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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - 2023
unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - demat delibs cc 22.05.25 compressed
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - demat delibs cc 22.05.25 compressed)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Tourisme,
, Vienne
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 22 MAI 2025
de communes
L'an deux mille vingt-cinq, le 22 mai à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RANGER, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU,
Mme SABAUT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER P., Mme DESROSES, M.
VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme
ANDRE, M. COURADEAU, M. GIRAUD, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme
MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, M. MARTIN C., M. MAILLET A., Mme CHABAUD, M.
SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, BOIRON, M. BOUQUET, M. CIROT, Mme JEAN, M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. BREGEARD, M. PUYDUPIN, M.
MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme
ABAUX, M. CHARRIER T. à M. CHARRIER P., Mme WASZAK à M. JARRASSIER, M. de
CREMIERS à M. GIRAUD, M. PORTE à M. CIROT, M. ROYER à M. MADEJ, M. PAPUCHON
à Mme BAUVAIS,
Excusés : M. DAILLER, M. HUGUENAUD,
Assistaient également: Mme TINGRY, M. MARTINIERE, M. NIQUET, M. COLIN, Mme
MONAMY, M. QUIEVREUX, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON
Date de convocation : le 15 mai 2025 Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 48
Date de publication : le 2 juin 2025 Nombre de votants : 57
CC/2025/44 : NOUVELLE TARIFICATION DE LA TAXE DE SEJOUR PROPORTIONNELLE A PARTIR DE L'ANNEE 2026
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales, M. GANACHAUD, Vice Président et M. MAILLET H,., conseiller communautaire, quittent la salle pour ne pas participer ni au débat ni au vote.
Vu le code du tourisme,
Vu les articles L.2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales,
AR Prefecture
086-200070043-20250522-MP_CC_2025_44-DE
Reçu le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 Vu l'article 44 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 réformant la taxe de séjour,
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
Vu les articles R. 5211-21, R.2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération CC/2016/120 instaurant la taxe de séjour,
Vu la délibération CC/2017/155 portant sur unification de la taxe de séjour sur les 55 communes du territoire,
Vu la délibération CC/2018-84 relative à la tarification de la taxe de séjour concernant les hébergements sans classement,
Considérant que les charges de l'EPIC ont augmenté de manière significative suite à l'inflation et à plusieurs évolutions de la valeur du point de la branche des organismes de tourisme pour un montant total de près de 65 000 € entre 2022 et 2025 à périmètre constant en matière de dispositif de personnel ;
Considérant que ces augmentations ont un impact direct sur les possibilités d'action et la mise en œuvre du programme annuel de l’EPIC ;
Le Président propose une évolution du taux de taxe de séjour proportionnelle de 3 % à 5 % du coût HT de la nuitée plafonné à 4 €.
Ce taux s'appliquerait aux hôtels, meublés, résidences et villages de vacances sans classement ainsi que tout hébergement non classable excepté les auberges collectives, chambres d'hôtes, hébergements de plein air.
Le calcul du montant à percevoir s'effectue comme suit :
Montant à percevoir
Prix à la nuitée par occupant
X
Nombre de personnes assujetties et non exonérées
X
Nombre de nuits du séjour
X
Tarif de taxe proportionnelle majorée (majoration de 10% au titre de la taxe additionnelle départementale)
EXEMPLE 1 : Une famille composée de 2 adultes et de 2
enfants de 19 et 16 ans ayant séjourné 7 nuits dans un
meublé non classé pour un prix de 378 € HT devra payer :
AR Prefecture
086-200070043-20250522-MP_CC_2025_44-DE
Reçu le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 Prix de la location par nuit : 378 € / 7 nuits = 54 € par nuit
Prix de la nuitée : 54 € / 4 occupants = 13,50 € / nuitée
Tarif de la taxe à la nuitée x 5 % : 13,50 € x 5 % = 0,67 €
Taxe additionnelle départementale : 0,67 € x 10 % = 0,07 €
Tarif de la taxe, taxe additionnelle incluse : 0,67 + 0,07 = 0,74 € Taxe de séjour à facturer : 0,74 x 7 nuits x 3 assujettis = 15,54 €
soit plus 6,09 € par rapport à 3 % (9 € 45)
EXEMPLE 2 : Une famille composée de 2 adultes et de 2
enfants de 14 et 12 ans ayant séjourné 1 nuit dans un
hôtel non classé pour un prix de 680 € HT devra payer :
Prix de la location par nuit : 680 € / 4 occupants = 170 € par nuitée
Montant de la taxe par nuitée : 170 x 5% = 8,50 €
Le montant de la taxe de séjour est plafonné à 4,00 €
Taxe additionnelle départementale : 4,00 € x 10 % = 0,40 €
Tarif de la taxe, taxe additionnelle incluse : 4,00 € + 0,40 € — 4,40 € Taxe de séjour à facturer : 4,40 € x 2 assujettis = 8,80 €
À 3% le montant de la taxe de séjour est le même : 170 € x 3% = 5,10 € donc supérieur
au plafond de 4,00 €
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 48 Contre 5 | Abstention 4 Ne prendpas 0 part au vote
- De modifier les tarifs de la taxe de séjour comme suit :
A partir du 1° janvier 2026 pour tous les hébergements en attente de classement ou
sans classement à l'exception des hôtels, meublés, résidences et villages de vacances
sans classement ainsi que tout hébergement non classable excepté les auberges
collectives, chambres d'hôtes, hébergements de plein air, le tarif applicable par
personne et par nuitée sera de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite
du tarif le plus élevé adopté par la collectivité soit 4 €. Le coût de la nuitée correspond
au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
De fixer le reversement de la taxe de séjour, selon les dates suivantes :
° lertrimestre : du ler janvier au 31 mars — Reversement avant le 20 avril
e 2ème trimestre : du ler avril au 30 juin — Reversement avant le 20 juillet
3ème trimestre : du ler juillet au 30 septembre — Reversement avant le 20 octobre
4ème trimestre : du ler octobre au 31 décembre — Reversement avant le 20 janvier
de l'année suivante.
AR Prefecture
086-200070043-20250522-MP_CC_2025_44-DE
Reçu le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à la taxe de séjour.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance La 1°° Vice-Présidente
DAUBISSE Jean Charles VARESCON Patrick STEEL CON,
\
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de La présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication: | d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20250522-MP_CC_2025_44-DE
Reçu le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 22 MAI 2025
de communes
l'an deux mille vingt-cinq, le 22 mai à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RANGER, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU,
Mme SABAUT, M. DAUBISSE, M. CHARRIER P., Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme
GALBOIS, M. DAVIAUD, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M.
COURADEAU, M. GIRAUD, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme MAUPIN, M.
SAVARD, M. BLANCHET, M. MARTIN C., M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD,
Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, BOIRON, M. BOUQUET, M. CIROT, Mme JEAN, M.
COSTET, M. TABUTEAU JP, M. BREGEARD, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. MONNAIS,
Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme
ABAUX, M. CHARRIER T. à M. CHARRIER P., Mme WASZAK à M. JARRASSIER, M. de
CREMIERS à M. GIRAUD, M. PORTE à M. CIROT, M. ROYER à M. MADEJ, M. PAPUCHON
à Mme BAUVAIS, Mme CHABAUD à M. MAILLET A.,
Excusés : M. DAILLER, M. HUGUENAUD,
Assistaient également: Mme TINGRY, M. MARTINIERE, M. NIQUET, M. COLIN, Mme
MONAMY, M. QUIEVREUX, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON
Date de convocation : le 15 mai 2025 Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 48
Date de publication : le 2 juin 2025 Nombre de votants : 58
CC/2025/45 : PARC EOLIEN DE LE VIGEANT 2 SUR LES COMMUNES DU VIGEANT ET
USSON DU POITOU -— AVIS DE LA CCVG SUR L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE EN
MATIERE D'INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)
Le Président informe le Conseil que la Communauté de communes Vienne et Gartempe a
été saisie par les services de la Préfecture dans le cadre de la consultation publique organisée du 5 mai au 5 août 2025 concernant la demande pour l'installation et l'exploitation d'un
parc éolien sur les communes du Vigeant et Usson-du-Poitou, dénommé Le Vigeant à
Ce projet est porté par l’entreprise Windstrom. Il serait implanté à proximité de 5 éoliennes déjà installées au Nord-Ouest de la commune à proximité du centre d'enfouissement
AR Prefecture
086-200070043-20250522-MP_CC_2025_45-DE
Reçu le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 technique. Cette zone est limitrophe des communes d'Usson-du-Poitou, Queaux et Saint-
Martin-l'Ars.
Ce futur parc serait composé de 6 éoliennes de 180 m en bout de pale, 5 éoliennes seraient
implantées sur la commune du Vigeant et 1 éolienne sur la commune d'Usson-du-Poitou.
Ces aérogénérateurs d'une puissance de 5.7MW représenteraient une installation totale de
37.2 MW soit une production de 70 000 MWh/an : la consommation de près de 14 000
ménages. Le raccordement serait envisagé au futur poste source installé sur la commune
d'Usson-du-Poitou.
