
135
20191217-n°46 Cession à la commune de Pontoise du pavillon de la caserne Bossut. 138
20191217-n°47 Aménagement Rue Saint Hilaire à Saint-Ouen-l'Aumône : Convention de Maitrise d'ouvrage désignée 140
20191217-n°48-1
Insertion sociale et professionnelle - mise en oeuvre de
chantiers d'insertion : convention de partenariat avec
l'association Espérer 95
143
20191217-n°48-2
Insertion sociale et professionnelle - mise en oeuvre de
chantiers d'insertion : convention de partenariat avec
l'association Halage
146
20191217-n°48-3
Insertion sociale et professionnelle - mise en oeuvre de
chantiers d'insertion : convention de partenariat avec
l'association Sauvegarde 95
149
20191217-n°49
Pôle d’échange multimodal Cergy Axe Majeur Horloge :
protocole transactionnel de prise en charge et suivi des défauts
d’exécution
152
4 20191217-n°50 Adoption du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur (PPGDID) 156
20191217-n°51 Habitat - Approbation de la Convention Opérationnelle de Renouvellement urbain 159
20191217-n°53 Coopération décentralisée - Attribution d'un mandat spécial à une élue Communautaire 162
20191217-n°54 Ressources humaines - créations et suppression - budget principal et budgets annexes 165
20191217-n°55 Admissions en non valeur de créances irrecouvrables et créances éteintes 170
5 DELIBERATIONS
6 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°1
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Nadège CORNELOUP, Elina CORVIN,
Sylvie COUCHOT, Françoise COURTIN, Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse
GINGUENE, Philippe HOUILLON, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Michel
JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN,
Eric LOBRY, Claude MATHON, Marie MAZAUDIER, Eric NICOLLET, Véronique PELISSIER,
Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-
Marie SAINT-GERMES-AKAR, Gérard SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET,
Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir
à Marie MAZAUDIER, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET, Moussa
DIARRA ayant donné pouvoir à Dominique LEFEBVRE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à
Elina CORVIN, Malika YEBDRI ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Rebiha MILI ayant
donné pouvoir à Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Eric NICOLLET, Anne FROMENTEIL ayant donné pouvoir à
Emmanuel PEZET, Christophe SCAVO ayant donné pouvoir à Alain RICHARD.
ABSENTS :
Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148536-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 7 n°20191217-n°1
OBJET : ACTION ÉCONOMIQUE ET INNOVATION - AVIS SUR LA CRÉATION D'UNE ZONE
COMMERCIALE GRAND CENTRE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU la loi n°2015-990 du 06 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques,
VU la délibération n° 22 du Conseil Municipal de Cergy en date du 27 juin 2019,
VU la charte de développement commercial « Pour un renouveau partagé du Grand Centre de Cergy et de l’agglomération de Cergy-Pontoise »,
VU la saisine du Préfet du Val d’Oise en date du 18 novembre 2019,
VU l’avis favorable de la Commission « Action Economique, Emploi, Recherche et Enseignement
Supérieur » du 9 décembre 2019,
VU le rapport de Jean-Paul JEANDON,
CONSIDERANT la cohérence du périmètre de la Zone Commerciale avec le Projet Urbain de
Référence adopté par la Communauté d’agglomération
CONSIDERANT l’intérêt et la nécessité d’améliorer l’animation et l’attractivité du Grand Centre et de
son parvis,
CONSIDERANT que le centre commercial des Trois Fontaines bénéficie depuis 2015 de 12
ouvertures dominicales par an,
CONSIDERANT que les centres commerciaux régionaux, concurrents des Trois Fontaines,
bénéficient d’un dispositif d’ouverture dominicale,
CONSIDERANT la charte de développement commercial signée le 8 juin 2019 entre le groupe
Hammerson, propriétaire des Trois Fontaines, la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, la
ville de Cergy, la Chambre de commerce et d’industrie, et la Chambre des métiers et de l’artisanat,
APRES EN AVOIR DELIBERE À LA MAJORITÉ PAR 45 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE ET 5
ABSTENTIONS :
DONNE UN AVIS FAVORABLE à la création de la Zone Commercial du Grand Centre conformément
au périmètre ci-annexé.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148536-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
2 8 n°20191217-n°1
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148536-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 9 Périmètre de la Zone Commerciale Cergy @
CEroU
p YA
Légende Commentaires
LCJones
10 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°2
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Nadège CORNELOUP, Elina CORVIN,
Sylvie COUCHOT, Françoise COURTIN, Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse
GINGUENE, Philippe HOUILLON, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Michel
JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN,
Eric LOBRY, Claude MATHON, Marie MAZAUDIER, Eric NICOLLET, Véronique PELISSIER,
Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-
Marie SAINT-GERMES-AKAR, Gérard SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET,
Mohamed Lamine TRAORE, Jean-Christophe VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir
à Marie MAZAUDIER, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET, Moussa
DIARRA ayant donné pouvoir à Dominique LEFEBVRE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à
Elina CORVIN, Malika YEBDRI ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Rebiha MILI ayant
donné pouvoir à Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Eric NICOLLET, Anne FROMENTEIL ayant donné pouvoir à
Emmanuel PEZET, Christophe SCAVO ayant donné pouvoir à Alain RICHARD.
ABSENTS :
Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148534-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 11 n°20191217-n°2
OBJET : ACTION ÉCONOMIQUE ET INNOVATION - AVIS DE LA CACP SUITE AUX SAISINES
DES MAIRES RELATIVES À LEURS DÉCISIONS D'ACCORDER EN VERTU DE L'ARTICLE
L.3132-26 DU CODE DU TRAVAIL UNE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code du travail et notamment ses articles L3132-26 et suivants
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU la saisine de la Ville de Cergy en date du 20/11/2019
VU la saisine de la Ville de Jouy-le-Moutier en date du 09/10/2019
VU la saisine de la Ville d’Osny en date du 22/11/2019
VU la saisine de la Ville de Puiseux-Pontoise en date du 26/11/2019
VU la saisine de la Ville de Pontoise en date du 09/10/2019
VU la saisine de la Ville de Saint-Ouen l’Aumône en date du 09/11/2019
VU l’avis favorable de la Commission « Action Economique, Emploi, Recherche et
Enseignement Supérieur » du 9 décembre 2019,
VU le rapport de Jean-Paul JEANDON invitant le Conseil à rendre un avis suite aux saisines
des maires de Cergy, Jouy-le-Moutier, Osny, Puiseux-Pontoise, Pontoise et Saint-Ouen
l’Aumône proposant une dérogation au repos dominical supérieure à cinq dimanches pour
l’année 2020,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération de Cergy-
Pontoise (CACP) en matière de développement économique et d’attractivité des pôles
commerciaux.
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 3132-26 du code du travail,
les maires, envisageant d’accorder pour chaque commerce de détail plus de 5 dimanches
par an dérogeant au repos dominical, sont tenus de solliciter l’avis conforme du conseil
communautaire avant la prise de leur décision,
CONSIDERANT que la ville de Cergy envisage de déroger au repos dominical pour plus de
5 dimanches, à savoir :
Les dimanches 12 janvier, 19 janvier, 28 juin, 12 juillet, 30 août, 6 septembre, 1er novembre,
29 novembre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre, 27 décembre
CONSIDERANT que la ville de Jouy-le-Moutier envisage de déroger au repos dominical
pour plus de 5 dimanches, à savoir :
Les commerces de détail : les dimanches 5 janvier, 12 janvier, 28 juin, 30 août, 6 septembre,
1er novembre, 22 novembre, 29 novembre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre, 27
décembre
CONSIDERANT que la ville d’Osny envisage de déroger au repos dominical pour plus de 5
dimanches, à savoir :
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148534-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
2 12 n°20191217-n°2
Les concessionnaires automobiles : les dimanches 19 janvier, 15 mars, 14 juin, 28 juin, 12
juillet, 19 juillet, 26 juillet, 4 octobre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre, 27 décembre
Les commerce de détails autres que l'automobile : les dimanches 12 janvier, 19 janvier, 28
juin, 12 juillet, 30 août, 6 septembre, 1er novembre, 29 novembre, 6 décembre, 13 décembre,
20 décembre, 27 décembre
CONSIDERANT que la ville de Puiseux-Pontoise envisage de déroger au repos dominical
pour plus de 5 dimanches, à savoir :
Les commerces d’habillement : les dimanches 12 janvier, 19 janvier, 28 juin, 5 juillet, 30 août,
6 septembre, 13 septembre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre
Les concessionnaires : les dimanches 19 janvier, 15 mars, 14 juin, 11 octobre, 29 novembre
Les commerces alimentaires : les dimanches 23 février, 1er mars, 5 avril, 12 avril, 31 mai, 21
juin, 30 août, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre, 27 décembre
CONSIDERANT que la ville de Pontoise envisage de déroger au repos dominical pour plus
de 5 dimanches, à savoir :
Les commerces de proximité : les dimanches 12 janvier, 19 janvier, 17 mai, 7 juin, 21 juin, 28
juin, 5 juillet, 6 septembre, 20 septembre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre
L’activité automobile : les dimanches 19 janvier, 15 mars, 22 mars, 26 avril, 14 juin, 21 juin,
13 septembre, 20 septembre, 11 octobre, 15 novembre, 22 novembre, 13 décembre
CONSIDERANT que la ville de Saint-Ouen l’Aumône envisage de déroger au repos
dominical pour plus de 5 dimanches, à savoir :
Le secteur automobile : les dimanches 19 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre, 11 octobre
Le secteur alimentaire : les dimanches 1er novembre, 8 novembre, 15 novembre, 22
novembre, 29 novembre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre, 27 décembre
Le secteur commerce de détail spécialisés divers : les dimanches 28 juin, 30 août, 29
novembre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre, 27 décembre
Le secteur commerce de détail habillement en magasin spécialisé : les dimanches 12
janvier, 28 juin, 30 août, 6 septembre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre
APRES EN AVOIR DELIBERE À LA MAJORITÉ PAR 49 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE ET 5
ABSTENTIONS :
DONNE un avis FAVORABLE à la proposition des maires de Cergy, Jouy-le-Moutier, Osny,
Puiseux-Pontoise, Pontoise et Saint-Ouen l’Aumône de déroger au repos dominical pour
l’année 2020 selon les modalités présentées dans leurs saisines du conseil communautaire.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148534-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 13 n°20191217-n°2
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148534-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
4 14 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°3
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT,
Françoise COURTIN, Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe
HOUILLON, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE
CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Claude
MATHON, Marie MAZAUDIER, Eric NICOLLET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana
PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR,
Gérard SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE,
Jean-Christophe VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à
Dominique LEFEBVRE, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET,
Christophe SCAVO ayant donné pouvoir à Alain RICHARD, Nadège CORNELOUP ayant donné
pouvoir à Jean-Christophe VEYRINE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à Elina CORVIN,
Malika YEBDRI ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Rebiha MILI ayant donné pouvoir à
Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Béatrice MARCUSSY ayant
donné pouvoir à Eric NICOLLET, Anne FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET,
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER.
ABSENTS :
Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc147880-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 15 n°20191217-n°3
OBJET : ECOLOGIE URBAINE - TRAITEMENT DES DECHETS - PRINCIPE DU RECOURS A UNE
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU le Code de la commande publique,
VU les Statuts de la Communauté d'Agglomération approuvés par l’arrêté préfectoral en date
du 05 décembre 2003, et notamment son article 6-11,
VU les statuts de la Communauté d'agglomération et en particulier son article 6- III,
VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics locaux du 9
décembre 2019 sur le principe de traitement des déchets des ménages et des déchets
assimilés en délégation de service public,
VU l'avis favorable de la Commission « services urbains et écologie urbaine » du 10
décembre 2019,
VU le rapport de Gérald RUTAULT proposant de se prononcer sur le principe de la
concession du service public du traitement des déchets des ménages et des déchets
assimilés au vu du rapport présenté en application de l'article L 1411-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et joint à la présente délibération,
CONSIDERANT le rapport de présentation précité qui, après avoir rappelé les principaux
éléments techniques et financiers de la délégation en cours, expose notamment les
orientations fixées par la Communauté d'agglomération et les caractéristiques des
prestations que devra assurer le concessionnaire dans le cadre de la concession à venir,
CONSIDERANT l’intérêt de recourir à une concession de service public pour le traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ ET 2 ABSTENTIONS
1/ DONNE ACTE du rapport de présentation annexé à la présente délibération qui lui a été présenté en application de l'article L 1411-4 du CGCT et qui notamment expose les caractéristiques des prestations que devra assurer le concessionnaire dans le cadre de la concession à venir,
2/ APPROUVE le principe de la concession du service public du traitement des déchets des
ménages et des déchets assimilés.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc147880-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 16 n°20191217-n°3
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc147880-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
4 17 Concession du service public de traitement des déchets ménagers et assimilés de la CACP – Rapport de présentation Page 1 sur 16
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DE CERGY-PONTOISE
Concession du service public de traitement des déchets des ménages
et des déchets assimilés
RAPPORT DE PRESENTATION
Le présent rapport de présentation est établi en application de l’article L 1411-4 du Code Général des
Collectivités territoriales qui dispose que : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de
leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de
service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux
prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les
caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.»
18 Concession du service public de traitement des déchets ménagers et assimilés de la CACP – Rapport de présentation Page 2 sur 16
GLOSSAIRE
BREF : Best Available Techniques References
Collecte sélective : emballages et papiers
DASRI : Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux
DIB : Déchets Industriels Banals
DV : Déchets Végétaux
PAV : Point d’Apport Volontaire
PRPGD : Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets
OMR : Ordures Ménagères Résiduelles
REP : Responsabilité Elargie du Producteur
Tout-Venant : encombrants des apporteurs tiers
UVE : Unité de Valorisation Energétique
19 Concession du service public de traitement des déchets ménagers et assimilés de la CACP – Rapport de présentation Page 3 sur 16
SOMMAIRE
GLOSSAIRE 2
SOMMAIRE 3
1. PRESENTATION GENERALE DU SERVICE PUBLIC 5
1.1. Le périmètre et les ouvrages du service public 5
1.2. Les moyens humains affectés au service public 5
1.3. Les conditions économiques du service 6
1.3.1. Le prix filière 6
1.3.2. Le financement des investissements 6
1.3.3. Les redevances dues à la CACP 6
2. LES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION 7
3. LE PRINCIPE DU RECOURS A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 8
4. DESCRIPTION DES CARACTERISTIQUES DU SERVICE PUBLIC A DELEGUER 10
4.1. Le périmètre 10
4.2. Les missions déléguées 11
4.3. Durée envisagée 11
4.4. Les principaux investissements à réaliser 11
4.5. Les conditions financières du futur contrat 13
4.6. Le contrôle par la Communauté d’agglomération 14
4.7. Le personnel 14
5. Annexes 15
20 Concession du service public de traitement des déchets ménagers et assimilés de la CACP – Rapport de présentation Page 4 sur 16
Au titre de ses compétences obligatoires, et conformément aux dispositions de l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Communauté d’agglomération exerce les compétences en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Par convention en date du 25 mai 1992, le Syndicat d’Agglomération Nouvelle, auquel la CACP s’est substituée, a délégué la gestion de la partie de la compétence correspondant à l’élimination et la valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés, comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport et de tri qui s’y rapportent, y compris les déchetteries, à la Compagnie Générale d’Environnement de Cergy-Pontoise. Ce contrat de DSP a été conclu pour une durée de 25 ans à compter de la mise en service industrielle intervenue le 16 janvier 1996. Le terme du contrat est ainsi fixé au 15 janvier 2021.
La continuité du service public commande donc que la Communauté d’agglomération décide du mode de gestion (poursuite de la gestion déléguée ou gestion en régie) qui sera mis en œuvre à compter du 16 janvier 2021.
C’est dans ce contexte et sur la base du présent rapport présentant les caractéristiques des prestations qui seraient mises à la charge du concessionnaire, que le Bureau, puis le Conseil communautaire sont appelés à émettre un avis sur le principe du recours au contrat de concession de service public de traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés.
Sont présentés dans ce rapport :
- le contrat de DSP actuel et ses principales caractéristiques,
- les différents modes de gestion envisageables, et la justification du choix du mode de gestion,
- les principales caractéristiques du projet de contrat de concession de service public.
21 Concession du service public de traitement des déchets ménagers et assimilés de la CACP – Rapport de présentation Page 5 sur 16
1. PRESENTATION GENERALE DU SERVICE PUBLIC
1.1. Le périmètre et les ouvrages du service public
La filière comprend aujourd’hui les installations suivantes :
- Une unité de valorisation énergétique (UVE) avec récupération d’énergie (2 fours de 10,5 T/h) d’une capacité réglementaire de 160 000 tonnes par an dont 12 000 tonnes de Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI). La CACP utilise cet équipement pour 60 000 tonnes par an environ (Ordures Ménagères Résiduelles, refus de tri Collectes Sélectives et refus de tri Déchets Industriels Banals). L’installation a traité 143 300 tonnes de déchets en 2018 ;
NB : L’UVE constitue la source prioritaire d’approvisionnement du réseau de chauffage urbain communautaire alimentant 32 000 équivalents logements.
- Un réseau de cinq déchetteries qui a collecté 37 000 tonnes de déchets en 2018 ;
- Un centre de tri des Déchets Industriels Banals (DIB) accueillant les encombrants du territoire de la CACP et les DIB et Tout-Venants du Val d’Oise et des départements limitrophes d’une capacité de 79 000 t/an. La CACP apporte environ 25 000 tonnes par an d’encombrants. L’installation a traité 53 700 tonnes de déchets en 2018 ;
- Une unité de compostage des déchets végétaux d’une capacité de 26 000 t/an, à laquelle la CACP apporte environ 13 000 t/an. L’installation a traité 22 000 tonnes en 2018. Le délégataire actuel est en charge de la fourniture des contenants (bioseaux et sacs papiers) ;
- Un centre de tri des collectes sélectives d’une capacité maximale de 16 000 tonnes par an et de 8 000 tonnes par an de verre en transit. La CACP utilise cet équipement pour 8 000 tonnes par an environ (3 000 tonnes de verre et 5000 tonnes d’emballages, magasines et autres). L’installation a traité 7 400 tonnes de verre et 12 600 tonnes de collectes sélectives en 2018 ;
- Un réseau de 374 points d’apports volontaires (PAV) pour le verre qui a permis de collecter 2 900 tonnes en 2018,
- Un réseau de 258 conteneurs pour les papiers des administrations
La synthèse des tonnages sur chaque installation est présentée en annexe.
1.2. Les moyens humains affectés au service public
Le personnel du délégataire qui assure actuellement l’exploitation du service public comprend 93 agents :
- Unité de valorisation énergétique : 21 agents
- Centre de tri des collectes sélectives : 23 agents ;
- Centre de tri des DIB : 12 agents ;
- Déchetteries : 13 agents. ;
- Unité de compostage : 5 agents ;
- Personnel de maintenance mutualisé : 12 agents
- Autres personnels mutualisés : 7 agents ;
Par ailleurs, le délégataire emploie 14 agents pour l’exploitation de l’activité annexe de traitement des DASRI.
22 Concession du service public de traitement des déchets ménagers et assimilés de la CACP – Rapport de présentation Page 6 sur 16
1.3. Les conditions économiques du service
1.3.1. Le prix filière
Le délégataire actuel est rémunéré par un «prix filière» à la tonne accueillie dans le périmètre contractuel (collecte, tri et traitement). Ce prix couvre l’exploitation et le financement des installations. En juin 2019, ce prix s’élève à 70,51€HT/tonne, hors TGAP.
Par ailleurs, le délégataire perçoit :
- une part des recettes de valorisations (énergétique et matière) des déchets traités sur les installations dont la gestion lui est déléguée ;
- les recettes liées aux activités annexes qu’il est autorisé à exercer (traitement des DASRI) ;
- les recettes issues des services rendus aux autres utilisateurs des installations dont la gestion lui est déléguée (collectivités, industriels, ..).
1.3.2. Le financement des investissements
Le montant total des investissements réalisés sur les installations depuis le démarrage du contrat est de 163 millions d’euros.
Le détail des investissements est le suivant :
1.3.3. Les redevances dues à la CACP
Le contrat actuel prévoit le versement annuel par le délégataire des quatre redevances suivantes :
Origine
Montant des
investissements, frais
financiers inclus
Unité Date de valeur Commentaires
BEA 1992 64 089 567 € HT mai-92 Installations initiales
Avenant 2 69 684 446 € HT oct-95 Suppléments par rapport aux installations initiales
avenant 3 Installation DAS financée par CGECP intégralement
Avenant 6 3 998 048 € HT juil-02 Centre de tri
Avenant 7 15 891 000 € HT mai-04 Modification du traitement des fumées
Avenant 9 97 295 € HT févr-09 Travaux divers déchèteries Avenant 10 9 600 € HT janv-10 Installations DEEE Avenant 11 - Divers ajustements
1 214 235 € HT juil-05
Rejet des eaux usées au
réseau public : dont 23% prit
en charge par la CACP (soit
279 274 € TTC)
86 174 € HT Contrôle d'accès en déchèteries
Avenant 13 1 827 724 Déchèterie des Linandes
Avenant 14 6 000 000 € HT déc-14 Reconstruction du centre de tri CS
Avenant 15 75 723 Conformité foudre + contrôle
dioxines (dont 29 531,97 €
pris en charge par la CACP)
Avenant 12
23 Concession du service public de traitement des déchets ménagers et assimilés de la CACP – Rapport de présentation Page 7 sur 16
- Une redevance forfaitaire d’occupation du domaine public d’un montant de 60 k€HT/an indexée ;
- Une redevance sur les ventes de chaleur ;
- Une redevance au titre de l’autorisation de l’activité annexe de traitement des DASRI (redevance d’exploitation fixe de 243 K€HT/an indexée) ;
- Une redevance pour utilisation du centre de tri mis aux normes, d’un montant de 90 K€HT/an indexée.
2. LES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
La CACP dispose aujourd’hui, en propre, de solutions et d’équipements de proximité lui conférant une autonomie dans la conduite de sa politique de traitement de ses déchets, en lien avec les enjeux techniques, environnementaux, économiques et territoriaux liés à la conduite de la compétence globale de gestion des déchets ménagers et assimilés qu’elle exerce depuis juillet 2016.
Elle est par ailleurs inscrite dans plusieurs démarches territoriales auxquelles concourt le service public de traitement des déchets. Par exemple, le Plan Climat – Agenda 21 intègre des actions structurantes telles que la prévention et l’optimisation de la gestion des déchets et la sensibilisation des usagers, la promotion du compostage et le soutien aux initiatives locales en faveur du recyclage et de la réduction des déchets (actions 7.6 à 7.11). De plus, la prévention des déchets, qui a fait l’objet d’un programme local de prévention des déchets entre 2011 et 2016, est un axe structurant de la politique publique. La CACP assure également le pilotage, la coordination et l’animation d’un projet de lutte contre les dépôts sauvages à l’échelle du territoire, au sein d’une Région très impliquée sur le sujet.
Dans ce cadre et celui des évolutions réglementaires récentes et à venir en matière de prévention et de gestion des déchets, la CACP souhaite :
- promouvoir la prévention, l’écoconception et le développement d’une économie du recyclage/de la valorisation des déchets ;
- conforter la vision fondatrice du traitement de proximité des déchets de son territoire :
o autour du centre de traitement et de valorisation multifilières des déchets situé à Saint Ouen l’Aumône, mais aussi d’un maillage de dispositifs adaptés au plus près des habitants (déchèteries, autres, …),
o en disposant d’équipements performants, à faible impact environnemental et évolutifs ;
o en cohérence avec les autres offres existantes ou en devenir en la matière (filières REP, autres exutoires de proximité, …) ;
o en tenant compte, le cas échéant, des besoins des collectivités voisines et des entreprises du territoire ;
- maîtriser les coûts résultant pour les habitants et encourager la transition vers un mode de financement introduisant une part incitative à la réduction et au tri des déchets.
Ainsi, les objectifs applicables à l’ensemble de la filière sont les suivants :
- La continuité du service public de traitement des déchets relevant de la compétence de la CACP, et la priorité de traitement donnée à l’ensemble de ces déchets;
- L’optimisation globale et l’évolutivité du fonctionnement du site et des installations affectées au service public ;
- La maximisation de la valorisation énergétique et en particulier l’augmentation de la puissance fournie au réseau de chaleur ;
24 Concession du service public de traitement des déchets ménagers et assimilés de la CACP – Rapport de présentation Page 8 sur 16
- La performance environnementale (intégration des effets d’une politique volontariste de prévention, objectif de valorisation optimale des déchets accueillis dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement, prise en compte du déploiement des filières REP, impact environnemental des travaux d’investissements, sobriété des process d’exploitation, émissions de gaz à effet de serre, pollution atmosphérique, autres pollutions : sol, eau, déchets…) ;
- La maitrise des coûts globaux pour la collectivité (coûts nets de traitement, fiscalité, coûts évités par détournement (prévention, REP, …), soutiens, recettes accessoires d’utilisations annexes des installations, ….) ;
- L’inscription du service public concédé dans les politiques territoriales de développement durable, d’économie circulaire et de maintien des emplois sur le territoire.
3. LE PRINCIPE DU RECOURS A LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
L’article L. 1 du Code de la commande publique (CCP) dispose que les autorités concédantes (catégorie dont relève la Communauté d’agglomération) « choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique ».
La gestion du service public de traitement des déchets, service public industriel et commercial par détermination de la loi (CGCT, art. L. 2224-13), peut être assurée directement par la personne publique qui en est responsable (CGCT, art. L. 1412-1) ou de manière déléguée (CGCT, art. L. 1411-1 et suivants).
L’expression « gestion en régie » d’un service public industriel et commercial renvoie à deux réalités :
- la gestion peut être assurée par une régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale (art. L. 2221-10 CGCT) : la régie est alors un établissement public local, avec ses règles propres ;
- la gestion peut être assurée par une régie dotée de la seule autonomie financière avec constitution d’un budget annexe (art. L. 2221-11 CGCT) : la régie ne dispose pas de personnalité morale de sorte que, juridiquement, c’est sa collectivité de rattachement qui agit (avec les règles applicables).
Quant à la gestion déléguée, elle renvoie aux notions de concession et de délégation de service public,
régies par le CCP et le CGCT, en particulier :
- l’article L. 1411-1 du CGCT : « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements
publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121- 3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code » ;
- l’article L. 1121-1 du CCP : « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés.» ;
- l’article L. 1121-3 du CCP : « Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service. La délégation de service public
25 Concession du service public de traitement des déchets ménagers et assimilés de la CACP – Rapport de présentation Page 9 sur 16
mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales. ».
Au cas présent, d’un strict point de vue juridique, ces deux modes de gestion sont envisageables. Plus particulièrement, s’agissant du recours à la gestion déléguée, il est constant que l’activité de traitement des déchets est un service public dont la gestion est susceptible d’être confiée à un tiers. L’exploitation de ce service permet, au demeurant, de prévoir une rémunération du concessionnaire par la perception de recettes d’exploitation auprès des tiers pour le traitement de leurs déchets ou pour la commercialisation des matières et donc de lui transférer, dans les conditions prévues par la loi et la jurisprudence du Conseil d’État, une partie du risque lié à l’exploitation de ce service.
