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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 140
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 140)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2020-140
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-09-01-007 - Annexe de l'arrêté portant subdélégation de signature générale de
Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 (25 pages) Page 3
33-2020-09-01-010 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux
agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande
d’autorisations d’embarquement spécifiques) en date du 1er septembre 2020 (2 pages) Page 29
33-2020-09-01-006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur
Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 (6 pages) Page 32
33-2020-09-01-008 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur
Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 (4 pages) Page 39
33-2020-09-01-009 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant désignation des
agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en
date du 1er septembre 2020 (1 page) Page 44
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-08-31-010 - Arrêté portant habilitation funéraire - PF Musulmanes El Firdaws -
20-33-0238 - Bruges (2 pages) Page 46
33-2020-09-01-005 - Barème des suspension administratives (3 pages) Page 49
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-09-01-007
Annexe de l'arrêté portant subdélégation de signature
générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er
septembre 2020
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-007 - Annexe de l'arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 3 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er septembre 2020
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 1er septembre 2020
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-007 - Annexe de l'arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 4 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er septembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Personnel
a) Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et
agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires des corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents
contractuels régis par des règlements locaux : (A1 à A18)
Arrêté Premier
Ministre du 31 mars
2011 modifié.
A1 Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
A2 Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption.
A3 Octroi des congés bonifiés.
A4 Octroi et renouvellement des congés de maladie « ordinaires ».
A5 Octroi, renouvellement et décision de réintégration lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine :
-des congés occasionnés par un accident de service, ou un accident du travail ou une maladie professionnelle.
-des congés de longue maladie,
-des congés de longue durée,
-des congés de grave maladie,
-d'une période de mi-temps thérapeutique.
Décret N°84-959 DU
25 octobre 1984, du
décret N°82-624 du
20 juillet 1982, et du
décret N°86-83 du
17 janvier 1986
modifié.
A6 Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et décision de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein (après avis du
directeur régional du ministère concerné).
A7 Octroi des autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical.
Chapitre III alinéa 1-
1,1-2, 2-1 et 2-3 de
l'instruction N7 du 23
mars 1950.
A8 Sanctions disciplinaires de premier groupe (avertissement et blâme).
A9 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
Alinéa du I de
l'article 25 de la loi
du 13 juillet 1983.
A10
A11
Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exception de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département, et de celles concernant les emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État.
Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du
travail.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-007 - Annexe de l'arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 5 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er septembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
A12 Les congés prévus par le décret N°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
A13
b) Gestion des personnels (titulaires, stagiaires et non titulaires) relevant du Ministre chargé de l'Urbanisme, du Logement et des Transports.
Pour tous les personnels relevant de ce périmètre (A13 à A23)
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret N°82-447 du 28 mai 1982, modifié par le décret N°84-954 du 25 octobre 1984.
Décret N°86351 du
6 mars 1986
modifié.
Arrêté N°88-2153 du
08/06/1988
arrêté N°88-3389 du
21/09/1988.
A14 Octroi des divers congés (dont congé parental) à l'exception des congés qui nécessitent l'avis du Comité Médical supérieur ou des
décisions à prendre après avis des CAP autres que celles placées
auprès du DDTM.
Article 54 de la loi du
11 janvier 1984
modifiée.
Article 25 du décret
N° 82-451 du 28 mai
1982 modifiée par le
décret N°84-955 du
25 octobre 1984.
A15 Affectation à un poste de travail, à l'exclusion des mutations qui entraînent un changement de résidence ou une modification de la
situation de l'agent intéressé au sens de l'article 30 de la loi du 11
janvier 1984.
A16 Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret N°85.986 du 16 septembre 1985 prévue :
-à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,
-pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,
-pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans,
-pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un
ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
-pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa
résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-007 - Annexe de l'arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 6 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er septembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
A17 Décisions plaçant les fonctionnaires dans la position
« accomplissement du service national »
A18 Mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Mise à disposition individuelle des agents des services transférés au 1er janvier 2007 (routes nationales d'intérêt local, routes
départementales, FSL).
Détachement sans limitation de durée.
Circulaire du
07/06/2006
Décret du
30/12/2005
A19 Pour tous les agents éligibles à la NBI :
Arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à chacun d'eux.
Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des
postes mentionnés par l'arrêté ci-dessus.
Décret 93.522 du
26/03/1993.
Décret 91.1067 du
14/10/91 modifié.
Décret 2001-1161
du 7/12/2011
modifié.
A20 Décisions de recrutement (sous réserve qu'une CAP soit instituée auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la CAP) :
-Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours,
examens professionnels ou examens d'aptitude.
-Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude.
Décret N° 86.351 du
06/03/1986.
Décret N° 90.302 du
04/04/1990.
Arrêté du
04/04/1990.
A21 Décisions d'avancement :
-avancement d'échelon,
-nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau
d'avancement national,
-promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur,
Loi du 21/03/1928
Décret 65-382 du
02/05/1965
Lettre-circ. DP/GB2
du 19/12/1991
A22 Décisions de mutations (sous réserve qu'une CAP soit instituée auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la CAP) :
-qui n'entraînent pas un changement de résidence,
-qui entraînent un changement de résidence,
-qui modifient la situation de l'agent.
A23 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai 1973 et la circulaire N°69.200 du 12 juin 1969 modifiée.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-007 - Annexe de l'arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 7 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er septembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
2) Autres actes : (A24 à A28)
A24 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. Circulaire A31 du (19/08/1947)
A25 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant.
Circulaire du
07/06/1971
A26
A27
Convention de stages.
Habilitation des agents à conduire, en sécurité, des engins de travaux publics.
Arrêté du
02/12/1998. Code
du travail
art.R233.13.19
A28 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’Etat du fait d’accidents de la circulation
Arrêté du
30/05/1952.
B – SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
B1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ et délivrance des labellisations des établissements d'enseignement de la conduite.