La commune d'Usson-du-Poitou s'est prononcée défavorablement à ce projet à deux reprises : par sa délibération n°2020-08-16 du 14 septembre 2024 ainsi que celle n°2024- 07-14 du 18 novembre 2024.
La commune de Le Vigeant lors du Conseil Municipal du 21 mai 2025 a émis un avis
favorable avec des réserves. Elle a cependant identifié une partie du projet en ZAEnk.
Le comité de pilotage ENR de la CCVG s'est réuni le vendredi 2 mai 2025 afin de se
prononcer sur ce dossier. || a émis un avis défavorable à ce parc pour les raisons suivantes :
- Seulement 4 éoliennes sont localisées dans une Zone d'Accélération des Energies
Renouvelables,
-__ L'éolienne n° 6 implantée sur la commune d’Usson-du-Poitou est à moins de 200 mètres
d'un espace boisé. Or, dans le plan paysage de la Communauté de communes, les élus
ont indiqué leur souhait de respecter la convention Eurobats, pour la préservation des
chauves-souris qui préconise un éloignement des bois de 200 mètres minimum,
- La distance d'éloignement de 800 mètres des habitations est respectée à l'exception
d'une éolienne qui se situe à 630 m du hameau les Fouillarges,
- Présence d’un effet de saturation visuelle existant et à venir avec dans un rayon de 12
km :
© 43 éoliennes en exploitation
©o 19 éoliennes autorisées
o Soit un total, à terme, de 62 éoliennes à ajouter aux 6 du parc Le Vigeant 2,
- Implantation dans deux zones à « enjeux locaux » du plan paysage :
o Unité paysagère des plaines vallonées, nécessitant des démonstrations
d'intégration paysagère soignée,
- Implantation dans des zones à « fortes contraintes » du plan paysage :
o Zone frontalière entre deux, ou plusieurs communes, nécessitant des
échanges et des vérifications des impacts visuels du projet,
- Implantation dans des zones « incompatibles » du plan paysage :
o lIlentraine des co-visibilités à divers degrés avec le patrimoine bâti et certains
monuments historiques, comme l'église Saint Georges du Vigeant, le château
de Mauprévoir, le château de Joussé ou encore le donjon de la Rigaudière,
-__ [l'entraîne des interrogations sur le partage de la valeur des installations de production d'énergie renouvelable, puisque ces éoliennes ainsi que le premier parc appartiennent toutes au même propriétaire agriculteur.
AR Prefecture
086-200070043-20250522-MP_CC_2025_45-DE
Reçu le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 48 Contre 2 Abstention 6 Ne prend pas 2 part au vote
- _ De prononcer un avis défavorable au projet de parc éolien Le Vigeant 2 porté par la
société Winstrom à la vue des éléments présentés ci-dessus ;
- _ De transmettre l'avis de la CCVG à la Préfecture de la Vienne ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance La 1°"° Vice-Présidente
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai imitial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20250522-MP_CC_2025_45-DE
Reçu le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 Vienne «
” Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 22 MAI 2025
de communes
L'an deux mille vingt-cinq, le 22 mai à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison
des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RANGER, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU,
Mme SABAUT, M. DAUBISSE, M. CHARRIER P., Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme
GALBOIS, M. DAVIAUD, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M.
COURADEAU, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M.
BLANCHET, M. MARTIN C., M. MAILLET A, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme
TABUTEAU, M. BOURGOIN, BOIRON, M. BOUQUET, M. CIROT, Mme JEAN, M. COSTET,
M. BREGEARD, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS-
DUPONT, Mme BAUVAIS, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme
ABAUX, M. CHARRIER T. à M. CHARRIER P., Mme WASZAK à M. JARRASSIER, M. PORTE à
M. CIROT, M. ROYER à M. MADEJ, M. PAPUCHON à Mme BAUVAIS, Mme CHABAUD à M.
MAILLET A.,
Excusés : M. DAILLER, M. HUGUENAUD,
Assistaient également: Mme TINGRY, M. MARTINIERE, M. NIQUET, M. COLIN, Mme
MONAMY, M. QUIEVREUX, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON
Date de convocation : le 15 mai 2025 Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 46
Date de publication : le 2 juin 2025 Nombre de votants : 55
CC/2025/46 : AVIS SUR LE PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION (PPRI) DE LA
GARTEMPE SUR LA COMMUNE DE MONTMORILLON
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 octobre 2024 approuvant le
PLU ;
Par arrêté préfectoral n°2021-DDT-24 en date du 28 janvier 2021, le Préfet de la Vienne a prescrit l'élaboration du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) de la Gartempe
concernant uniquement la commune de Montmorillon.
Les services de l'Etat, par un courrier en date du 28 mars 2025 ont fait parvenir à la CCVG
le dossier de consultation du PPRi. Le Conseil communautaire a 2 mois pour émettre un avis.
AR Prefecture
086-200070043-20250522-MP_CC_2025_46-DE
Reçu le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 Le Président précise que la commune de Montmorillon est dotée d’un Plan d'Exposition aux
Risques Naturels (PERN) depuis le 25 juillet 1994. Le PERN détermine les mesures de prévention à mettre en œuvre quant aux risques naturels prévisibles en l'occurrence mouvements de terrains et inondation.
Le Plan de Prévention du Risque inondation viendra ainsi se substituer au Plan d'Exposition aux Risques Naturels (PERN) précédemment existant uniquement pour le risque inondation.
Il a pour objectif principal de limiter la vulnérabilité, à partir de l'analyse des risques sur un territoire donné, il édicte des prescriptions en matière d'urbanisme, de construction et de
gestion dans les zones exposées aux risques.
Ainsi, le volet réglementaire dudit document vise à :
- Préserver les champs d'expansion des crues et la capacité d'écoulement des eaux et limiter l'aggravation du risque inondation par la maîtrise de l'occupation de sols ;
- Réduire l'exposition aux risques des personnes, des biens et des activités tant existants que futurs ;
- Faciliter l’organisation des secours et informer la population sur le risque encouru, prévenir où atténuer les effets indirects des crues.
Cela se traduit par :
- Des mesures d'interdiction ou des prescriptions vis-à-vis des constructions, des ouvrages, des aménagements où des exploitations qui pourraient s'y développer - Des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre par les collectivités et les particuliers
- Des mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants.
Ledit document, une fois approuvé, devra être annexé au PLUi par le biais d'un arrêté de mise à jour et deviendra opposable aux tiers en qualité de servitude d'utilité publique. Il
convient à ce titre de rappeler qu'un PPRi est un document de portée supérieure à tout
document d'urbanisme.
Une réunion d’‘information du public organisée par les services de la DDT et la commune de Montmorillon s'est tenue le 27 mars 2025 à 18 h à la salle de l’espace Gartempe.
Une réunion de concertation entre la Communauté de communes et la commune de
Montmorillon s'est déroulée le 23 avril 2025.
Le Président propose d'apporter des modifications à la marge au document :
Pour toutes les zones, il est précisé la possibilité de réaliser :
© « des extensions de constructions existantes pour les logements dans la limite de 30 m? d'emprise au sol et pour les autres bâtiments dans la limite de 20 % de l’emprise au so/{...)»: seule l'emprise au sol est réglementée. Il s'agira également de réglementer la surface de plancher.
© des abris de jardin de 20 m2 d’'emprise au sol et de surface de plancher mais également des annexes de 20 m2? d'emprise au sol et de surface de plancher. Un abri de jardin étant considéré comme une annexe, il est proposé la formulation
AR Prefecture
086-200070043-20250522-MP_CC_2025_46-DE
Reçu le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 suivante « /es annexes dans la limite de 20 m? d'emprise au sol et/ou de surface de
plancher. Cette mesure s'applique une seule fois à compter de la date d'approbation
du PPR: ».
o « des extensions des structures agricoles légères (...) à l‘exclusion de tout bâtiment
conduisant à l'implantation permanente où temporaire de populations
supplémentaires (..) » : il s'agira de définir ce qui recouvre le terme « struciures
agricoles légères ». Par ailleurs, l'accueil permanent ou temporaire apparaît
incohérent avec ce type d'installations. || apparaît opportun de supprimer la 2°"
partie de la phrase.
o «des extensions des constructions nécessaires à l'hébergement du bétail d'une
superficie de 30 m? d'emprise au sol et/ou de surface de plancher ef sans
hébergement temporaire ou définitif de personnes [...) » : il s'agira également de
supprimer « sans hébergement temporaire ou définitif de personnes ».
Le Conseil Municipal de la Commune de Montmorillon en date du 20 mai 2025 a donné un
avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 52 Contre 1 Abstention 1 part au vote
- D'émettre un avis favorable au Plan de Prévention du Risque inondation de la
Gartempe sur la commune de Montmorillon présenté par les services de l'Etat en
intégrant les modifications présentées ci-dessus ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance La 1° Vice-Présidente
Patrick DAUBISSE Jean Charles V
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente
délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20250522-MP_CC_2025_46-DE
Reçu le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 | Vienne :
” Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 22 MAI 2025
de communes
L'an deux mille vingt-cing, le 22 mai à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RANGER, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU,
M. DAUBISSE, M. CHARRIER P., Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M.
DAVIAUD, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. COURADEAU, M. MADE), Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, M. MARTIN C.,
M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M.