Ceci rappelé, afin de mener à bien les objectifs rappelés ci-dessus, il est proposé de recourir à une concession de service public :
premièrement, pour des motifs techniques et organisationnels et plus particulièrement :
Une capacité forte, de mobiliser rapidement des moyens humains disposant d’une solide expertise technique permettant un traitement optimisé des principaux enjeux et risques identifiés dans la gestion du service public de traitement des déchets que sont :
la dangerosité et/ou la technicité des installations à exploiter (installations classées,
unité de valorisation énergétique, …) ;
la mise en œuvre complexe de la conduite des travaux de remise à niveau et de création
de nouvelles installations de traitement, le cas échéant en site existant et avec maintien
de tout ou partie de l’exploitation ;
la prise en compte de réglementations de plus en plus contraignantes notamment en
matière de pollution atmosphérique, requérant la mise en œuvre des meilleures
technologies disponibles ;
Le transfert de la responsabilité et des risques techniques et industriels de conception, de réalisation et d’exploitation des installations au concessionnaire du service, qui s’engage, à ses frais et risques, à garantir la continuité du service public et à respecter les objectifs qui lui sont fixés ;
Une contrainte de garantie de fourniture d’énergie thermique au réseau de chauffage urbain devant permettre de respecter les engagements de la convention tripartite de fourniture de chaleur (CACP – délégataire du service public de chauffage urbain – exploitant du service public de traitement des déchets), soit une puissance moyenne comprise entre 34 et 36 MW au plus tard le 15/05/2023 ;
Une capacité à mobiliser massivement et ponctuellement des moyens humains disposant d’expertises complémentaires permettant d’élargir l’offre territoriale du point de vue des habitants afin d’œuvrer à une meilleure gestion de leurs déchets (prévention, réemploi, REP, valorisation, ….)
deuxièmement, pour des motifs économiques et financiers et plus particulièrement :
Le transfert des risques économiques inhérents à l’exploitation du service public de traitement
des déchets, résultant notamment :
de la nécessité, pour garantir à la CACP des coûts maîtrisés, de mobiliser une force
commerciale permettant d’accueillir des gisements extérieurs (publics (autres
collectivités, établissements de soins) et issus d’activités économiques) sur les ouvrages
et installations existants au regard de leur dimensionnement ;
26 Concession du service public de traitement des déchets ménagers et assimilés de la CACP – Rapport de présentation Page 10 sur 16
des variations des apports au regard de ladite force commerciale et, dans une moindre
mesure, de l’atteinte des objectifs de la CACP pour la collecte et ses différents flux ;
des variations du volume de recettes de vente d’énergie (météo) et de vente matières
(cours d’achat des matières recyclées) ;
Le transfert au concessionnaire du choix des opportunités d’investissements eu égard aux
recettes d’exploitation et aux soutiens dont il peut bénéficier et faire bénéficier la
Communauté d’agglomération ;
Une obligation pour la Communauté d’agglomération de maîtrise de ses ratios financiers,
rendant difficilement envisageable la reprise en propre, par la Communauté d’agglomération,
d’une activité industrielle nécessitant d’importants moyens financiers (en investissement et en
exploitation), au risque d’un surcoût pour le contribuable (taxe d’enlèvement des ordures
ménagères applicable sur 12 communes du territoire) ou le redevable (redevance
d’enlèvement des ordures ménagères applicable sur 1 commune du territoire).
Pour ces multiples raisons, la Communauté d’agglomération envisage de recourir à une gestion concédée de ce service public de traitement des déchets, dont les objectifs sont de promouvoir la prévention, l’écoconception et le développement d’une économie du recyclage/de la valorisation des déchets, de conforter la vision fondatrice du traitement de proximité des déchets de son territoire et de maîtriser les coûts résultant pour les habitants.
4. DESCRIPTION DES CARACTERISTIQUES DU SERVICE PUBLIC A CONCEDER
4.1. Le périmètre
Le contrat de concession portera sur le traitement des déchets ménagers et assimilés, ainsi que leur valorisation, provenant du territoire de la CACP ainsi que des collectivités membres. Les déchets concernés sont les suivants :
- Les ordures ménagères résiduelles collectées sur le territoire de la Communauté d’agglomération ;
- Les déchets issus de la collecte sélective sur le territoire de la Communauté d’agglomération ;
- Les verres collectés sur le territoire de la Communauté d’agglomération ;
- Les déchets végétaux et biodéchets collectés sur le territoire de la Communauté d’agglomération ;
- Les encombrants collectés sur le territoire de la Communauté d’agglomération ;
- Les déchets ménagers apportés par les usagers des déchèteries du territoire de la Communauté d’agglomération ;
- Les déchets des services de la Communauté d’agglomération et des services municipaux des communes-membres.
La réalisation de ces prestations par le concessionnaire se fera dans les installations destinées à cet effet, composées :
- des ouvrages du service public de traitement des déchets suivants : l’unité de valorisation énergétique (UVE), le réseau de cinq déchetteries, le centre de tri des Déchets Industriels Banals (DIB), l’unité de compostage des déchets végétaux, et le centre de tri des collectes sélectives ;
- des nouveaux ouvrages que le concessionnaire s’engagera contractuellement à réaliser dans son programme de travaux.
27 Concession du service public de traitement des déchets ménagers et assimilés de la CACP – Rapport de présentation Page 11 sur 16
4.2. Les missions concédées
Par le contrat conclu, qui prendrait la forme d’un contrat de concession de service public au sens des articles L. 1411-1 du CGCT et L. 1121-3 du CCP, la Communauté d’agglomération confierait à un opérateur économique, public ou privé, notamment les missions suivantes :
- concevoir, réaliser et financer le programme de travaux sur lequel il se sera engagé pour répondre aux objectifs de la Communauté d’agglomération ;
- exploiter, entretenir et renouveler l’ensemble des ouvrages et équipements destinés à l’exploitation du service public en vue de leur remise, au terme du contrat, à la Communauté d’agglomération dans un bon état d’entretien et de fonctionnement ;
- s’inscrire dans les enjeux de la politique de gestion des déchets de la Communauté d’agglomération en articulant le service public concédé avec les autres acteurs en charge (lutte contre les dépôts sauvages, prévention des déchets, optimisation du coût global pour la CACP en optimisant les soutiens des éco-organismes, …) ;
- produire l’énergie calorifique à destination du réseau de chaleur, à partir des installations existantes, et de celles qu’il s’engagera, le cas échéant, à réaliser ;
- obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à son activité et se conformer à leur prescriptions ;
- informer et conseiller les usagers sur les performances, évènements et perspectives d’évolutions liées à la bonne gestion de leurs déchets.
4.3. Durée envisagée
Conformément aux dispositions de l’article L. 3114-7 du CCP, la durée du contrat de concession, qui est limitée, « est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire. ». Les articles R. 3114-1 et R. 3114-2 du même code précisent que « les investissements s’entendent comme les investissements initiaux ainsi que ceux devant être réalisés pendant la durée du contrat de concession » et que « la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu’il amortisse les investissements réalisés (…) avec un retour sur les capitaux investis ».
En tout état de cause, le futur contrat portant sur le traitement des déchets, les dispositions de l’article L. 3114-8 du même code sont applicables. Il en résulte que « dans le domaine (…) des ordures ménagères et autres déchets, les contrats de concession ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par l'autorité compétente de l'Etat, à l'initiative de l'autorité concédante, des justifications de dépassement de cette durée (…) ».
La durée envisagée du contrat est comprise entre 15 et 20 ans à compter du 16 janvier 2021.
4.4. Les principaux investissements à réaliser
Le concessionnaire sera chargé de la mise en œuvre d’un programme de travaux sur lequel il sera contractuellement engagé, dont il devra assurer le financement et qui devra lui permettre d’atteindre les objectifs fixés par la CACP (qui seront déclinés contractuellement).
A ce titre, le concessionnaire devra :
28 Concession du service public de traitement des déchets ménagers et assimilés de la CACP – Rapport de présentation Page 12 sur 16
- réaliser des travaux de mise aux normes, d’amélioration, adaptation et rénovation des ouvrages et équipements existants, en ce compris le démantèlement des équipements n’étant plus ni nécessaires ni utiles au service public. Les équipements obsolètes à démanteler devront être réemployés ou valorisés (matière) autant que possible ;
- réaliser tous les travaux, notamment portant création de nouveaux ouvrages et équipements, nécessaires à l’exploitation du service dont la gestion lui sera concédée et à l’atteinte des objectifs sur lesquels il se sera engagé ;
- réaliser, tout au long du contrat, les travaux de gros entretien et renouvellement des ouvrages et équipements mis à disposition du concessionnaire ou réalisés par lui dans le cadre du contrat, avec l’objectif d’assurer leur pérénité et de les remettre en bon état d’entretien et de fonctionnement au terme du contrat.
S’agissant des filières, les objectifs de la Communauté d’agglomération consistent, d’une manière générale, en une optimisation des coûts de traitement et, dans le détail, les suivants :
Ordures Ménagères Résiduelles
L’objectif de la CACP sur le flux « OMR » est une valorisation énergétique de 100% des OMR sur l’UVE.
Encombrants
Les objectifs de la CACP sur le flux « encombrants » sont les suivants :
- Une valorisation matière maximale avec un objectif de valorisation matière de 20% minimum afin de respecter le Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) ;
- Une valorisation énergétique de 100% des refus afin de respecter le PRPGD.
Collecte sélective
Les objectifs de la CACP sur le flux « collecte sélective » sont les suivants :
- Le tri de la collecte sélective selon les standards de l’éco-organisme agréé « CITEO » ;
- Une valorisation énergétique des refus de tri sur une UVE haute performance.
Verre
L’objectif de la CACP sur le flux « verre » est le transfert de ce flux sur le Centre de traitement et de valorisation pour envoi en filière de valorisation.
Déchets végétaux
Les objectifs de la CACP sur le flux « déchets végétaux » sont les suivants :
- Valorisation matière maximale ;
- Respect des normes pour le compost ;
- Valorisation énergétique des refus.
S’agissant des ouvrages / installations, les objectifs de la Communauté d’agglomération sont les suivants :
UVE
Les objectifs de la CACP sur l’UVE sont les suivants :
- Une maximisation de la fourniture de chaleur au réseau de chauffage urbain de la CACP avec une augmentation de la puissance fournie ;
- La sécurisation de la fourniture de chaleur au réseau précité ;
29 Concession du service public de traitement des déchets ménagers et assimilés de la CACP – Rapport de présentation Page 13 sur 16
- Une amélioration de la gestion des apports ;
- Une fiabilisation du fonctionnement des équipements ;
- La mise aux normes de l’UVE au regard des évolutions réglementaires connues ;
- L’amélioration de la performance énergétique.
Les contraintes de planning qui seront imposées sont les suivantes :
- Respect du BREF (Best Available Techniques References) incinération au plus tard 4 ans après sa parution, soit en 2023 ;
- Fourniture de 36 MW minimum au réseau de chaleur au plus tard au 15 mai 2023.
Déchèteries
Les objectifs de la CACP sur les déchèteries sont les suivants :
- Restructurer le réseau pour améliorer l’offre de service aux habitants (délocalisation, réemploi, « tiers lieux », etc.) ;
- Améliorer le service et l’accueil des usagers ;
- Accueillir les nouvelles filières ;
- Renouveler les équipements.
Centre de traitement et de valorisation
L’organisation globale du centre de traitement et de valorisation nécessite d’être revue pour une meilleure sécurisation et rationalisation du site, et notamment :
- Autant que faire se peut, le maintien des équipements de traitement de tous les flux sur le site existant ;
- Une rationalisation des emplacements de parking et des espaces verts ;
- Une rationalisation des emplacements des bureaux et de l’accueil ;
- Une sécurisation du site.
4.5. Les conditions financières du futur contrat
Le concessionnaire assurera le financement de l’intégralité des dépenses liées aux investissements et à l’exploitation du service concédé. À la date de sa signature, le contrat stipulera l’obligation pour le concessionnaire de remettre gratuitement à la CACP, au terme normal du contrat, l’ensemble des ouvrages et équipements nécessaires au service public du traitement des déchets.
Dans les conditions prévues par le contrat de concession, le concessionnaire s’acquittera auprès de la CACP :
- de redevances, notamment une redevance d’occupation du domaine public, une redevance pour frais de contrôle, une redevance d’utilisation des installations (traitement des apports tiers, mise en œuvre éventuelle d’activités annexes) ;
- d’un intéressement sur les recettes.
La logique d’un contrat de concession de service public veut que la rémunération du concessionnaire soit substantiellement liée aux résultats de l’exploitation et que le concessionnaire assume une part significative du risque de cette même exploitation. Dans ces conditions, en contrepartie des prestations réalisées, et en application des modalités de tarification prévues contractuellement, le concessionnaire
30 Concession du service public de traitement des déchets ménagers et assimilés de la CACP – Rapport de présentation Page 14 sur 16
percevra l’ensemble des recettes d’exploitation provenant de l’utilisation du service par l’ensemble des usagers.
Dans le détail, les ressources du concessionnaire seront constituées :
- des recettes liées au traitement des tonnages des déchets ménagers et assimilés de la CACP ;
- des recettes générées par la commercialisation des énergies et des sous-produits issus de l’exploitation des ouvrages : électricité, chaleur, matériaux valorisables issus des déchèteries, des encombrants et de la collecte sélective, compost ;
- le cas échéant, des recettes d’activités annexes ;
- le cas échéant d’un intéressement, en cas d’optimisation du coût global pour la CACP par la mise en œuvre d’actions visant à maximiser les recettes, à détourner les flux, à augmenter le taux de captation des emballages/papiers, etc. ;
- le cas échéant des subventions obtenues auprès des organismes tiers.
4.6. Le contrôle par la Communauté d’agglomération
Le concessionnaire, qui constituera une société dédiée, sera soumis à des procédures de contrôle permettant à la Communauté d’agglomération de s’assurer que les obligations mises à sa charge sont respectées. Il aura l’obligation d’informer la Communauté d’agglomération de tout dysfonctionnement concernant la gestion du service, de son fait ou non.
Le non-respect de ces obligations pourra donner lieu à l’application de pénalités prévues au contrat, sans préjudice de mesures coercitives (mise en régie – déchéance).
Le concessionnaire devra fournir régulièrement (dans des conditions qui seront définies contractuellement), à la Communauté d’agglomération, toutes les informations de nature à lui permettre d’exercer son contrôle, en particulier en produisant annuellement le rapport annuel du concessionnaire prévu article L. 3131-5 du CCP, ainsi qu’un rapport sur la qualité du service.
4.7. Le personnel
Le concessionnaire affectera à l’exécution du contrat du personnel en nombre suffisant.
S’agissant du transfert des contrats des salariés affectés au service public objet du futur contrat, le concessionnaire respectera les dispositions de l’article L. 1224-1 du code de travail et de la Convention collective nationale des activités du déchet. Toutes les informations nécessaires (liste du personnel affecté au service, caractéristiques essentielles des contrats de travail) seront fournies aux candidats dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.
31 Concession du service public de traitement des déchets ménagers et assimilés de la CACP – Rapport de présentation Page 15 sur 16
5. Annexes
Annexe 1 – Tonnages 2018 par installation
Installation Tonnage CACP 2018 Autres collectivités
traitées en apports
tiers
Autres apports Vide de capacité
non comblé
UVE capacité 160
000 t/an
OMr 55 000 t
Refus de tri CS
Tri-action
SMIRTOM
45 0000 t
Flux internes refus
de tri, refus de
compost)
5 000 t
Tonnages tiers
privés
30 000 t
DASRI 10 000t
/
Centre de tri
collecte sélective
capacité 16 000
t/an sans extension
des consignes de tri
Collecte sélective 5
900 t
Tri-action
SMIRTOM
6 700 t
/ 3 400 t
Centre de tri DIB
capacité 79 000
t/an
Encombrants 19 000
t/an
Papiers 700 t
Tri-action
SMIRTOM
9 000 t
Tonnages tiers
privés 25 000 t
25 000 t
Unité de
compostage des
déchets végétaux
capacité 26 000
t/an
Déchets végétaux 13
000 t/an
Tri Action
8 000 t
Tonnages tiers
privés 1 000 t
4 000 t
5 déchèteries 37 000 t/an /
32 Concession du service public de traitement des déchets ménagers et assimilés de la CACP – Rapport de présentation Page 16 sur 16
Annexe 2 – Schéma des flux de la DSP actuelle (données 2018)
ENTRANT dont Entrants dont Sortants dont
20 390 T
Verre Verre Gros de magasin CACP Electricité vendue
2 908 T 3 036 T 416 T 55 383 T 24 129 MWh
Energie
CACP Emballages PET Clair Pet Foncé Omr TriAction 210 539 MWh
8 932 T 5 922 T 430 T 88 T 100 181 T 31 104 T Chaleur vendue
186 410 MWh
JMZ Autres Refus de tri incinéré SMIRTOM
102 T 3 460 T 1 649 T 13 693 T
Ferrailles
CDT SOA Sous-produits 1 177 T
Verre Gros de magasin 2 989 T 27 102 T
4 614 T 573 T Mâchefers
Tiers Refus de tri CdT DIB 25 925 T
PET Clair Pet Foncé 5 190 T 2 201 T
11 458 T 537 T 68 T
CDT Vigny
Autres Refus de tri incinéré T
3 993 T 1 341 T
CGECP
Refus
compostage 447 T
2 665 T
Champagne
s/Oise
2 219 T
Entrants Dont DASRI
10 186 T
Encombrants 37 841 T Autres
18 782 T 27 654 T
CACP
SORTANT 19 669 T Gravats
36 582 T 137 T
ENTRANT dont vers :
35 876 T Centre de tri CS
428 T
dont CACP
Centre de tri
DIB
35 876 T 13 233 T
Compostage
8 346 T
Entrant Dont
14 575 T
CACP
Vegetaux (ST
et Multicom.)
12 901 T 2 015 T
Vegetaux
(Déchetteries)
5 029 T
Fermentiscible
s
5 858 T
TriAction
7 625 T
SMIRTOM
89 T
Autres
1 014 T
COLLECTE TRI TRAITEMENT
Déchetteries (hors papiers cartons vers CDT et DV
vers compostage)
52 138 T
145 877 T
Sortants
Incinération
Cendres et boues vers
Enfouissement CET classe 1
3 110 T
Détournés
4 038 T
304 T
Autres
(DASRI, SYGOM et
DMA assimilés
Refus incinéré
0 T
Sortants
TriAction
4 383 T
SMIRTOM
4 491 T
Autres
23 595 T
1 678 T
PASSANT
9 449 T
10 949 T
3 110 T
Enfouissement CET classes II et III
39 473 T
COMPOST
Compostage
21 629 T
Broyat valorisé
Centre de tri CS
Saint-Ouen L'Aumone
SORTANT
Centre de tri DIB
Enfouissement CET classes II et III
39 473 T
Refus de tri incinérés
2 201 T
Valorisations matières
11 038 T
Enfouissement
Cendres et boues vers
Enfouissement CET classe 1
PAV
Conteneurs 1000 L
Verre
2 908 T
Papiers-cartons
33 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°15
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT,
Françoise COURTIN, Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe
HOUILLON, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE
CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie
MAZAUDIER, Eric NICOLLET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain
RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Gérard
SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-
Christophe VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à
Dominique LEFEBVRE, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET,
Christophe SCAVO ayant donné pouvoir à Alain RICHARD, Nadège CORNELOUP ayant donné
pouvoir à Jean-Christophe VEYRINE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à Elina CORVIN,
Malika YEBDRI ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Rebiha MILI ayant donné pouvoir à
Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Béatrice MARCUSSY ayant
donné pouvoir à Eric NICOLLET, Anne FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET,
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER.
ABSENTS :
Claude MATHON, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra
WISNIEWSKI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148548-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 34 n°20191217-n°15
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - ZAC DE LA DEMI-LIEUE - ADOPTION DU BILAN DE
PRÉCLÔTURE DE LA CONCESSION D'AMÉNAGEMENT DE LA SEMAVO - FIXATION DE
L'INDEMNITÉ DUE AU CONCESSIONNAIRE - ACQUISITION DE LA PARCELLE YB311.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L311.1, R311.12 et R311.5 relatifs au
régime des ZAC,
VU les articles L300-4 et L300-5 du Code de l’Urbanisme,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération 7 novembre 2006 relative à la création de la zone d’aménagement
concertée (ZAC) de la Demi-Lieue,
VU le Schéma de Cohérence Territoriale de Cergy-Pontoise approuvé le 29 mars 2011,
VU sa délibération du 21 février 2006 décidant de la prise d’initiative de la Zone
d’Aménagement Concerté (ZAC) Demi-Lieue,
VU sa délibération du 07 novembre 2006, portant création de la ZAC de la Demi-Lieue,
VU sa délibération du 24 juin 2008, attribuant la concession d’aménagement de la ZAC à la
SEMAVO,
VU sa délibération du 23 Novembre 2015, approuvant la prise d’initiative en vue de la
modification de la ZAC,
VU sa délibération du 14 Novembre 2017, approuvant la modification du dossier de création
de la ZAC,
VU sa délibération du 19 décembre 2017, approuvant la modification du dossier de
réalisation de la ZAC,
VU sa délibération du 13 février 2018, actant la convention d’intervention foncière entre
l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF), la commune d’Osny, la CACP et la
SEMAVO,
VU sa délibération du 04 juin 2019 approuvant la résiliation de la concession
d’aménagement attribuée à la SEMAVO,
VU le dossier de clôture avec arrêtés des comptes au 31 juillet 2019, ci-annexé,
VU l’avis favorable de la commission « Développement Urbain et solidarités Urbaines » du
10 décembre 2019,
VU le rapport d’Emmanuel PEZET proposant au Conseil d’adopter le bilan de préclôture de
la concession d’aménagement de la SEMAVO sur la ZAC de la Demi-Lieue au 31/07/2019,
de fixer le montant de l’indemnité due par la CACP à la SEMAVO en application de l’article
25.4.1 du contrat de concession et d’acquérir auprès de la SEMAVO la parcelle YB511,
CONSIDERANT la délibération du 04 juin 2019 approuvant la résiliation de la concession
d’aménagement à la SEMAVO,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148548-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 35 n°20191217-n°15
CONSIDERANT la parcelle YB511 propriété de la SEMAVO, n’ayant pu être commercialisé
avant la résiliation de la concession ; qu’elle sera reprise par la CACP, conformément aux
dispositions de la concession d’aménagement, au prix d’acquisition de celle-ci par la
SEMAVO,
CONSIDERANT les avances consenties par la CACP au titre de la concession,
CONSIDERANT que conformément à l’article 25.4.1 du contrat de la concession, la CACP
est redevable à la SEMAVO d’une indemnité pour rupture anticipée égale à l’équivalent de
six mois de la rémunération forfaitaire moyenne majorée de la TVA,
CONSIDERANT l’arrêté des comptes au 31 juillet 2019 et le bilan prévisionnel de préclôture
de la ZAC, faisant apparaitre un solde de la concession positif de 507 K€, ramené à 193 K€
sur la base des recettes et des dépenses prévisionnelles postérieures,
CONSIDERANT que la SEMAVO peut effectuer, pour le compte de la Communauté
d’agglomération, des paiements exigibles postérieurement au 31 juillet 2019 et au plus tard
le 30 juin 2020, sans engager de nouvelles dépenses, afin de permettre de solder les
factures en cours,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ ADOPTE le bilan de préclôture de la concession d’aménagement de la ZAC Demi-Lieue
ci-annexé au 31/07/2019, présentant un solde positif à cette date de 507 137,08 € ;
2/ PROCEDE à l’acquisition de la parcelle YB511 auprès de la SEMAVO au prix de
87 240,00 € HT ;
3/ PREND ACTE du reversement par la SEMAVO à compter de la présente délibération des
avances consenties par la CACP au titre de cette concession, d’un montant total
de 1 814 170 € ;
4/ FIXE le montant de l’indemnité de résiliation due par la CACP au titre de l’article 25.4.1 de
la concession à 24 192 € ;
5/ CONDITIONNE l’arrêté définitif des comptes de la concession et le quitus à la production,
d’ici au 30/06/2020 par la SEMAVO d’un bilan comptable avec solde de tout compte, d’un
bilan foncier et d’un dossier technique définitifs qui feront l’objet d’une approbation par le
conseil communautaire de la CACP ;
6/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout acte correspondant aux
missions à intervenir dans le cadre de la clôture de la convention publique d’aménagement.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148548-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
4 36 n°20191217-n°15
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148548-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
5 37 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°16
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT,
Françoise COURTIN, Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe
HOUILLON, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE
CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie
MAZAUDIER, Eric NICOLLET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain
RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Gérard
SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-
Christophe VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à
Dominique LEFEBVRE, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET,
Christophe SCAVO ayant donné pouvoir à Alain RICHARD, Nadège CORNELOUP ayant donné
pouvoir à Jean-Christophe VEYRINE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à Elina CORVIN,
Malika YEBDRI ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Rebiha MILI ayant donné pouvoir à
Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Béatrice MARCUSSY ayant
donné pouvoir à Eric NICOLLET, Anne FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET,
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER.
ABSENTS :
Claude MATHON, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra
WISNIEWSKI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148562-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 38 n°20191217-n°16
OBJET : CULTURE - CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT RÉGIONAL (CRR):AMÉNAGEMENT
DES BUREAUX DU THÉÂTRE DES ARTS - PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIÈRE
PRÉVISIONNELLE ; LANCEMENT DES ÉTUDES POUR L'AMÉNAGEMENT DE L'ANCIENNE
DISCOTHÈQUE DU BÂTIMENT DE L‘HÔTEL D'AGGLOMÉRATION
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération du 22 novembre 2016 (20161122-n°9) approuvant le nouveau projet
pédagogique du CRR fixant comme objectif l’accueil de 2 500 élèves qui correspond au
doublement du nombre d’élèves inscrit en 2014,
VU le renouvellement du label « Conservatoire à Rayonnement Régional » engageant la
communauté d’agglomération au développement de l’enseignement des disciplines
artistiques de la danse et du théâtre,
VU l’avis favorable de la commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du
10 décembre 2019,
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE proposant, dans le cadre du projet pédagogique du
Conservatoire à Rayonnement Régional (CRR), de se prononcer sur :
- le programme d’aménagement des anciens bureaux du Théâtre des Arts qui
comprend :
o La création d’un espace d’accueil pour la scolarité de 2 bureaux
o L’aménagement de 2 salles d'évolutions pour les petits pouvant chacune
accueillir un effectif de 25 personnes
o La création d’une nouvelle entrée
- l’enveloppe financière prévisionnelle de celui-ci,
- le lancement des études concernant l’aménagement des anciens locaux de la
discothèque situés dans la voie privée du bâtiment de l’hôtel d’agglomération
(Zimm’s)
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération en matière de culture,
CONSIDERANT que le projet pédagogique du CRR, approuvé lors du conseil communautaire du 22 novembre 2016 dans le cadre du renouvellement de son label par la DGCA, prévoit l’accueil de 2 500 élèves,
CONSIDERANT que l’étude menée par le cabinet « Vincent Guy Conseil » a défini les axes d’aménagement de salles d’enseignements artistiques permettant le développement de la pratique de la danse et du théâtre ainsi que des musiques actuelles tout en garantissant la qualité d’accueil de l’équipement,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148562-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 39 n°20191217-n°16
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE, le programme d’aménagement des anciens locaux de la Scène nationale
situés dans le bâtiment de l’hôtel d’agglomération,
2/ APPROUVE, son enveloppe financière prévisionnelle correspondante d’un montant de
750 100 € HT soit 900 000 € TTC (valeur décembre 2019), telle que fiche prévisionnelle ci-
annexée,
3/ AUTORISE le lancement des études en vue de l’approbation du programme du projet
d’aménagement des anciens locaux de la discothèque situés dans la voie privée du bâtiment
de l’hôtel d’agglomération d’une part, de son enveloppe financière prévisionnelle d’autre part,
4/ DIT que les crédits sont inscrits au budget 2020 et seront inscrits aux budgets suivants.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148562-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
4 40 CRR - Aménagement du Théâtre des Arts
FICHE FINANCIERE PREVISIONNELLE - Décembre 2019
DEPENSES Euros HT Euros TTC
TRAVAUX
Coût travaux 620 000,00 744 000,00
ETUDES
- Maîtrise d’œuvre avec OPC 58 000,00 69 600,00
- Acousticien; Coordo SSI 11 000,00 13 200,00
CSPS, Contrôleur technique
Sous total ETUDES 69 000,00 82 800,00
FRAIS DIVERS
Consignations et SSI 11 500,00 13 800,00
ALEAS
Techniques 8% 49 600,00 59 520,00
TOTAL OPERATION 750 100,00 900 120,00
ARRONDI 900 000 € TTC
41 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°17
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT,
Françoise COURTIN, Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe
HOUILLON, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE
CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie
MAZAUDIER, Eric NICOLLET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain
RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Gérard
SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-
Christophe VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à
Dominique LEFEBVRE, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET,
Christophe SCAVO ayant donné pouvoir à Alain RICHARD, Nadège CORNELOUP ayant donné
pouvoir à Jean-Christophe VEYRINE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à Elina CORVIN,
Malika YEBDRI ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Rebiha MILI ayant donné pouvoir à
Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Béatrice MARCUSSY ayant
donné pouvoir à Eric NICOLLET, Anne FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET,
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER.