Code de la route et
code de la
consommation.
B2 Mises en demeure adressées aux responsables d'infractions relatives à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que tous les actes et correspondances liés.
Code de la route et
Code de
l'environnement.
B3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R).
B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
B5 Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements d'auto- école et des centres de formation de moniteurs.
B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.
B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de formation pour les conducteurs infractionnistes.
B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
B9 Remise à l’Administration des domaines de terrains devenus inutiles au service.
B10 Récépissé du dépôt de dossier de demande de permis de conduire de catégorie B.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-007 - Annexe de l'arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 8 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er septembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
C – GESTION ET POLICE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET
FLUVIAL DE L’EAU DANS LES DOMAINES DES EAUX
SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des ports
C1 Décisions relatives à l’occupation temporaire du DPM géré par l’État. CG3P, articles relatifs au DPM.
Code du domaine de
l'État articles A12 à
A39.
C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières.
Art. L2111 4 et 5 et
R2111-5 à 14 du
CG3P.
C3 Autorisations d’occupation temporaire concernant les zones de mouillages set d’équipement légers sur le DPM.
Art.L2124-5 et
R2124-39 du CG3P
et art.341-2, 4 et 5
du code du
tourisme.
C4 Concession d’utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et R2124-1 à 38 du
CG3P.
C5 Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions d’affectation portant sur les dépendances du DPM.
Art. L2123-2 à 8 et
R2123-1 à 17 du
CG3P.
C6 Autorisations de circulation sur le DPM. Art.L321-9 du code de l’environnement
et Art.L2124-4 du
CG3P.
2) Police de l’eau
C7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l’eau et aux milieux aquatiques :
- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux demandes instruites au titre de la « loi sur l’eau »
-récépissés de déclaration « loi sur l’eau »
arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations « loi sur l’eau », aux travaux d’urgence.
Art. L214-1 et R214-
1 ; R214-6 à R214-
56 du code de
l’environnement
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-007 - Annexe de l'arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 9 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er septembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
C8
C9
C10
Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux demandes instruites au titre de la procédure d’autorisation environnementale, pour les projets avec entrée principale « Loi sur l’eau »
Ensemble des correspondances et actes se rapportant à l’examen au cas par cas des demandes de soumission à évaluation
environnementale, lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d’activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, pour les projets avec entrée principale « Loi sur l’eau ».
Propositions de transactions pénales dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques.
Art. L181-1 et
suivants du code de
l’Environnement
Art. R181-1 et
suivants du code de
l’Environnement
Art. L122-1.IV du
code de
l’Environnement
3) Police de la navigation dans les plans d’eau et cours d’eau
C11 Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 du Code des transports
C12 Toutes décisions non réglementaires relatives à la police de la navigation intérieure.
Art. R4241-35,
L4241-3 du Code
des Transports et
art. 2 du décret
n°2012-1556
4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
C13 Décisions relatives à la gestion et à l’occupation temporaire du DPF géré par l’État.
Art. L2111-1 à 13,
L2124-6 à 15,
L3113-1 à 4,R2111-
15 à 20 du CG3P.
Art. A12 à A39 du
code du domaine de
l'État.
D - TRANSPORTS TERRESTRES
1) Transports ferroviaires
D1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau. Circulaire N° 91.21 du 18/03/1991
2) Transports routiers
D2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de circulation Code de la route
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-007 - Annexe de l'arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 10 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er septembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes Art. R411-18
Arrêté du 11/07/2011
3) Transports guidés
D3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425 relatif à la sécurité
des transports
publics guidés.
E – AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.
E1 Porter à connaissance de l'État sur les PLUi, PLU et les cartes communales.
E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Loi n° 2014-1170 du
13 octobre 2014
d'avenir pour
l'agriculture,
l'alimentation et la
forêt.
E3 Actes se rapportant à la procédure d’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale et au secrétariat de la
commission départementale d’aménagement commercial
Code de
commerce :articles
R 751-1 et suivants,
R 752-1 et suivants.
E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du contrôle de légalité de l’urbanisme
Circulaire du
01/01/09 sur le
contrôle de légalité
de l’urbanisme
E5 Demande de pièces et notification de délai dans le cadre de l’instruction des autorisations préalables au titre de la publicité.
Code de
l’Environnement,
L581-21, R581-10 et
suivants.
E6 Porter à connaissance dans le cadre de l’élaboration d’un Règlement local de publicité
Code de
l’Environnement
article L581-14-1
F – LOGEMENT ET CONSTRUCTION
1) Logement
a) Amélioration des logements locatifs aidés
F1 Dérogation au montant des travaux d'amélioration et au taux de subvention pris en considération pour déterminer le montant de la
subvention (ANRU)
R.323.6 et R323.7
CCH.
F2 Prorogation du délai d’achèvement des travaux. R.323.8 CCH.
F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d’HLM. R 442.15 et
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-007 - Annexe de l'arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 11 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er septembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
R.422.22 CCH.
b) Prêts pour la construction, l'acquisition-amélioration
d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
Logements locatifs :
F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH
F5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des travaux ou en cas d’abandon de l’opération par l’opérateur.
R.331.7.CCH
F6 Décision de confirmation d’agrément de prêt social de location- accession
Décret N° 2004-286
du 26/03/2004
R.331.76.5.3 CCH.
F7 Décision d’agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis A et 1384-0 Code
général des Impôts
c) Convention des logements locatifs
F8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application des articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH (conventionnement
sans travaux).
R 353.1,58,89,154,1
65 et 189 CCH
R 351.55 CCH
d) Organismes HLM
F9 Autorisations de cessions et démolitions d’éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM.
L.443.7.CCH
F10
F11
Modification des statuts des sociétés d’HLM : SA, SCP et SACI
e) Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
Actes, documents administratifs, correspondances dans le cadre des missions d’animation et de secrétariat du Pôle.