BOUQUET, M. CIROT, Mme JEAN, M. COSTET, M. BREGEARD, M. MAILLET H., M.
MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme
ABAUX, M. CHARRIER T. à M. CHARRIER P., Mme WASZAK à M. JARRASSIER, M. PORTE à
M. CIROT, M. ROYER à M. MADEJ, M. PAPUCHON à Mme BAUVAIS, Mme CHABAUD à M.
MAILLET A.,
Excusés : M. DAILLER, M. HUGUENAUD,
Assistaient également: Mme TINGRY, M. MARTINIERE, M. NIQUET, M. COLIN, Mme
MONAMY, M. QUIEVREUX, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON
Date de convocation : le 15 mai 2025 Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 43
Date de publication : le 2 juin 2025 Nombre de votants : 52
CC/2025/47: MODIFICATION DES STATUTS DU SYAGC POUR L'EXTENSION DE LA
COMPETENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRISE DE COMPETENCE
PREVENTION DES INONDATIONS SUR LE TERRITOIRE DE LA CCVG
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. BOIRON et M. PUYDUPIN, Vice-Présidents, quittent la salle pour ne pas participer ni au débat ni au vote.
Le Président rappelle que le Syndicat d'Aménagement de la Gartempe et de la Creuse (SYAGC) est compétent en Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) sur son territoire, sur le linéaire
principal de la Gartempe, sur les affluents de la Gartempe en aval de Saint-Pierre-de-Maillé ainsi que sur la Creuse et ses affluents.
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le 27/05/2025
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27/05/2025 Le territoire du SYAGC s'étend sur 25 communes dont 12 sur le territoire de la Communauté de Communes Vienne & Gartempe (CCVG) et 13 sur la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault (CAGC).
La quasi-intégralité des masses d'eau gérées par le SYAGC a bénéficié de travaux de restauration dont une est récemment passée d'état moyen à bon état écologique. Ce changement a supprimé la possibilité d'obtenir de nouvelles subventions de la part de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne (AELB).
Afin de continuer une politique de restauration de milieux aquatiques ambitieuse, le SYAGC a sollicité la CCVG pour lui transférer à nouveau la compétence GEMA sur les affluents de la Gartempe situés en amont de Saint-Pierre-de-Maillé. En effet, ces cours d'eau relevaient du SYAGC jusqu’en 2005 date à laquelle le syndicat avait rétrocédé la compétence à l'ancienne Communauté de Communes du Montmorillonnais (CCM) pour constituer un support de travail au chantier d'insertion du Syndicat Mixte du Pays Montmorillonnais (SMPM).
Après avoir rencontré le Président du SYAGC, un accord de principe a été trouvé afin de soumettre au Conseil Communautaire le projet de transfert de la compétence. Il a été demandé au SYAGC de prendre également la compétence Prévention des Inondations (PI) sur les mêmes rivières afin d'avoir une cohérence de maîtrise d'ouvrage.
Les effets du transfert de la compétence obligatoire GEMA sur les affluents de la Gartempe et de la PI sur le bassin de la Gartempe seraient :
- Une cohérence hydrographique de la maîtrise d'ouvrage sur le bassin de la Gartempe, - La continuité de la politique de gestion des milieux aquatiques du SYAGC sur des masses d'eau prioritaires,
- _ Une augmentation du linéaire d'intervention de 180 km,
- L'intégration de 5 nouvelles communes membres passant le nombre de sièges de la CCVG de 12 à 17 au sein du comité syndical. Il s'agit de Plaisance, Bourg-Archambault, Journet, Haims et Saint-Léomer,
- Une augmentation de la cotisation annuelle de fonctionnement de 27 724,79 € (cotisation 2025: 65 345 €). La cotisation de fonctionnement est calculée selon le linéaire de berges à hauteur de 60% et selon le potentiel fiscal des communes à hauteur de 40%. Les investissements quant à eux font l'objet d'une convention financière indépendante de la cotisation de fonctionnement après accord préalable des collectivités adhérentes. Le montant des investissements se fait au prorata des travaux réalisés sur chaque collectivité adhérente, subventions déduites,
- Un transfert des responsabilités liées à la compétence.
En date du 12 mars 2025, le comité syndical du SYAGC a décidé à l'unanimité :
- D'engager la procédure de modification statutaire liée au transfert précédemment expliqué.
- D'approuver le projet de statuts.
- De solliciter les collectivités adhérentes pour approuver le transfert de compétence et le projet de nouveaux statuts conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
La commission Transition Ecologique Environnement GEMAPI Eau Potable en date du 14 mai 2025 a donné un avis favorable.
La délibération n°2025-17 du SYAGC et le projet de statut sont joints à la délibération.
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le 27/05/2025
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27/05/2025 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Ne prend pas 0 Pour De Contre O | Abstention 0 part au vote
- D'engager le transfert de la compétence GEMA des affluents de la Gartempe au SYAGC sur le territoire de la CCVG ;
- _ D'engager le transfert de la compétence PI de la Gartempe et de ses affluents au SYAGC sur le territoire de la CCVG ;
- D'approuver le projet de statuts du SYAGC annexé à la présente délibération en demandant de rajouter dans l’article 2 « Ces compétences sont exercées pour l'item 5 : Sur le bassin de la Gartempe et ses affluents directs ……. , hors bassin du Salleron, de la Benaize et de l'’Allemette. » ;
- _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance La 1° Vice-Présidente
Patrick\DAUBISSE Jean Charles VARESCON Gisèle JEAN
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.611-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 ä R. 421-5 du CJA) ; délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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le 27/05/2025
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27/05/2025 République Française
Département de ia Vienne
Délibération n° D 2025-17
! Nombre de membres :
- en exercice : 25
- quorum : 13 EXTRAIT DU REGISTRE DES DEUBERATIONS
| - présents : 18 Du Syndicat d'Aménagement Gartempe et Creuse - pouvoirs : 2
| - pour : 20 Séance du 12 Mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 12 mars à 18h00, le comité syndical s'est réuni à St Pierre de Maillé,
au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur William BOIRON.
Etaient présents : Mesdames COX Nathalie ; CHABAUD Justine; Messieurs BAILLY Eric; BOIRON
William ; BONNIN Olivier; BOUTILLET Patrick; CHARRIER Thierry, FRESNEAU Michel, GEORGES
Alain; LEFOULON Christophe, LOURY Pierre, MATRINGHEM François; MICHEL Jean Louis;
PERRIVIER Joël ; PICARD Alain ; PUYDUPIN Bruno ; SIMONE Franck ; VÎAUD Eric
Avaient donné pouvoir : Mme DE COUREGES, M. PIAULT
OBJET : Modification des statuts du SYAGC
- Extension de la compétence Gestion des milieux Aquatiques aux affluents Gartempe amont
- Prise de la compétence Prévention des Inondations sur le bassin de la Gartempe sur le territoire de la CCVG
Le Président expose au Comité syndical:
Le SYAGC est compétent sur le linéaire principal de la Gartempe et ses affluents en aval de St Pierre de
Maillé, FAnglin, la Creuse et ses affluents soit un total de 476 km de berges, répartis sur 25 communes
dont 12 sur le territoire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et 13 sur la
Communauté d'Agglomération Grand Châtellerault.
Monsieur le Président explique qu'une réunion s’est tenue avec la Communauté de communes Vienne
et Garternpe afin d'anticiper la poursuite de la politique de gestion des milieux aquatiques à l'issue du
programme d'actions du CT Gartempe et Creuse, lequel prend fin en 2025. Celle-ci fait suite à
l'annonce de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne lors du comité de pilotage en date 24 novembre 2024,
de supprimer les aides financières sur les masses d'eau considérées en « bon état » et notamment
celle de la Luiré sur le territoire du SYAGC.
{ors de cette réunion organisée avec la CCVG, un accord de principe a été donné pour une réintégration des affluents Gartempe amont au SYAGC afin de permettre de renforcer les actions sur
les milieux aquatiques sur le territoire de la communauté de communes. Le SYAGC a déjà connaissance de certains de ces cours d’eau dans la mesure où les diagnostics ont été réalisés dans le
cadre de la mise en œuvre du contrat actuel. Pour rappel, les affluents Gartempe amont relevaient de la compétence du SIAG jusqu'en 2005, où le SIAG a transféré cette compétence sur demande des élus du Syndicat Mixte du Pays Montmorillonnais afin de faire travailler la régie d'insertion.