ABSENTS :
Claude MATHON, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra
WISNIEWSKI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148572-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 42 n°20191217-n°17
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - EQUIPEMENTS COMMUNAUX - SAINT OUEN
L'AUMÔNE - EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE DES BOURSEAUX : FONDS DE CONCOURS
- CONVENTION
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise,
VU sa délibération du 15 mars 2016 approuvant le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI)
pour la période 2016 – 2020,
VU l’avis favorable de la Commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du
10 décembre 2019,
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE invitant le Conseil à se prononcer sur la passation
d’une convention d’attribution de fonds de concours avec la commune de Saint-Ouen-
l'Aumône pour les travaux d’extension du groupe scolaire des Bourseaux,
CONSIDERANT que la participation de la CACP au projet est inscrite au PPI 2016-2020
pour un montant maximum de 1 250 000 €,
CONSIDERANT que l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est de 4 687 109
€ TTC, et qu’en application de l’article L. 5216-5 VI du CGCT, le montant du fonds de
concours correspondant sera au plus égal au montant de la participation de la Commune
(subventions déduites) et sera en tout état de cause plafonné à 1 250 000 €,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE la convention d’attribution de fonds de concours à intervenir avec la
commune de Saint-Ouen-l'Aumône pour les travaux d’extension du groupe scolaire des
Bourseaux,
2/ ENREGISTRE le plan de financement prévisionnel ci-annexé,
3/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention, telle que ci- annexée,
3/ DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2020 - opération 19GSC20717 - nature 2041412.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148572-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 43 ANNEXE 1
Saint-Ouen-l'Aumône :
TRAVAUX D'EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE DES BOURSEAUX
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (OCTOBRE 2019)
DÉPENSES RESSOURCES
Nature Montant € HT_|Montant € TTC [Financeurs Montant € %
Aides publiques
Participation Ville de Saint-Ouen:
Maîtrise d'œuvre 285 624 342 749 l'Aumêne 2 162 924 55,38%
Travaux 3 570 300 4 284 360 Subvention CACP 1 250 000 32,00%]
Département (extension du
groupe scolaire et de la
Aléas techniques 50 000 60 000 restauration ) 400 000 10,24%]
Département (rénovation du
CLSH) 93 000 2,38%l
sous-total 3 905 924 100,00%|
FCTVA 781 185 20,00%
TOTAL 3 905 924| __4 687 109 [TOTAL À 687 109
: montant défini en fonction des subventions susceptibles d'être obtenues auprès des partenaires financiers institutionnels
44 t + %
ste PLL
$ * ü LeSHIeNErtIEn SAINT-OUEN
L'AUMONE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE
CONVENTION
Attribution de Fonds de Concours
à la commune de SAINT OUEN L’AUMONE
Entre les soussignés :
La Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, sise Hôtel d'Agglomération - B.P. 80309 - 95027
Cergy-Pontoise cedex, représentée par Monsieur Dominique LEFEBVRE Président, dûment habilité à
cet effet par délibération du Conseil communautaire en date ,
Ci-après dénommée "La CACP",
Et :
La Commune de Saint Ouen l’Aumône, 2 place Pierre Mendès France, représentée par son Maire, Monsieur Laurent LINQUETTE, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du .
Ci-après dénommée "La Commune",
45 PREAMBULE
Depuis 2004, la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise a poursuivi une stratégie ambitieuse qui lui a permis de financer en douze ans et deux PPI près de 614 M€ d’investissement (269 M€ sur le PPI 2004-2009, 345 M€ sur le PPI 2010-2015).
Ces investissements ont à la fois contribué à renforcer le positionnement de Cergy-Pontoise dans la Région Ile-de-France, à mettre à niveau les infrastructures du territoire et les équipements communaux et à soutenir les projets de développement des communes.
Parmi ces investissements, plus de 20% (138 M€) ont en effet été consacrés à l’accueil des populations nouvelles et à l’accompagnement des communes (équipements remis aux communes et fonds de concours).
Dans le cadre du projet de territoire et du pacte financier et fiscal approuvés lors du conseil communautaire du 15 mars 2016 visant à poursuivre le développement du territoire tout en préservant les équilibres financiers de la CACP et des communes, la CACP s’est dotée d’un Programme Pluriannuel d’Investissement de 280,2 M€ pour la période 2016-2020.
En accord avec les communes, la CACP a décidé de poursuivre la mise en œuvre de sa compétence dérogatoire liée à l’accueil de populations nouvelles, puisque 108,2 M€ (soit 39% du PPI) sont destinés au soutien aux communes dans le cadre de l’accueil des populations nouvelles et la réalisation des équipements structurants qui l’accompagnent, en phase avec la mise en œuvre du PLH.
L’opération, objet de la présente convention, relative aux travaux d’extension du groupe
scolaire des Bourseaux à Saint Ouen l’Aumône, figure parmi les opérations éligibles à un financement
communautaire par voie de fonds de concours.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
46 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer l’opération retenue et les modalités financières et
comptables de versement de fonds de concours par la CACP à la Commune signataire.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L’OPÉRATION RETENUE
L’opération retenue concerne :
L’extension du groupe scolaire des BOURSEAUX à Saint Ouen l’Aumône.
Le programme d’extension du groupe scolaire des Bourseaux, d’une surface d’environ 470 m² comprenant :
- Deux salles de classe ;
- Un dortoir ;
- Une salle motricité ;
- Une salle des maîtres ;
- Deux salles d’activités ;
- L’extension de la salle de restauration ;
- Divers locaux (régie, rangement, sanitaires…) ;
- Remise aux normes et réhabilitations des locaux existants.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA CACP (FONDS DE CONCOURS)
Le fonds de concours prévisionnel s’élève à 1 250 000 €. Ce montant constitue un plafond.
Il est à rappeler qu’en application de l’article L. 5216-5 VI du CGCT, le montant du fonds de concours
correspondant sera au plus égal au montant de la participation de la Commune (subventions déduites),
soit au maximum 50% du montant HT de l’opération.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune s’engage à :
− assurer la conduite des opérations de conception et de réalisation jusqu’à la garantie de parfait
achèvement dans les délais exécutoires des fonds de concours définis à l’article 5.
− faire mention de la participation (ou du soutien financier) de la CACP dans toutes les actions d’informations et de communication qu’elle mène :
• par la mention explicite de la participation de la CACP sur tous les supports papiers ou
numériques que la commune met en œuvre,
• par l’apposition en bonne place du logotype de la CACP sur tous les éléments de
communication,
• par l’association de la CACP lors de toute action de relations publiques visant à promouvoir
l’opération subventionnée.
− réaliser un panneau de chantier avec le logo de la CACP. L’utilisation du logo de la CACP doit être faite conformément à la charte graphique éditée par la CACP ; si nécessaire le support pourra être soumis pour validation préalable à la direction de la communication de la CACP.
47 ARTICLE 5 : DÉLAI EXÉCUTOIRE DU FONDS DE CONCOURS
La Commune doit engager juridiquement l’opération (ou les sous-opérations) dans un délai de 2 ans à
compter de la signature de la présente convention ; au-delà le bénéfice du fonds de concours devient
caduc.
La Commune doit achever l’opération (ou les sous-opérations) au plus tard dans un délai de 4 ans à
compter de la signature de la présente convention ; au-delà, le bénéfice du fonds de concours devient
caduc.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Pour le paiement du fonds de concours, la Commune s’engage à :
− communiquer à la CACP :
• la date de commencement d’exécution de l’opération (ou des sous-opérations),
• la copie des notifications de subvention pour ajustement éventuel du montant du fonds de
concours tel que prévu à l'article 3,
• et de façon générale, toutes pièces justificatives et informations nécessaires au versement du
fonds de concours aux échéances définies à l’article 6,
− poursuivre les études/travaux programmés jusqu'à leur terme ;
− maintenir la destination de l'équipement objet de la présente convention pendant une durée de dix ans à compter de sa prise de possession par la Commune.
Le fonds de concours sera versé à la Commune selon les modalités suivantes :
• 50 k€ en 2020 à la présentation de l'ordre de service de démarrage des travaux.
• 600 k€ en 2021
• 600 k€ en 2022 à la réception des travaux.
ARTICLE 7 : CAS DE REMBOURSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
La CACP se réserve le droit de :
− demander à la Commune le remboursement intégral du fonds de concours, en cas de non maintien de la destination de l'équipement pendant la durée prévue à l'article 6.
− arrêter, à titre définitif, le paiement de ses versements et à demander à la Commune le remboursement des sommes payées à cette date en cas :
• de non communication des pièces justificatives et informations nécessaires au versement du
fonds de concours, conformément aux modalités décrites à l’article 6
• de non-respect des obligations résultant de la présente convention, notamment des
dispositions de l’article 4
• de non achèvement des travaux programmés, selon le calendrier et les délais prévus à
l'article 5.
48 ARTICLE 8 : CONTENTIEUX LIÉS A LA PRÉSENTE CONVENTION
Pour toutes difficultés d'application de la présente convention, et avant toute procédure contentieuse,
les parties conviennent de recourir à l'arbitrage de la Commission de conciliation de la Communauté
d'agglomération de Cergy-Pontoise telle que définie à l’article 43 du règlement intérieur adopté par
délibération du Conseil le 29 avril 2014.
Fait à Cergy, en 2 exemplaires originaux,
Le
LE MAIRE DE SAINT OUEN L’AUMONE
Laurent LINQUETTE
LE PRESIDENT DE LA CACP
Dominique LEFEBVRE
49 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°18
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT,
Françoise COURTIN, Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe
HOUILLON, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE
CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie
MAZAUDIER, Eric NICOLLET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain
RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Gérard
SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-
Christophe VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à
Dominique LEFEBVRE, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET,
Christophe SCAVO ayant donné pouvoir à Alain RICHARD, Nadège CORNELOUP ayant donné
pouvoir à Jean-Christophe VEYRINE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à Elina CORVIN,
Malika YEBDRI ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Rebiha MILI ayant donné pouvoir à
Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Béatrice MARCUSSY ayant
donné pouvoir à Eric NICOLLET, Anne FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET,
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER.
ABSENTS :
Claude MATHON, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra
WISNIEWSKI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148576-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 50 n°20191217-n°18
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - EQUIPEMENTS COMMUNAUX - SAINT OUEN
L'AUMÔNE- TRAVAUX D'EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE LE NOTRE : FONDS DE
CONCOURS - CONVENTION
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise,
VU sa délibération du 15 mars 2016 approuvant le Plan Pluriannuel d’Investissements (PPI)
pour sa période 2016-2020,
VU l’avis favorable de la commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du
10 décembre 2019,
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE invitant le Conseil à se prononcer sur la passation
d’une convention d’attribution de fonds de concours avec la commune de Saint Ouen
l’Aumône pour les travaux d’extension du groupe scolaire LE NOTRE,
CONSIDERANT que la participation de la CACP au projet est inscrite au PPI 2016-2020
pour un montant maximum de 4 576 094 €,
CONSIDERANT que l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est de 11 659 811 €
TTC ; qu’en application de l’article L.5216-5 VI du CGCT, le montant du fonds de concours
correspondant sera au plus égal au montant de la participation de la commune (subventions
déduites) et sera en tout état de cause plafonné à 4 576 094 €,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE la convention d’attribution de fonds de concours avec la commune de Saint-
Ouen-l’Aumône, telle que ci-annexée,
2/ APPROUVE le plan de financement annexé,
3/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148576-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 51 TC l
sous-total
Nature Montant € HT Montant € TTC Financeurs Montant € %
Aides publiques
Maîtrise d'œuvre 923 652 1 108 382
Participation Ville de Saint-
Ouen-l'Aumône 4 576 095 47,10%
Travaux 8 065 590 9 678 708 Subvention CACP
4 576 094 47,10%
Aléas techniques (y compris
OPC, CT, SPS) 727 267 872 720
Département (création de
classes) 75 000 0,77%
Département (extension de la
restauration) 339 320 3,49%
Département (extension CLSH)
150 000 1,54%
sous-total 9 716 509 100,00%
1 943 302 20,00%
TOTAL 9 716 509 11 659 811 TOTAL 11 659 811
* montant défini en fonction des subventions susceptibles d'être obtenues auprès des partenaires financiers institutionnels
DEPENSES RESSOURCES
ANNEXE 1
Saint-Ouen-l'Aumône :
TRAVAUX D'EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE LE NOTRE
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (OCTOBRE 2019)
52 t + %
ste PLL
$ * ü LeSHIeNErtIEn SAINT-OUEN
L'AUMONE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE
CONVENTION
Attribution de Fonds de Concours
à la commune de SAINT OUEN L’AUMONE
Entre les soussignés :
La Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, sise Hôtel d'Agglomération - B.P. 80309 - 95027
Cergy-Pontoise cedex, représentée par Monsieur Dominique LEFEBVRE Président, dûment habilité à
cet effet par délibération du Conseil communautaire en date ,
Ci-après dénommée "La CACP",
Et :
La Commune de Saint Ouen l’Aumône, 2 place Pierre Mendès France, représentée par son Maire, Monsieur Laurent LINQUETTE, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du 28 juin 2018.
Ci-après dénommée "La Commune",
53 PREAMBULE
Depuis 2004, la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise a poursuivi une stratégie ambitieuse qui lui a permis de financer en douze ans et deux PPI près de 614 M€ d’investissement (269 M€ sur le PPI 2004-2009, 345 M€ sur le PPI 2010-2015).
Ces investissements ont à la fois contribué à renforcer le positionnement de Cergy-Pontoise dans la Région Ile-de-France, à mettre à niveau les infrastructures du territoire et les équipements communaux et à soutenir les projets de développement des communes.
Parmi ces investissements, plus de 20% (138 M€) ont en effet été consacrés à l’accueil des populations nouvelles et à l’accompagnement des communes (équipements remis aux communes et fonds de concours).
Dans le cadre du projet de territoire et du pacte financier et fiscal approuvés lors du conseil communautaire du 15 mars 2016 visant à poursuivre le développement du territoire tout en préservant les équilibres financiers de la CACP et des communes, la CACP s’est dotée d’un Programme Pluriannuel d’Investissement de 280,2 M€ pour la période 2016-2020.
En accord avec les communes, la CACP a décidé de poursuivre la mise en œuvre de sa compétence dérogatoire liée à l’accueil de populations nouvelles, puisque 108,2 M€ (soit 39% du PPI) sont destinés au soutien aux communes dans le cadre de l’accueil des populations nouvelles et la réalisation des équipements structurants qui l’accompagnent, en phase avec la mise en œuvre du PLH.
L’opération, objet de la présente convention, relative aux travaux d’extension du groupe
scolaire LE NOTRE à Saint Ouen l’Aumône, figure parmi les opérations éligibles à un financement
communautaire par voie de fonds de concours.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
54 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer l’opération retenue et les modalités financières et
comptables de versement de fonds de concours par la CACP à la Commune signataire.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L’OPÉRATION RETENUE
L’opération retenue concerne :
L’extension et la rénovation du groupe scolaire LE NOTRE à Saint Ouen l’Aumône.
Ces travaux sont prévus en six phases. La phase 1, d’un délai d’exécution estimé à 2 mois, concerne la
reconstruction du préau élémentaire. La phase 2, d’un délai d’exécution estimé à 1 mois, concerne la
démolition du préau élémentaire existant. La phase 3, d’un délai d’exécution estimé à 8 mois concerne
l’extension de la liaison entre Maternelle et Elémentaire, le déménagement des offices et le
déménagement des salles à manger. La phase 4, d’un délai d’exécution estimé à 3 mois, concerne la
démolition du restaurant existant Maternelle, la démolition/restructuration des offices existants et la
restauration ALSH. La phase 5, d’un délai d’exécution estimé à 7 mois, concerne la construction
extension Maternelle. Et pour finir la phase 6, d’un délai d’exécution estimé à 5 mois, concerne les
restructurations Maternelle et Elémentaire et l’extension de liaison sanitaires et auvent en RDC et
sanitaires, BCD et rangement en R+1.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA CACP (FONDS DE CONCOURS)
Le fonds de concours prévisionnel s’élève à 4 576 094 €. Ce montant constitue un plafond.
Il est à rappeler qu’en application de l’article L. 5216-5 VI du CGCT, le montant du fonds de concours
correspondant sera au plus égal au montant de la participation de la Commune (subventions déduites),
soit au maximum 50% du montant HT de l’opération.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune s’engage à :
− assurer la conduite des opérations de conception et de réalisation jusqu’à la garantie de parfait
achèvement dans les délais exécutoires des fonds de concours définis à l’article 5.
− faire mention de la participation (ou du soutien financier) de la CACP dans toutes les actions d’informations et de communication qu’elle mène :
• par la mention explicite de la participation de la CACP sur tous les supports papiers ou
numériques que la commune met en œuvre,
• par l’apposition en bonne place du logotype de la CACP sur tous les éléments de
communication,
• par l’association de la CACP lors de toute action de relations publiques visant à promouvoir
l’opération subventionnée.
− réaliser un panneau de chantier avec le logo de la CACP. L’utilisation du logo de la CACP doit être faite conformément à la charte graphique éditée par la CACP ; si nécessaire le support pourra être soumis pour validation préalable à la direction de la communication de la CACP.
55 ARTICLE 5 : DÉLAI EXÉCUTOIRE DU FONDS DE CONCOURS
La Commune doit engager juridiquement l’opération (ou les sous-opérations) dans un délai de 2 ans à
compter de la signature de la présente convention ; au-delà le bénéfice du fonds de concours devient
caduc.
La Commune doit achever l’opération (ou les sous-opérations) au plus tard dans un délai de 4 ans à
compter de la signature de la présente convention ; au-delà, le bénéfice du fonds de concours devient
caduc.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Pour le paiement du fonds de concours, la Commune s’engage à :
− communiquer à la CACP :
• la date de commencement d’exécution de l’opération (ou des sous-opérations),
• la copie des notifications de subvention pour ajustement éventuel du montant du fonds de
concours tel que prévu à l'article 3,
• et de façon générale, toutes pièces justificatives et informations nécessaires au versement du
fonds de concours aux échéances définies à l’article 6,
− poursuivre les études/travaux programmés jusqu'à leur terme ;
− maintenir la destination de l'équipement objet de la présente convention pendant une durée de dix ans à compter de sa prise de possession par la Commune.
Le fonds de concours sera versé à la Commune selon les modalités suivantes :
• 50 000 € en 2020 à la présentation de l'ordre de service de démarrage des travaux.
• 50 000 € en 2021
• 2 000 000 € en 2022
• 2 476 094 € en 2023 à la réception des travaux.
ARTICLE 7 : CAS DE REMBOURSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
La CACP se réserve le droit de :
− demander à la Commune le remboursement intégral du fonds de concours, en cas de non maintien de la destination de l'équipement pendant la durée prévue à l'article 6.
− arrêter, à titre définitif, le paiement de ses versements et à demander à la Commune le remboursement des sommes payées à cette date en cas :
• de non communication des pièces justificatives et informations nécessaires au versement du
fonds de concours, conformément aux modalités décrites à l’article 6
• de non-respect des obligations résultant de la présente convention, notamment des
dispositions de l’article 4
• de non achèvement des travaux programmés, selon le calendrier et les délais prévus à
l'article 5.
56 ARTICLE 8 : CONTENTIEUX LIÉS A LA PRÉSENTE CONVENTION
Pour toutes difficultés d'application de la présente convention, et avant toute procédure contentieuse,
les parties conviennent de recourir à l'arbitrage de la Commission de conciliation de la Communauté
d'agglomération de Cergy-Pontoise telle que définie à l’article 43 du règlement intérieur adopté par
délibération du Conseil le 29 avril 2014.
Fait à Cergy, en 2 exemplaires originaux,
Le
LE MAIRE DE SAINT OUEN L’AUMONE
Laurent LINQUETTE
LE PRESIDENT DE LA CACP
Dominique LEFEBVRE
57 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°19-1
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT,
Françoise COURTIN, Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe
HOUILLON, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE
CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie
MAZAUDIER, Eric NICOLLET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain
RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Gérard
SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-
Christophe VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à
Dominique LEFEBVRE, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET,
Christophe SCAVO ayant donné pouvoir à Alain RICHARD, Nadège CORNELOUP ayant donné
pouvoir à Jean-Christophe VEYRINE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à Elina CORVIN,
Malika YEBDRI ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Rebiha MILI ayant donné pouvoir à
Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Béatrice MARCUSSY ayant
donné pouvoir à Eric NICOLLET, Anne FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET,
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER.
ABSENTS :
Claude MATHON, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra
WISNIEWSKI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148612-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 58 n°20191217-n°19-1
OBJET : RESTRUCTURATION ET SOLIDARITÉS URBAINES - PROGRAMME LOCAL DE
L'HABITAT 2016-2021 - APPUI À LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - PROJET DE
PENSION DE FAMILLE SITUÉ DANS LE SECTEUR DES MARJOBERTS (LOT 11) À CERGY,
PORTÉ PAR 3F RÉSIDENCES ET ESPERER 95
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise,
VU sa délibération n°8 du 4 octobre 2016 adoptant le Programme Local de l’Habitat 2016-
2021 (PLH),
VU sa délibération n°7 du 13 décembre 2016 adoptant le cadre d’intervention en matière de
logement locatif social et intermédiaire,
VU sa délibération n°10 du 7 juin 2016 approuvant la nouvelle convention de délégation de
compétence pour l’attribution des aides publiques au logement pour la période 2016-2021,
VU ses délibérations n°21 du 30 mai 2017, n°12-1 du 27 mars 2018 et n°12 du 10 avril 2019
approuvant les différents avenants à ladite convention,
VU l’avis rendu par la commission des engagements qui s’est tenue le 7 novembre 2019,
VU l’avis favorable de la commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du
10 décembre 2019,
VU le rapport de Daniel BOUSSON invitant le Conseil à se prononcer sur l’attribution à 3F
Résidences d'une subvention de 336 000 € sur les fonds propres de l’agglomération au titre
du Programme Local de l’Habitat 2016-2021 et de 56 000 € de surprime sur les fonds
délégués de l’Etat au titre des aides à la pierre,
CONSIDERANT le projet de construction d’une pension de famille de 28 logements en PLAI,
situé dans le secteur des Marjoberts – lot 11 à CERGY et porté par 3F Résidences et voué à
être géré par ESPERER 95,
CONSIDERANT le coût global de l’opération estimé à 2 164 399 euros TTC,
CONSIDERANT que cette opération est vouée à loger des publics en situation d’isolement
ou d’exclusion qui ne leur permet pas d’accéder au logement ordinaire, publics qui
bénéficieront d’un accompagnement renforcé au sein de la structure,
CONSIDERANT que le gestionnaire s’engage à louer les 23 logements T1’ à 420 € / mois et
les T1 à 380 €, redevances qu’il pourra augmenter de l’IRL conformément à la
règlementation en vigueur,
CONSIDERANT que l’opération présente plusieurs facteurs de complexité (petit nombre de
logements, présence d’espaces collectifs, présence humaine importante pour le bon
fonctionnement de la structure),
CONSIDERANT que les montants des subventions ont été calculés en cohérence avec le
montant d’aides qui aurait été donné pour une opération de logement familial et qu’ils sont
conformes à l’avis rendu par la commission des engagements,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148612-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 59 n°20191217-n°19-1
CONSIDERANT que le bailleur s’engage en contrepartie à réserver à la CACP 3 logements
pendant 20 ans et que ces réservations seront déléguées en gestion à la commune,
CONSIDERANT que le bailleur s’engage également à signer avec la CACP une convention
de partenariat,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l’attribution à 3F Résidences, pour l’opération de construction d’une pension de famille de 28 logements située dans le secteur des Marjoberts (lot 11) à CERGY, d’une subvention de 336 000 € sur les fonds propres de l’agglomération au titre du Programme Local de l’Habitat 2016-2021 (thématique logement spécifique) et d’une surprime d’aides à la pierre de 56 000 € sur fonds délégués de l’Etat,
2/ DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au Chapitre 204 Nature 20422, respectivement sur les Opérations 16APD20260 et 16AIL20146,
3/ PREND ACTE de la réservation sur ce programme de 3 logements au profit de la
CACP et de la délégation de gestion de ces réservations à la commune de CERGY,
4/ DIT QUE le versement de la subvention à 3F Résidences ne pourra se faire qu’à
condition que le bailleur signe avec l’agglomération une convention de partenariat,
5/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document permettant la
mise en œuvre de cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148612-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
4 60 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°19-2
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT,
Françoise COURTIN, Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe
HOUILLON, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE
CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie
MAZAUDIER, Eric NICOLLET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain
RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Gérard
SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-
Christophe VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à
Dominique LEFEBVRE, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET,
Christophe SCAVO ayant donné pouvoir à Alain RICHARD, Nadège CORNELOUP ayant donné
pouvoir à Jean-Christophe VEYRINE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à Elina CORVIN,
Malika YEBDRI ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Rebiha MILI ayant donné pouvoir à
Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Béatrice MARCUSSY ayant
donné pouvoir à Eric NICOLLET, Anne FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET,
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER.
ABSENTS :
Claude MATHON, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra
WISNIEWSKI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148613-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 61 n°20191217-n°19-2
OBJET : RESTRUCTURATION ET SOLIDARITÉS URBAINES - PROGRAMME LOCAL DE
L'HABITAT 2016-2021 - APPUI À LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - PROJET DE
RÉSIDENCE INTERGÉNÉRATIONNELLE SITUÉE DANS LA ZAC DES LINANDES - DOUX EPIS
(LOT F2) À CERGY, PORTÉ PAR 1001 VIES HABITAT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise,
VU sa délibération n°8 du 4 octobre 2016 adoptant le Programme Local de l’Habitat 2016-
2021 (PLH),
VU sa délibération n°7 du 13 décembre 2016 adoptant le cadre d’intervention en matière de
logement locatif social et intermédiaire,
VU sa délibération n°10 du 7 juin 2016 approuvant la nouvelle convention de délégation de
compétence pour l’attribution des aides publiques au logement pour la période 2016-2021,
VU ses délibérations n°21 du 30 mai 2017, n°12-1 du 27 mars 2018 et n°12 du 10 avril 2019
approuvant les différents avenants à ladite convention,
VU l’avis rendu par la commission des engagements qui s’est tenue le 7 novembre 2019,
VU L’avis favorable de la commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du
10 décembre 2019,
VU le rapport de Daniel BOUSSON invitant le Conseil à se prononcer sur l’attribution à 1001
Vies Habitat de 144 000 € de surprime sur les fonds délégués de l’Etat au titre des aides à la
pierre,
CONSIDERANT le projet de construction d’une pension de famille de 95 logements sociaux
dont 19 PLAI, 53 PLUS et 23 PLS, situé dans la ZAC des Linandes – Doux Epis (lot F2) à
CERGY et porté par 1001 Vies Habitat,
CONSIDERANT le coût global de l’opération estimé à 17 078 615,42 euros TTC,
CONSIDERANT que le bailleur a répondu au cahier des charges de la ZAC qui imposait la
non-mobilisation des marges de loyers pour les PLAI – PLUS et la décote des loyers PLS à
hauteur de 15%,
CONSIDERANT que le montant de la subvention a été calculé conformément à ce que
prévoit l’avenant de délégation des aides à la pierre 2019 et qu’il est conforme à l’avis rendu
par la commission des engagements,
CONSIDERANT que le bailleur s’engage en contrepartie à réserver à la CACP 9 logements
pendant 20 ans et que ces réservations seront déléguées en gestion à la commune,
CONSIDERANT que le bailleur s’engage également à signer avec la CACP une convention
de partenariat,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148613-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 62 n°20191217-n°19-2
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l’attribution à 1001 Vies Habitat, pour l’opération de construction d’une résidence intergénérationnelle de 95 logements située dans la ZAC des Linandes – Doux Epis (lot F2) à CERGY, d’une surprime d’aides à la pierre de 144 000 € sur fonds délégués de l’Etat,
2/ DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au Chapitre 204 Nature 20422, Opération 16AIL20146,
3/ PREND ACTE de la réservation sur ce programme de 9 logements au profit de la
CACP et de la délégation de gestion de ces réservations à la commune de CERGY,
4/ DIT QUE le versement de la subvention à 1001 Vies Habitat ne pourra se faire qu’à
condition que le bailleur signe avec l’agglomération une convention de partenariat,
5/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document permettant la
mise en œuvre de cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148613-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
4 63 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°19-3
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT,
Françoise COURTIN, Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe
HOUILLON, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE
CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie
MAZAUDIER, Eric NICOLLET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain
RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Gérard
SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-
Christophe VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à
Dominique LEFEBVRE, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET,
Christophe SCAVO ayant donné pouvoir à Alain RICHARD, Nadège CORNELOUP ayant donné
pouvoir à Jean-Christophe VEYRINE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à Elina CORVIN,
Malika YEBDRI ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Rebiha MILI ayant donné pouvoir à
Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Béatrice MARCUSSY ayant
donné pouvoir à Eric NICOLLET, Anne FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET,
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER.