Décrets N° 93-749
du 27/03/1993.
N° 92-529 du15/06/1
992 et N° 93-747 du
27/03/1993.
Arrêté préfectoral du
15 avril 2012
2) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,
sécurité
F12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et de ses sous commissions suivantes :
Décret n°95-260 du
8 mars 1995
modifié par le décret
n°20069-1089 du 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-007 - Annexe de l'arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 12 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er septembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
* sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
* sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
* sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
* sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
* sous-commission départementale pour la sécurité publique.
août 2006 et le
décret n°2014-123
du 13 février 2014
F13 Dérogations favorables aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation
R. 111-18-3, R. 111-
18-10, R. 111-19-10,
R. 111-19-23 du
CCH
Décisions d’approbation favorables des agendas d’accessibilité
programmée concernant 1 seul ERP sur une seule période et des
documents tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un
ERP rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre
2015.
R. 111-19-31 et R.
111-19-47 du CCH
F14 Décisions d’approbation favorables des agendas d’accessibilité programmée concernant plusieurs périodes et/ou plusieurs ERP sur un même département
R. 111-19-31 du
CCH
F15
F16
Décisions d’approbation favorables des agendas d’accessibilité
programmée concernant plusieurs périodes et/ou plusieurs ERP sur
plusieurs départements
Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée
G – URBANISME
R. 111-19-31 du
CCH
R. 111-19-31 du
CCH
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/03/2010 modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme : les projets de la région, du département, de leurs établissements publics et
concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une
déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations
internationales, de l'État, de ses établissements publics ou
concessionnaires,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-007 - Annexe de l'arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 13 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er septembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à
une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de la
Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés,
-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de
l'État dans le département chargé de l'instruction.
G1 Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.
G2 Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalables :
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une
modification du délai d'instruction de droit commun. CU : R.423-18 et R.423-22
G3 Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction.
1) Décision
CU : R.423-34 à
R.423-37.
G4 Certificat d'urbanisme :
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats d'urbanisme
visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM ont émis des
avis divergents.
CU : R.410-11
G5 Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir.
Sont exclus de la délégation :
●Les arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le projet porte sur la création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 1500 m²,
CU : R.422-2, L.424-
1 et suivants et
R.424-1 et suivants.
●Les arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les installations nucléaires de base,
●Les arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les ouvrages de production, distribution, stockage d'énergie lorsque cette énergie
n'est pas destinée principalement à une utilisation directe du
CE : R123-1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-007 - Annexe de l'arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 14 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er septembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
demandeur, dès lors que le projet est soumis à enquête publique,
●Les arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et le
DDTM ont émis des avis divergents.
G6 Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite CU : L.424-6 et R.424-8.
G7 Certificat de permis tacite CU : R.424-13
R. 460.4.3. CU
G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable.
CU : R.424-23
R.421.32 CU
G9 Déclarations préalables :
Décision d’opposition ou de non opposition avec prescriptions.
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.
CU : R.422-2 ;
L.424-1 et suivants
et R.424-1 et
suivants
G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une déclaration préalable.
CU : L.424-6
et R.424-8
G11 Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU : R.424-13
G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable. CU : R.424-23
G13
Formalités spécifiques aux lotissements (qu’ils soient soumis à permis ou à déclaration)
Arrêté de vente par anticipation. CU : R.442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a
G15 Mise en jeu de la garantie d’achèvement d’un lotissement. CU : R.442-15
G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant. CU : R.442-16
2) Conformité
G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
CU : R.462-9
G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 du Code de l’Urbanisme.
CU : L.422-5 et
L.422-6
G20 Proposition des décisions à la signature de l’autorité compétente en C 422.8
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-007 - Annexe de l'arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 15 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er septembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
matière d’autorisations d’urbanisme. R 410.5 R 422.5
H – ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label solaire.
I – INGÉNIERIE PUBLIQUE
D.84.498 du
22/06/84.
Néant
J – GENS DU VOYAGE
J1 Décisions d'attribution de l'aide à l’investissement aux collectivités maîtres d’ouvrage des équipements d'accueil des gens du voyage.
Art. 1851-1-11 du
code de la sécurité
sociale
L – MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
élevages marins
L1 Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de la Gironde.
1.1. Composition
-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité départemental entre les différentes catégories professionnelles.
-Organisation générale des élections professionnelles, installation et fonctionnement des commissions électorales.
-.
1.2. Fonctionnement
-Approbation des délibérations du conseil du comité départemental relatives à la détermination des cotisations professionnelles (après consultation du directeur départemental de la protection des populations).
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
-Approbation des états prévisionnels des recettes et des dépenses et
Code Rural et de la
Pêche maritime
(articles L912-1 et
suivants et R912-36
et suivants)
Circulaire du 22
janvier 2013
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-007 - Annexe de l'arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 16 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er septembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
des comptes financiers du comité départemental.
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et
leurs unions
L2 2.1. Agrément.
2.2. Contrôle.
Code rural artciles R
931-2 D 931-1
3. Réglementation des pêches maritimes
L3 3.1. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le bassin d'Arcachon
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être disposés dans la zone de balancement des marées sur l'ensemble du littoral du département.
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées.
3.4. Délivrance des permis de pêche maritime à pied à titre professionnel.
3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la pêche maritime sur le littoral du département en vue de leur première mise sur le marché.
Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de débarquement, sur proposition du Préfet de département.
Arrêté du 19 juin
1961
Arrêtés ministériels
du 2 juillet 1992
modifié.
Code rural et de la
pêche maritime
(art.R921-68)
4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30 et R2124-62 du
CG3P
L4 4.1. Tenue du cadastre conchylicole.
4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à recueillir les avis sur les demandes de concession.
4.3. Présidence des commissions des cultures marines.
4.4. Autorisations d'exploitation de cultures marines, à l'exception des décisions allant à l'encontre de l'avis de la commission des cultures marines.