La 2 Fra FRRenENt exprimé le so
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Reçu 1e 17/03/2025
Pubiiëé :e 17/03/2028
ait de confier au SYAGC, la compétence Prévention des
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le 27/05/2025
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27/05/2025 Un transfert par la CCVG au SYAGC de la compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques sur
les affluents Gartempe amont et Prévention des inondations sur le bassin de la Gartempe aurait pour
effets
- D'assurer une cohérence de la maîtrise d'ouvrage sur le bassin de là Gartempe (le compétence étant partagée entre le SYAGC (Garternpe et affluents aval) et la CCVG (Affluents Amont)
- Le développement d'actions par le SYAGC sur les masses d’eau prioritaires dans le cadre d'un nouveau contrat et actions sur l'ensemble du bassin versant (actions agricoles, zones
humides, haies...)
- Une augmentation du linéaire d'intervention du SYAGC de 180 km
L'intégration de 5 nouvelles communes au territoire du SYAGC à savoir Plaisance, Bourg
Archambauit, Journet, Haims, St Léomer
- Cette extension entraineraït pour ta CCVG, une hausse de la cotisation de fonctionnement annuelle de 27 724.79 € (celle-ci est calculée à raison de 60 % au linéaire de berges et à 40 %
au potentiel fiscal des communes). Pour rappel, la part à charge sur l'investissement intervient après déductions des aides des partenaires financiers et au prorata des travaux réalisés sur
chaque collectivité adhérente, sous réserve d'accords préalables.
Le Comité Syndical après en avoir débattu, décide à l'unanimité :
D'engager une procédure de modification statutaire pour une prise de la compétence Gestion
des Milieux Aquatiques sur les affluents Gartempe amont, compétence actuelle de la CCVG
- D'engager une procédure de modification statutaire pour une prise de fa compétence Prévention des Inondations sur le bassin de la Gartempe, sur fe territoire de compétence
exercée actuellement par la CCVG.
- D'approuver le projet de statuts annexés à la présente délibération
De solliciter les collectivités adhérentes du SYAGC pour approuver le projet de nouveaux statuts du SYAGC
Autorise Monsieur le Président à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré au syndicat les jours,
mois et an essus. RAGE,
Q
LéPrésident
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|Publié ie 17/03/2025 |
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le 27/05/2025
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27/05/2025 | STATUTS DU SYNDICAT D'AMENAGEMENT
GARTEMPE ET CREUSE
Article 1€" : Dénomination du syndicat
Le Syndicat d'Aménagement Gartempe et Creuse {(SYAGC}, initialement dénommé syndicat
intercommunal d'aménagement hydraulique et piscicole de la Gartempe, constitué par arrêté
préfectoral n° 83 du 4 octobre 1983, est un syndicat mixte fermé. Ne D y LEON 5
Le Syndicat d'Aménagement Gartempe et Creuse (SYAGC) réunit les collectivités;territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale suivants : FO 4 + 4. y
par
>
Communauté d'agslomération du Grand Châtellerault (CAGC):
Éc,
- Angles sur Anglin - Port de Piles *
- Buxeuil -Leugny - y ©
- Coussay les Bois - La Roche Posay ”
- Leigné les Bois - Les Ormes “a
- Lésigny ; Saint Rémÿ sur Creuse
- Mairé .- Vicq sur, Gartempe
- Pleumartin ‘
4 5
Communauté de communes Vienne et Gartempe {(CCVG) : EE EE : -
- Antigny - Nalliers
- Bourg Archambault - Pindray
Haims Plaisance
La Bussière - Saint Germain
- jouhet - Saint Léomer
- Journet r - Saint Pierre de Maillé
- Lathus Saint Rémy : - Saint Savin sur Gartempe
- Leignes sur Fontaine * - Saulgé
- Montmorillon * “x
De ge e
Article 2 : Objet du syndicat
3 g 1
Le Syndicat d'Aménagement Gartempe et Creuse (SYAGC) exerce pour le compte de ses adhérents
et dans l'intérêt général les items 1er, 2eme 5 et 8 de l'article 1211-7 du code de l'Environnement comme suit :
- 1. l'aménagement d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, - 2. l'entretien et l'aménagement de cours d'eau pour lutter contre les inondations et atteindre les
objectifs de bon état fixés par la réglementation en vigueur,
». la défense contre les inondations et la met
Re Rene, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des
formalën Res FVEM@ines.
086-258601251-20250312-D202517-DE
recu lé 17/03/2025
Publié ie 17/03/2025 {
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le 27/05/2025
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27/05/2025 Ces compétences sont exercées pour les items 1. 2. et 8. sur
of 2rtor on
pe © "
- le cours principal de la Creuse et l'ensemble de ses affluents dans le département de la Vienne,
intégrant les ruisseaux de la Luire, de {a Plate, du Gué de la Reine, du Montant, les petites et grandes
courances.
Le linéaire de berges s'élève à 340 199 mètres linéaires sur la CA Grand Châtellerault
Ces compétences sont exercées pour l’item 5 :
de la Gartempe et ses affluents directs r le territoire de la communaute
enne et Gartempe, hors bassin du Salleron et de | Benaize
Article 3: Siège et durée du syndicat
m
Le siège du Syndicat d'Aménagement Gartempe et Creuse est fixé 6, rue Daniel Cormier 86500 MONTMORILLON. {l pourra être transféré en tout autre lieù par décision du comité syndical. Le syndicat est constitué pour une durée illimitée: LE É
3
© Kat
& 12
"!
Articie4: Administration du syndicat
Le Syndicat d'Aménagement Gartempe et Crau est administré par un comité syndical composé de
13 délégués titulaires et 13 déaues Fpléts sh la communauté d'agglomération du Grand
Châtellerault et de 17 délégués titulaires et 17 de es suppléants pour la communauté de
communes Vienne et Gartempe.
EN æ is
Le comité se réunit une fois par semestre et toutes les fois que le Président le juge utile. Le comité
syndical gère par ses délibérations les affaires du syndicat.
il peut déléguer par“délibération au bureau syndical ou au Président une partie de ses attributions à
l'exception : :° LE
#4
- du vote ‘du budget,
- de l'approbation du compte administratif,
- des dé£isions relatives au fonctionnement des conditions initiales, de composition de fonctionnement et de durée du syndicat,
- de l'adhésion du syndicat à un établissement public,
- de la délégation de la gestion d'un service public.
règle, par délibérations, les affaires du syndicat et se prononce à chaque fois que cela est prévu
par les dispositions législatives et régtementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.
Le AR RERÉEE ElEBrmi les délégués au scrutin majoritaire à trois tours.
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Reçu le 17/03/2028
Publié le 17/03/2025 ?
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le 27/05/2025
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27/05/2025 Le bureau du syndicat a la charge des affaires courantes d'administration après délibération du
comité syndical.
Le comité syndical pourra associer à ses réunions, et à titre consultatif, toute personne qualifiée extérieure, qu'il jugera utile d'inviter en fonction de l'ordre du jour.
Article 5 : Bureau du syndicat
Le bureau du syndicat est élu par te comité syndical. ll se compose du Président, de a
et de délégués désignés par l'article 5.
Article 6: Rôle du Président
Le rôle du Président est défini conformément aux dispositions des articles'L 5211-9 et * L 5211-10 du CGCT. Le Président aura, de plus, les compétences qui lui auront été“déléguées’ par le comité
syndical. l! peut déléguer, sous sa surveillance est sous sa responsabilité, l exercice d'une partie de
ses fonctions aux vice-présidents dans le cadre de délégations.
Article 7: Ressources du syndicat à
Les ressources du syndicat comprennent : “È
- les contributions des collectivités et EPC{ adhérents, 4
- le fonds de compensation de la TVA, EE
- le produit des prestations effectuées au “profit des collectivités et EPCI adhérents et à titre exceptionnel, au profit de collectivités non adhérentes,
- les ressources de tiers conformément à I ‘article 1215-16 du code de l'environnement, en raison des
obligations d'entretien du propriétaire au.vu de l'article 1215-14 du code de l’environnement
- les dotations et PRENONS de l'Etat, des collectivités territoriales, de l'Union Européenne, ou toutes autres aides publiques, ?* 5
- le revenu de ses biens meubles ét immeubles,
- le produit des MARS ‘des cons et des legs.
Article 8: Contributions des cotsetiitée et EPCI aux dépenses du syndicat
Les dépenses rélatives à l' administration du syndicat sont supportées par les collectivités adhérentes
à raison ‘dessoixante pour cent au prorata de la longueur des rives concernées et de quarante pour
cent au prorata du potentiel fiscal. Ces dépenses constituent des dépenses obligatoires.
Le comité Syndicat définit, chaque année, lors de l'établissement du budget primitif le montant de ces cotisations.
Les dépenses relatives aux études, travaux réalisés dans le cadre des compétences Gestion des
Milieux aquatiques et de défense contre les inondations sont supportées par les collectivités adhérentes au prorata des études et travaux anGEutés-ssur leur propre territoire.