ABSENTS :
Claude MATHON, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra
WISNIEWSKI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148614-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 64 n°20191217-n°19-3
OBJET : RESTRUCTURATION ET SOLIDARITÉS URBAINES - PROGRAMME LOCAL DE
L'HABITAT 2016-2021 - APPUI À LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - PROJET DE
DENSIFICATION DE LA RÉSIDENCE DE LA VIOSNE SITUÉ RUE DU VAUVAROIS À OSNY,
PORTÉ PAR EMMAÜS HABITAT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise,
VU sa délibération n°8 du 4 octobre 2016 adoptant le Programme Local de l’Habitat 2016-
2021 (PLH),
VU sa délibération n°7 du 13 décembre 2016 adoptant le cadre d’intervention en matière de
logement locatif social et intermédiaire,
VU sa délibération n°10 du 7 juin 2016 approuvant la nouvelle convention de délégation de
compétence pour l’attribution des aides publiques au logement pour la période 2016-2021,
VU ses délibérations n°21 du 30 mai 2017, n°12-1 du 27 mars 2018 et n°12 du 10 avril 2019
approuvant les différents avenants à ladite convention,
VU l’avis rendu par la commission des engagements qui s’est tenue le 7 novembre 2019,
VU L’avis favorable de la commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du
10 décembre 2019,
VU le rapport de Daniel BOUSSON invitant le Conseil à se prononcer sur l’attribution à
Emmaüs Habitat d'une subvention de 356 000 € sur les fonds propres de l’agglomération au
titre du Programme Local de l’Habitat 2016-2021 et de 94 000 € de surprime sur les fonds
délégués de l’Etat au titre des aides à la pierre,
CONSIDERANT le projet de construction de 70 logements sociaux dont 24 PLAI, 23 PLUS
et 23 PLS, situé rue du Vauvarois à Osny à proximité de la résidence de la Viosne et porté
par Emmaüs Habitat,
CONSIDERANT le coût global de l’opération estimé à 8 952 499 euros TTC,
CONSIDERANT que l’opération présente plusieurs facteurs de complexité (nécessité
d’acquérir des locaux en copropriété et de les démolir avant reconstruction, mise en place de
la nouvelle copropriété, décote des loyers PLS),
CONSIDERANT que les montants des subventions ont été calculés conformément au cadre
d’intervention en matière de logement social et intermédiaire et qu’ils sont conformes à l’avis
rendu par la commission des engagements,
CONSIDERANT que le dossier de demande d’agrément doit être complété et que la
surprime envisagée au titre des aides à la pierre ne pourra être définitivement actée que
lorsque l’agrément sera délivré,
CONSIDERANT que le bailleur s’engage en contrepartie à réserver à la CACP 7 logements
pendant 20 ans et que ces réservations seront déléguées en gestion à la commune,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148614-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 65 n°20191217-n°19-3
CONSIDERANT que le bailleur s’engage également à signer avec la CACP une convention
de partenariat,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l’attribution à Emmaüs Habitat, pour l’opération de construction d’une résidence de 70 logements située rue du Vauvarois à Osny, d’une subvention de 356 000 € sur les fonds propres de l’agglomération au titre du Programme Local de l’Habitat 2016-2021 (thématique opération complexe) et d’une surprime d’aides à la pierre de 94 000 € sur fonds délégués de l’Etat,
2/ DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au Chapitre 204 Nature 20422, respectivement sur les Opérations 16APD20260 et 16AIL20146
3/ PREND ACTE de la réservation sur ce programme de 7 logements au profit de la
CACP et de la délégation de gestion de ces réservations à la commune d’OSNY,
4/ DIT QUE le versement de la subvention à Emmaüs Habitat ne pourra se faire qu’à
condition que le bailleur signe avec l’agglomération une convention de partenariat,
5/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document permettant la
mise en œuvre de cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148614-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
4 66 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°20
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT,
Françoise COURTIN, Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe
HOUILLON, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Gilles LE
CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie
MAZAUDIER, Eric NICOLLET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain
RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Gérard
SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Mohamed Lamine TRAORE, Jean-
Christophe VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à
Dominique LEFEBVRE, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET,
Christophe SCAVO ayant donné pouvoir à Alain RICHARD, Nadège CORNELOUP ayant donné
pouvoir à Jean-Christophe VEYRINE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à Elina CORVIN,
Malika YEBDRI ayant donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Rebiha MILI ayant donné pouvoir à
Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Béatrice MARCUSSY ayant
donné pouvoir à Eric NICOLLET, Anne FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET,
Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER.
ABSENTS :
Claude MATHON, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra
WISNIEWSKI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148604-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 67 n°20191217-n°20
OBJET : RESTRUCTURATION ET SOLIDARITÉS URBAINES - ADOPTION DU PROTOCOLE
D'ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES ET RENFORCÉS AU CONTRAT DE VILLE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU la loi 2014-173 du 21 février 2014 relative à la programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
VU la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017,
VU la loi n°2018 13 17 de finances pour 2019 du 28 décembre 2018,
VU la circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 portant sur la mise en œuvre de la
mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,
VU sa délibération n°4 du 9 juin 2015 adoptant le contrat de ville 2015-2020,
VU le contrat de ville signé le 26 juin 2015 par l’ensemble des partenaires,
VU le Protocole d’engagements renforcés et réciproques à intervenir,
VU l’avis favorable de la commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du
10 décembre 2019,
VU le rapport de Françoise COURTIN invitant le conseil à se prononcer sur l’adoption du
protocole d’engagements réciproques et renforcés,
CONSIDERANT que le contenu de ce projet de protocole est le résultat d'un travail
collaboratif mené dans le cadre de groupes de travail partenariaux qui se sont tenus en mai
et juin 2019,
CONSIDERANT que ces moments d'échanges ont été suivis d'une restitution en présence
des différents partenaires et signataires du contrat de ville lors du comité de pilotage du 5
juillet 2019,
CONSIDERANT que ce protocole d’engagements renforcés et réciproques constitue un
avenant opérationnel au contrat de ville intercommunal de Cergy-Pontoise, prolongé
jusqu’en 2022,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE l’avenant au contrat de ville intercommunal de Cergy-Pontoise intitulé
« Protocole d’engagements renforcés et réciproques »,
2/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document administratif,
contractuel ou financier nécessaire à l’application de cette décision.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148604-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 68 n°20191217-n°20
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148604-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
4 69 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°22
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Rachid BOUHOUCH, Pascal
BOURDOU, Daniel BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT,
Françoise COURTIN, Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe
HOUILLON, Thibault HUMBERT, Elvira JAOUEN, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique
LEFEBVRE, Jean-Michel LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie MAZAUDIER, Eric
NICOLLET, Véronique PELISSIER, Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie
ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR, Gérard SEIMBILLE, Thierry
THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Jean-Christophe VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à
Dominique LEFEBVRE, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET,
Christophe SCAVO ayant donné pouvoir à Alain RICHARD, Nadège CORNELOUP ayant donné
pouvoir à Jean-Christophe VEYRINE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à Elina CORVIN,
Mohamed Lamine TRAORE ayant donné pouvoir à Abdelmalek BENSEDDIK, Rebiha MILI ayant
donné pouvoir à Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Béatrice
MARCUSSY ayant donné pouvoir à Eric NICOLLET, Anne FROMENTEIL ayant donné pouvoir à
Emmanuel PEZET, Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir à Marie MAZAUDIER.
ABSENTS :
Jean-Paul JEANDON, Claude MATHON, Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé
TECHER, Alexandra WISNIEWSKI, Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148626-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 70 n°20191217-n°22
OBJET : RESTRUCTURATION ET SOLIDARITÉS URBAINES - GRAND CENTRE :
RECONDUCTION DU PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION ESPÉRER 95 POUR LA
POURSUITE DE LA MARAUDE D'INTERVENTION SOCIALE EXPÉRIMENTALE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération et notamment la compétence politique de la ville,
VU la délibération n°4 du Conseil communautaire du 9 juin 2015 adoptant le Contrat de ville,
VU l’avis favorable de la Commission « Développement urbain et Solidarités urbaines » du 10 décembre 2019,
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE invitant le conseil à se prononcer sur la reconduction de l’expérimentation avec l’association Espérer 95 d’une maraude d’intervention sociale sur le Grande Centre,
CONSIDERANT le constat fait par la CACP et ses partenaires que le quartier « Grand Centre » de la ville de Cergy» cœur d’agglomération, accueille des personnes en situation d’exclusion et de grande vulnérabilité,
CONSIDERANT que la première expérimentation de 5 mois de juin à octobre 2019 a permis de confirmer ce constat puisque 90 personnes dont 13 enfants ont été recensés.
CONSIDERANT qu’une première approche par les lieux de domiciliation a permis de savoir que plusieurs communes de la CACP sont concernées par ces publics.
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de pouvoir disposer d’un diagnostic complet de ces personnes et de compléter les constats en période hivernale, et lors de la fermeture des dispositifs hivernaux
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de disposer d’un espace d’échange et de coordination
des acteurs sur les situations individuelles rencontrées,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ ET 4 ABSTENTIONS
1/ APPROUVE la reconduction de l’expérimentation d’une maraude d’intervention sociale sur
le Grand Centre de janvier à juin 2020,
2/ APPROUVE la mise en place d’une cellule de coordination des situations individuelles
réunissant les acteurs concernés par les publics identifiés,
3/ APPROUVE la subvention nécessaire pour l’association ESPERER 95 d’un montant de
90.000 €,
4/ DIT que les crédits nécessaires sont prévus à l’opération 16CDV10180 Contrat de Ville
5/ ADOPTE la convention de partenariat avec ESPERER 95 telle que ci-après annexée,
6 AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document permettant la mise en
œuvre de ces décisions.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148626-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 71 n°20191217-n°22
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148626-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
4 72 TD ESPÉRER 95 Le CERG = l'a
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«
CONVENTION DE PARTENARIAT
EXPERIMENTATION MARAUDE D’INTERVENTION SOCIALE
GRAND CENTRE
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, représentée par son Président, habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération, n° , du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2019,
Ci-après désignée « la CACP »
d'une part,
ET :
L’association ESPERER 95 représenté par sa Présidente, Agnès COFFIN, Ci-après désignée « l’association »,
d'autre part,
PREAMBULE
La CACP a fait le constat que le quartier « Grand Centre », cœur d’agglomération, de la ville de Cergy accueille des personnes en situation d’exclusion (Personnes sans domicile, personnes en situations de mendicité).
La proximité de la gare et la configuration en dalle contribuent à faire de ce secteur un lieu d’attente, de passage et/ou d’installation de jour et/ou de nuit de personnes en grandes précarités.
Plus récemment, l’ouverture de l’établissement l’Ensemble1 et l’installation d’un centre d’accueil et d’évaluation de migrants dans l’ancienne patinoire2 renforcent la présence de personnes en grandes vulnérabilités.
Enfin, le démarrage des travaux de rénovation du Centre commercial et du Grand Centre rend visible des situations qui ne l’étaient jusqu’alors pas ou peu.
Dans ce contexte, la CACP, compétente en matière de politique de la Ville et à ce titre notamment en matière d’aides aux associations d’insertion et de prévention de la délinquance, a souhaité soutenir l’expérimentation par l’association ESPERER 95 expérimenter de juin à octobre 2019 d’une maraude qui a été à la rencontre des grands exclus et a amorcé un accompagnement quand cela est possible.
1 Structure gérée par Espérer 95 regroupant un CHRS, une Maison Relais, un accueil de jour, un accueil de nuit.
2 Egalement gérée par Espérer 95, financé par l’Etat - DDCS
73 2
Ce partenariat avec l’association a donné lieu à la signature d’une convention pour une expérimentation sur 5 mois.
La CACP et l’association ESPERER 95 souhaite reconduire le partenariat pour 6 mois de janvier à juin 2020 afin de pouvoir disposer d’un diagnostic complet de ces personnes intégrant les constats en période hivernale et ainsi de mieux envisager la définition et l’adaptation des rôles de tous les partenaires locaux et des acteurs de l’urgence sociale.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – RECONDUCTION D’UNE MARAUDE D’INTERVENTION SOCIALE GRAND CENTRE
L’association Espérer poursuit sa mise en place d’une action de maraude d’intervention sociale expérimentale sur le Grand Centre à Cergy qui vient compléter les dispositifs existants et s’inscrire au sein d’un maillage partenarial déjà existant entre l’association et les acteurs spécialisés traitant des symptômes types des publics posant des difficultés aujourd’hui.
La maraude est un des outils sachant traiter des problématiques de rue et d’occupation de l’espace public. L’équipe est formée et sait analyser l’environnement dans lequel évolue la personne (ou le groupe de personnes) rencontrée. Par la technique d’« aller vers », elle opte pour une démarche reconnue dans la création de lien et la prise de contact indispensable au travail d’orientation vers l’accueil de jour ou de nuit mais aussi d’autres dispositifs.
La connaissance du secteur de l’urgence sociale et des acteurs du territoire valdoisien permet de répondre à l’instant « t » dans une démarche de raccrochage et de sensibilisation aux effets de l’occupation de l’espace public (impact sur le mobilier urbain, sur les passants et les commerçants alentour).
L’association se donne pour mission au travers de cette maraude de réaliser : Un diagnostic ciblé des sites de squat : lieux, fréquences, mobilité, temporalité de la présence
Un diagnostic des publics présents (Evaluation des problématiques et des solutions à apporter)
Un recensement chiffré et typologie avancée afin de mesurer l’impact sur l’environnement
Un maillage associatif à mobiliser : lieux d’orientation et de relais
L’équipe de maraude est composée de deux travailleurs sociaux, c’est à dire deux éducateurs spécialisés maîtrisant les logiques de rues et les stratégies de contournement des dispositifs de droits communs.
En plus des objectifs initiaux (repérage des lieux de squat, diagnostics des publics, création d’un lien, premiers accompagnements, etc.), cette 2ème période de l’expérimentation débutée en juin 2019 permettra également :
De compléter le diagnostic lors de la période hivernale,
De compléter le diagnostic lors de la fermeture des dispositifs hivernaux et de la remise à la rue des publics,
74 3
De disposer des éléments qui permettront de proposer un plan d’actions qui sera soumis au Conseil communautaire en Juin 2020.
Par ailleurs, afin d’échanger et de coordonner les acteurs sur les situations individuelles rencontrées, il est proposé de mettre en place une cellule de coordination réunissant notamment l’association, la CACP, l’ensemble des communes de la CACP, les services de l’Etat, les services de l’aide sociale à l’enfance, les organismes de prestations sociales, les acteurs de l’urgence et de la veille sociale, le Conseil Local de la Santé mentale.
Cette cellule cherchera à apporter, autant que possible, des 1ères solutions aux personnes identifiées : domiciliation, démarches administratives structurantes (CNI, Titre de séjour…)
ARTICLE 2 – DUREE
La Maraude d’intervention sociale du Grand Centre par l’association est prolongée de 6 mois à compter de janvier 2020 et jusqu’au 30 juin 2020.
A l’issue de la première phase d’expérimentation, l’association Espérer 95 a constaté des habitudes de présence des publics. C’est pourquoi afin de rendre compte de l’efficience des interventions en période hivernale, la maraude sera présente sur un cycle précis et une plage horaire de journée de 9h à 19h afin de répondre aux besoins spécifiques d’accompagnement des publics. Elle sera également présente un week-end par mois.
En accord avec la CACP, l’association se réserve le droit d’adapter au plus près des besoins du public, l’intervention de la maraude.
ARTICLE 3 – PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CACP
Par délibération du 17 décembre 2019, la CACP s’engage à soutenir l’association pour la mise en œuvre de cette maraude pendant 6 mois.
Le soutien de la CACP prend la forme d’une subvention qui sera versée à l’association pour un montant de 90.000€.
Cette subvention sera versée en deux fois :
- 50% au démarrage de la maraude sur demande écrite de l’association, accompagnée d’un RIB.
- 50% à la fin de l’expérimentation sur demande écrite de l’association, accompagnée du budget réalisé de l’action.
ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION DE MOYENS
La CACP s’engage par ailleurs à mettre gracieusement à disposition de l’association pour la réalisation de cette expérimentation :
- Un badge d’accès au parking du marché neuf, pour le stationnement du véhicule nécessaire à la maraude
- Un local situé dans l’immeuble des Oréades, parvis de la Préfecture à Cergy - Un bureau pour réaliser des entretiens individuels
ARTICLE 5 – SUIVI ET BILAN
75 4
Afin de disposer de supports pour les échanges, l’association s’engage à transmettre chaque semaine au service habitat et solidarité de la CACP un reporting de l’activité. Un point mensuel entre l’association et la CACP sera réalisé.
Par ailleurs, afin de suivre et partager les résultats et de préparer la poursuite d’une action au-delà de l’expérimentation, un comité technique sera mis en place. Il réunira en début de parcours (janvier) et en fin de période (mi-juin) :
- L’association ESPERER 95, notamment le pôle hébergement social - La CACP, notamment le service habitat et solidarités urbaines
- La Ville de Cergy
- L’Etat, notamment la DDCS et les délégués du Préfet
- Et tout autre acteur/partenaire dont la présence sera jugée utile et pertinent (autres équipes mobiles, acteurs de l’hébergement, associations spécialisées, services départementaux, etc.).
Ce COTECH sera réuni par la CACP.
A l’issue de l’expérimentation, l’association remettra à la CACP un bilan complet de l’activité et de l’expérimentation.
Fait à Cergy, le en 2 exemplaires.
Dominique LEFEBVRE
Président
Communauté d’agglomération de
Cergy-Pontoise
Agnès COFFIN
Présidente
ESPERER 95
76 BUDGET MISE (Maraude d'intervention Sociale Expérimentale)
60 - ACHATS
60623000 - Alimentation adultes
60626000 - Carburant véhicule
60630000 - Petit matériel et fournitures
60640000 - Founitures de bureau
60642000 - Founitures informatiques
Total "60 - ACHATS"
61 - SERVICES EXTERIEURS
61552000 - Réparation matériel de transport
61630000 - Assurance matériel transport
61650000 - Assurance responsabilité civile
61840000 - Frais recrutement personnel
Total "61 - SERVICES EXTERIEURS"
62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS
62264000 - Honoraires superviseur
62650000 - Téléphone
Total "62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS"
63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES
63110000 - Taxe sur les salaires
63310000 - Versement de transport
63330000 - Pat formation continue
63340000 - Effort à la construction
Total "63 - IMPOTS ET TAXES"
64 - CHARGES DE PERSONNEL
6411000 - Rémunérations du personnel
641... Sous-total Rémunération
64511000 - Cotisations de Sécurité Sociale
64512000 - Cotisations aux mutuelles
64513000 - Cotisations retraites et prévoyance
64513000 - Cotisations ASSEDIC - GARP
645... - Charges de Sécurité Sociale et de prévoyance
64720000 - Versement Comité d'Etablissement
64750000 - Médecine du travail
64780000 - Cartes et titres de transport
647... - Autres charges sociales
TOTAUX "'64 - CHARGES DE PERSONNEL"
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
655 - Frais siège
TOTAUX "'65 - AUTRES CHARGES DE GESTION
"
68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS ET
- Dotations amortissement
TOTAUX "68 - DOT. AUX AMORT., DEPRECIATIONS ET
OVISIONS"
74 - SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
74100000 - Subventions
Total "74 - Subvention"
RESULTAT (PRODUITS - CHARGES ) (ID - (D
thé, gobelets..…
pour les T.S., chaises, petit matériel...
forfaits mobiles + clé 4G
personnes en permanence et les périodes de congés, absences. Avec
fin de contrat et de congés payés.
heure de pause le midi, cycle sur 4 semames A-B-C-D de 36,36, 41 et
7 heures.
des charges
éhicule 15.000 euros sur 4 ans
portable 800 euros sur4 ans
800 euros sur 3 ans
5
ANNEXE – BUDGET PREVISIONNEL
77 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°23
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Pascal BOURDOU, Daniel
BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Françoise COURTIN,
Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON, Thibault
HUMBERT, Elvira JAOUEN, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel
LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie MAZAUDIER, Véronique PELISSIER,
Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Alain RICHARD, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-
Marie SAINT-GERMES-AKAR, Gérard SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET,
Jean-Christophe VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir
à Marie MAZAUDIER, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET, Moussa
DIARRA ayant donné pouvoir à Dominique LEFEBVRE, Nadège CORNELOUP ayant donné pouvoir à
Jean-Christophe VEYRINE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à Elina CORVIN, Mohamed
Lamine TRAORE ayant donné pouvoir à Abdelmalek BENSEDDIK, Rebiha MILI ayant donné pouvoir
à Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Anne FROMENTEIL ayant
donné pouvoir à Emmanuel PEZET, Christophe SCAVO ayant donné pouvoir à Alain RICHARD.
ABSENTS :
Rachid BOUHOUCH, Jean-Paul JEANDON, Béatrice MARCUSSY, Claude MATHON, Eric NICOLLET,
Raoul NKANWA NJINKE, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER, Alexandra WISNIEWSKI, Malika
YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148633-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 78 n°20191217-n°23
OBJET : ECOLOGIE URBAINE - ASSAINISSEMENT - COMPÉTENCE OBLIGATOIRE AU 1ER
JANVIER 2020 - REPRÉSENTATION-SUBSTITUTION, MODIFICATION DES STATUTS DU SIARP,
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS, MAURECOURT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les lois n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République et n°2018-702 du 3 août 2018 de mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU les statuts du SIARP,
VU l’avis favorable de la Commission « Services Urbains et Ecologie Urbaine » du 10 décembre 2019,
VU le rapport de Jean-Claude WANNER invitant le Conseil à valider les conséquences de la remontée la compétence assainissement au nombre des compétences obligatoires de la CACP: représentation-substitution de la CACP au sein des syndicats, désignation des représentants de la CACP au sein des syndicats, volets collecte et assainissement non collectif de la compétence assainissement sur le territoire de la Commune de Maurecourt, présentation et avis de principe sur le projet de modifications des statuts du SIARP,
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015 et de la loi du 3 août 2018 de mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes, la compétence assainissement devient une compétence obligatoire au 1er janvier 2020 des communautés de communes et des communautés d’agglomération,
CONSIDERANT qu’en conséquence, au 1er janvier 2020 :
- La CACP continuera d’exercer en propre les volets transport et traitement sur les territoires de la zone d’assainissement collectif,
- Elle sera substituée à ses communes membres du SIARP pour le volet collecte (et substituée partiellement à Boisemont pour les volets transport et traitement de la partie hors zone d’assainissement collectif)
- Elle sera substituée à Maurecourt au sein du SIARH pour les volets transports et traitement,
- Elle reprendra les volets collecte et assainissement non collectif exercés aujourd’hui en régie par Maurecourt,
CONSIDERANT qu’en application du mécanisme de représentation/substitution imposé par le législateur, la CACP doit désigner ses représentants au sein du SIARP et au sein du SIARH,
CONSIDERANT que conformément à la loi, les représentants désignés par la CACP peuvent être des conseillers communautaires comme des conseillers municipaux, que le choix des délégués communautaires de la CACP au conseil syndical du SIARP devra assurer la représentation de chacune des treize communes de l’agglomération, le cas échéant en faisant appel par défaut à des conseillers municipaux,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148633-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 79 n°20191217-n°23
CONSIDERANT qu’à compter du 1er janvier 2020, la CACP assurera en lieu et place de la commune de Maurecourt les volets collecte et assainissement non collectif de la compétence assainissement, qu’en conséquence, il revient à la CACP de voter pour 2020 les montants des redevances assainissement et d’intégrer dans son budget annexe les conséquences financières, que la délibération n° 5 du conseil communautaire du 17 décembre 2019 définit ces conséquences financières,
CONSIDERANT qu’afin de disposer le cas échéant du temps nécessaire à l’appropriation par la CACP des modalités d’exercice de ces volets collecte et assainissement non collectif, et à la mise en œuvre de cette organisation, la CACP pourra, si la Commune l’accepte, confier par convention à celle-ci, seule en mesure de garantir les exigences de sécurité et de continuité du service public de l’assainissement, la gestion de ces deux volets, pour le compte de l’EPCI et à titre transitoire, que cette convention aura alors pour objet de définir le périmètre d’intervention de la Commune au nom de la CACP et les modalités de remboursement par la CACP,
CONSIDERANT qu’en application du cadre légal, les contrats en cours à la Ville, ainsi que les biens utiles à l’exercice de la compétence, seront transférés à la CACP au 1er janvier 2020,
CONSIDERANT que la CACP, la Communauté de communes Vexin-Centre (la CCVC) et la Communauté de communes Sausseron Impressionnistes (la CCSI) se sont rapprochées depuis plus de 2 ans afin de réfléchir ensemble à leur exercice de la compétence assainissement, à compter du 1er janvier 2020 ; que ces échanges nombreux entre les 3 EPCI ont donné lieu à la matérialisation d’une volonté commune, exprimée auprès du SIARP, de mise en place d’un syndicat d’assainissement par modification des statuts du SIARP poursuivant notamment les objectifs suivants :
- Modification de la gouvernance au sein du SIARP pour optimiser le fonctionnement de l’organe délibérant et mieux garantir la représentativité des EPCI au sein du syndicat, composé aujourd’hui uniquement de communes,
- Réorganisation et élargissement du périmètre d’intervention du SIARP afin de permettre tant la simple représentation-substitution des EPCI à leurs communes membres, prévue par la loi NOTRe, que la possibilité d’adhésion au SIARP des EPCI afin d’étendre le périmètre du SIARP aux territoires de certaines de leurs communes non adhérentes aujourd’hui,
- Souhait de poursuivre la coopération entre EPCI pour mener les études d’opportunité de l’harmonisation de tous les volets de la compétence au sein du SIARP ou du maintien de la répartition entre les institutions, notamment au regard des enjeux futurs. Cela pourrait constituer à terme une seconde étape d’évolution de l’organisation de la compétence assainissement sur le territoire de ces EPCI.