4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :
-fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations surélevées.
code rural et de la
pêche maritime
articles R 923-9 et
suivants
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-007 - Annexe de l'arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 17 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er septembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
4.6. Mises en demeure dans le cadre des contrôles des autorisations d'exploitation cultures marines.
5. Contrôle sanitaire des coquillages
L5 -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de zones sanitaires classées B.
-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages juvéniles dans des zones sanitaires classées D en vue de transfert vers des zones sanitaires classées A, B et C.
Le code rural et de
la pêche maritime
notamment ses
articles R 231-35 à
R 231-60.
6. Tutelle du pilotage maritime
L6 6.1. Régime disciplinaire des pilotes
-Autorisations d’absence.
-.
6.2. Commissions locales de pilotage
-Détermination des modalités de fonctionnement des commissions locales de pilotage.
6.3. Licences de capitaine pilote
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des licences de capitaine pilote des capitaines de navires faisant escale dans les ports situés à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux (après avis des commissions locales de pilotage).
-Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien des licences de capitaine-pilote.
6.4. Licences de patron-pilote
-Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote attribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de pilotage de la Gironde
Code des transports
Article R 5341-1 à D
5341-87
Arrêté préfectoral du
3 février 2011
modifié relatif au
pilotage des bateaux
dans les limites de la
station de pilotage
de la Gironde
7. Achat et vente de navires
L7 7.1. Tous navires, autres que les navires de pêche
-Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d’une jauge brute
Décret du 24 juillet
1923 modifié.
Circulaire
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-007 - Annexe de l'arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 18 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er septembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
inférieure ou égale à 200 tonneaux.
7.2. Navires de pêche
-Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
-Visa des actes de vente, à l’étranger, des navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
ministérielle du 06
septembre 1985 et
n° 3173 P-2 du 04
août 1989.
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés
L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux :
8.1. Épaves maritimes
-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en demeure du propriétaire, intervention d’office, réquisition des personnes, des moyens et des biens.
-Vente et concession des épaves.
8.2. Navires et engins flottants abandonnés
-Mise en demeure du propriétaire, de l’armateur ou de l’exploitant ou de leur représentant de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés; intervention d’office, réquisition des personnes, des moyens et des biens.
Code des transports
(art. L5141-1 et
suivants et L5142-1
et suivants R5142 à
5142-25
9. Commissions nautiques locales
L9 Présidence des commissions nautiques locales.
Nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales.
Décret n° 86-106 du
14 mars 1986.
10. Navigation de plaisance
L10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des règlements de police afférents à la circulation en eaux maritimes ou en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants.
-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée en véhicule nautique à moteur.
-Délivrance des agréments des établissements de formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur.
-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des bateaux de
Décret n° 2007-1167
du 2 août 2007.
Décret n°2007-1167
du 2 août 2007
relatif au permis de
conduire et à la
formation à la
conduite des
bateaux de
plaisance à moteur
et ses arrêtés
d'application.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-007 - Annexe de l'arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 19 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er septembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
L11
L12
plaisance à moteur.
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à moteur.
11. Permis d’armement
Délivrance du permis d’armement
12. Fiches d’effectif minimum
Délivrance des fiches d'effectif minimum
Code des transports
article R 5232-5
5232-6 et 5232-7
Code des transports
article R 5232-5
5232-6 et 5232-7
M – PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
M1 Á l’exception des arrêtés et des décisions :
Tous les documents relatifs aux enquêtes publiques et aux
consultations publiques.
Code de
l’environnement
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la
réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les
agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
Code de
l’environnement
M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à l’exception des arrêtés de composition.
Code de
l’environnement
M4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le courtage des déchets.
Code de
l’environnement
M5 Les documents relatifs aux agréments concernant :
●La collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus usagés
Code de
l’environnement
M6 Les documents relatifs aux arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre 1892 et
d’occupation temporaire des terrains. Code de l’environnement
M7
M8
M9
Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS (convocations, notifications des décisions, consultation en vue des renouvellements...).
Les documents relatifs aux procédures de déclaration d’utilité publique, de servitudes, d’enquête parcellaire.
Les documents relatifs à l’organisation de la commission chargée
d’établir la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs.
Les documents relatifs à l’instruction des demandes d’agrément des
Code de
l’environnement
Code de
l’expropriation
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-007 - Annexe de l'arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 20 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er septembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
M10
M11
N1
associations de protection de l’environnement et des associations
locales d’usagers.
Tous documents relatifs aux procédures d’élaboration, de constitution et de révision des SAGE et du SDAGE à l’exception des arrêtés.
N – REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour l'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pour l'application des
décisions de justice, dans les actions intentées pour l'application du
code de l'environnement, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et du code le la voirie routière ainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans les actions en
matières d'expropriation, de travaux et de marchés publics.
-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.