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086-258601251-20250312-D0202517-CE
Recu ie 17/03/2025
Publié le 17/03/2025 3
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086-200070043-20250522-MP_CC_2025_47-DE Reçu
le 27/05/2025
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27/05/2025 Article 9: Prestations de services
Le syndicat pourra intervenir pour le compte de collectivités non adhérentes. Le syndicat répercutera
au bénéficiaire le coût de la prestation selon les conditions qui auront été définies par la convention préalable ou le contrat signé entre les deux parties.
Article 10 : Receveur du syndicat
tes fonctions de receveur du syndicat sont exercées par un comptable public désigné par la direction
départementale des finances publiques. E L s°
AE ES '
Article 11 : Retrait d'une collectivité ou d'un EPCI ‘ _
ee
"
et" ,
Les conditions de retrait sont celles définies par l'article L 5211-19 du CGCT. ! “ex ”
Article 12 : Modification des statuts £ à 1 CSS.
Te 1 , .
|| sera fait application des dispositions de l'article L 5211-20'äu CGCT.
Article 13 : Adhésions ultérieures 6 511
Elles se feront en application de l'article.L 5211:18 du CGCT.
>.
Article 14 : Règlement intérieur +
ie. "A1 ‘
Le syndicat dispose d'un règlement intérieur fixant les conditions de fonctionnement.
. €
Ér.
té
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Reçu Ie 17/03/2025
Publié le 17/03/2625 4
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le 27/05/2025
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27/05/2025 Vienne
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 22 MAI 2025
de communes
l'an deux mille vingt-cinq, le 22 mai à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RANGER, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU,
M. DAUBISSE, M. CHARRIER P., Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M.
DAVIAUD, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. COURADEAU, M. MADEY,
Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, M. MARTIN C.,
M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M.
BOIRON, M. BOUQUET, M. CIROT, Mme JEAN, M. COSTET, M. BREGEARD, M. MAILLET
H., M. PUYDUPIN, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme
ABAUX, M. CHARRIERT. à M. CHARRIER P., Mme WASZAK à M. JARRASSIER, M. PORTE à
M. CIROT, M. ROYER à M. MADEJ, M. PAPUCHON à Mme BAUVAIS, Mme CHABAUD à M.
MAILLET A.,
Excusés : M. DAILLER, M. HUGUENAUD,
Assistaient également: Mme TINGRY, M. MARTINIERE, M. NIQUET, M. COLIN, Mme
MONAMY, M. QUIEVREUX, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON
Date de convocation : le 15 mai 2025 Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 45
Date de publication : le 2 juin 2025 Nombre de votants : 54
CC/2025/48: REHABILITATION DU CENTRE ___ AQUATIQUE _ L'ALLOCHON __ A
MONTMORILLON — DEMANDES DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES
Le Président rappelle que par délibération en date du 23 septembre 2021, le Conseil a validé la réhabilitation du centre aquatique communautaire de l'Allochon à Montmorillon.
Le Président rappelle également que par délibération en date du 23 janvier 2025, le Conseil a validé l’Avant-Projet Définitif et le plan de financement de l'opération.
Après échange avec les services de l'Etat sur l‘instruction de la demande de subvention au
titre de la DETR, il est proposé au Conseil Communautaire de phaser la demande de
subvention en 2 tranches distinctes pour dépôts de dossiers sur 2025 et 2026. De plus
l'Agence Nationale du Sport (ANS) dans son règlement d'intervention 2025 peut accompagner financièrement les équipements aquatiques à hauteur de 350 OO0E€.
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27/05/2025 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'OPERATION GLOBALE :
DEPENSES COUT HT RECETTES MONTANT HT MAITRISE D'ŒUVRE ET
FRAIS ANNEXES 221 093,00 € | DETR (40% plafonné à 500 000 €) 500 000,00 €
ESTIMATIF TRAVAUX 1 516 953,00 € | ANS 350 000,00 € CONSEIL REGIONAL (20 %
exceptés travaux pour activités
ludiques) 311 390,00 €
CONSEIL DEPARTEMENTAL 141 600,00 €
FONDS PROPRES 435 056,00 €
TOTAL HT 1 738 046,00 € 1 738 046,00 €
Afin de répondre aux services de l'Etat, le Président propose le phasage suivant, sachant que les montants des autres financeurs sont proratisés sur chaque phase pour respecter le
montant global demandé.
Le plan de financement proposé, pour la DETR, est le suivant :
Phase 1 :
Maitrise d'œuvre
Contrôle technique - SPS -
Géomètre- études de sol -
publications
Lot 1 gros œuvre
Lot 2 charpente couverture
Lot 3 Menuiseries métalliques |
- serrurerie
Lot 5 - revêtements sols et
murs
Révisions
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086-200070043-20250522-MP_CC_2025_48-DE Reçu le 27/05/2025 Publié le
27/05/2025 Phase ? :
Tranche 2 Subvention Montant Taux subvention subvention
Lot 4 - vestiaires et casiers 6 538,00 €| DETR 250 000,00 €| 2913% Lot 6 - Plâtrerie - faux
plafonds 108 313,00 € | ANS 175 000,00 € 20,40% CONSEIL
Lot 7 - Peinture 17 413,00 €| REGIONAL 135 386,00 €| 15,78% Lot 8 - chauffage ventilation CONSEIL
plomberie sanitaires 169 750,00 €| DEPARTEMENTAL 84 399.00 € 9,84% FONDS
Lot 9 - Electricité 42 263,00 €| PROPRES 213 242,00 € 24,85% Lot 10 - traitement d'eau 460 400,00 € k
Lot 11 - maintenance
toboggan aquatique 10 350,00 €
Provisions aléas 35 000 €
Révisions
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
8 000 €
Pour 50 Contre 3 | Abstention 1 Ne prend pas part au vote
- D'approuver le nouveau plan de financement prévisionnel de l'opération tel que présenté ci-dessus ;
- De l'autoriser lui ou son représentant à corriger les dossiers de demandes de subvention telles que précitées ci-dessus ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance
Voies et délais de recours:
sa publication :
La 1°° Vice-Présidente
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) : délai initial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administratifs préalables.
Gisèle JEAN
A = \
Le Président certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
AR
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27/05/2025 0
_ Vienne:
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 22 MAI 2025
de communes
L'an deux mille vingt-cinq, le 22 mai à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RANGER, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU,
M. DAUBISSE, M. CHARRIER P., Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M.
DAVIAUD, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. COURADEAU, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, M. MARTIN C.,
M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M.
BOIRON, M. BOUQUET, M. CIROT, Mme JEAN, M. COSTET, M. BREGEARD, M. MAILLET
H., M. PUYDUPIN, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme
ABAUX, M. CHARRIER T. à M. CHARRIER P., Mme WASZAK à M. JARRASSIER, M. PORTE à
M. CIROT, M. ROYER à M. MADEJ, M. PAPUCHON à Mme BAUVAIS, Mme CHABAUD à M.
MAILLET A.,
Excusés : M. DAILLER, M. HUGUENAUD,
Assistaient également: Mme TINGRY, M. MARTINIERE, M. NIQUET, M. COLIN, Mme
MONAMY, M. QUIEVREUX, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON
Date de convocation : le 15 mai 2025 Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 45
Date de publication : le 2 juin 2025 Nombre de votants : 54
CC/2025/49 : REGLEMENT INTERIEUR DE LA HALLE COMMUNAUTAIRE A PRESSAC
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la halle des sports communautaire à PRESSAC dispose d’un règlement intérieur datant de 2006 et réactualisé en 2010.
Par conséquent et à partir de cela, il convient de proposer un nouveau règlement intérieur de la halle des sports en adéquation avec les modalités actuelles de gestion et de
fonctionnement de cet équipement.
Ce nouveau règlement sera en cohérence avec les modalités appliquées sur les autres équipements sportifs gérés par la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
Le Président rappelle que :
AR Prefecture
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Reçu le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 - par délibération le conseil communautaire CC/2022/73 en date du 20 juin 2022 a validé le règlement intérieur applicable au gymnase communautaire à Lussac les Châteaux,
- par délibération le conseil communautaire CC/2022/141 en date du 15 décembre 2022, le conseil communautaire a validé le principe général de sobriété énergétique dans les
bâtiments sportifs communautaires,
- par délibération le conseil communautaire CC/2024/114 en date du 5 décembre 2024 a validé le règlement intérieur applicable au gymnase communautaire à Saint-Savin.
La commission Sport loisirs en date du 6 mai 2025 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Pour 54 Contre O | Abstention: 0 Ne prend pas part au vote
> De valider le projet de règlement intérieur de la halle des sports communautaire à Pressac, ci-joint ;
> D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant ou
étant en lien avec le règlement intérieur et les conventions.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance
Patrick DAUBISSE
sa publication :
Jean Charles VARESCON
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant le tribunal admimistratif de Poitiers (articles R, 421-1 à R, 421-5 du CJA) ; délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
La 1° Vice-Présidente
Gisèle JEAN
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
AR Prefecture
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Reçu le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 Vienne &
Gartempe
Communauté
de communes
REGLEMENT INTERIEUR DE LA HALLE DES SPORTS COMMUNAUTAIRE À PRESSAC
Approuvé par délibération n°CC/2025-... du Conseil Communautaire du 22/05/2025.