CONSIDERANT qu’au regard de ces objectifs, une version modifiée des statuts du SIARP a été élaborée ainsi qu’elle est présentée en annexe,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ ET 2 ABSTENTIONS
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148633-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
4 80 >ompter du 1
n°20191217-n°23
1/ PREND ACTE, conformément aux dispositions de la loi NOTRe, de la représentation-
substitution de la CACP à ses communes membres au sein du SIARP au 1er janvier 2020
pour les compétences en matière d’assainissement auxquelles elles avaient adhéré à cette
date, ainsi qu’au sein du SIARH à la même date pour les volets transports et traitement des
eaux usées auxquelles la commune de Maurecourt avait adhéré,
2/ PREND ACTE du transfert à la même date à la CACP, des volets collecte et
assainissement non collectif de la commune de Maurecourt, et du transfert des biens et
contrats en cours afférents,
3/ APPROUVE les objectifs communément définis par la CACP, la CCVC et la CCSI,
4/ DESIGNE ses 34 représentants au SIARP à compter du 1er janvier 2020 comme suit :
Jean-Claude WANNER
Dominique LEFEBVRE
Régis LITZELMANN
Xavier COSTIL
Olivier FOURCHES
Jean-Christophe VEYRINE
Joël TISSIER
Mireille GONON
Gérard DALLEMAGNE
Murielle DUFLOS
Emmanuel PEZET
Véronique LAVERT
Joël VANDAMME
Jean-Pierre COLOMBIER
Gilbert DERUS
Jean-Marie ROLLET
Philippe MICHEL
Eric NICOLLET
Hervé CHABERT
Sylvette AMESTOY
Fréderick TOURNERET
Florence FOURNIER
Gérald RUTAULT
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148633-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
5 81 n°20191217-n°23
Daniel BOUSSON
Gilles LE CAM
Anne-Marie BESNOUIN
Armelle LEGRAND-ROBERT
Laurent LAMBERT
Thierry THOMASSIN
Annaëlle CHATELAIN
Roland MAZAUDIER
Rachid EL KARRHOUBI
Daniel WOTTIN
Chrislain CAUSSIAUX
5/ DIT que lorsque les statuts du SIARP auront été modifiés les représentants de la CACP,
titulaires puis les suppléants, selon les nouvelles règles de gouvernance seront désignés
dans l’ordre de cette liste,
6/ DESIGNE ses 2 représentants titulaires et ses 2 représentants suppléants au SIARH à
compter du 1er janvier 2020 comme suit :
Titulaires : Daniel WOTTIN, Chrislain CAUSSIAUX
Suppléants : Gérald RUTAULT, Joël TISSIER
7/ AUTORISE le cas échéant le Président ou son représentant à signer la convention de
gestion transitoire qui pourra intervenir entre la CACP et la Commune de Maurecourt sur les
volets collecte et assainissement non collectif de la compétence assainissement,
8/ DONNE un avis de principe favorable au projet de modification des statuts du SIARP,
tels qu’annexés.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148633-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
6 82 n°20191217-n°23
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148633-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
7 83 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°24
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Pascal BOURDOU, Daniel
BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Françoise COURTIN,
Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON, Thibault
HUMBERT, Elvira JAOUEN, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel
LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie MAZAUDIER, Véronique PELISSIER,
Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-
GERMES-AKAR, Gérard SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Jean-Christophe
VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir
à Marie MAZAUDIER, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET, Moussa
DIARRA ayant donné pouvoir à Dominique LEFEBVRE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à
Elina CORVIN, Mohamed Lamine TRAORE ayant donné pouvoir à Abdelmalek BENSEDDIK, Rebiha
MILI ayant donné pouvoir à Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Anne
FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET, Nadège CORNELOUP ayant donné pouvoir
à Jean-Christophe VEYRINE.
ABSENTS :
Rachid BOUHOUCH, Jean-Paul JEANDON, Béatrice MARCUSSY, Claude MATHON, Eric NICOLLET,
Raoul NKANWA NJINKE, Alain RICHARD, Christophe SCAVO, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER,
Alexandra WISNIEWSKI, Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148636-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 84 n°20191217-n°24
OBJET : ECOLOGIE URBAINE - EAU POTABLE : CONVENTION D'ACHAT D'EAU AVEC LE
SEDIF
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération du 12 février 2008 attribuant le contrat de délégation du service public de
l’eau potable à la société SFDE, à laquelle s’est substituée la société dédiée Cyo’,
VU le projet de convention de fourniture d’eau potable à intervenir entre le SEDIF, la CACP
et son délégataire (CYO),
VU l’avis favorable de la Commission « Services Urbains et Ecologie Urbaine » du 10
décembre 2019,
VU le rapport de Jean-Claude WANNER :
- rappelant que le SEDIF est un des fournisseurs historiques d’eau à la CACP, à partir
de la filière de son usine de Méry-sur-Oise qui produit une eau adoucie grâce à un
process de traitement par nanofiltration ; cette fourniture étant encadrée par une
convention d’échange d’eau, signée entre le SEDIF et la SFDE le 28 novembre
2011 ;
- indiquant :
o qu’à la suite d’un incident d’approvisionnement en avril 2019 (sans lien avec
les ouvrages du service public de la CACP), le délégataire Cyo’ a mobilisé
des volumes plus importants au SEDIF que ceux achetés habituellement pour
permettre d’assurer la continuité du service public,
o et que dans ce contexte, le SEDIF ayant fait savoir à la CACP qu’il souhaitait
revoir les termes de la convention actuellement en vigueur, des discussions
ont été menées entre la CACP et le SEDIF, puis le délégataire Cyo’ qui est en
responsabilité de l’approvisionnement dans le cadre des obligations que lui
confère le contrat de DSP ;
- proposant par voie de conséquence de se prononcer sur le projet de convention de
fourniture d’eau potable à intervenir entre le SEDIF, la CACP, son délégataire (Cyo’),
et d’en autoriser la signature,
CONSIDERANT que le projet de convention a pour objet de définir les conditions juridiques,
techniques et financières de fourniture d’eau potable en gros par le SEDIF à la CACP,
CONSIDERANT que les nouvelles modalités de calcul du prix d’achat d’eau au SEDIF
présentent une part fixe de 1 750 000 € (quel que soit le volume acheté) et une part variable
en fonction du volume acheté fixée à 0,44 € par m3 , ramenée à 0,35€ par m3 acheté
lorsque l’eau livrée par le SEDIF n’est plus équivalente à celle produite par la filière de nano
filtration de l’usine de Mery Sur Oise (maintenance ou incident sur les installations de l’usine
de Méry sur Oise ; ces montants étant exprimés Hors Taxes et hors redevances ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de cette convention sera assurée par Cyo’ dans le
cadre du contrat de délégation du service public.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148636-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 85 n°20191217-n°24
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ ET 2 ABSTENTIONS
1/ APPROUVE le projet de convention de fourniture d’eau potable entre le SEDIF, la CACP, et son délégataire (Cyo),
2/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148636-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
4 86 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°25
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Pascal BOURDOU, Daniel
BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Françoise COURTIN,
Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON, Thibault
HUMBERT, Elvira JAOUEN, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel
LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie MAZAUDIER, Véronique PELISSIER,
Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-
GERMES-AKAR, Gérard SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Jean-Christophe
VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir
à Marie MAZAUDIER, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET, Moussa
DIARRA ayant donné pouvoir à Dominique LEFEBVRE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à
Elina CORVIN, Mohamed Lamine TRAORE ayant donné pouvoir à Abdelmalek BENSEDDIK, Rebiha
MILI ayant donné pouvoir à Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Anne
FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET, Nadège CORNELOUP ayant donné pouvoir
à Jean-Christophe VEYRINE.
ABSENTS :
Rachid BOUHOUCH, Jean-Paul JEANDON, Béatrice MARCUSSY, Claude MATHON, Eric NICOLLET,
Raoul NKANWA NJINKE, Alain RICHARD, Christophe SCAVO, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER,
Alexandra WISNIEWSKI, Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148639-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 87 n°20191217-n°25
OBJET : ECOLOGIE URBAINE - DÉSORDRES SUR LES RÉSEAUX D'EAUX USÉES AU DROIT
DE LA STATION D'ÉPURATION. TRAVAUX DANS LE CADRE DE L'EXPERTISE EN COURS ET
DE L'ARRÊTÉ DE LA DRIEE PRESCRIVANT LES TRAVAUX. AUGMENTATION DE LA FICHE
FINANCIÈRE.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération
VU l’arrêté interpréfectoral n°14349 portant complément à l’arrêté du 08 janvier 2009 autorisant au
titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de Cergy Pontoise
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son article
n°139,
VU le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maitrise d’œuvre confiées par
des maitres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privée, et notamment son article 30,
VU sa délibération du 13 février 2018 portant sur l’approbation du programme de travaux pour la
résolution des désordres sur les canalisations d’eaux usées et sur le chemin de halage au droit de la
station d’épuration à Neuville sur Oise,
VU la délibération du Bureau du 16 novembre 2018 portant sur l’approbation de l’avant-projet de
l’opération,
VU l’avis favorable de la Commission « Services Urbains et Ecologie Urbaine » du 10 décembre 2019,
VU le rapport de Jean-Claude WANNER proposant au Conseil de se prononcer sur l’augmentation de
la fiche financière de l’opération se rapportant aux travaux réparatoires des désordres sur les
canalisations du chemin de halage au droit de l’arrivée à la station d’épuration,
CONSIDERANT que la réalisation des travaux a fait l’objet d’un arrêté inter préfectoral notifié par la DRIEE à la CACP, lui prescrivant la mise en place d’un plan d’action et la réalisation des travaux réparatoires de ces désordres,
CONSIDERANT que le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué au bureau d’études SETEC-
HYDRATEC le 27 juillet 2018 dans le cadre d’un marché à procédure adapté et que le montant de
l’opération est estimé au stade de la consultation des travaux, à 4 354 796 €TTC dont 4 079 250
€TTC pour les travaux,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ ENREGISTRE l’augmentation de l’enveloppe financière de l’opération, telle que ci annexée,
2/ DIT QUE les crédits nécessaires sont disponibles sur le budget annexe assainissement 2018, sur
l’opération d’investissement 16REA70042, imputation 2315.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148639-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 88 n°20191217-n°25
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148639-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
4 89 Annexe 1. Détail financier de l’opération de travaux – Consultation travaux.
La fiche financière est estimée comme suit :
Postes
Coûts estimés (€TTC)
Etude de faisabilité
(Conseil Communautaire du
13/02/2018)
Coûts estimés (€TTC)
Consultation MOE
Coûts estimés (€TTC)
AVP
(Bureau délibératif du 18/11/2018)
Coûts consultation
travaux (€TTC)
Investigations complémentaires 90 000 35 000 35 000 35 000
Maitrise d’œuvre 150 000 187 080 190 546 190 546
CT, SPS, OPC, Référé
préventif… 90 000 35 000 35 000 50 000
TRAVAUX 2 170 000 2 280 000 2 231 784 4 079 250
Travaux et contrôles 1 900 000 2 125 512 3 885 000
Aléas, actualisations, révisions 270 000 106 272 194 250
TOTAL OPERATION €TTC 2 500 000 2 537 080 2 492 330 4 354 796
90 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°26
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Pascal BOURDOU, Daniel
BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Françoise COURTIN,
Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON, Thibault
HUMBERT, Elvira JAOUEN, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel
LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie MAZAUDIER, Véronique PELISSIER,
Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-
GERMES-AKAR, Gérard SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Jean-Christophe
VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir
à Marie MAZAUDIER, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET, Moussa
DIARRA ayant donné pouvoir à Dominique LEFEBVRE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à
Elina CORVIN, Mohamed Lamine TRAORE ayant donné pouvoir à Abdelmalek BENSEDDIK, Rebiha
MILI ayant donné pouvoir à Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Anne
FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET, Nadège CORNELOUP ayant donné pouvoir
à Jean-Christophe VEYRINE.
ABSENTS :
Rachid BOUHOUCH, Jean-Paul JEANDON, Béatrice MARCUSSY, Claude MATHON, Eric NICOLLET,
Raoul NKANWA NJINKE, Alain RICHARD, Christophe SCAVO, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER,
Alexandra WISNIEWSKI, Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148642-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 91 n°20191217-n°26
OBJET : ECOLOGIE URBAINE - RENOUVELLEMENT DES MODALITÉS D'ATTRIBUTIONS DU
FONDS D'AIDE POUR LA RÉALISATION D'AUDITS ÉNERGÉTIQUES DES BÂTIMENTS
RACCORDÉS AU RÉSEAU DE CHAUFFAGE URBAIN - DÉLÉGATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 134-4-1 et
R 134-14 à R 134-18,
VU l’arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d’un audit
énergétique,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU le contrat de délégation du service public de production, transport et distribution
collective d’énergie calorifique signé le 15 juillet 2019 entre la Communauté d’Agglomération
(CACP) et la société Coriance, et en particulier son article 70,
VU sa délibération n°12 du 11 février 2014 portant modalités d'attribution du fonds d'aide
pour la réalisation de diagnostics thermiques des bâtiments raccordés au réseau de
chauffage urbain,
VU sa délibération n°17 du 28 mars 2017 portant renouvellement des modalités d'attribution
du fonds d'aide pour la réalisation de diagnostics thermiques des bâtiments raccordés au
réseau de chauffage urbain,
VU l’avis favorable de la commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du 9
décembre 2019
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération de Cergy-
Pontoise (CACP) en matière d’écologie urbaine,
CONSIDERANT que le contrat de délégation du service public susvisé prévoit la création
d’un fonds d’aides aux audits énergétiques au bénéfice des immeubles raccordés sur le
réseau de chauffage urbain,
CONSIDERANT que ce compte sera approvisionné de 25 000 € au 1er janvier 2020 puis, au
1er janvier de chaque année à partir de 2021, de 0,12% du chiffre d’affaire HT R1+R2 tel qu’il
figurera au rapport annuel du délégataire de l’année précédente ;
CONSIDERANT l’intérêt d’inciter les bâtiments à usage principal d’habitation raccordées au
chauffage urbain à réaliser un audit énergétique, en allant au-delà de leurs obligations
législatives et règlementaires, et que par ailleurs, les usagers occupant ces bâtiments
raccordés au réseau de chauffage urbain contribuent à la constitution de ce fonds d’aides
prévu par le Contrat de délégation de service public du chauffage urbain,
CONSIDERANT que le dispositif mis en œuvre par la délibération du conseil communautaire
du 28 mars 2017 susvisée est arrivé à échéance le 30 septembre 2019,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148642-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 92 n°20191217-n°26
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE le principe de l’attribution d’un montant d’aide de 4,81 €/kW au financement
de la réalisation d’audit énergique des bâtiments à usage principal d’habitation raccordés au
réseau de chaleur dans le cadre du régime général, sous réserve de disponibilité du fonds
d’aides aux audits énergétiques prévu à l’article 70 du contrat de délégation de service public
du chauffage urbain,
2/ APPROUVE le règlement annexé à la présente délibération qui régit les conditions
d’obtention et de versement de l’aide,
3/ APPROUVE le dispositif de régularisation annexé à la présente délibération qui régit les
conditions d’obtention et de versement de l’aide pour les dossiers déposés avant la date du
30 septembre 2019 et n’ayant pas fait, à cette date, l’objet d’une notification ou d’un
versement de l’aide,
4/ DELEGUE au Président les décisions d’attribution de cette aide et l’AUTORISE à signer
les documents afférents,
5/ DECIDE qu’en application de l’article L. 5211-9 du CGCT, le Président pourra déléguer cette attribution, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, aux Vice-présidents,
6/ DECIDE qu’en cas d’empêchement du Président, la délégation sus – visée, sera exercée par un Vice-président dans l’ordre du tableau, en application des articles L. 5211-2 et L. 2122-17 du CGCT,
7/ PREND ACTE que lors de chaque réunion du conseil, le Président rendra compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant,
8/ DIT QUE les dépenses et les recettes nécessaires seront proposées aux budgets des
années de mise en œuvre du dispositif, et au Budget supplémentaire de l’année en cours le
cas échéant.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148642-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
4 93 Aides à la réalisation d’audits énergétiques
des bâtiments raccordés au réseau de chauffage urbain
REGLEMENT D’ATTRIBUTION
version 3.0 – novembre 2019
Article 1 – Conditions d’éligibilité
Sont éligibles à l’attribution des aides à la réalisation d’audits énergétiques, financées par le fonds
d’aides aux audits énergétiques prévu à l’article 70.1.2 du contrat de délégation de service public
du chauffage urbain, les audits énergétiques qui remplissent les trois conditions cumulatives
suivantes :
- être réalisés sur les bâtiments à usage principal d’habitation raccordés au service public
du chauffage urbain de Cergy-Pontoise et pour lesquels a été souscrit un contrat
d’abonnement au chauffage urbain dans le cadre du régime général de ce service,
- être réalisés selon la dernière version connue du cahier des charges « audit global :
rénovation architecturale et énergétique » réalisé par l’Agence Parisienne du Climat (à
cette date, dernière version : février 2017), ou selon un cahier des charges plus
ambitieux intégrant a minima l’ensemble des prescriptions de la « part forfaitaire
(obligatoire) » de ce même cahier des charges,
- le bâtiment pour lequel est réalisé l’audit n’a pas déjà bénéficié d’une aide au titre du
présent dispositif (ou d’une de ses versions précédentes). Par dérogation, si le
demandeur justifie que l’audit ou les audits pour lesquels il a bénéficié d’une aide au
titre de ce dispositif n’ont pas été suivi de travaux d’économie d’énergie, ou qu’il vise
désormais une performance supérieure, une nouvelle aide peut être attribuée dans la
limite d’une aide pour un même bâtiment tous les cinq ans, cette échéance s’appréciant
entre la date de versement de l’aide précédente et la date de notification de la nouvelle
aide.
La définition de bâtiments à usage principal d’habitation retenue pour la mise en œuvre du présent
règlement est celle visée à l’article 1er IV de l’arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux
modalités de réalisation d’un audit énergétique : un bâtiment est considéré comme étant à usage
principal d’habitation « dès lors que la surface hors œuvre nette totale du bâtiment, dans sa
définition applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011
portant réforme de la surface de plancher, est représentée pour plus de la moitié par des lots à
usage d'habitation.»
Article 2- Demandeurs
94 Les demandeurs peuvent être soit le propriétaire du bâtiment éligible au sens de l’article 1er du
présent règlement soit le gestionnaire (syndics de copropriété ; bailleurs…).
Article 3 – Montant de l’aide
Le montant de l’aide est de 4,81 € par kW (kiloWatt) ; étant précisé que le montant total des aides
publiques au financement de l’audit énergique (y compris l’aide accordée par la CACP, et celle de
la Région) ne peut dépasser 80 % du coût total de l’audit. Ce montant n’est pas soumis à la TVA.
Le nombre de kW pris en compte est celui de la puissance souscrite totale de l’abonné (y compris
puissance ECS le cas échéant).
Dans le cas où le demandeur est un abonné au réseau de chaleur réalisant un audit sur
l’ensemble des bâtiments faisant l’objet de son abonnement, la puissance prise en compte est la
puissance souscrite de l’abonné telle que définie par le contrat de DSP et son Règlement de
Service.
Dans le cas où le demandeur n’est pas directement abonné au réseau de chaleur ou que l’audit ne
porte que sur une partie des bâtiments faisant l’objet de son abonnement, il doit justifier de la
quote-part de la puissance souscrite du contrat d’abonnement qui est affectée au(x) bâtiment(s)
concerné(s) pour la répartition des charges de fourniture de chaleur, dans les conditions visées à
l’article 4 ci-dessous.
Article 4 – Pièces à fournir et délais à respecter
Le terme du dispositif est identique à celui du contrat de Délégation de Service Public de
chauffage urbain, dont le terme normal est le 30 septembre 2029.
Au dépôt du dossier et au plus tard avant l’achèvement de l’audit :
- courrier de demande
- contrat d’abonnement au chauffage urbain ou, pour les abonnés du régime subsidiaire,
3 dernières factures de chauffage urbain acquittées
- formulaire d’identification de l’opération rempli (formulaire à retirer auprès de la CACP)
- attestation de bonne répartition des kW (document cadre à retirer auprès de la CACP)
- justificatif de répartition
- plan de financement de l’audit
- RIB.
- cahier des charges de l'audit
- offre retenue
95 - PV de l'AG approuvant la réalisation de l'audit
Pièces à fournir avant le terme du dispositif, pour la demande de versement :
- facture(s) de paiement de l’audit acquittée(s) ;
- rapport définitif de l’audit.
La date de dépôt du dossier doit impérativement être antérieure à la date d’achèvement de l’audit.
Dans le cas contraire, le dossier sera refusé. Les audits sont considérés comme achevés à date
de facturation.
Les dossiers non complets seront retournés afin qu’ils soient complétés.
Tout dossier reçu après le terme du dispositif se verra refuser l’attribution du fonds.
Si, deux ans après la notification de l’aide, l’ensemble des justificatifs, y compris facture(s)
acquittée(s) et rapport définitif de l’audit, n’ont pas été fourni, cela entraîne automatiquement la
caducité du dossier. S’il a déjà fait réaliser son audit, le demandeur peut demander le report de ce
délai de 6 mois maximum, par courrier recommandé à la communauté d’agglomération, au plus tard
au deuxième anniversaire de la notification de l’aide.
Si l’audit n’a pas été réalisé, les demandeurs peuvent déposer une nouvelle demande d’aide.
Les dossiers sont à envoyer à l’adresse suivante :
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE CERGY-PONTOISE
Direction Ecologie Urbaine
Hôtel d’agglomération
Parvis de la Préfecture – CS 80309
95027 Cergy-Pontoise Cedex
Article 5 – Notification et versement
Les demandeurs sont notifiés par courrier de l’obtention de l’aide de la CACP. Ils sont informés par
courrier ou par courriel de son versement. Selon la situation du demandeur, le versement pourra
être effectué soit par la CACP, soit par son délégataire.
Article 6 – Renseignements
Pour tout renseignement, contacter :
Direction Ecologie Urbaine
01 34 41 42 08
courrier@cergypontoise.fr
96 Formulaire d’identification de l’opération
I. LE DEMANDEUR
1. Identité du demandeur
Nom ou raison sociale :
Nom du référent :
Qualité ou fonction du référent :
Adresse postale :
Téléphone :
Adresse e-mail :
2. Situation du demandeur
☐ Abonné au chauffage urbain
☐ Raccordé au chauffage urbain au sein d’un abonnement regroupant d’autres organismes ☐ Autre (préciser) :
NB : l’aide ne s’adresse qu’aux bâtiments à usage principal d’habitation raccordés au chauffage urbain
3. Statut du demandeur
☐ Copropriété
☐ Bailleur
☐ ASL
☐ Autre (préciser) :
4. Identifications de la sous-station
Numéro : Adresse :
Abonné (si différent du demandeur) :
Le numéro de sous-station figure sur le contrat d’abonnement. Dans le cas où l’opération concerne
plusieurs contrats d’abonnement, remplir le formulaire pour chaque contrat.
Si possible préciser : Nombre de bâtiments desservis : Nombre de logements :
97 II. L’OPÉRATION
5. Adresse des bâtiments concernés par l’audit
Ville :
Adresse
Nombre
de
bâtiments
Nombre
de
logements
Surface
usage hors
habitation
Surface
totale
TOTAL
Ces bâtiments représentent-ils l’ensemble des bâtiments concernés
par la sous-station indiquée en 4 ? ☐ oui ☐ non
6. Puissance souscrite (kW)
kW sous-station : kW (nombre indiqué sur le contrat d’abonnement ou les
factures)
kW pour l’opération concernée : kW
Je soussigné(e) certifie sincères et exacts les renseignements déclarés ci-dessus
Fait à le
(préciser nom et qualité du signataire)
98 Liste des pièces à fournir
Au dépôt du dossier et avant l’achèvement de l’étude
☐ Courrier de demande d’aide adressé au Président de la Communauté d’Agglomération
☐ Contrat d’abonnement au chauffage urbain ou, pour les abonnés du régime subsidiaire, 3 dernières factures de chauffage urbain acquittées
☐ Formulaire d’identification de l’opération
☐ Attestation de bonne répartition des kW + toutes pièces permettant de justifier de la clef de répartition retenue
☐ Plan de financement de l’audit
☐ Relevé d’Identité Bancaire
☐ Cahier des charges de l'audit
☐ Offre retenue
☐ PV de l'AG approuvant la réalisation de l'audit
Au plus tard 2 ans après la notification de l’aide pour la demande de versement
☐ Rapport définitif de l’audit
☐ Facture(s) acquittée(s)
Dossier à envoyer par voie postale à l’adresse ci-dessous
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE CERGY-PONTOISE
Direction de l’Écologie Urbaine
Hôtel d’agglomération
Parvis de la Préfecture – CP 80309
95027 Cergy-Pontoise Cedex
99 Attestation de bonne répartition de la puissance souscrite
A remplir par l’abonné dans le cas où la demande d’aide porte sur une partie seulement des bâtiments
raccordés au chauffage urbain au titre d’un contrat d’abonnement.
Je, soussigné(e) [Nom du représentant], agissant au nom [de la copropriété / du syndic / du bailleur
/ de l’ASL] [Nom ou raison sociale de la structure abonnée] abonné(e) au service public de
chauffage urbain de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise au titre du contrat
d’abonnement n° [Numéro de la sous-station] pour lequel [Nombre de kW (1)] kW ont été souscrits
atteste que :
1. les bâtiments renseignés ci-dessous sont bien alimentés par le réseau de chaleur au titre du
contrat d’abonnement cité plus haut ;
2. ces bâtiments représentent une souscription totale de [Nombre de kW (2)] kW sur
l’ensemble de la souscription de ce contrat l’abonnement, cette quote-part étant calculée [au
prorata des surfaces / au prorata du nombre de logements / au prorata des consommations /
conformément au document joint à cette attestation / autre…]
3. je suis bien informé que les bâtiments renseignés ci-dessous font l’objet d’un audit
énergétique pour lequel [Nom ou raison sociale du demandeur] sollicite une aide de la part
de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise, l’assiette de cette aide étant le
nombre de kW souscrits pour ces bâtiments ;
4. dans le cas où une aide à la réalisation d’audit énergétique serait sollicitée auprès de la
Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise pour les autres bâtiments raccordés au
chauffage urbain au titre de l’abonnement cité plus haut, l’assiette de cette aide ne pourra
donc excéder un total de [Nombre de kW (3) = Nombre de kW (1) - Nombre de kW (2)] kW.
Liste des bâtiments (adresses) :
▪
▪
▪
▪
▪
Fait pour valoir ce que de droit à [Ville] le [Date]
[Nom et qualité du signataire]
100 Aides à la réalisation d’audits énergétiques
des bâtiments raccordés au réseau de chauffage urbain
DISPOSITIF DE RÉGULARISATION
POUR LES DOSSIERS NON SOLDÉS AU 30 SEPTEMBRE 2019
Par délibération du 28 mars 2017, la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise a défini les
modalités d’attribution du fonds d’aide pour la réalisation de diagnostics thermiques des bâtiments
raccordés au réseau de chauffage urbain. Le dispositif ainsi prévu avait pour terme le terme du
contrat de DSP attribué à Cyel, soit le 30 septembre 2019 : à ce terme, les dossiers pour lesquels
l’ensemble des justificatifs, y compris facture(s) acquittée(s) et rapport définitif de l’audit, n’ont pas
été fourni deviennent automatiquement caduques.
Toutefois, dans la mesure où un dispositif analogue est reconduit avec la nouvelle DSP attribuée à
Coriance via la société dédiée CenergY, le dispositif de régularisation suivant est établi.
1. Pour les demandeurs auxquels une subvention a été notifiée au titre du dispositif mis en
œuvre dans le cadre de la délibération du 28 mars 2017
Un courrier est envoyé au bénéficiaire lui demandant de confirmer la réalisation de l’audit et de
produire les justificatifs le cas échéant : le bénéficiaire dispose d’un délai de 3 mois pour ce
faire à réception du courrier. Le montant de l’aide versée est celui qui a été notifié.
A l’expiration de ce délai, ou si l’audit n’a pas été réalisé à la date de réception du courrier, la
subvention est caduque. Le demandeur peut déposer un nouveau dossier dans le cadre du
dispositif mis à jour.
2. Pour les demandeurs ayant sollicité une subvention au titre du dispositif mis en œuvre
dans le cadre de la délibération du 28 mars 2017 et dont le dossier était toujours en
cours d’instruction au 30 septembre 2019 (absence de notification de subvention)
Sous réserve de respecter les critères d’éligibilité du dispositif d’aide mis à jour, le demandeur
en bénéficie sans devoir déposer un nouveau dossier. Le montant de la subvention est calculé
de la manière suivante :
− Calcul de la subvention au taux de 3,7 € par UFF sur la base de la police
d’abonnement conclue avec Cyel et en vigueur au 30 septembre 2019 avant 12h
− Calcul de la subvention au taux de 4,81 € par kW sur la base de la puissance souscrite
dans le cadre de la DSP attribuée à Cenergy, et applicable à partir du 30 septembre
2019 à 12h
Le montant le plus élevé est retenu pour attribuer l’aide au demandeur.
101 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°27
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Pascal BOURDOU, Daniel
BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Françoise COURTIN,
Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON, Thibault
HUMBERT, Elvira JAOUEN, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel
LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie MAZAUDIER, Véronique PELISSIER,
Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-
GERMES-AKAR, Gérard SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Jean-Christophe
VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir
à Marie MAZAUDIER, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET, Moussa
DIARRA ayant donné pouvoir à Dominique LEFEBVRE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à
Elina CORVIN, Mohamed Lamine TRAORE ayant donné pouvoir à Abdelmalek BENSEDDIK, Rebiha
MILI ayant donné pouvoir à Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Anne
FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET, Nadège CORNELOUP ayant donné pouvoir
à Jean-Christophe VEYRINE.