Code de
l’environnement
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
1) CDOA-Installation-structures
O1 Dotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à
l'installation
Règlement CE 1305/2013 du
17/12/2013 (FEADER) ; CE
1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
décret 2008-1336 du 17/12/08
arrêté du 17/12/08
Arrêté du 17/04/2009
O2 Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009 Arrêté du 09/01/2009
O3 Secrétariat des sections de la Commission Départementale d'Orientation Agricole LDTR 2005-154 du 23/02/2005 décrets n° 2006-665 du
7/06/2006 et
n° 2006-672 du 8/06/2006
O4 Prêts bonifiés à l'investissement Règlement CE 1305/2013 du 17/12/2013 (FEADER) ; CE
1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
articles D 344-1 à D 344-26 du
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-007 - Annexe de l'arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 21 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er septembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
Code Rural
Décrets n°91-93 du 23/01/1991 &
n°2005-368 du 19/04/2005
Arrêtés du 26/05/2009 & du
17/12/2008
O5 Régimes des dérogations à la condition de cessation de l'activité agricole pour bénéficier de la retraite loi n°86-19 du 06/01/1986 article 12
circulaire 7023 du 12/07/1990
O6 Aides à la réinsertion professionnelle décrets n° 88-529 du 04/05/1988 et n° 2006-1628 du 18/12/2006
Circulaire n°C2007-2012 du
29/05/2007
O7 Régime d'agrément de Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun Code Rural – Titre II – chapitre III
O8 Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte d'exploitant d'un ressortissant étranger de l'UE Code Rural – articles R333-1 à R331-10
O9 Aides aux agriculteurs en difficulté Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009- 3062 du 03/06/2009 & DGPAAT/
SDEA/C2009-3084 du
01/07/2009
O10 PIDIL (Programme d'Initiatives pour le Développement et les Installations Locales) et FICIA Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009- 3046 DU 22/04/2009
O11 Régime de la publicité des terres arables libérées Loi d'orientation agricole du 09/07/99 et LOA 2006-11 du
05/01/2006
O12 Contrôle des structures des exploitations agricoles Titre III – chapitre I du Code Rural –
R 331-1 à R 331-12
Loi d'orientation agricole du
5/01/2006
décret n° 2007-865 du
14/05/2007
2) Fermage
O13 Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et minimales des loyers selon l'indice national des fermages Code Rural art. R*.411-1 et R.411-9-10
O14 Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée Code Rural art. L.411-32
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-007 - Annexe de l'arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 22 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er septembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
O15 Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de reprise par un bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation Code Rural art. L.411-57
3) Régime d’indemnisation des calamités agricoles
O16 Nomination des membres du Comité Départemental d'Expertise (CDE) Code Rural art. R*.361-13
O17 Désignation des membres des missions d'enquête Code Rural art. R*.361-20
O18 Proposition de suite à donner à un constat de sinistre, après avis du CDE Code Rural art. R*.361-21
O19 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*.361-29 et 32
O20 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*.361-34
4) Aides conjoncturelles
O21 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet Règlement (CE) n° 1408/2013 de la Commission du 18/12/2013
5) Suivi des filières
O22 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO et France-Agrimer: transfert de droit de plantation et plantation
nouvelle
Décret n° 97-34 du 15/01/97
P)Agriculture Durable-Développement Rural
P1 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH Aides au développement rural au titre du PDRH RDR II CE n° 1698-2005 du 20/09/2005 et PDRH agréé le
19/07/2007
P2 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Q) Gestion des Aides Directes
1) Aides animales
Q1 Aides à la cessation d'activité laitière Code Rural D.654-88-1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-007 - Annexe de l'arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 23 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er septembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
Q2 Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins Règlement CE n° : 1254/1999 du 17/05/1999
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 établis-
sant les règles communes pour
les régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs.
796/2004 du 21/04/2004 et
1973/2004 du 29/10/2004
Règlement (CE) n° 1122/2009 du
30/11/2009 fixant les modalités
d’application du règlement (CE)
n° 73/2009 en ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation et
le système intégré de gestion et
de contrôle dans le cadre des
régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs
Q3 Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la qualité du producteur prioritaire, attributions et transfert de références
laitières
Règlement CE n° 1308/2013 du
17/12/2013 (OCM)
Q4 Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage Règlement CE n° 1782/2003 du 29/09/2003
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 et ses
règlements d’application
Q5 Composition de la Commission départementale d'identification Décrets 95-276 du 9/03/2005 – 2005-482 du 10/05/2005 et
2005-1557 du 13/12/2005
Arrêté préfectoral du 18/05/2006
Code Rural L 653-1 et R 653-4 à
20
Arrêté du 10/04/2007 relatif aux
établissements d’élevage
(modifié)
Q6 Nomination des membres professionnels des commissions de cotation Arrêté interministériel du 14/05/01
2) Aides végétales
Q7 Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique Agricole Commune Règlement (CE) 795/2004 et 796/2004 du 21/04/2004
Règlement (CE) 1973/2004 du
29/10/2004
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-007 - Annexe de l'arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 24 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er septembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
Règlement (CE) n° 1122/2009 du
30/11/2009 fixant les modalités
d’application du règlement (CE)
n° 73/2009 en ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation et le
système intégré de gestion et de
contrôle dans le cadre des
régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs
Q8 Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu Règlement (CE) 73/2009 du 19/01/2009
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Code Rural, section 5 du chapitre
V du livre VI (partie réglemen-
taire)
Décret 2006-1824 du 23/12/2006
Q9 Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n°2008-852 du
26/08/2008
Q10 Prime Herbagère Agri-Environnementale Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n° 2007-1342 du
12/09/2007
Q11 Mesures agri-environnementales Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
RDR CE n° 1257/99 du
17/05/1999
modifié décret 2003-774 du
20/08/2003
RDR II – CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 décret 2007-1342 du
12/09/2007
R) FORET
1) Mesures forestières
R1 Approbation des projets de statuts et de diverses décisions administratives concernant les groupements forestiers. Art. R 241-2, R 241-4 et R code forestier
R2 Régimes de défrichements, plantations après défrichement
Gestion des aides à l’investissement forestier et à la lutte
Art. L 311,1 à L 311,5, L 312,1,
313.1, 313,5, du code forestier
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-007 - Annexe de l'arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 25 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er septembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
R3
R4
R5
R6
R7
R8
R9
R10
R11
contre les feux de forêt
Distraction du régime forestier des bois des collectivités
Régime spécial administratif de coupe
Approbation de l’estimation des coupes de bois délivrées en nature
à des communes soit au titre de l’affouage soit pour leurs besoins
propres.