Le Président,
Vu la Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives, modifiée por la Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 2212 et suivants, Considérant que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe met à disposition des clubs et groupes scolaires une installation strictement réservée à la pratique du sport,
Considérant que le respect des installations, du matériel nécessite le roppel de quelques règles élémentaires de discipline, d‘hygiène et de sécurité
Article 1 : Classification
La halle des sports communautaire à Pressac est un équipement recevant du public (ERP). C'est un équipement sportif classé de type X, de 5°"° catégorie avec un effectif total admissible de 190 personnes en simultané. Il contient une salle de sports, 4 vestiaires collectifs (hommes, femmes, PMR), 2 vestiaires arbitres, 2 sanitaires (hommes, femmes), 2 locaux de rangement, 1 espace convivialité, 1 local entretien, 1 bureau d'accueil et une chaufferie gaz (accès par l'extérieur).
Artide 2 : Lieu
La halle des sports où s'exerce l'activité sportive est située à :
Lotissement des grands chênes — 86460 Pressac
Atticde 3 : Type de pratique
1. Education physique et sportive scolaire pendant le temps scolaire.
2. Pratique sportive hors temps scolaire conformément aux équipements sportifs mis à disposition dans la salle.
Article 4 : Fréquentation de la Halle des sports
Sont autorisés à fréquenter la halle des sports, en priorité :
1. Les écoles élémentaires du territoire CCVG.
2. Les associations/entreprises pour une pratique sportive,
3. Tout public autorisé
L'accès à la halle des sports s'inscrit dans un planning d'occupation. Ce planning fait l'objet d'un cffichage visible dans le hall du gymnase.
La mise à disposition du gymnase est soumise à autorisation préalable du Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe. De ce fait, le gymnase est interdit à tout utilisateur sans autorisation. L'autorisation d'utilisation est accordée dans le cadre de la destinalion.nosmaole.desinstollntions Les uscger s'engagent à n'utiliser que les locaux qui leur sont attribués dans]a convention AR Prefecture
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Reçu le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 Les associations sporlives ou entreprises utilisatrices s'engagent à ne réserver l'accès à la structure intercommunale qu'à leurs adhérents, salariés, partenaires et spectateurs.
L'encadrement des usagers devra être assuré de façon permanente par les encadrants, les dirigeants ou entraîneurs responsables.
Une convention d'utilisation sera établie entre la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et le demandeur.
Les personnes où groupes désireux d'utiliser occasionnellement le gymnase doivent en faire la demande auprès du Président de la CCVG. Une réponse favorable ou défavorable sera donnée à ces demandes selon les possibilités matérielles et les conditions de sécurité. Un avenant à la convention initiale sera alors rédigé.
Article 5 : Les règlements de sécurité
Seule la pratique du sport est autorisée. Toutefois à titre exceptionnel, la halle des sports pourra accueillir d'autres manifestations sous réserve de :
- L'accord du Président de la CCVG,
- De la compatibilité de la manifestation avec le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe décline toute responsabilité en cas d'incidents ou accidents survenus au cours des activités sportives ou au cours des manifestations.
Chaque utilisateur doit veiller à la fermeture des pories et des éclairages.
Artide 6 : Entretien de la halle des sports et du matériel
L'entretien de la halle des sports est réalisé par la Communauté de Communes Vienne et Gartempe qui mandate un prestataire extérieur.
Cependant l'utilisateur est tenu :
e De veiller à la propreté de la halle des sports. Ainsi l'accès à la halle des sports n'est autorisé qu'avec des chaussures adaptées et propres.
e De ranger le matériel en fin de séance et au terme des compétitions. Le matériel doit être respecté et
utilisé en adéquation avec l’activité pour laquelle il est prévu.
e De nettoyer avec le matériel à sa disposition, si certaines parties de la halle des sports ont été salies durant son créneau d'utilisation.
Article 7 : Assurances
L'association utilisatrice des locaux doit disposer d'une assurance responsabilité civile garantissant auprès du propriétaire des locaux toute dégradation, bris de matériel, bris de glace, incendie, etc. occasionnés par l'un des membres des différentes sections sportives.
L'attestation d'assurance responsabilité civile sera demandée chaque année ou lors de la réservation de la halle des sports en cas de prêt occasionnel.
Les usagers, qui utilisent l'infrastructure sur leur pause méridienne d'entreprise devront avoir chacun un contrat Responsabilité Civile et le transmettre chaque année au propriétaire.
Article 8 : Interdictions
Il est rigoureusement interdit :
e De pénétrer en chaussures de ville sur l'aire de jeux. L'usage de chaussures de sport (tennis, baskets, chaussons) propres, réservées exclusivement à un usage intérieur est exigé. Le port de chaussures à semelles marquantes est interdit.
De fumer dans les locaux.
D'introduire dans la salle et ses annexes tous récipients en verre
De manger (notamment des chewing-gums) dans l'enceinte sportive sauf au niveau de la pariie convivialité située dans le hall.
AR Prefecture
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Reçu le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 e De consommer et/ou de stocker toute boisson alcoolisée dans l'enceinte du gymnase (sauf en cas de manifestation occasionnelle ayant une autorisation de débit de boisson délivrée par la commune de Pressac).
De rentrer dans l‘enceinte sportive en étai d'ivresse.
De jeter des détritus en dehors des poubelles prévues à cel effet.
De pénétrer avec des objets pouvant nuire à la sécurité des avtres usagers (Objets en verre, contendant)
De coller des tracts sur les murs de l'installation.
De filmer ou de photographier à des fins professionnelles ou personnelles sans autorisation de la Communauté de communes Vienne et Gartempe
e De pénétrer dans le gymnase avec des animaux, même tenus en laisse + De procéder à des inscriptions ou traçage au sol
e De procéder à des réparations ou à des aménagements divers dans l'enceinte du bâtiment. (Soumis à autorisation du Président et ne peuvent être effectués en aucun cas à l'initiative des usagers). e D'utiliser de la colle ou de la résine dans l'équipement sportif.
e D'accéder aux locaux techniques, de manipuler les tableaux de commandes électriques, de manipulation la commande de chauffage et d'arrivée des fluides.
Article 9 : Utilisation des vestiaires et douches
Le passage au vestiaire est obligatoire pour y revêtir la tenue sportive autorisée. Cette tenue devra être propre, décente et réservée à l'usage exclusif du sport en salle.
L'utilisation des vestiaires conformément à leur usage est placée sous la surveillance des accompagnateurs. La Communauté de Communes Vienne et Gartempe ne peut être tenue pour responsable des vols et pertes d'objets personnels dans les vestiaires ou de tout accident corporel. Les responsables de groupes assureront eux-mêmes la protection du matériel, de l'argent ou objets de valeur appartenant à leurs adhérents et seront munis de leur propre pharmacie.
L'utilisation des douches est exclusivement réservée aux pratiquants.
Article 10 : Utilisation du matériel
Les montages et démontages du matériel sportif fourni par la Communauté de Communes Vienne et Gartempe pour la pratique sportive seront assurés par l'utilisateur et sous sa responsabilité.
|| devra en avoir étudié les caractéristiques techniques de fonctionnement.
L'utilisation, l'entretien et le contrôle des équipements et matériels sportifs appartenant aux associations, aux entreprises, aux scolaires ou autres groupes de personnes et entreposés dans l'enceinte sportive s’effectueront sous leur responsabilité. Ils devront être rangés après chaque usage dans les endroits prévus à cet effet.
Il est rappelé que le déplacement et l'utilisation de certains matériels sont soumis à des normes qu'il convient de respecter (réglementation sur buts de handball, basket-ball décret n° 96-495 abrogé au 25 Juillet 2007). De plus, les utilisateurs devront s'assurer que le sol de la halle des sporis est protégé par des supporis adaptés (exemple : mousse ou tapis) lorsque du matériel est mis en place sur la partie « salle de sports ». Tout dysfonctionnement ou dégradation du matériel devra être signalé au service Sport Loisirs de la CCVG.
Article 11 : Conditions de mise à disposition et mesures de sécurité
Le responsable désigné par l'association, l'entreprise, l'école ou un autre groupe de personnes sera l'interlocuteur de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe pour l’ensemble du groupe. Les utilisateurs et organisateurs doivent veiller à ce que les issues et accès de secours soient libres. D'une manière plus générale, tout utilisateur devra adopter un comportement ne portant ni atteinte au respect d'autrui, de l'équipement, ni aux règles élémentaires d'hygiène ei de sécurité. Du fait de sa capacité réduite (ERP de 5ème catégorie, 190 personnes maximum en capacité d'accueil), la jauge devra être respectée en cas d'accueil de spectateurs.