ABSENTS :
Rachid BOUHOUCH, Jean-Paul JEANDON, Béatrice MARCUSSY, Claude MATHON, Eric NICOLLET,
Raoul NKANWA NJINKE, Alain RICHARD, Christophe SCAVO, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER,
Alexandra WISNIEWSKI, Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148646-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 102 n°20191217-n°27
OBJET : ECOLOGIE URBAINE - PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL CERGY-PONTOISE/
VEXIN FRANÇAIS : DIAGNOSTIC ET PLAN D'ACTIONS AVEC LE PARC NATUREL RÉGIONAL
DU VEXIN FRANÇAIS - GROUPEMENT DE COMMANDES - CONVENTIONS -
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération du 2 octobre 2018 adoptant le Plan Climat Air Energie Territorial – Agenda
21 pour la période 2018 – 2023 et l’ensemble des fiches-actions,
VU la convention liant le Parc National Régional (PNR) du Vexin du français à la
Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) signée le 15 avril 2015,
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt,
VU la convention cadre pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet alimentaire
territorial sur les territoires de la Communauté d’agglomération et du Parc Naturel Régional
du Vexin Français,
VU la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la réalisation d’un diagnostic et d’un plan d’actions partagés dans le cadre d’un projet alimentaire territorial,
VU l’avis favorable de la Commission « Services Urbains et Ecologie Urbaine » du 10
décembre 2019,
VU le rapport de Gérald RUTAULT invitant le Conseil à se prononcer sur le lancement du
Projet Alimentaire Territorial avec le PNR grâce à la création d’un groupement de
commandes visant à réaliser un diagnostic agricole et alimentaire complet puis à élaborer un
plan d’actions en concertation avec tous les acteurs, et la réponse conjointe à l’appel à projet
du Plan National Alimentaire (PNA) avec un programme d’actions sur 2020 – 2021 en vue
d’obtenir des financements complémentaires.
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la CACP en matière de développement
durable,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la convention de groupement de commandes avec le PNR du Vexin Français, dont la CACP est le coordonnateur, ainsi que sur la convention-cadre avec le Parc pour l’élaboration et la mise en œuvre de ce projet,
2/ AUTORISE le Président, ou son représentant à signer les conventions,
3/ PREND ACTE que le PNR déposera les dossiers de candidatures et de demandes de subventions auprès du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation et de la Région Ile-de- France au titre de ce partenariat,
4/ PRECISE que l’opération sera rattachée au budget général sur l’opération 16DED10251.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148646-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 103 n°20191217-n°27
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148646-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
4 104 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°28
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Pascal BOURDOU, Daniel
BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Françoise COURTIN,
Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON, Thibault
HUMBERT, Elvira JAOUEN, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel
LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie MAZAUDIER, Véronique PELISSIER,
Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-
GERMES-AKAR, Gérard SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Jean-Christophe
VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir
à Marie MAZAUDIER, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET, Moussa
DIARRA ayant donné pouvoir à Dominique LEFEBVRE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à
Elina CORVIN, Mohamed Lamine TRAORE ayant donné pouvoir à Abdelmalek BENSEDDIK, Rebiha
MILI ayant donné pouvoir à Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Anne
FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET, Nadège CORNELOUP ayant donné pouvoir
à Jean-Christophe VEYRINE.
ABSENTS :
Rachid BOUHOUCH, Jean-Paul JEANDON, Béatrice MARCUSSY, Claude MATHON, Eric NICOLLET,
Raoul NKANWA NJINKE, Alain RICHARD, Christophe SCAVO, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER,
Alexandra WISNIEWSKI, Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148528-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 105 n°20191217-n°28
OBJET : ACTION ÉCONOMIQUE ET INNOVATION - CY FONDATION : ADHÉSION DE LA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION EN TANT QUE MEMBRE FONDATEUR - STATUTS DE LA
FONDATION
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération et notamment sa compétence obligatoire
en matière de développement économique et sa compétence facultative en matière de
soutien au sport, à la culture, à l’éducation et aux échanges internationaux,
VU les délibérations n°4 du 16 février 2010 et n°22 du 19 Novembre 2014 relatives à
l’adhésion de la Communauté d’agglomération comme membre fondateur de la Fondation
partenariale de l’Université de Cergy-Pontoise,
VU l’avis favorable de la commission « Action Economique, Emploi, Recherche et
Enseignement Supérieur » du 9 décembre 2019,
VU le rapport de Thibault HUMBERT invitant le Conseil à délibérer en faveur de
renouvellement de l’adhésion de la Communauté d’agglomération à CY Fondation en tant
que membre fondateur,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération de Cergy-
Pontoise (CACP) en matière de soutien à l’enseignement et à la recherche,
CONSIDERANT qu’en renouvelant son implication dans la Fondation partenariale du nouvel
établissement CY Paris Cergy Université en tant que membre fondateur la Communauté
d’agglomération poursuit, en accord avec sa stratégie pour l’enseignement supérieur et la
recherche, deux grands objectifs :
- Favoriser le développement du pôle académique et de CY Université et lui donner les
moyens de développer des initiatives innovantes et différenciantes qui seront des facteurs
d’attractivité pour le pôle d’enseignement supérieur et de recherche cergypontain ;
- Ancrer CY Université dans le territoire en favorisant le développement de relations
avec les entreprises implantées localement, en encourageant les chercheurs à ancrer leurs
travaux dans des problématiques locales, en soutenant des initiatives bénéficiant au
territoire, notamment dans le domaine de l’égalité des chances, le tout au bénéfice
réciproque de l’Université et du territoire cergypontain ;
CONSIDERANT que CY Fondation est composée d’un Conseil d’Administration qui décide
de l’affectation des fonds collectés et dans lequel la Communauté d’agglomération pourra
siéger en tant que membre fondateur,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148528-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 106 | la présente
n°20191217-n°28
1/ PREND ACTE de la transformation de la Fondation partenariale de l’Université de Cergy-
Pontoise pour devenir CY Fondation - Paris Cergy Université et de la définition du Plan
d’action pluriannuel (PAP) pour une période fixée à 5 ans,
2/ APPROUVE les statuts de ladite Fondation partenariale, tels qu’annexés à la présente
délibération,
3/ ADHERE à CY Fondation comme membre fondateur,
4/ ENREGISTRE que la dotation de la Communauté d’agglomération sera de 500 000 € pour
la période 2020-2025, correspondant à la durée du Plan d’action pluriannuel (PAP) soit une
dotation annuelle de 100 000 € par an pendant 5 ans.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148528-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
4 107 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°29
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Pascal BOURDOU, Daniel
BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Françoise COURTIN,
Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON, Thibault
HUMBERT, Elvira JAOUEN, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel
LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie MAZAUDIER, Véronique PELISSIER,
Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-
GERMES-AKAR, Gérard SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Jean-Christophe
VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir
à Marie MAZAUDIER, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET, Moussa
DIARRA ayant donné pouvoir à Dominique LEFEBVRE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à
Elina CORVIN, Mohamed Lamine TRAORE ayant donné pouvoir à Abdelmalek BENSEDDIK, Rebiha
MILI ayant donné pouvoir à Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Anne
FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET, Nadège CORNELOUP ayant donné pouvoir
à Jean-Christophe VEYRINE.
ABSENTS :
Rachid BOUHOUCH, Jean-Paul JEANDON, Béatrice MARCUSSY, Claude MATHON, Eric NICOLLET,
Raoul NKANWA NJINKE, Alain RICHARD, Christophe SCAVO, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER,
Alexandra WISNIEWSKI, Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148531-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 108 n°20191217-n°29
OBJET : ACTION ÉCONOMIQUE ET INNOVATION - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE
FINANCEMENT DE L'EQUIPE D'INGENIERIE DU CAMPUS INTERNATIONAL
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération et notamment sa compétence obligatoire
en matière de développement économique et sa compétence facultative en matière de
soutien au sport, à la culture, à l’éducation et aux échanges internationaux,
VU la délibération n°1 du 10 octobre 2017 relative à l’adhésion de la CACP à l’association de
préfiguration du Campus International Paris Seine,
VU le projet de convention de partenariat relative à la mise en place de l’équipe d’ingénierie
du campus International,
VU l’avis favorable de la Commission « Action Economique, Emploi, Recherche et
Enseignement Supérieur » du 9 décembre 2019,
VU le rapport de Thibault HUMBERT invitant le Conseil à délibérer en faveur de la signature
de la Convention de partenariat relative à la mise en place d’une équipe d’ingénierie pour le
projet de Campus international, et de la prise en charge financière de cette équipe projet à
parts égales avec les autres partenaires (COMUE et Conseil départemental), et donc à
hauteur d’un tiers des dépenses de personnel,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération de Cergy-
Pontoise (CACP) en matière de soutien à l’enseignement et à la recherche,
CONSIDERANT la dimension partenariale, dès son origine, de la démarche de Campus
International et l’intérêt des partenaires à travailler dans une logique de collaboration
renforcée en partageant les ressources mises à disposition du projet.
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE la signature de la Convention de partenariat relative à la mise en place d’une
équipe d’ingénierie pour le projet de Campus International,
2/ APPROUVE la prise en charge par la CACP d’un tiers des dépenses de personnel de
l’équipe projet ; le remboursement des sommes engagées par les partenaires, ainsi que le
recouvrement de celles engagées par la CACP, étant effectués à la fin de chaque année
civile sur la base d’un état justificatif des dépenses.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148531-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 109 n°20191217-n°29
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148531-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
4 110 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°40
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Pascal BOURDOU, Daniel
BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Françoise COURTIN,
Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON, Thibault
HUMBERT, Elvira JAOUEN, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel
LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie MAZAUDIER, Véronique PELISSIER,
Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-
GERMES-AKAR, Gérard SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Jean-Christophe
VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir
à Marie MAZAUDIER, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET, Moussa
DIARRA ayant donné pouvoir à Dominique LEFEBVRE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à
Elina CORVIN, Mohamed Lamine TRAORE ayant donné pouvoir à Abdelmalek BENSEDDIK, Rebiha
MILI ayant donné pouvoir à Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Anne
FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET, Nadège CORNELOUP ayant donné pouvoir
à Jean-Christophe VEYRINE.
ABSENTS :
Rachid BOUHOUCH, Jean-Paul JEANDON, Béatrice MARCUSSY, Claude MATHON, Eric NICOLLET,
Raoul NKANWA NJINKE, Alain RICHARD, Christophe SCAVO, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER,
Alexandra WISNIEWSKI, Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148565-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 111 n°20191217-n°40
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - EQUIPEMENTS COMMUNAUX - CRÈCHE DU QUARTIER
DE LIESSE 2 À SAINT-OUEN L'AUMÔNE : LANCEMENT DE L'OPÉRATION
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération,
VU le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) pour la période 2016-2020,
VU l’avis favorable de la commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du 10
décembre 2019,
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE invitant le Conseil à se prononcer sur :
- la mise à disposition d’un terrain pour la construction de la crèche,
- le lancement des études,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération en matière de
développement urbain et d’accueil, des populations nouvelles,
CONSIDERANT que dans le cadre de l’aménagement de la ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) de
Liesse 2, la commune de Saint-Ouen-l’Aumône souhaite la création d’une crèche afin d’accueillir les
enfants des familles s’installant dans les nouveaux logements,
CONSIDERANT le programme de l’opération dont les caractéristiques sont les suivantes :
- une crèche collective de 50 berceaux,
- un espace d’accueil et d’activités pour les enfants en crèche familiale,
CONSIDERANT que le projet sera réalisé sur un terrain de 3790 m² appartenant à la CACP situé à
l’angle de la Rue Claude Chappe et de la rue Rossini dans le secteur de l’ancienne ZAC Clamart,
CONSIDERANT le montant inscrit au PPI 2016-2020 pour cette opération est de 1 335 000 € TTC,
CONSIDERANT que le complément sera pris en charge par la commune de Saint-Ouen-l’Aumône,
déduction faite du montant des éventuelles subventions obtenues auprès des financeurs
institutionnels,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ DECIDE que la nouvelle crèche du quartier de Liesse 2 sera construite sur un terrain situé à l’angle
de la Rue Claude Chappe et de la rue Rossini dans le secteur de l’ancienne ZAC Clamart (cf plan
joint),
2/ AUTORISE le lancement des études en vue de l’approbation du programme fonctionnel, technique
et environnemental du projet d’une part, de l’enveloppe financière prévisionnelle d’autre part, avant la
fin de l’année 2020,
3/ PREND ACTE que le projet sera financé par la CACP pour le montant inscrit au PPI de
1 335 000 € TTC et que le complément sera pris en charge par la commune de Saint-Ouen-l’Aumône,
déduction faite du montant des éventuelles subventions obtenues auprès des financeurs
institutionnels.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148565-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 112 n°20191217-n°40
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148565-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
4 113 114 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°41
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Pascal BOURDOU, Daniel
BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Françoise COURTIN,
Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON, Thibault
HUMBERT, Elvira JAOUEN, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel
LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie MAZAUDIER, Véronique PELISSIER,
Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-
GERMES-AKAR, Gérard SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Jean-Christophe
VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir
à Marie MAZAUDIER, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET, Moussa
DIARRA ayant donné pouvoir à Dominique LEFEBVRE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à
Elina CORVIN, Mohamed Lamine TRAORE ayant donné pouvoir à Abdelmalek BENSEDDIK, Rebiha
MILI ayant donné pouvoir à Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Anne
FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET, Nadège CORNELOUP ayant donné pouvoir
à Jean-Christophe VEYRINE.
ABSENTS :
Rachid BOUHOUCH, Jean-Paul JEANDON, Béatrice MARCUSSY, Claude MATHON, Eric NICOLLET,
Raoul NKANWA NJINKE, Alain RICHARD, Christophe SCAVO, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER,
Alexandra WISNIEWSKI, Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148568-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 115 n°20191217-n°41
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - DÉVELOPPEMENT URBAIN - EQUIPEMENTS
COMMUNAUX - COSEC MARCEL PAGNOL - AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE MAITRISE
D'OUVRAGE DÉSIGNÉE AVEC LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMÔNE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise,
VU sa délibération du 15 mars 2016 approuvant le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) pour la
période 2016 – 2020,
VU l’avis favorable de la Commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du 10
décembre 2019,
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE invitant le Conseil à se prononcer sur la passation de
l’avenant n°1 à la convention portant désignation d’un maitre d’ouvrage désigné pour l’opération de
création d’une extension du COSEC Marcel Pagnol avec la commune de Saint-Ouen-l'Aumône,
CONSIDERANT que la participation de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP)
au projet est inscrite au PPI 2016-2020 pour un montant maximum de 915 000 €,
CONSIDERANT que l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est de 2 120 000 € TTC et
fait l’objet d’un financement de la commune de Saint Ouen l’Aumône à hauteur de 680 000 €, de l’Etat
à hauteur de de 300 000 € et du Département à hauteur de 225 000 €,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE l’avenant n°1 à la convention portant désignation d’un maitre d’ouvrage
désigné pour l’opération de création d’une extension du COSEC Marcel Pagnol à
intervenir avec la commune de Saint-Ouen-l'Aumône,
2/ ENREGISTRE le plan de financement prévisionnel ci-annexé,
3/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 ci-annexé,
4/ DIT que les crédits nécessaires sont prévus aux Budgets Primitifs 2019 et 2020 - opération 16CSC20374- imputation 411 2313.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148568-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 116 TC Nature Montant € HT Montant € TTC Financeurs Montant €
Aides publiques
Travaux d'extension du COSEC 1 350 000 1 620 000
Participation Ville de Saint-
Ouen-l'Aumône 680 000
Frais d'architecte et autres 150 000 180 000 Etat 300 000
Réfection du parking 266 667 320 000
Subvention CACP pour les
travaux d'extension 800 000
Subvention CACP pour la
réfection du parking 115 000
Département 225 000
FCTVA 353 333
TOTAL 1 766 667 2 120 000 TOTAL 2 120 000
DEPENSES RESSOURCES
ANNEXE 1
Saint-Ouen-l'Aumône : EXTENSION DU COSEC MARCEL PAGNOL
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (décembre 2019)
117 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°42
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Pascal BOURDOU, Daniel
BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Françoise COURTIN,
Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON, Thibault
HUMBERT, Elvira JAOUEN, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel
LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie MAZAUDIER, Véronique PELISSIER,
Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-
GERMES-AKAR, Gérard SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Jean-Christophe
VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir
à Marie MAZAUDIER, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET, Moussa
DIARRA ayant donné pouvoir à Dominique LEFEBVRE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à
Elina CORVIN, Mohamed Lamine TRAORE ayant donné pouvoir à Abdelmalek BENSEDDIK, Rebiha
MILI ayant donné pouvoir à Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Anne
FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET, Nadège CORNELOUP ayant donné pouvoir
à Jean-Christophe VEYRINE.
ABSENTS :
Rachid BOUHOUCH, Jean-Paul JEANDON, Béatrice MARCUSSY, Claude MATHON, Eric NICOLLET,
Raoul NKANWA NJINKE, Alain RICHARD, Christophe SCAVO, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER,
Alexandra WISNIEWSKI, Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148580-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 118 1, telle que ci-
n°20191217-n°42
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - EQUIPEMENTS COMMUNAUX - MENUCOURT -
RÉNOVATION DE LA TOITURE DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE : FONDS DE
CONCOURS-CONVENTION
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération du 15 mars 2016 approuvant le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI)
pour la période 2016 – 2020,
VU l’avis favorable de la Commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du
10 décembre 2019,
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE invitant le Conseil à se prononcer sur la passation
d’une convention d’attribution de fonds de concours avec la commune de Menucourt pour les
travaux de rénovation de la toiture de la maison de la petite enfance,
CONSIDERANT que la participation de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise
(CACP) au projet est Inscrite au PPI 2016-2020 pour un montant maximum de 90 000 €,
CONSIDERANT que l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est de 263
468 TTC, que la participation de la CACP est prévue au PPI 2016-2020 et qu’en application
de l’article L. 5216-5 VI du CGCT, le montant du fonds de concours correspondant sera au
plus égal au montant de la participation de la Commune (subventions déduites) et sera en
tout état de cause plafonné à 90 000 €,
CONSIDERANT le programme de l’opération,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE la convention d’attribution de fonds de concours à intervenir avec la
commune de Menucourt pour les travaux de rénovation de la toiture de la maison de la petite
enfance,
2/ ENREGISTRE le plan de financement prévisionnel ci-annexé,
2/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention, telle que ci-
annexée,
3/ DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2020 - opération
19AUT20712 nature 2041412.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148580-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 119 n°20191217-n°42
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148580-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
4 120 ANNEXE 1
objet
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (12 mars 2019)
DEPENSES RESSOURCES
Nature TC Financeurs a
Aides publiques
sous-total
TOTAL [ 2557 263 468 [TOTAL
Nature Montant € HT Montant € TTC Montant € %
Aides publiques
Travaux 199 598 239 517 Participation Ville de Menucourt 173 468 79,01%
imprévus 19 959 23 951 Subvention CACP 90 000 40,99%
autres partenaires financiers - 0,00%
sous-total 263 468 120,00%
FCTVA 0,00%
TOTAL 219 557 263 468 263 468
* montant défini en fonction des subventions susceptibles d'être obtenues auprès des partenaires financiers institutionnels
TOTAL
ANNEXE 1
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (12 mars 2019)
Financeurs
DEPENSES RESSOURCES
objet
RENOVATION TOITURE MAISON DE LA PETITE ENFANCE
121 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°43
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Pascal BOURDOU, Daniel
BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Françoise COURTIN,
Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON, Thibault
HUMBERT, Elvira JAOUEN, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel
LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie MAZAUDIER, Véronique PELISSIER,
Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-
GERMES-AKAR, Gérard SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Jean-Christophe
VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir
à Marie MAZAUDIER, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET, Moussa
DIARRA ayant donné pouvoir à Dominique LEFEBVRE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à
Elina CORVIN, Mohamed Lamine TRAORE ayant donné pouvoir à Abdelmalek BENSEDDIK, Rebiha
MILI ayant donné pouvoir à Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Anne
FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET, Nadège CORNELOUP ayant donné pouvoir
à Jean-Christophe VEYRINE.
ABSENTS :
Rachid BOUHOUCH, Jean-Paul JEANDON, Béatrice MARCUSSY, Claude MATHON, Eric NICOLLET,
Raoul NKANWA NJINKE, Alain RICHARD, Christophe SCAVO, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER,
Alexandra WISNIEWSKI, Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148550-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 122 n°20191217-n°43
OBJET : - ZAC CLAMART À SAINT-OUEN L'AUMÔNE. SUPPRESSION.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme (L 311-1, R 311-12, R 311-5)
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU l’arrêté préfectoral du 15 Janvier 1991 n°91 006 portant création de la ZAC (Zone
d’Aménagement Concerté) Clamart,
VU la délibération du comité syndical n°020791.04/110 du 02 juillet 1991 émettant un avis
favorable sur le dossier de réalisation,
VU sa délibération du 13 janvier 1993 approuvant le Plan d’Aménagement de Zone, le
règlement de la ZAC et le Programme des Equipements Publics,
VU l’arrêté préfectoral en date du 30/12/2002 transférant l’initiative et la compétence pour la
création de la ZAC au SAN,
VU l’arrêté préfectoral en date du 09/12/2003 autorisant la transformation du SAN en
Communauté d’Agglomération,
VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de SOA approuvé le 21 décembre 2006,
VU l’avis favorable de la Commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du
10 décembre 2019,
VU le rapport d’Emmanuel PEZET invitant le Conseil à se prononcer sur la suppression de la
ZAC Clamart, et valant exposé des motifs au sens de l’article R.311-12 ci-annexé,
CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la Communauté d’agglomération de Cergy-
Pontoise (CACP) en matière de politique d’aménagement urbain et notamment de ZAC,
CONSIDERANT que le programme a été réalisé et que la construction des terrains invendus
pourra être réalisée sans avoir recours à la procédure de ZAC, permet d’envisager la
suppression de la ZAC,
CONSIDERANT que la suppression de la ZAC a pour effets :
- Le retour dans le droit commun des règles applicables aux autorisations de droit des
sols, à la gestion des droits à construire, aux divisions foncières, soumises aux règles du
Plan Local d’Urbanisme approuvé,
CONSIDERANT que la suppression de la ZAC est sans conséquences :
- fiscales pour la CACP,
- sur le suivi comptable des stocks qui se fait à l’échelle du budget annexe global,
CONSIDERANT que la décision qui supprime la ZAC fait l'objet des mesures de publicité et
d'information édictées par l'article R. 311-5,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148550-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 123 n°20191217-n°43
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE la suppression de la ZAC Clamart,
2/ PREND ACTE des effets induits par la suppression de la ZAC,
3/ DIT que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité et d'information
édictées par l'article R.311-5 du Code de l'urbanisme.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148550-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
4 124 + + ,"s
l'agglomération q
RL. us
ANNEXE A LA DELIBERATION
SUPPRESSION ZAC CLAMART A SAINT-OUEN-L’AUMÔNE
RAPPORT DE PRESENTATION
125 2
RAPPORT DE PRESENTATION
SUPPRESSION ZAC CLAMART A SAINT OUEN L’AUMÔNE
Le rapport de présentation concerne la mise en œuvre de la suppression de la ZAC Clamart
à Saint-Ouen l’Aumône.
1. CONTEXTE
La ZAC (Zone d’Aménagement Concertée) Clamart se situe sur le territoire de la commune de Saint-Ouen l’Aumône, entre la Route Nationale 184 au sud, des voies ferrées à l’est, la Route Départementale 14 à l’ouest et des logements au nord.
La ZAC Clamart a été créée à l’initiative de l’Etablissement Public d’Aménagement par arrêté préfectoral du 15 janvier 1991 afin d'aménager et d'équiper un espace urbain de 9 hectares comprenant à la fois des terrains à usage d’activités, de logements et d’équipements publics.
Le Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC Clamart, son règlement ainsi que le Programme des Equipements Publics ont été approuvés le 13 janvier 1993.
La suppression de la ZAC Clamart à SOA est envisagée d’après les motifs ci-après énoncés
et dans le respect des dispositions de l’article R. 311-12 du Code de l’urbanisme aux termes
duquel « la suppression d’une ZAC est prononcée, sur proposition ou après avis de la
personne publique qui a pris l’initiative de sa création, par l’autorité compétente, en
application de l’article L. 311-1, pour créer la zone. La proposition comprend un rapport de
présentation qui expose les motifs de la suppression. (...) La décision qui supprime la zone
(...) fait l’objet des mesures de publicité et d’information édictées par l’article R. 311-5 ».
2. MOTIF DE LA SUPRESSION
Aujourd’hui en voie d’achèvement, cette ZAC est actuellement conduite en régie par la
Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise. Il reste :
- A commercialiser le lot dit A qui avait été cédé par l’EPA le 3 octobre 1997 à la société civile immobilière « pour le commerce » pour un montant de 643.000 € HT. Depuis aucune construction n’a été réalisée sur cette parcelle. Le 15 Décembre 2009, le terrain a été rétrocédé à la CACP par le SCI pour le commerce (Groupe Carrefour).
- A commercialiser le lot dit B1, d’une emprise de 3000 m².
126 3
L’objectif consiste à régulariser la situation administrative de la ZAC Clamart. Cette
suppression autorisera une réflexion urbaine plus large permettant :
- d’une part, de faire évoluer la programmation des deux derniers lots à commercialiser en cohérence avec le PLU de la commune de Saint-Ouen-l’Aumône ;
- d’autre part, de développer un nouveau projet d’aménagement cohérent.
En conformité avec la loi Solidarités et Renouvellement Urbain (SRU), la suppression de la
ZAC, permet d’exclure son périmètre du champ dérogatoire des ZAC et d’acter son retour
dans le droit commun de l’urbanisme, notamment concernant les divisions foncières et la
Taxe d’Aménagement qui deviendra exigible par la commune pour les nouvelles
constructions et agrandissements.
La suppression de la ZAC est prononcée par l’autorité compétente pour créer la zone. Les
conséquences d’une suppression de ZAC sont les suivantes :
- La suppression de la ZAC est sans effet sur le contenu des règles applicables dans
la zone puisque le PLU de SOA se substitue au Plan d’aménagement de zone (PAZ)
sur le secteur concerné.
- La gestion des droits à construire et des prescriptions contenues dans les Cahiers
des Charges de Cession de Terrain (CCCT) peut relever de deux régimes juridiques
distincts en fonction de leur date d’approbation :
- Les CCCT signés avant l’entrée en vigueur de la loi SRU demeurent soumis au régime antérieur au 14/12/2000 (ancien article R. 311-34 du Code de l’urbanisme). Les CCCT restent en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations par chacun des cocontractants (fin du chantier, réalisation des constructions) ; - Les CCCT signés depuis le 1er avril 2001 deviennent caducs à la date de la suppression de la ZAC : les dispositions applicables à compter de cette date sont celles contenues dans le PLU.
- Une fois la ZAC supprimée, les divisions foncières et les autorisations de droit des
sols retombent dans le régime de droit commun.
3. IMPACT EN TERMES DE RESSOURCES
Conséquences budgétaires, comptables et fiscales pour la CACP :
- Suivi comptable : le suivi comptable des stocks se fait à l’échelle du budget annexe
global aménagement
- Conséquences fiscales (TVA) : la CACP ayant choisi de ne considérer qu’un seul
secteur fiscal pour l’ensemble de son budget annexe aménagement, la suppression
individuelle des ZAC n’aura pas de répercussion sur le plan fiscal.
L’impact financier de la suppression de la ZAC est neutre pour la Communauté
d’agglomération. Les éventuelles constructions à venir sur le périmètre de la ZAC seront
dorénavant assujetties à la part communale de la taxe d’aménagement.