Aides au boisement de terres agricoles
Acte de main-levée d’hypothèque
2) Aménagement foncier
Protection des boisements linéaires
Constitution et renouvellement des associations foncières
d’aménagement foncier agricole et forestier
Fixation du nombre de propriétaires qui seront désignés par
commune
Dissolution des associations foncières d’aménagement foncier
Art. L 532.1, 532,3,532,4, R 532,1
à 532,24 du code Décret 82,389
du 10/05/1982 art. 17
Décret n° 2007-951 du 15 mai
2007 relatif aux subventions de
l’Etat accordées en matière
d’investissement forestier (PDRN
et PDRH) et les articles R,532-20
à 23 (contrat FFN)
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Articles L111,1 et L 141,1 du code
forestier, et R 141,1 à 141,8 du
code forestier
Art. L9 – L 10 L 222.5 – R222.19
et 20 du code forestier
Art 12 du décret n° 84-96 du
9/02/84 art. L 145-1 et R 145-1 à
2 du code forestier
décrets n° 2000-675 et 2000-676
du 17/07/2000 art. 15 du décret
2001-359 du 9/04/2001
Circulaire du 03/09/1997
Déconcentration de la gestion des
prêts en numéraire du FFN
Code Rural 126-33
Code Rural 133-1 et 2
Code Rural R 133-10
Code Rural 133-1 et 2
Code Rural R 133-10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-007 - Annexe de l'arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 26 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er septembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
R12
S1
S2
agricole et forestier
S – Police de la nature
Présidence et secrétariat des instances de concertation
dans les domaines de la chasse, de la pêche et de la
nature, dont :
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage et ses sections spécialisées
commission technique départementale de la pêche
Gestion et police de la chasse – régulation des nuisibles
actes de gestion, régime de modification du territoire ou de
réserve, des associations communales de chasse agréées
régime d’agrément et d’autorisation des chasses traditionnelles
(pantes, chasse de nuit au gibier d’eau...)
plans de chasse individuels
régime de reprise du gibier vivant en vue du repeuplement
autorisations de concours de chiens
attestations de meute
autorisation de détention d’animaux d’espèces non
domestiques au sein d’un élevage d’agrément
autorisation exceptionnelle d’exposition d’animaux naturalisés
de la faune sauvage du patrimoine national
régime de capture de gibier à des fins scientifiques
autorisation de détention, de transport et d’utilisation de
rapaces pour la chasse au vol
autorisation de chasser par tir à l’affût et à l’approche des
sangliers à proximité et sur les champs cultivés dans le cadre
de la prévention des dégâts aux cultures agricoles
autorisation d’utilisation d’une source lumineuse dans un but
d’expertise du patrimoine faunistique
autorisation exceptionnelle de tir à partir d’un véhicule à
l’arrêt
régime d’agrément des piégeurs agréés
Code Rural 133-1 et 2
Code Rural R 133-10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-007 - Annexe de l'arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 27 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1er septembre 2020
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
S3
S4
S5
destruction des animaux nuisibles : autorisations individuelles
régime des battues administratives pour toutes les espèces
nuisibles ou causant des nuisances
Gestion et police de la pêche
Agréments des Président et trésorier des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
actes de gestion des AAPPMA, dont les réserves
(modification, institution...)
Baux de pêche
régime d’autorisation spécifique de la pêche de nuit de la
carpe
autorisation de parcours de pêche de graciation
régime d’autorisation de capture et de transport de poisson à
des fins scientifiques
Propositions de transactions pénales dans le domaine de la nature
Décisions relatives aux programmes plans, projets, manifestations
et interventions soumis au régime d'évaluation des incidences
Natura 2000.
L414-4 - IV, L414-4 -IVbis,
R414-27 à R414-29 du code de
l'environnement.
Arrêté préfectoral 2012/03/09-
27 du 9 mars 2012
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-007 - Annexe de l'arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 28 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-09-01-010
Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud
Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le domaine
maritime et littoral (signature de visas et demande
d’autorisations d’embarquement spécifiques) en date du
1er septembre 2020
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-010 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d’autorisations d’embarquement spécifiques) en date du 1er septembre 2020 29 E 3 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature dans le domaine maritime (signatures de visas et . d’autorisations d'embarquement spécifiques)
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 20,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU la convention DAM/ENIM du 07 août 2015,
ARRETE
ARTICLE 1*: Délégation de signature est donnée à:
* Madame Delphine CATHALA, cheffe du service maritime et littoral, pour les décisions relevant des articles 2 et 3.
* Monsieur Florian PERRON, adjoint au chef de service, chef de l'unité gestion de l'espace littoral et maritime, pour les décisions relevant des articles 2 et 3.
* Madame Sarah MAUREL, cheîfe de l'unité encadrement et contrôle des usages, pour les décisions relevant des articles 2 et 3.
* Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité gestion administrative des marins et des navires, pour les décisions relevant de l’article 2.
* Madame Cécile MARCADET, cheffe de pôle navigation professionnelle, pour les décisions relevant de l'article 3.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-010 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d’autorisations d’embarquement spécifiques) en date du 1er septembre 2020 30 ARTICLE 2 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa du document « acte de francisation et titre de navigation » de navires de plaisance. Arrêté du 30 novembre 1999, relatif à l’immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes.
- Visa des cartes de circulation des navires de plaisance.
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à limmatriculation des navires de plaisances en eaux maritimes.
ARTICLE 3 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa des livrets professionnels maritimes.
Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime.
- Visa des cartes de circulation professionnelle
Note DGITM/DAM/Sous-direction des gens de mer et de l’enseignement maritime, du 13 décembre 2017
- Visa des documents: «titre unique de francisation et d’immatriculation des navires de commerce et de pêche », « certificat de radiation du pavillon français » et « certificat de gel du pavillon français ». | Circulaire du 6 février 2018 relative à la procédure de délivrance du titre unique de francisation et d'immatriculation des navires de commerce et de pêche.
- Demande d’autorisation d'embarquement au rôle d'équipage en qualité d'élève stagiaire de l’enseignement professionnel maritime.