AR Prefecture
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Reçu le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 ——
| En cas de sinistre ou d'accident, l'utilisateur devra prévenir la Communauté de Communes Vienne et | Gartempe de l'ouverture et de la fermeture de l'installation et pourra prévenir les secours (POMPIERS 18, SAMU 15 et GENDARMERIE 17).
| En cas d'incendie, l'aire de regroupement se situera sur le parking extérieur:
Le responsable de l’école, de l’entreprise, de l'association ou d'autres groupes de personnes :
e Prend la responsabilité de l'ensemble des installations pour la durée de l'utilisation et veille à la bonne tenue des utilisateurs
e Veille à ce que les locaux et le matériel soient utilisés conformément à leur usage et fait respecter le
présent règlement.
e Est responsable du trousseau de clés. (La ou les clefs seront remises à chaque responsable d'association ou d'établissement scolaire, qui signera un document précisant la date de remise). Il est formellement interdit de reproduire toute clé de ce trousseau sous peine de l'application de sanctions indiquées à l’artide 17 de ce présent règlement. Si un trousseau de clés supplémentaire est
nécessaire, l'association le demandera à la Communauté de Communes Vienne et Gartempe. Respecter la jauge de 190 personnes présentes en simultané.
Alerte en cas d'accident (Services de secours, la CCVG)
- S'assure en quittant les lieux :
e Que toutes les lumières soient éteintes (vestiaires, locaux de rangement)
e Que les locaux de rangement de matériel soient fermés à clé
e Que les portes de secours et d'accès soient bien fermées.
Le registre de sécurité est positionné dans l'équipement.
Dans l'enceinte sportive sont installés :
e Un extincteur
e Un défibrillateur
e Des plans indiquant les issues de secours
e Les consignes de sécurité
La CCVG dans le cadre de sa politique de sobriété énergétique a décidé lors du Conseil Communautaire du 15/12/2022 (CC/2022/141) de chauffer uniquement les vestiaires (en période hivernale) et non le plateau d'évolution (salle de sports).
Article 12 : Sports autorisés
Les disciplines sportives pratiquées dans l’enceinte de l'équipement sont soumises à autorisation du Président et doivent être adaptées à l'équipement sportif.
Ne sont pas autorisés les sports suivants {non exhaustif) :
Cyclisme, engins motorisés, rollers, skate-board.
| Pour la pratique des sports autorisés, les responsables et encadranis devront être particulièrement vigilants | sur le respect des installations. Les équipements et accessoires sportifs utilisés doivent être adaptés à la | pratique en salle.
Artide 13 : Planning
Le calendrier d'utilisation en période scolaire est établi chaque année à l'initiative de la collectivité en concertation avec l'école, les associations et les entreprises exclusivement répertoriées dans le territoire Vienne et Gartempe.
Il est valable de septembre à fin août. Ce planning devra être scrupuleusement respecté.
Toute modification du calendrier hebdomadaire établi pour les entraînements devra faire l’objet d’une autorisation préalable du Président, stipulée par mail (contacifcevu86.fr) au moins 10 jours ouvrés avant la date souhaitée. AR Prefecture
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Reçu le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 Les usagers ne pourront donc pas échanger leur créneau avec d'autres utilisateurs sans en référer à la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
En cas de constat de non-utilisation des créneaux affectés de manière répétée, le Président se réserve le droit de les remettre en cause et de les attribuer à d'autres usagers.
Pour les compétitions, la liste des compétitions et des équipes participantes devra être déposée au service des sports de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe dès que les dates exactes sont connues. Cette liste devra comporter les utilisateurs concernés sur la plage horaire.
Article 14 : Buvette
L'ouverture, même temporaire, d'un débit de boissons est subordonnée à une autorisation du Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, sans se substituer aux autres autorisations réglementaires.
Il est interdit de boire ou de manger dans la salle de sports. Il est possible de boire et manger uniquement dans le hall au niveau de l'espace convivialité. L'utilisation d'appareils destinés à la confection ou réchauffage de nourriture est absolument interdite à l'intérieur de la halle des sporis.
Article 15 : Publicité
La publicité permanente est interdite dans l'enceinte sportive.
La publicité temporaire est autorisée lors des compétitions officielles dans le respect des textes en vigueur et sur autorisation du Président. Tout accrochage est soumis à autorisation. Les types d'accroches utilisées ne devront pas entraîner de dégradations du bâtiment.
Les associations s'engagent à n'y diffuser que les informations concernant leur activité sportive
Aticle 16 : Parking
Tous les véhicules doivent utiliser le parking extérieur.
Aucun véhicule ne doit entraver les évacuations du bâtiment.
Article 17 : Sanctions et modes d'application
En cas d'infraction au présent règlement, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe peut décider d'une sanction (sanctions allant de l'avertissement au renvoi définitif) sans que le groupe fautif puisse demander un quelconque dédommagement.
En cas de détérioration du matériel, de dégradation de l'établissement, le coût du remplacement du matériel et de la réparation des dégradations, sera facturé à l'utilisateur.
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe se réserve la possibilité d'engager des poursuites en cas de dégâts pour obtenir des dommages et intérêts.
Les différents responsables sont tenus de se conformer au présent règlement, prendre connaissance des consignes générales de sécurité, du positionnement des issues de secours et du téléphone de secours, des consignes particulières et s'engagent à les respecter. Ils devront en outre faire respecter le présent règlement aux membres du groupe dont ils ont la charge.
Le personnel communautaire intervenant dans l‘enceinte de l'équipement sportif est habilité à faire respecter le présent règlement ainsi que le planning établi. En conséquence toute enirave au dit règlement et au planning sera notifiée à l’autorité qui pourra prendre toutes mesures nécessaires à leur respect.
Le refus de suivre les consignes du personnel ou toute infraction constatée peut entraîner la suppression temporaire ou définitive de l'autorisation d'occupation.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe est chargé de l'application du présent règlement.
Article 18 : Affichage AR Prefecture
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Reçu le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 Ce règlement sera affiché dans la halle des sports.
Le Président Michel JARRASSIER
AR Prefecture
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Reçu le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 Vienne 2
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 22 MAI 2025
de communes
l'an deux mille vingt-cinq, le 22 mai à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RANGER, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU,
M. DAUBISSE, M. CHARRIER P., Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M.
DAVIAUD, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. COURADEAU, M. MADEY,
Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, M. MARTIN C.,
M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M.
BOIRON, M. BOUQUET, M. CIROT, Mme JEAN, M. COSTET, M. BREGEARD, M. MAILLET
H., M. PUYDUPIN, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAÏS, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme
ABAUX, M. CHARRIER T. à M. CHARRIER P., Mme WASZAK à M. JARRASSIER, M. PORTE à
M. CIROT, M. ROYER à M. MADEJ, M. PAPUCHON à Mme BAUVAIS, Mme CHABAUD à M.
MAILLET A.,
Excusés : M. DAILLER, M. HUGUENAUD,
Assistaient également: Mme TINGRY, M. MARTINIERE, M. NIQUET, M. COLIN, Mme
MONAMY, M. QUIEVREUX, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON
Date de convocation : le 15 mai 2025 Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 45
Date de publication : le 2 juin 2025 Nombre de votants : 54
CC/2025/50 : VENTE D'UN TERRAIN SUR LA ZAE CHEZ BOULON A PRESSAC AU PROFIT DE LA SOCIETE CMDM GROUPE
Le Président explique aux membres du Conseil Communautaire que M. Jacky SAILLIER, Directeur général de la société CMUDM Groupe a sollicité la CCVG, par courrier en date du
10 avril 2025, pour l'achat d'un terrain sur la ZAE Chez Boulon à Pressac en vue d'un
développement de son activité.
Le terrain visé sur la ZAE Chez Boulon à Pressac se matérialise par la parcelle cadastrée C
1609, d’une superficie de 1 527 m2.
Le coût s'élève à 5 € HT/m2, hors frais de débours et honoraires.
AR Prefecture
086-200070043-20250522-MP_CC_2025_50-DE
Reçu le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 Le montant de la vente s'élève donc à 7 635 € HT (la TVA sera appliquée selon la règlementation en vigueur).
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Ne prend pas Pour 53 Contre O | Abstention 0 part au vote
- De valider la vente de la parcelle cadastrée € 1609 sur la ZAE Chez Boulon à Pressac, d’une superficie de 1 527 m? à la société CMDM Groupe avec faculté de substitution à l’une de ses structures de droit moral ou de droit privé, pour un montant total de 7 635 € HT hors frais de débours et honoraires ;
- De confier la rédaction de l'acte à Maître POIRIER-AROUL ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer l'acte de vente et tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance La 1°° Vice-Présidente
Jean Charles VARESCON Gisèle JEAN
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de la présente
délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20250522-MP_CC_2025_50-DE
Reçu le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 Vienne &
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 22 MAI 2025
de communes
L'an deux mille vingt-cinq, le 22 mai à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RANGER, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU,
M. DAUBISSE, M. CHARRIER P., Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M.
DAVIAUD, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. COURADEAU, M. MADEJ,
Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, M. MARTIN C.,
M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M.