127 L CERGY PQNTO
LP ET
ST-OUEN-L'AUMONE
ZAC CLAMART
ZAC Clamart
C2 zac stPrix Janvier
2009
4
4. PLAN DE LA ZAC
128 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°44-1
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Pascal BOURDOU, Daniel
BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Françoise COURTIN,
Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON, Thibault
HUMBERT, Elvira JAOUEN, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel
LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie MAZAUDIER, Véronique PELISSIER,
Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-
GERMES-AKAR, Gérard SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Jean-Christophe
VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir
à Marie MAZAUDIER, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET, Moussa
DIARRA ayant donné pouvoir à Dominique LEFEBVRE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à
Elina CORVIN, Mohamed Lamine TRAORE ayant donné pouvoir à Abdelmalek BENSEDDIK, Rebiha
MILI ayant donné pouvoir à Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Anne
FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET, Nadège CORNELOUP ayant donné pouvoir
à Jean-Christophe VEYRINE.
ABSENTS :
Rachid BOUHOUCH, Jean-Paul JEANDON, Béatrice MARCUSSY, Claude MATHON, Eric NICOLLET,
Raoul NKANWA NJINKE, Alain RICHARD, Christophe SCAVO, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER,
Alexandra WISNIEWSKI, Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148553-CC-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 129 n°20191217-n°44-1
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - ZAC CERGY PUISEUX. ÎLOT DELTA : CONVENTION DE
PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’article L311-4 du Code de l’Urbanisme,
VU l’approbation de la création de la ZAC (Zone d’Aménagement Concertée) de Cergy
Puiseux, à l’initiative de l’Etablissement Public d’Aménagement de la ville nouvelle de Cergy
Pontoise, par arrêté préfectoral du 25 février 1976,
VU l’approbation du Plan d’Aménagement de la Zone (PAZ) le 2 mars 1979,
VU les deux modifications du PAZ le 06 mai 1982 et le 28 février 1986,
VU l’approbation du règlement du PAZ de la ZAC, établi par l’Etablissement Public
d’Aménagement de la ville nouvelle de Cergy Pontoise, approuvé et modifié aux termes des
mêmes arrêtés préfectoraux,
VU les transferts de prise d’initiative de la ZAC, de l’aménagement et de l’équipement de
cette zone au Syndicat d’Agglomération Nouvelle (SAN) de Cergy Pontoise devenu
Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise (CACP) par arrêté de Monsieur le Préfet
du Val d’Oise du 30 décembre 2002,
VU sa délibération du 27 juin 2006, la CACP décidant de confier à la société publique locale
d’aménagement (SPLA) « Cergy Pontoise Aménagement », la mission d’aménager et
d’équiper les terrains identifiés dans le cadre du traité de concession d’aménagement, puis
de les revendre aux utilisateurs dans le cadre d’une concession publique d’aménagement
notifiée le 28 juillet 2006,
VU l’avis favorable de la commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du
10 décembre 2019,
VU le rapport d’Emmanuel PEZET appelant le Conseil à se prononcer sur la conclusion
d’une convention de participation à intervenir entre la Communauté d’agglomération de
Cergy Pontoise, Cergy- Pontoise Aménagement et SOGEPROM HABITAT,
CONSIDERANT que l’opération présentée est soumise à la mise en œuvre d’une convention
de participation conformément à l’article L311-4 du code de l’urbanisme, celle-ci est située
dans le périmètre de la ZAC Cergy Puiseux,
CONSIDERANT que la convention de participation détermine la participation financière aux
équipements généraux d’infrastructure de la ZAC, due par le constructeur, qui entend édifier
un projet, sur un terrain compris dans le périmètre de la ZAC, ce terrain n’ayant pas fait
l’objet d’une cession ou d’une location ou concession d’usage consentie par l’aménageur de
la zone,
CONSIDERANT que l’impact financier de l’opération constitue une recette de 1 152 567 €
hors taxes, au titre de la participation du promoteur au financement du programme des
équipements publics,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148553-CC-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 130 n°20191217-n°44-1
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE les termes de la convention de participation à intervenir entre la
Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, Cergy - Pontoise Aménagement (agissant
dans le cadre d’une concession d’aménagement confiée par la Communauté
d’agglomération de Cergy Pontoise) et la Société SOGEPROM HABITAT, telle que ci-
annexée,
2/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer cette convention de participation.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148553-CC-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
4 131 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°44-2
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Pascal BOURDOU, Daniel
BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Françoise COURTIN,
Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON, Thibault
HUMBERT, Elvira JAOUEN, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel
LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie MAZAUDIER, Véronique PELISSIER,
Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-
GERMES-AKAR, Gérard SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Jean-Christophe
VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir
à Marie MAZAUDIER, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET, Moussa
DIARRA ayant donné pouvoir à Dominique LEFEBVRE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à
Elina CORVIN, Mohamed Lamine TRAORE ayant donné pouvoir à Abdelmalek BENSEDDIK, Rebiha
MILI ayant donné pouvoir à Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Anne
FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET, Nadège CORNELOUP ayant donné pouvoir
à Jean-Christophe VEYRINE.
ABSENTS :
Rachid BOUHOUCH, Jean-Paul JEANDON, Béatrice MARCUSSY, Claude MATHON, Eric NICOLLET,
Raoul NKANWA NJINKE, Alain RICHARD, Christophe SCAVO, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER,
Alexandra WISNIEWSKI, Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148554-CC-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 132 n°20191217-n°44-2
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - ZAC CERGY PUISEUX. ÎLOT DELTA : CONVENTION
D'ASSOCIATION DES CONSTRUCTEURS.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’article L311-5 du Code de l’Urbanisme,
VU l’approbation de la création de la ZAC (Zone d’Aménagement Concertée) de Cergy Puiseux, à
l’initiative de l’Etablissement Public d’Aménagement de la ville nouvelle de Cergy Pontoise, par arrêté
préfectoral du 25 février 1976,
VU l’approbation du Plan d’Aménagement de la Zone (PAZ) le 2 mars 1979,
VU les deux modifications du PAZ le 06 mai 1982 et le 28 février 1986,
VU l’approbation du règlement du PAZ de la ZAC, établi par l’Etablissement Public d’Aménagement
de la ville nouvelle de Cergy Pontoise, approuvé et modifié aux termes des mêmes arrêtés
préfectoraux,
VU les transferts de prise d’initiative de la ZAC, de l’aménagement et de l’équipement de cette zone
au Syndicat d’Agglomération Nouvelle (SAN) de Cergy Pontoise devenu Communauté
d’Agglomération de Cergy Pontoise (CACP) par arrêté de Monsieur le Préfet du Val d’Oise du 30
décembre 2002,
VU sa délibération du 27 juin 2006, la CACP décidant de confier à la société publique locale
d’aménagement (SPLA) « Cergy Pontoise Aménagement », la mission d’aménager et d’équiper les
terrains identifiés dans le cadre du traité de concession d’aménagement, puis de les revendre aux
utilisateurs dans le cadre d’une concession publique d’aménagement notifiée le 28 juillet 2006,
VU l’avis favorable de la Commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du 10
décembre 2019,
VU le rapport d’Emmanuel PEZET proposant de prendre acte d’une convention d’association à
intervenir entre Cergy Pontoise Aménagement (agissant dans le cadre d’une concession
d’aménagement confiée par la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise) et SOGEPROM
HABITAT,
CONSIDERANT que l’opération présentée est soumise à la mise en œuvre d’une convention
d’association conformément à l’article L311-5 du code de l’urbanisme ; que celle-ci est située dans le
périmètre de la ZAC Cergy Puiseux,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ PREND acte des termes de la convention d’association à intervenir entre Cergy Pontoise
Aménagement (agissant dans le cadre d’une concession d’aménagement confiée par la Communauté
d’Agglomération de Cergy-Pontoise) et la Société SOGEPROM HABITAT, telle que ci-annexée.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148554-CC-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 133 n°20191217-n°44-2
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148554-CC-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
4 134 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°45
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Pascal BOURDOU, Daniel
BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Françoise COURTIN,
Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON, Thibault
HUMBERT, Elvira JAOUEN, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel
LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie MAZAUDIER, Véronique PELISSIER,
Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-
GERMES-AKAR, Gérard SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Jean-Christophe
VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir
à Marie MAZAUDIER, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET, Moussa
DIARRA ayant donné pouvoir à Dominique LEFEBVRE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à
Elina CORVIN, Mohamed Lamine TRAORE ayant donné pouvoir à Abdelmalek BENSEDDIK, Rebiha
MILI ayant donné pouvoir à Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Anne
FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET, Nadège CORNELOUP ayant donné pouvoir
à Jean-Christophe VEYRINE.
ABSENTS :
Rachid BOUHOUCH, Jean-Paul JEANDON, Béatrice MARCUSSY, Claude MATHON, Eric NICOLLET,
Raoul NKANWA NJINKE, Alain RICHARD, Christophe SCAVO, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER,
Alexandra WISNIEWSKI, Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148558-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 135 n°20191217-n°45
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - ZAC DE LA DEMI-LIEUE À OSNY - RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE LA RUE D'EPIAIS : OFFRE DE CONCOURS DE LA
COMPAGNIE DE PHALSBOURG
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L311.1, R311.12 et R311.5 relatifs au
régime des ZAC,
VU les articles L300-4 et L300-5 du Code de l’Urbanisme,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération 7 novembre 2006 relative à la création de la Zone d’Aménagement
Concerté (ZAC) de la Demi-Lieue,
VU le Schéma de Cohérence Territoriale de Cergy-Pontoise approuvé le 29 mars 2011,
VU sa délibération du 21 février 2006 décidant de la prise d’initiative de la Zone
d’Aménagement Concerté (ZAC) Demi-Lieue,
VU sa délibération du 07 novembre 2006, portant création de la ZAC de la Demi-Lieue,
VU sa délibération du 24 juin 2008, attribuant la concession d’aménagement de la ZAC à la
SEMAVO,
VU sa délibération du 23 Novembre 2015, approuvant la prise d’initiative en vue de la
modification de la ZAC,
VU sa délibération du 14 Novembre 2017, approuvant la modification du dossier de création
de la ZAC,
VU sa délibération du 19 décembre 2017, approuvant la modification du dossier de
réalisation de la ZAC,
VU sa délibération du 13 février 2018, actant la convention d’intervention foncière entre
l’EPFIF, la commune d’Osny, la CACP et la SEMAVO,
VU sa délibération du 04 juin 2019 approuvant la résiliation de la concession
d’aménagement attribuée à la SEMAVO,
VU le projet de convention pour la mise en œuvre de l’offre unilatérale de concours proposée par la Société Compagnie de Phalsbourg dans le cadre de la réalisation de travaux de requalification d’une voirie à Osny,
VU l’avis favorable de la commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du
10 décembre 2019,
VU le rapport d’Emmanuel PEZET,
CONSIDERANT que la CACP a repris la réalisation de l’opération en régie, pour motif
d’intérêt général, afin d’y prévoir la réalisation d’opérations de promotion immobilière,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148558-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 136 n°20191217-n°45
CONSIDERANT les contraintes liées à l’acquisition du foncier par l’EPFIF sur la ZAC,
CONSIDERANT la nécessité de requalifier la rue d’Epiais pour permettre une sécurisation
des circulations et une meilleure gestion des flux de circulation,
CONSIDERANT l’offre unilatérale de concours proposée par la société Compagnie de
Phalsbourg,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention pour la mise en œuvre
de l’offre unilatérale de concours proposée par la société Compagnie de Phalsbourg dans le
cadre de la réalisation de travaux de requalification de la rue d’Epiais à Osny,
2/ PRECISE que le montant de la participation de la Compagnie de Phalsbourg s’élève à
66 666,67€ HT (soit un montant de 80 000€ TTC).
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148558-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
4 137 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°46
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Pascal BOURDOU, Daniel
BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Françoise COURTIN,
Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON, Thibault
HUMBERT, Elvira JAOUEN, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel
LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie MAZAUDIER, Véronique PELISSIER,
Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-
GERMES-AKAR, Gérard SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Jean-Christophe
VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir
à Marie MAZAUDIER, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET, Moussa
DIARRA ayant donné pouvoir à Dominique LEFEBVRE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à
Elina CORVIN, Mohamed Lamine TRAORE ayant donné pouvoir à Abdelmalek BENSEDDIK, Rebiha
MILI ayant donné pouvoir à Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Anne
FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET, Nadège CORNELOUP ayant donné pouvoir
à Jean-Christophe VEYRINE.
ABSENTS :
Rachid BOUHOUCH, Jean-Paul JEANDON, Béatrice MARCUSSY, Claude MATHON, Eric NICOLLET,
Raoul NKANWA NJINKE, Alain RICHARD, Christophe SCAVO, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER,
Alexandra WISNIEWSKI, Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148584-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 138 n°20191217-n°46
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - CESSION À LA COMMUNE DE PONTOISE DU PAVILLON
DE LA CASERNE BOSSUT.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 27 juin 2019,
VU l’avis favorable de la commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du
10 décembre 2019,
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE proposant de se prononcer favorablement sur la
cession du pavillon de la caserne Bossut abritant la police municipale de Pontoise,
CONSIDERANT que la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) est
propriétaire du pavillon précité,
CONSIDERANT que la commune de Pontoise accepte d’acquérir le pavillon au montant
proposé par la CACP,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE la cession à la commune de Pontoise du pavillon de l’ancienne caserne
Bossut abritant la police municipale.
2/ DECIDE de fixer le prix de cession à 91 000 € hors taxes/ hors droits.
3/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’acte de cession.
4/ DIT QUE cette recette est prévue sur le budget 2020, opération 16PATCO 20270.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148584-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 139 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°47
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Pascal BOURDOU, Daniel
BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Françoise COURTIN,
Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON, Thibault
HUMBERT, Elvira JAOUEN, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel
LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie MAZAUDIER, Véronique PELISSIER,
Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-
GERMES-AKAR, Gérard SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Jean-Christophe
VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir
à Marie MAZAUDIER, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET, Moussa
DIARRA ayant donné pouvoir à Dominique LEFEBVRE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à
Elina CORVIN, Mohamed Lamine TRAORE ayant donné pouvoir à Abdelmalek BENSEDDIK, Rebiha
MILI ayant donné pouvoir à Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Anne
FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET, Nadège CORNELOUP ayant donné pouvoir
à Jean-Christophe VEYRINE.
ABSENTS :
Rachid BOUHOUCH, Jean-Paul JEANDON, Béatrice MARCUSSY, Claude MATHON, Eric NICOLLET,
Raoul NKANWA NJINKE, Alain RICHARD, Christophe SCAVO, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER,
Alexandra WISNIEWSKI, Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148651-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 140 n°20191217-n°47
OBJET : DÉVELOPPEMENT URBAIN - AMÉNAGEMENT RUE SAINT HILAIRE À SAINT OUEN
L'AUMÔNE : CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DÉSIGNÉE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération,
VU l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 modifiant la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 dite
loi MOP, pour la mise en place d’une maitrise d’ouvrage unique,
VU sa délibération n°5 du 15 mars 2016 approuvant le Plan Pluriannuel d’Investissement
(PPI) pour la période 2016-2020,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019 approuvant la
convention de désignation de Maitrise d’Ouvrage,
VU le projet de convention de Maitrise d’Ouvrage désignée à intervenir avec la commune de
Saint-Ouen-l’Aumône,
VU l’avis favorable de la Commission « Service Urbain et Ecologie Urbaine » du 10
décembre 2019,
VU le rapport de Jean Michel LEVESQUE proposant de se prononcer sur la signature d’une
convention de maitrise d’ouvrage désignée entre la Communauté d’agglomération de Cergy-
Pontoise et la commune de Saint-Ouen-l’Aumône, et à autoriser le Président ou son
représentant à signer cette convention,
CONSIDERANT que la ville de Saint-Ouen-l’Aumône souhaite aménager la rue Saint Hilaire
et son carrefour avec la rue de la Givernone afin de fluidifier la circulation des véhicules tout
en évitant le transit des Poids Lourds sur la partie pavillonnaire de la rue,
CONSIDERANT que ces aménagements sont réalisés en partie sur une section de
compétence communale de la voirie et sur une autre section devenu communautaire depuis
le 01 juillet 2018 en application de la loi NOTRe,
CONSIDERANT qu’il est proposé la mise en place d’une convention de maitrise d’ouvrage
désignée afin de désigner la commune de Saint-Ouen-l’Aumône comme maitre d’ouvrage
unique de cette opération,
CONSIDERANT que le montant total prévisionnel des travaux pour la réalisation du projet
global s’élève à 589 368 € TTC,
CONSIDERANT que le montant pris en charge par la Communauté d’Agglomération de
Cergy-Pontoise s’élève à 50 % : soit 294 684 € TTC,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148651-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 141 n°20191217-n°47
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ PREND ACTE de l’enveloppe financière des travaux de ce projet d’un montant de 589 368
€ TTC, soit un montant de 294 684 € TTC (50 %) à la charge de la Communauté
d’Agglomération de Cergy-Pontoise,
2/ APPROUVE la convention de maitrise d’ouvrage désignée avec la commune de Saint-
Ouen-l’Aumône,
3/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148651-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
4 142 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°48-1
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Pascal BOURDOU, Daniel
BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Françoise COURTIN,
Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON, Thibault
HUMBERT, Elvira JAOUEN, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel
LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie MAZAUDIER, Véronique PELISSIER,
Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-
GERMES-AKAR, Gérard SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Jean-Christophe
VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir
à Marie MAZAUDIER, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET, Moussa
DIARRA ayant donné pouvoir à Dominique LEFEBVRE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à
Elina CORVIN, Mohamed Lamine TRAORE ayant donné pouvoir à Abdelmalek BENSEDDIK, Rebiha
MILI ayant donné pouvoir à Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Anne
FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET, Nadège CORNELOUP ayant donné pouvoir
à Jean-Christophe VEYRINE.
ABSENTS :
Rachid BOUHOUCH, Jean-Paul JEANDON, Béatrice MARCUSSY, Claude MATHON, Eric NICOLLET,
Raoul NKANWA NJINKE, Alain RICHARD, Christophe SCAVO, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER,
Alexandra WISNIEWSKI, Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148654-CC-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 143 n°20191217-n°48-1
OBJET : ECOLOGIE URBAINE - INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE - MISE EN
OEUVRE DE CHANTIERS D'INSERTION : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC
L'ASSOCIATION ESPÉRER 95
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération n°5 du 9 juin 2015 adoptant le Contrat de ville,
VU le projet de convention à intervenir avec l’association Espérer 95 pour l’année 2020,
VU l’avis favorable de la commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du
10 décembre 2019,
VU le rapport de Gérald RUTAULT invitant le Conseil à se prononcer sur l’engagement de la
Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) auprès de l’association Espérer
95 pour le développement de l’atelier chantier d’insertion « entretien des espaces ouverts du
Parc Grouchy à Osny et de la Coulée vert du Parc d’activités des Béthunes et de l’espace
boisé de la rue du Hameau à Saint Ouen l’Aumône » pour la valorisation des zones
humides,
CONSIDERANT le Contrat de ville 2015-2020 et notamment ses deux enjeux prioritaires
«construire, orienter, favoriser des parcours d’insertion sociale et professionnelle» et
«assurer la prévention et la sécurité dans les quartiers»,
CONSIDERANT que la CACP a recours à des prestations d’insertion sociale et que la
structure porteuse de l’ACI ne constitue pas un opérateur économique,
CONSIDERANT qu’en 2019, l’actuel chantier d’insertion assure un entretien satisfaisant du
Parc de Grouchy à Osny,
CONSIDERANT que pour l’année 2020 la convention fixe les objectifs sociaux et environnementaux, précise les engagements des parties et décrit les travaux à effectuer dans les lieux suivants :
-Parc de Grouchy- OSNY
-Coulée verte du Parc d’Activités des Béthunes et Espace boisé de la rue du Hameau –
SAINT-OUEN-L’AUMONE,
CONSIDERANT que le montant de la participation de la Communauté d’agglomération est
fixé à 55 000 € au titre de l’ACI « Entretien des espaces ouverts du Parc Grouchy à Osny et
de la Coulée vert du Parc d’activités des Béthunes et de l’espace boisé de la rue du Hameau
à Saint-Ouen-l’Aumône pour la valorisation des zones humides » pour l’année 2020,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148654-CC-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 144 n°20191217-n°48-1
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE la convention avec l’association Espérer 95.
2/ APPROUVE le recours à des prestations d’insertion sociale pour un montant de 55 000
euros.
3/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention et tout document
nécessaire à l’application de cette décision.
4/ DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à l’opération 16PEV10235 du budget de
fonctionnement 2020.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148654-CC-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
4 145 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°48-2
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Pascal BOURDOU, Daniel
BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Françoise COURTIN,
Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON, Thibault
HUMBERT, Elvira JAOUEN, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel
LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie MAZAUDIER, Véronique PELISSIER,
Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-
GERMES-AKAR, Gérard SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Jean-Christophe
VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir
à Marie MAZAUDIER, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET, Moussa
DIARRA ayant donné pouvoir à Dominique LEFEBVRE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à
Elina CORVIN, Mohamed Lamine TRAORE ayant donné pouvoir à Abdelmalek BENSEDDIK, Rebiha
MILI ayant donné pouvoir à Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Anne
FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET, Nadège CORNELOUP ayant donné pouvoir
à Jean-Christophe VEYRINE.
ABSENTS :
Rachid BOUHOUCH, Jean-Paul JEANDON, Béatrice MARCUSSY, Claude MATHON, Eric NICOLLET,
Raoul NKANWA NJINKE, Alain RICHARD, Christophe SCAVO, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER,
Alexandra WISNIEWSKI, Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148655-CC-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 146 n°20191217-n°48-2
OBJET : ECOLOGIE URBAINE - INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE - MISE EN
OEUVRE DE CHANTIERS D'INSERTION : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC
L'ASSOCIATION HALAGE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération n°5 du 9 juin 2015 adoptant le Contrat de ville,
VU le projet de convention à intervenir avec l’association Halage pour l’année 2020,
VU l’avis favorable de la commission « Développement Urbain et Solidarités
Urbaines » du 10 décembre 2019,
VU le rapport de Gérald RUTAULT invitant le Conseil à se prononcer sur
l’engagement de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise auprès de
l’association Halage pour le développement de l’Ateliers Chantier d’Insertion
« Gestion différenciée du Parc du Château de Menucourt » mis en place pour la
promotion de la gestion différenciée des sites situés sur le territoire de la CACP,
CONSIDERANT le Contrat de ville 2015-2020 et notamment ses deux enjeux
prioritaires « construire, orienter, favoriser des parcours d’insertion sociale et
professionnelle » et « assurer la prévention et la sécurité dans les quartiers »,
CONSIDERANT que la CACP a recours à des prestations d’insertion sociale et que
la structure porteuse de l’ACI ne constitue pas un opérateur économique,
CONSIDERANT qu’en 2019, le chantier d’insertion « Gestion Différenciée du Parc
de Menucourt » a assuré un entretien satisfaisant du site qui lui a été confié,
CONSIDERANT que pour l’année 2020 la convention fixe les objectifs sociaux et environnementaux, précise les engagements des parties et décrit les travaux à effectuer dans les lieux suivants :
-Parc du Château de Menucourt- MENUCOURT,
CONSIDERANT que le montant de la participation de la Communauté
d’agglomération est fixé à 40 000 € au titre de l’ACI « Gestion différenciée du Parc du
Château de Menucourt » pour l’année 2020,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE la convention avec l’association Halage,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148655-CC-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 147 n°20191217-n°48-2
2/ APPROUVE le recours à des prestations d’insertion sociale pour un montant de 40 000
euros,
3/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention et tout document
nécessaire à l’application de cette décision,
4/ DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à l’opération 16PEV10235 du budget de
fonctionnement 2020.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148655-CC-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
4 148 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°48-3
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Pascal BOURDOU, Daniel
BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Françoise COURTIN,
Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON, Thibault
HUMBERT, Elvira JAOUEN, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel
LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie MAZAUDIER, Véronique PELISSIER,
Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-
GERMES-AKAR, Gérard SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Jean-Christophe
VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir
à Marie MAZAUDIER, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET, Moussa
DIARRA ayant donné pouvoir à Dominique LEFEBVRE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à
Elina CORVIN, Mohamed Lamine TRAORE ayant donné pouvoir à Abdelmalek BENSEDDIK, Rebiha
MILI ayant donné pouvoir à Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Anne
FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET, Nadège CORNELOUP ayant donné pouvoir
à Jean-Christophe VEYRINE.
ABSENTS :
Rachid BOUHOUCH, Jean-Paul JEANDON, Béatrice MARCUSSY, Claude MATHON, Eric NICOLLET,
Raoul NKANWA NJINKE, Alain RICHARD, Christophe SCAVO, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER,
Alexandra WISNIEWSKI, Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148656-CC-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 149 n°20191217-n°48-3
OBJET : ECOLOGIE URBAINE - INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE - MISE EN
OEUVRE DE CHANTIERS D'INSERTION:CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC
L'ASSOCIATION SAUVEGARDE 95
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération n°5 du 9 juin 2015 adoptant le Contrat de ville,
VU le projet de convention à intervenir avec l’association Sauvegarde 95 pour
l’année 2020,
VU l’avis favorable de la Commission « Développement Urbain et Solidarités
Urbaines » du 10 décembre 2019,
VU le rapport de Gérald RUTAULT invitant le Conseil à se prononcer sur
l’engagement de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) auprès
de l’association Sauvegarde 95 pour le développement de l’atelier chantier
d’insertion « liaisons douces et accessibilité »,
CONSIDERANT le Contrat de ville 2015-2020 et notamment ses deux enjeux
prioritaires « construire, orienter, favoriser des parcours d’insertion sociale et
professionnelle » et « assurer la prévention et la sécurité dans les quartiers »,
CONSIDERANT que la CACP a recours à des prestations d’insertion sociale et que
la structure porteuse de l’ACI ne constitue pas un opérateur économique,
CONSIDERANT qu’en 2019, le chantier d’insertion « liaisons douces et accessibilité »
a assuré un entretien satisfaisant des espaces verts et boisés qui lui ont été confiés,
CONSIDERANT que pour l’année 2020 la convention fixe les objectifs sociaux et environnementaux, précise les engagements des parties et décrit les travaux à effectuer dans les lieux suivants :
- le secteur des bois de Jouy Le Moutier : clairière d’Aumont, le Juillard, le bois de la Côte des Carrières,
- le bois de Cergy,
- l’ancienne ligne de chemin de fer (sente des Bardoulais et côte des Pagnes) - le bois d’Eragny sur Oise,
CONSIDERANT que le montant de la participation de la Communauté
d’agglomération est fixé à 60 000 € au titre de l’ACI « liaisons douces et accessibilité »
pour l’année 2020,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148656-CC-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 150 n°20191217-n°48-3
1/ APPROUVE la convention avec l’association La Sauvegarde,
2/ APPROUVE le recours à des prestations d’insertion sociale pour un montant de
60 000 euros,
3/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention et tout
document nécessaire à l’application de cette décision,
4/ DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à l’opération 16PEV10235 du budget
de fonctionnement 2020.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148656-CC-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
4 151 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°49
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Pascal BOURDOU, Daniel
BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Françoise COURTIN,
Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON, Thibault
HUMBERT, Elvira JAOUEN, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel
LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie MAZAUDIER, Véronique PELISSIER,
Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-
GERMES-AKAR, Gérard SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Jean-Christophe
VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir
à Marie MAZAUDIER, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET, Moussa
DIARRA ayant donné pouvoir à Dominique LEFEBVRE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à
Elina CORVIN, Mohamed Lamine TRAORE ayant donné pouvoir à Abdelmalek BENSEDDIK, Rebiha
MILI ayant donné pouvoir à Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Anne
FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET, Nadège CORNELOUP ayant donné pouvoir
à Jean-Christophe VEYRINE.