Article L.5545-6 du code des transports
ARTICLE 4 — Le présent arrêté annule l'arrêté du 16 avril 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1° septembre 2020
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde
mec)
Renaud LAHEURTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-010 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d’autorisations d’embarquement spécifiques) en date du 1er septembre 2020 31 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-09-01-006
Arrêté portant subdélégation de signature générale de
Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 32 E = PRÉFÈTE Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté, pris au nom de la Préfète, portant subdélégation de signature de Monsieur
Renaud Laheurte, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 modifiés par le
décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur
départemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou à défaut dans l'ordre
suivant et en fonction de leurs absences et empêchements respectifs :
- Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde,
- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à: -Madame Cécile LE GALL, cheffe de la mission d'appui au pilotage, de coordination et de communication et secrétaire générale par intérim,
-Madame Christine COT, cheffe de la mission observation et stratégies territoriales,
-Madame Delphine CATHALA, cheffe du service maritime et littoral,
-Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et développement rural,
-Monsieur Paul COJOCARU, chef du service eau et nature,
-Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service urbanisme, aménagement et transports, -Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable, -Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service risques et gestion de crise,
-Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, cheffe du service des procédures environnementales, -Monsieur Gérard GUÉGAN, chef du service aménagement rural,
-Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service aménagement urbain.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine COT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d’études à la mission observation et stratégies territoriales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florian PERRON, adjoint à la cheffe du service maritime et littoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, ia délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Sophie DANTHEZ, adjointe au chef du service agriculture, forêt et développement rural.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 33 2/6
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Alexandre MARTINEAU, adjoint au chef du service eau et nature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LARRAUX, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe du service urbanisme, aménagement et
transports.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat, logement, construction durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric PAINCHAULT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Françoise ROSE, adjointe au chef du service risques et gestion de
crise,
En cas d'absence ou d'empêchement de Armelle RESSOUCHES-GUIRADO), la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Catherine ALLEAU, adjointe à la cheffe du service des procédures environnementales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gérard GUËÉGAN, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Nabile BEN LAGHA, adjoint au chef de service d'aménagement rural.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Pierre MORIN, adjoint au chef de service aménagement urbain.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur Jean-Marie LE LOC'H, chef de l'unité gestion ressources humaines, au secrétariat général, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1 à A28 sauf A8.
Monsieur Frédéric ARCHAMBAUD, chef de l'unité budget, achats et logistique, au secrétariat général, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A.
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d'études à la mission observation et stratégies territoriales, pour les matières reprises sous le numéro de code suivant :
A.
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Sarah MAUREL, cheffe de l'unité encadrement et contrôle des usages au service maritime et littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils
assurent l'intérim :
A1,
C11 et C12
L1 à L12, sauf L4 et L5
-Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité gestion marin et des navires au service maritime et littoral, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
A,
L1, L2 et L10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 34 3/6
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur Guillaume CHANET, chef de l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Al,
Q1 à Q11.
-Madame Aurélie SERRANO-CHAILLOUX, cheffe gestion des DPU (Droit à Paiement Direct), coordination des contrôles, conditionnalité, tutelle à l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : QTà Q11.
-Madame Célia DIDIERJEAN cheffe de l'unité transmission et vie des exploitations au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A,
O1 à O22.
-Madame Sophie DANTHEZ, cheffe de l'unité forêt au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Aî,
R1 à R12.
-Monsieur Patrick GARRASSIEU, chef de l'unité agriculture durable-développement rural et du pôle projets agricoles au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
P1-P2.
ARTICLE 7 _- Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur Alexandre BERGE, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques au service eau et nature,
Monsieur Ludovic MARTIN, chef de la cellule gestion quantitative de l'eau au service eau et nature, -Monsieur Emmanuel DANSAUT, chef de la cellule qualité des eaux - trame bleue, au service eau et nature,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
C7 à C10, C13
M5,
N1.
-Madame Delphine ESPALIEU, cheffe de l'unité nature au service eau et nature à compter du 1°’ octobre 2020, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
-Madame Camille MEUNIER, responsable de la cellule territoires et biodiversité au service eau et nature, Aî
N1
S1 à S5.
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification au service urbanisme aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Al,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 35 4/6
Eî,
ES.
-Monsieur Jérémy RIOULT chef de l'unité mobilité, énergie, transports, au service urbanisme, aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A,
D2,
D3.
-Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité Contrôle de Légalité et Publicité au service urbanisme aménagement et transports , pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Al,
Ed.
-Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité à l'unité Contrôle de Légalité et Publicité, aménagement et transports pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
E6
Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité ADS/fiscalité, au service urbanisme, aménagement et transports,
-Monsieur Sébastien BOCCACCI, chef de l'unité paysage et aménagement durable au service urbanisme, aménagement et transports,
-Madame Virginie COURBIN, cheffe de pôle fiscalité Libourne 1, unité ADS/fiscalité au service urbanisme, aménagement et transports,
Monsieur Xavier MIORIN, chef de pôle fiscalité Libourne 2, unité ADS/fiscalité au service urbanisme, aménagement et transports,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A1:
-Madame Marion POULITOU-VEPIERRE, cheffe de l'unité éducation routière et déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière au service urbanisme aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A
B1
B4
B10.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social public au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A,
F1 à F11.
Madame Véronique TANAYS, cheffe de l'unité amélioration de l'habitat ancien, au service habitat, logement et construction durable,
-Madame Anne Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitat durable au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A1.