BOIRON, M. BOUQUET, M. CIROT, Mme JEAN, M. COSTET, M. BREGEARD, M. MAILLET
H., M. PUYDUPIN, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme
ABAUX, M. CHARRIER T. à M. CHARRIER P., Mme WASZAK à M. JARRASSIER, M. PORTE à
M. CIROT, M. ROYER à M. MADEJ, M. PAPUCHON à Mme BAUVAIS, Mme CHABAUD à M.
MAILLET A.,
Excusés : M. DAILLER, M. HUGUENAUD,
Assistaient également : Mme TINGRY, M. MARTINIERE, M. NIQUET, M. COLIN, Mme
MONAMY, M. QUIEVREUX, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON
Date de convocation : le 15 mai 2025 Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 45
Date de publication : le 2 juin 2025 Nombre de votants : 54
CC/2025/51 : ACTION COLLECTIVE DE PROXIMITE SUD-VIENNE : 2 DOSSIERS DE
SUBVENTION
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que dans le cadre du contrat de développement et de transitions, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG) et la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou [(CCCP) se sont engagés
de façon concertée et partenariale avec la Région Nouvelle Aquitaine dans la mise en place d’une Action Collective de Proximité Sud-Vienne.
Ce dispositif permet de soutenir techniquement et financièrement les commerçants et les artisans des centres-bourgs dans leurs projets de modernisation de leurs entreprises.
AR Prefecture
086-200070043-20250522-MP_CC_2025_51-DE
Reçu le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 Cette aide destinée aux acteurs économiques est financée par les deux collectivités (CCVG & CCCP) et la Région Nouvelle-Aquitaine sur le fonctionnement suivant : 1 € Région pour 1 € territoire.
Le Président indique que le Conseil Communautaire de la CCVG en date du 20 octobre 2022 a validé le règlement de l'Action Collective de Proximité Sud-Vienne précisant notamment le taux d'intervention de l'aide financière fixée à 30 % des investissements de l'entreprise.
Le Président indique que le comité d'agrément de l'ACP Sud-Vienne s'est réuni le 18 avril 2025 et s'est positionné favorablement sur les dossiers des entreprises «Le salon de Camille » (Salon de coiffure à Montmorillon) et « Epi Service » (alimentation générale- multiservice à Civaux).
Ces entreprises ont sollicité l’ACP Sud-Vienne afin de moderniser l'intérieur et l'extérieur de leurs boutiques, le mobilier et le matériel nécessaire à leurs activités.
Ainsi, au vu des investissements présentés, le comité d'agrément a validé une participation financière maximale pour ces deux entreprises :
- «Le salon de Camille », subvention maximale de 4 842.60 € soit 30 % des dépenses
éligibles.
- _« Epi service », subvention maximale de 2 167.05 € soit 30 % des dépenses éligibles.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
: Ne prend pas Pour 52 Contre O0 | Abstention part au vote
- De valider le versement de la subvention à l’entreprise « Le salon de Camille » à hauteur de 30 % des dépenses éligibles réalisées soit un montant maximum de 4 842.60 €;
- De valider le versement de la subvention à l’entreprise « Epi service » à hauteur de 30 % des dépenses éligibles réalisées soit un montant maximum de 2 167.05 €; - D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à ces affaires.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance La 1° Vice-Présidente
Gisèle JEAN
Unise »t délaie de rernure: Te PrébMent certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente ci pelit faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
._ ticlé@L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
= ne s tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R, 421-5 du CJA) ; délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20250522-MP_CC_2025_51-DE
Reçu le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 22 MAI 2025
de communes
L'an deux mille vingt-cina, le 22 mai à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RANGER, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU,
M. DAUBISSE, M. CHARRIER P., Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M.
DAVIAUD, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. COURADEAU, M. MADEY, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, M. MARTIN C.,
M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M.
BOIRON, M. BOUQUET, M. CIROT, Mme JEAN, M. COSTET, M. BREGEARD, M. MAILLET
H., M. PUYDUPIN, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIÏS, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme
ABAUX, M. CHARRIER T. à M. CHARRIER P., Mme WASZAK à M. JARRASSIER, M. PORTE à
M. CIROT, M. ROYER à M. MADEJ, M. PAPUCHON à Mme BAUVAIS, Mme CHABAUD à M.
MAILLET À.,
Excusés : M. DAILLER, M. HUGUENAUD,
Assistaient également: Mme TINGRY, M. MARTINIERE, M. NIQUET, M. COLIN, Mme
MONAMY, M. QUIEVREUX, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON
Date de convocation : le 15 mai 2025 Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 45
Date de publication : le 2 juin 2025 Nombre de votants : 54
CC/2025/52 : VENTE DE MATERIELS SUR LA PLATEFORME AGORASTRORE
Vu la délibération CC87/2024 approuvant la contractualisation avec la plateforme de vente aux enchères AGORASTORE ;
Vu la délibération CC/38/2025 sur la vente de matériels sur la plateforme AGORASTORE ;
Le Président rappelle qu'un camion 6x4 a été mis en enchère en mars 2025 et la vente a été
approuvée par délibération lors du Conseil communautaire du 10 avril pour la somme de
16 350.79€ à la société MOAZZAL Compagny (Belgique).
Or, cette société n’a pas procédé dans les délais au paiement de son enchère, ce qui a rendu
contractuellement caduque la vente.
AR Prefecture
086-200070043-20250522-MP_CC_2025_52-DE
Reçu le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 Ce matériel a donc été remis en enchère du 17 avril au 5 mai 2025 sur la plateforme AGORASTORE.
L'entreprise LALANNE Jean Transport à Pontenx les Foges (40) a remporté l'enchère sur le camion 6x4 avec une recette pour la CCVG de 17 373.34 €.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Ne prend pas 0 Pour 54 Contre O | Abstention 0 part au vote
- D'annuler la vente à la société MOAZZAL Compagny à la suite du non paiement de son enchère ;
- D'approuver la vente du camion à la société LALANNE Jean Transport ; - D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette vente.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance La 1° Vice-Présidente
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA): délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables,
AR Prefecture
086-200070043-20250522-MP_CC_2025_52-DE
Reçu le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 Vienne &
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 22 MAI 2025
de communes
L'an deux mille vingt-cina, le 22 mai à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, M. RANGER, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU,
M. DAUBISSE, M. CHARRIER P., Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M.
DAVIAUD, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. MADEJ, Mme TRICHARD,
M. MORAND, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, M. MARTIN C., M. MAILLET À,
M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON, M.
BOUQUET, M. CIROT, Mme JEAN, M. COSTET, M. BREGEARD, M. MAILLET H., M.
PUYDUPIN, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme
ABAUX, M. CHARRIER T. à M. CHARRIER P., Mme WASZAK à M. JARRASSIER, M. PORTE à
M. CIROT, M. ROYER à M. MADEJ, M. PAPUCHON à Mme BAUVAIS, Mme CHABAUD à M.
MAILLET A.,
Excusés : M. DAILLER, M. HUGUENAUD,
Assistaient également : Mme TINGRY, M. MARTINIERE, M. NIQUET, M. COLIN, Mme
MONAMY, M. QUIEVREUX, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et M. VARESCON
Date de convocation : le 15 mai 2025 Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 44
Date de publication : le 2 juin 2025 Nombre de votants : 53
CC/2025/53 : CREATION DE GRADES POUR LES AVANCEMENTS 2025
Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Le Comité Social Territorial du 21 mai 2025 a donné un avis favorable ;
La commission Ressources Humaines du 21 mai 2025 a donné un avis favorable.
Afin de permettre les avancements de grade sur l'année 2025 il est proposé de créer les
grades ci-dessous et de supprimer les anciens :
La création d’un grade d'‘attaché principal à temps complet au 1° juin 2025
La création d’un grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet au 1* juin 2025
AR Prefecture
086-200070043-20250522-MP_CC_2025_53-DE
Reçu le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 - La création d’un grade d'ETAPS principal de 2°"* classe à temps complet au 1° juin 2025 - La création d’un grade d'adjoint administratif principal de 2°"° classe à temps complet au 1° octobre 2025
- La création de deux grades d'adjoint technique principal de 2°"° classe à temps complet au 1° juin 2025
Les grades précédents seront supprimés du tableau des effectifs
- Un grade d'attaché à temps complet au 1° juin 2025
Un grade d'éducateur de jeunes enfants à temps complet au 1° juin 2025 - Un grade d’ETAPS à temps complet au 1° juin 2025
Un grade d'adijoint administratif à temps complet au 1° octobre 2025
Deux grades d’adijoint technique à temps complet au 1° août 2025
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 52 Contre 1 Abstention 0 part au vote
- De créer les grades tels que proposés ci-dessus au tableau des effectifs ; - De supprimer les grades précédents ;
- De valider les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont prévues au budget 2025 ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer les documents nécessaires à
ces modifications de grade.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance La 1°° Vice-Présidente
Patrick DAUBISSE Jean Charles VARESCON Gisèle JEAN | (: ANTE D: << DEC
Voies et délais de recours: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa pubhcation:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20250522-MP_CC_2025_53-DE
Reçu le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025