ABSENTS :
Rachid BOUHOUCH, Jean-Paul JEANDON, Béatrice MARCUSSY, Claude MATHON, Eric NICOLLET,
Raoul NKANWA NJINKE, Alain RICHARD, Christophe SCAVO, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER,
Alexandra WISNIEWSKI, Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148661-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 152 n°20191217-n°49
OBJET : TRANSPORTS ET DÉPLACEMENTS - POLE D'ECHANGE MULTIMODAL CERGY AXE
MAJEUR HORLOGE: PROTOCOLE TRANSACTIONNEL DE PRISE EN CHARGE ET SUIVI DES
DEFAUTS D'EXECUTION
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des marchés publics et notamment son article 20,
VU les statuts de la Communauté d'agglomération,
VU le contrat de pôle approuvé le 20 mars 2012 par le conseil communautaire désignant la
Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) comme maître d’ouvrage pour la réalisation
des travaux de requalification des abords de la gare Cergy Saint Christophe pour un cout prévisionnel
définitif de 7 229 456,00 € HT,
VU l’avenant à la convention de maitrise d'ouvrage désignée entre la commune de Cergy et la
Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP), approuvé par le conseil municipal du 16
avril 2015 et le conseil communautaire le 27 mars 2015, ayant pour objet l'extension du périmètre et
l’augmentation du cout de l'opération de 943 190,95 € HT portant le cout global prévisionnel définitif à
8 172 646,95 € HT,
VU la Convention de maîtrise d’ouvrage désignée entre la commune de Cergy et la Communauté
d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP), approuvée en Conseil municipal de Cergy le 28 juin 2012
et lors du Conseil communautaire du 22 mai 2012,
VU le mandat en date du 12 octobre 2012 entre la CACP et Cergy Pontoise Aménagement pour
réaliser au nom et pour le compte de la CACP le projet d’aménagement du pôle d’échange Axe-
Majeur-Horloge décrits dans le contrat de pole,
VU la délibération du bureau délibératif du 7 juin 2013 autorisant la signature du contrat de maîtrise
d’œuvre avec le groupement Atelier Ruelle pour un montant de 390 312,16 €HT,
VU la délibération du bureau délibératif du 17 avril 2015 autorisant la signature de l’avenant 1 au
marché de maîtrise d’œuvre portant le forfait global de rémunération à 486 508.22 € HT,
VU l’attribution du marché pour la mission d’OPC et de coordonnateur du projet global à OTCI le 7
novembre 2013,
VU l’attribution par la Commission d’Appel d’Offres le 25 juin 2015 du marché de travaux lot n°1 : VRD
et revêtements béton au groupement FAYOLLE ET FILS (mandataire), FAYOLLE DESAMIANTAGE,
PDF & bâtiment, VIOLA pour un cout prévisionnel définitif de 3 635 497,01€ HT,
VU la délibération du bureau délibératif du 12 février 2016 autorisant la signature de l’avenant 1 au
marché de de travaux lot n°1 : VRD et revêtements béton au groupement FAYOLLE ET FILS
(mandataire), FAYOLLE DESAMIANTAGE, PDF & bâtiment, VIOLA, portant le un cout prévisionnel
définitif du marché à 3 779 761.96€ HT soit une augmentation de + 144 264.95€ HT (+3.97%),
VU la délibération du bureau délibératif du 25 novembre 2016 autorisant la signature de l’avenant n°2
au marché de travaux lot n°1 VRD et revêtements béton au groupement FAYOLLE ET FILS
(mandataire), FAYOLLE DESAMIANTAGE, PDF & bâtiment, VIOLA, portant le un cout prévisionnel
définitif du marché à 3 793 410.92€ HT soit une augmentation de + 13 648.96€ HT (soit une
augmentation tous avenants confondus de +4.34% du montant du marché initial),
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148661-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 153 n°20191217-n°49
VU la délibération du bureau délibératif du 3 juillet 2017 autorisant la signature de l’avenant n°3 au
marché de travaux lot n°1 VRD et revêtements béton au groupement FAYOLLE ET FILS (mandataire),
FAYOLLE DESAMIANTAGE, PDF & bâtiment, VIOLA, portant le un cout prévisionnel définitif du
marché à 3 855 817.06€ HT soit une augmentation de +62 406.14€ HT (soit une augmentation tous
avenants confondus de +6.06% du montant du marché initial),
VU la délibération du bureau délibératif du 18 juin 2018 autorisant la signature de l’avenant n°4 au
marché de travaux lot n°1 VRD et revêtements béton au groupement FAYOLLE ET FILS (mandataire),
FAYOLLE DESAMIANTAGE, PDF & bâtiment, VIOLA, portant le un cout prévisionnel définitif du
marché à 3 955 325.53€ HT soit une augmentation de +51 508.47€ HT (soit une augmentation tous
avenants confondus de +7.48% du montant du marché initial),
VU la délibération du bureau délibératif du 19 avril 2019 autorisant la signature de l’avenant n°5 au
marché de travaux du lot 1: VRD et revêtements béton augmentant le montant du marché de +
55 250,91€ HT (66 301.09€ TTC),
VU l’avis favorable de la Commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du 9
décembre 2019,
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE proposant d’approuver la conclusion d’un protocole
transactionnel pour la prise en charge et le suivi des défauts d’exécution du pôle d’échange
multimodal « Cergy Axe majeur horloge » entre la CACP, la SPLA CPA, la société PDF et la société
FAYOLLE,
CONSIDERANT que Le 12 septembre 2016, l’ouvrage « Phase 7 du lot n°1 VRD et Bétons – Rue des
voyageurs » a été réceptionné avec des réserves portant notamment sur des non-conformités liées à
une fissuration importante de l’ouvrage béton à la suite d’erreurs de mise en œuvre,
CONSIDERANT que l’expertise technique menée par la CACP a conclu que les fissures ne nuisent
pas à la solidité de l’ouvrage sous réserve d’un entretien soutenu,
CONSIDERANT que le protocole transactionnel entre la CACP, la SPLA CPA, la société PDF et la
société FAYOLLE définit la méthodologie de maintenance et d’entretien de l’ouvrage et reconnait
l’existence d’un préjudice,
CONSIDERANT qu’en contrepartie des préjudices de toute nature que la CACP estime avoir subis, le
groupement titulaire du marché de travaux lot n°1 : VRD et revêtements béton s’engage à procéder au
remboursement à la CACP des factures de la société ESIRIS à hauteur de 30 000€ et au versement
de la somme de 1 € symbolique pour le préjudice esthétique subi du fait des désordres affectant les
bétons de la gare routière.
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE le protocole transactionnel à conclure avec la CACP, la SPLA CPA, la société
PDF et la société FAYOLLE, tel que ci-annexé,
2/ AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148661-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
4 154 n°20191217-n°49
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148661-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
5 155 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°50
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Pascal BOURDOU, Daniel
BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Françoise COURTIN,
Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON, Thibault
HUMBERT, Elvira JAOUEN, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel
LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie MAZAUDIER, Véronique PELISSIER,
Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-
GERMES-AKAR, Gérard SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Jean-Christophe
VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir
à Marie MAZAUDIER, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET, Moussa
DIARRA ayant donné pouvoir à Dominique LEFEBVRE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à
Elina CORVIN, Mohamed Lamine TRAORE ayant donné pouvoir à Abdelmalek BENSEDDIK, Rebiha
MILI ayant donné pouvoir à Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Anne
FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET, Nadège CORNELOUP ayant donné pouvoir
à Jean-Christophe VEYRINE.
ABSENTS :
Rachid BOUHOUCH, Jean-Paul JEANDON, Béatrice MARCUSSY, Claude MATHON, Eric NICOLLET,
Raoul NKANWA NJINKE, Alain RICHARD, Christophe SCAVO, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER,
Alexandra WISNIEWSKI, Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148619-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 156 n°20191217-n°50
OBJET : RESTRUCTURATION ET SOLIDARITÉS URBAINES - ADOPTION DU PLAN
PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D'INFORMATION DU DEMANDEUR (PPGDID)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU sa délibération n°8 du 4 octobre 2016 adoptant le Programme local de l’habitat 2016- 2021,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment les articles 96 et 97,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment
l’article 77,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, notamment l’article 114,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L. 441-2-8 et R441- 2-11,
VU sa délibération n°12 du 8 octobre 2019 arrêtant le Plan Partenarial de Gestion de la
Demande et d’Information du Demandeur,
VU l’arrêté préfectoral n°DDCS-95-A-2019-329 du 28 octobre 2019 approuvant le Plan
Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur,
VU la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2019 de la commune de
Courdimanche donnant un avis défavorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la
Demande et d’Information du Demandeur,
VU la délibération du Conseil Municipal du 28 novembre 2019 de la commune d’Eragny
donnant un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et
d’Information du Demandeur,
VU la délibération du Conseil Municipal n°9 du 12 décembre 2019 de la commune de
Menucourt donnant un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la
Demande et d’Information du Demandeur,
VU la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2019 de la commune d’Osny
donnant un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et
d’Information du Demandeur,
VU la délibération du Conseil Municipal n°112/19 du 21 novembre 2019 de la commune de
Pontoise donnant un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la
Demande et d’Information du Demandeur,
VU la délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2019 de la commune de Saint-
Ouen-l’Aumône donnant un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la
Demande et d’Information du Demandeur,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148619-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 157 n°20191217-n°50
VU l’avis favorable de la Commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du
10 décembre 2019,
VU le rapport de Daniel BOUSSON invitant le Conseil à se prononcer sur le Plan Partenarial
de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur 2020-2025,
CONSIDERANT que l’agglomération a l’obligation d’élaborer un Plan Partenarial de Gestion
de la Demande et d’Information du Demandeur,
CONSIDERANT qu’il s’agit d’améliorer le service rendu au demandeur tout au long du
processus, en le rendant plus simple et plus transparent,
CONSIDERANT que la Conférence Intercommunale du Logement a adopté à l’unanimité ce
document le 23 septembre 2019,
CONSIDERANT que les communes de Boisemont, Cergy, Jouy-le-Moutier, Maurecourt,
Neuville-sur-Oise, Puiseux-Pontoise et Vauréal, n’ayant pas donné leur avis dans le délai
imparti de deux mois après notification, celui-ci est réputé favorable,
APRES EN AVOIR DELIBERE À LA MAJORITÉ PAR 45 VOIX POUR ET 2 VOIX CONTRE :
1/ ADOPTE le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du demandeur
2020-2025 annexé à la présente délibération,
2/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document permettant la mise
en œuvre de ces décisions.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148619-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
4 158 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°51
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Pascal BOURDOU, Daniel
BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Françoise COURTIN,
Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON, Thibault
HUMBERT, Elvira JAOUEN, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel
LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie MAZAUDIER, Véronique PELISSIER,
Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-
GERMES-AKAR, Gérard SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Jean-Christophe
VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir
à Marie MAZAUDIER, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET, Moussa
DIARRA ayant donné pouvoir à Dominique LEFEBVRE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à
Elina CORVIN, Mohamed Lamine TRAORE ayant donné pouvoir à Abdelmalek BENSEDDIK, Rebiha
MILI ayant donné pouvoir à Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Anne
FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET, Nadège CORNELOUP ayant donné pouvoir
à Jean-Christophe VEYRINE.
ABSENTS :
Rachid BOUHOUCH, Jean-Paul JEANDON, Béatrice MARCUSSY, Claude MATHON, Eric NICOLLET,
Raoul NKANWA NJINKE, Alain RICHARD, Christophe SCAVO, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER,
Alexandra WISNIEWSKI, Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148623-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 159 n°20191217-n°51
OBJET : RESTRUCTURATION ET SOLIDARITÉS URBAINES - HABITAT - APPROBATION DE LA
CONVENTION OPÉRATIONNELLE DE RENOUVELLEMENT URBAIN
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération,
VU le contrat de Ville signé le 26 juin 2015,
VU sa délibération n°8 du 22 novembre 2016, adoptant le protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain de Cergy-Pontoise,
VU sa délibération n°33 du 19 décembre 2017 adoptant l’avenant n°1 au protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain de Cergy-Pontoise,
VU la convention régionale de développement urbain signée par la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) avec le Conseil Régional d’Ile-de-France,
VU l’avis de la Commission « Développement Urbain et Solidarités Urbaines » du 10 décembre 2019,
VU le rapport de Daniel BOUSSON invitant le Conseil à se prononcer sur le projet de convention opérationnelle des projets de renouvellement urbain de Cergy-Pontoise (NPNRU),
CONSIDERANT que 3 quartiers ont été retenus au titre des « Projets d’Intérêt Régional » (PIR) du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), à savoir : Axe Majeur-Horloge et Sébille à Cergy et Marcouville à Pontoise,
CONSIDERANT à Cergy, sur le quartier Axe Majeur-Horloge, la finalisation du projet d’équipement « le Douze » porté par la Ville de Cergy et son inscription dans le projet de convention opérationnelle,
CONSIDERANT l’engagement de la Région d’apporter au titre des crédits d’investissement de développement urbain une contribution de 1.350.000 € au Centre Municipal de Santé porté par la Ville de Cergy lui aussi inscrit dans le projet de convention opérationnelle,
CONSIDERANT le souhait de la Ville de Pontoise de poursuivre les études et les réflexions sur le quartier de Marcouville,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ ARRETE le projet de convention opérationnelle des projets de Renouvellement Urbain telle que ci- annexée,
2/ AUTORISE le Président à transmettre ce projet à l’Etat et à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU),
3/ PREND ACTE de la contribution prévisionnelle de la Région au projet de Centre de Santé Municipal pour un montant de 1.350.000 € au bénéfice de la Ville de Cergy,
4/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de ces décisions.
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148623-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 160 n°20191217-n°51
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148623-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
4 161 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°53
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Pascal BOURDOU, Daniel
BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Françoise COURTIN,
Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON, Thibault
HUMBERT, Elvira JAOUEN, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel
LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie MAZAUDIER, Véronique PELISSIER,
Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-
GERMES-AKAR, Gérard SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Jean-Christophe
VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir
à Marie MAZAUDIER, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET, Moussa
DIARRA ayant donné pouvoir à Dominique LEFEBVRE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à
Elina CORVIN, Mohamed Lamine TRAORE ayant donné pouvoir à Abdelmalek BENSEDDIK, Rebiha
MILI ayant donné pouvoir à Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Anne
FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET, Nadège CORNELOUP ayant donné pouvoir
à Jean-Christophe VEYRINE.
ABSENTS :
Rachid BOUHOUCH, Jean-Paul JEANDON, Béatrice MARCUSSY, Claude MATHON, Eric NICOLLET,
Raoul NKANWA NJINKE, Alain RICHARD, Christophe SCAVO, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER,
Alexandra WISNIEWSKI, Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148464-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 162 n°20191217-n°53
OBJET : - COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE - ATTRIBUTION D'UN MANDAT SPÉCIAL À UNE
ÉLUE COMMUNAUTAIRE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2123-18,
aux termes duquel les fonctions d’élus donnent droit au remboursement des frais que
nécessite l’exécution des mandats spéciaux,
VU sa délibération du 13 décembre 2011 approuvant la mise en place d’un
partenariat de coopération décentralisée avec la Région des Palmes (Haïti) en lien
avec Cités Unies France et la Communauté d’agglomération du Centre de la
Martinique,
VU sa délibération du 13 décembre 2016 renouvelant la Convention de coopération
décentralisée avec la ville de Porto-Novo (Bénin) pour la période 2017-2019 et
mettant en place la Convention spécifique : Projet Porto-Novo Ville Verte,
VU sa délibération du 2 juillet 2019 renouvelant la Convention de Coopération
Décentralisée entre la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) et
la Communauté des Municipalités de la Région des Palmes (CMRP) pour la période
2020-2022,
VU l’avis favorable de la Commission « Animation et Solidarités Territoriales » du 6
décembre 2019,
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE invitant le Conseil à se prononcer sur le
mandat spécial confié à une élue communautaire afin de se rendre au Bénin et en
Haïti au 1er trimestre 2020,
CONSIDERANT que le mandat spécial est attribué à un ou plusieurs élus :
- pour une mission déterminée de façon précise. Les modalités d'exécution du
mandat spécial et notamment sa durée doivent être explicitées,
- pour une mission accomplie dans l'intérêt communautaire,
- à des élus nommément désignés.
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ APPROUVE le mandat spécial confié à Rose-Marie SAINT GERMES AKAR afin
de se rendre au cours du premier trimestre 2020 au Bénin principalement pour
participer au Comité de Pilotage du projet Porto-Novo Ville Verte mais aussi pour
rencontrer certains partenaires et l’Ambassadrice de France ; et en Haïti à Port au
Prince et dans la Région des Palmes pour lancer le projet d’aménagement des
bassins versants 2020-2022, pour assister au prochain conseil intercommunal, pour
rencontrer plusieurs partenaires internationaux et financeurs comme l’Agence
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148464-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 163 n°20191217-n°53
Française de Développement (AFD) mais aussi l’Ambassadeur de France et des
représentants des Ministères haitiens du Tourisme, de l’Intérieur et de la
Planification.
2/ DIT que les frais nécessités par l’exécution dudit mandat spécial seront
remboursés selon le barème en vigueur et sur présentation des pièces justificatives,
y compris le principe de prise en charge des frais de vaccins et de visa.
3/ DIT que les crédits relatifs aux frais de transport aérien ainsi qu’aux frais
d’hébergement, de restauration et de transports locaux sont prévus au budget primitif
2020 dans le cadre des lignes budgétaires administration générale, ressources
humaines et relations internationales.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148464-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
4 164 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°54
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Pascal BOURDOU, Daniel
BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Françoise COURTIN,
Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON, Thibault
HUMBERT, Elvira JAOUEN, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel
LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie MAZAUDIER, Véronique PELISSIER,
Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-
GERMES-AKAR, Gérard SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Jean-Christophe
VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir
à Marie MAZAUDIER, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET, Moussa
DIARRA ayant donné pouvoir à Dominique LEFEBVRE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à
Elina CORVIN, Mohamed Lamine TRAORE ayant donné pouvoir à Abdelmalek BENSEDDIK, Rebiha
MILI ayant donné pouvoir à Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Anne
FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET, Nadège CORNELOUP ayant donné pouvoir
à Jean-Christophe VEYRINE.
ABSENTS :
Rachid BOUHOUCH, Jean-Paul JEANDON, Béatrice MARCUSSY, Claude MATHON, Eric NICOLLET,
Raoul NKANWA NJINKE, Alain RICHARD, Christophe SCAVO, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER,
Alexandra WISNIEWSKI, Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148515-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
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OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - RESSOURCES HUMAINES - CRÉATIONS ET SUPPRESSION -
BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de la loi n° 84-53 susvisée,
VU le budget de l’établissement,
VU sa délibération n°24 du 5 juin 2018 relative à la création et à la suppression de postes au budget principal et aux budgets annexes,
VU sa délibération n°35 du 19 novembre 2019 relative à la création et à la suppression de postes au budget principal et au budget annexe déchets,
VU l’avis du Comité technique du 8 novembre 2019,
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Ressources » du 9 décembre 2019,
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE proposant de créer, de supprimer et de modifier des emplois permanents sur le budget principal et les budgets annexes suivants : chauffage urbain et restauration,
CONSIDERANT qu’il convient de modifier le tableau des emplois du budget principal et celui du budget annexe restauration présentés aux conseils communautaires du 5 juin 2018 et du 19 novembre 2019, afin de :
- Créer et supprimer les postes correspondant aux évolutions de carrières prévues
statutairement (promotion interne, avancements de grade, réussites aux concours) ;
- Actualiser la situation des agents détachés pour stage et titularisés. En effet, les agents
nommés stagiaires sont détachés sur le grade de stage tout en conservant leur grade
d’origine jusqu’à leur titularisation dans le grade de détachement. Au moment de la
titularisation, ils sont détenteurs d’un seul grade. Dans le cadre des nominations suite à
réussite à concours, certains grades ne nécessitent pas de périodes de stage, l’agent étant
directement titularisé. Néanmoins, il convient d’actualiser la situation du grade d’origine.
- Prendre en compte les réintégrations suite à disponibilité et détachement ;
- Actualiser les postes modifiés suite aux recrutements réalisés ou en raison d’un ajustement
des besoins au grade. Le grade correspondant au poste créé n’est plus celui sur lequel l’agent
est finalement recruté parce qu’il possède un autre grade correspondant au profil de poste ;
- Prendre en compte les départs de collaborateurs non remplacés ;
- Prendre en compte les modifications de poste adoptées en comité technique ;
- Prendre en compte le projet de service du Conservatoire à rayonnement régional (CRR) ;
- Autoriser le recrutement d’agents contractuels sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26
janvier 1984 lors de recrutements sur des postes à compétences particulières ou rares et pour
assurer la continuité du service public ;
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CONSIDERANT que la prise en compte de l’ensemble de ces éléments conduit pour le tableau des emplois du :
- budget principal, à créer 1 emploi à temps complet et 2 emplois à temps non complet, à supprimer 3 emplois à temps complet, à modifier l’intitulé de trois emplois à temps complet ; - budget annexe chauffage urbain, à créer deux emplois à temps complet ; - budget annexe restauration, à supprimer six emplois à temps complet ;
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ DECIDE DE CREER les postes liés aux grades et aux emplois suivants au tableau des
effectifs du budget principal à compter du 17 décembre 2019 :
Chauffeur de Balayeuse Poids Lourd Voirie
Cadre d’emploi des adjoints techniques
1 poste à temps complet
Professeur d'enseignement artistique - Piano
Cadres d’emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique
2 postes à temps non complet – 3 heures hebdomadaires
2/ DECIDE DE CREER les postes liés aux grades et aux emplois suivants au tableau des
effectifs du budget annexe chauffage urbain à compter du 1er janvier 2020 :
Chargé d’opération chauffage urbain
Cadre d’emplois des techniciens
1 poste à temps complet
Responsable du Secteur Chauffage Urbain
Cadres d’emplois des attachés et des ingénieurs
1 poste à temps complet
3/ DECIDE DE SUPPRIMER les postes liés aux grades et aux emplois suivants au tableau
des effectifs du budget principal à compter du 17 décembre 2019 :
Agent d'exploitation Propreté
Cadre d’emplois des agents de maîtrise et des adjoints techniques
1 poste à temps complet
4/ DECIDE DE SUPPRIMER les postes liés aux grades et aux emplois suivants au tableau
des effectifs du budget principal à compter du 1er janvier 2020 :
Chargé d’opération chauffage urbain
Cadre d’emplois des techniciens
1 poste à temps complet
Responsable du Secteur Chauffage Urbain
Cadres d’emplois des attachés et des ingénieurs
1 poste à temps complet
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5/ DECIDE DE SUPPRIMER les postes liés aux grades et aux emplois suivants au tableau
des effectifs du budget annexe restauration à compter du 1er janvier 2020 :
Agent polyvalent de restauration collective
Cadre d’emplois des agents de maîtrise et des adjoints techniques
5 postes à temps complet
Chef d'équipe Restauration Collective
Cadres d’emplois des techniciens, des agents de maîtrise et des adjoints techniques 1 poste à temps complet
6/ DECIDE DE MODIFIER les postes liés aux grades et aux emplois suivants au tableau des effectifs du budget principal :
Chargé(e) d’étude mobilité et stationnement
Est remplacé par Chargé de mission qualité et subventions
Temps complet
Les activités du poste restent inchangées
Chef de projet mobilité et stationnement
Est remplacé par Chef de projet mobilité
Temps complet
Les activités du poste restent inchangées
Poste ouvert aux cadres d’emplois des attachés et des ingénieurs
Responsable du service attractivité et développement des entreprises Est remplacé par Responsable du service attractivité et développement économique Temps complet
Les activités du poste restent inchangées
7/ PRECISE QUE les emplois créés seront pourvus par des fonctionnaires titulaires de ces
grades, ou en l’absence de ces fonctionnaires par des agents contractuels justifiant
nécessairement des diplômes requis pour se présenter aux concours correspondants au
niveau du poste concerné ou d’une expérience professionnelle équivalente. La rémunération
est calculée sur la base de la grille indiciaire et des primes afférentes au grade concerné.
8/ AUTORISE, en l’absence de candidature de fonctionnaires ou si la candidature d’un agent
contractuel présente un avantage déterminant en matière d’expérience, de formation ou de
compétence, le recrutement d’agents contractuels sur le fondement de l'article 3-3 dont les
candidatures correspondent aux missions générales de l’emploi décrites dans le tableau des
emplois. La rémunération sera fixée par le ou les cadres d’emplois ouverts pour chaque
emploi.
9/ PRECISE QUE les dispositions autorisant le recours au recrutement d’agents contractuels
suivront les évolutions règlementaires et législatives.
10/ PRECISE QUE le tableau des emplois permanents est annexée à la présente
délibération.
11/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
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12/ DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés
dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
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6 169 gglomération m l'a
| À
E XTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
20191217-n°55
Séance du 17 décembre 2019
Date de la convocation du Conseil : 11 décembre 2019
Le nombre de conseillers en exercice est de : 59
L’an deux mille dix neuf, le 17 décembre, à 20H30, le Conseil de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, légalement convoqué le 11 décembre 2019, s'est réuni à l’Hôtel d’agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
Bénédicte ARIES, Abdelmalek BENSEDDIK, Anne-Marie BESNOUIN, Pascal BOURDOU, Daniel
BOUSSON, Marie-Madeleine COLLOT, Elina CORVIN, Sylvie COUCHOT, Françoise COURTIN,
Didier DAGUE, Marc DENIS, Daniel DIGNE, Maryse GINGUENE, Philippe HOUILLON, Thibault
HUMBERT, Elvira JAOUEN, Michel JUMELET, Gilles LE CAM, Dominique LEFEBVRE, Jean-Michel
LEVESQUE, Régis LITZELLMANN, Eric LOBRY, Marie MAZAUDIER, Véronique PELISSIER,
Emmanuel PEZET, Tatiana PRIEZ, Jean-Marie ROLLET, Gérald RUTAULT, Rose-Marie SAINT-
GERMES-AKAR, Gérard SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN, Fréderick TOURNERET, Jean-Christophe
VEYRINE, Jean-Claude WANNER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Céline KALNIN ayant donné pouvoir à Gérard SEIMBILLE, Annaëlle CHATELAIN ayant donné pouvoir
à Marie MAZAUDIER, Monique LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Philippe HOUILLON, Hawa
FOFANA ayant donné pouvoir à Régis LITZELLMANN, Cédric LAPERTEAUX ayant donné pouvoir à
Jean-Claude WANNER, Monique MERIZIO ayant donné pouvoir à Fréderick TOURNERET, Moussa
DIARRA ayant donné pouvoir à Dominique LEFEBVRE, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir à
Elina CORVIN, Mohamed Lamine TRAORE ayant donné pouvoir à Abdelmalek BENSEDDIK, Rebiha
MILI ayant donné pouvoir à Tatiana PRIEZ, Béatrice BREDA ayant donné pouvoir à Eric LOBRY, Anne
FROMENTEIL ayant donné pouvoir à Emmanuel PEZET, Nadège CORNELOUP ayant donné pouvoir
à Jean-Christophe VEYRINE.
ABSENTS :
Rachid BOUHOUCH, Jean-Paul JEANDON, Béatrice MARCUSSY, Claude MATHON, Eric NICOLLET,
Raoul NKANWA NJINKE, Alain RICHARD, Christophe SCAVO, Thierry SIBIEUDE, Hervé TECHER,
Alexandra WISNIEWSKI, Malika YEBDRI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard SEIMBILLE
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 20/12/2019
– et publication au Recueil des actes administratifs n° 17-2019
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20191217-lmc148510-DE-1-1
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019
1 170 n°20191217-n°55
OBJET : SERVICES GÉNÉRAUX - ADMISSIONS EN NON VALEUR DE CREANCES
IRRECOUVRABLES ET CREANCES ETEINTES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise,
VU les listes des créances irrécouvrables et créances éteintes transmises par le comptable
public,
VU l’avis favorable de la Commission « Finances et Ressources » du 9 décembre 2019,
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE,
CONSIDERANT la nécessité d’admettre en non valeur ces créances irrécouvrables et de
procéder au traitement comptable des créances éteintes,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITÉ
1/ ACCEPTE d’admettre en non valeur les titres irrécouvrables et de procéder aux écritures
comptables relatives aux créances éteintes suivantes :
BC Budget Liste Nbre de dossiers Montant présenté Nature
01800 Budget principal 1605520512 6 804,21 Créances éteintes 01803 BA Assainissement 952210212 1 24,70 ANV
01807 BA TEOM 3546640812 2 1 501,66 ANV
2/ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte ou pièce relative à ces dossiers ;
3/ DIT que les crédits correspondants sont inscrits sur le budget principal et les budgets
annexes correspondants, comptes 6541 et 6542.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Dominique LEFEBVRE
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Date de télétransmission : 20/12/19
Date de réception préfecture : 20/12/19
3 171 CONTACT
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