-Monsieur Emmanuel BREGEAUD, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logement et construction durable,
A1
F9
-Madame Lucie CHEVER, cheffe de l'unité qualité de la construction au service habitat, logement et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
F12 à F16.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 36 5/6
-Madame Énora PARENT, cheffe de l'unité politique immobilière de l'État au service habitat, logement et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A,
F12 etF13
Madame Catherine ARCHAMBAULT, chargée du contrôle du respect des règles de construction au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur Fabrice VERDIER, chargé des procédures administratives et du suivi des dossiers accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
Monsieur Adrien PHILIPON, Monsieur Thierry JUAN chargés des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité au service habitat, logement et construction durable, Monsieur Pascal MÉDAN, chargé de l'animation de la politique de l'accessibilité des bâtiments au service habitat logement et construction durable pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Messieurs Alain PIERRET, Gilles ROY et Phylippe KONÉ, Monsieur Philippe LANTOINE, instructeurs accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
Monsieur Alain TIXIER, chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité — coordonnateur des commissions - correspondant Accessibilité de la voirie, au service habitat, logement et construction durable
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
F12.
ARTICLE 10 -Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Chloé DEQUEKER, cheffe de l'unité plan prévention des risques naturels terrestres et technologiques au service risques et gestion de crise ,
-Monsieur Stéphane MAÏS, chef de l'unité plan prévention des risques littoraux et fluvio-maritimes au service risques et gestion de crise,
-Monsieur Julien SICOT, chef de l'unité risques et aménagement au service risques et gestion de crise, -Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de crise, -Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
A1.
ARTICLE 41 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur Yann FUMONDE, chef de l'unité chargée des DUP et des expropriations au service des procédures environnementales,
-Madame Annie OLIVIER, adjointe au chef de l'unité chargée des DUP et des expropriations au service des procédures environnementales,
-Madame Ariane THARE, chargée des DUP et expropriations,
-Monsieur Stéphane LEDUC, chef de l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementales,
-Monsieur Olivier DAGUERRE, Monsieur Pierre ROUSTIT, Madame Cécile SULEK, Gestionnaires à l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementales,
-Monsieur José BLUNEAU, chargé des enquêtes publiques à l'unité protection de l'environnement et des sites au service des procédures environnementales,
-Madame Carine COLOMBERA-MAHERAULT, gestionnaire à l'unité protection de la nature et des sites pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
MA à M11, sauf ME et à l'exception des arrêtés ou des décisions.
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Hélène VIGNHAL, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service d'aménagement rural, Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité aménagement de Sud Gironde au service aménagement rural,
-Monsieur Nabile BEN LAGHA, chef de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute Gironde au service d'aménagement rural et chef de pôle connaissances mutualisé au service d'aménagement rural,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 37 6/6
Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité Gestion Administrative au service d'aménagement rural, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
A1.
ARTICLE 13 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également
donnée à :
Monsieur Pierre MORIN, chef de l'unité projets d'Arcachon au service aménagement urbain, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A,
G1 à G20.
Monsieur Guy GOURGUES, chef de l'unité ADS Bordeaux, au service aménagement urbain, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1
Gi à G20.
-Madame Anne-Laure MASSON, cheffe de l'unité métropole au service aménagement urbain, -Madame Blandine BELIN, cheffe de l'unité grands projets de Bordeaux au service aménagement urbain, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :
A.
-Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l’unité gestion administrative, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :
Al.
Madame France POTIÉ, cheffe de l'unité aménagement, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim : A.
ARTICLE 14 - La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits, doit être précédée de la mention « Pour la Préfète, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et par délégation + fonction du signataire ».
ARTICLE 15 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 16 avril 2020 de Monsieur Renaud LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière d'administration
générale.
ARTICLE 16 - La mission d'appui au pilotage, de coordination et de communication est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 1° septembre 2020
Le Directeur départemental
des territoires et de | de la Gironde
Renaud LA E
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 38 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-09-01-008
Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de
Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-008 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 39 E = PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et en matière de Marchés à Procédure Adaptée (MAPA)
Le Directeur Départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements,
VU le code des marchés publics,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer dans le département de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2020 portant délégation de signature en matière d'OSD MAPA de Monsieur Renaud LAHEURTE, à l'effet d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et l'autorisant à subdéléguer sa signature à ses subordonnés et à l'effet de signer les marchés et tous les actes dévolus à l'autorité compétente représentant le pouvoir adjudicateur pour toutes les affaires dont le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est ordonnateur secondaire délégué,
VU la délégation de gestion entre la DDTM de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aquitaine concernant l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer a reçu délégation du Préfet,
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes et l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés à : — Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, — Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE 2 |
Subdélégation de signature est donnée aux Chefs de services et de missions désignés ci-dessous : — Madame Cécile LE GALL, cheffe de la « mission d'appui au pilotage, de coordination et de communication » et secrétaire générale par intérim,
- Madame Christine COT, cheffe de la mission « observation et stratégies territoriales », — Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « maritime et littoral », — Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural », — Monsieur Paul COJOCARU, chef du service « eau et nature »,
—- Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service « urbanisme, aménagement et transports », —- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable »,
— Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service « risques et gestion de crise », — Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, cheffe du service « des procédures environnementales », - Monsieur Gérard GUÉGAN, chef du service « aménagement rural »,
— Monsieur Frédéric KOZIMCR, chef du service « aménagement urbain ».
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-008 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 40 En cas d'absence ou d’'empêchement de Madame Christine COT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d’études à la mission « observation et stratégies territoriales ».
En cas d'absence ou empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Florian PERRON, adjoint au chef du service « maritime et littoral ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Sophie DANTHEZ, adjointe à la cheffe du service « agriculture, forêt et développement rural ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Alexandre MARTINEAU, adjoint au chef de service « eau et nature ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LARRAUX, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe de service « urbanisme, aménagement et transports ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe de service « habitat, logement et construction durable ».
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Frédéric PAINCHAULT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Françoise ROSE, adjointe au chef de service « risques et gestion de crise »,
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO), la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Mme Catherine ALLEAU, adjointe à la cheffe du service « des procédures environnementales ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gérard GUÉGAN, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Nabile BEN LAGHA, adjoint au chef de service « aménagement rural ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Pierre MORIN, adjoint au chef de service « aménagement urbain ».
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : - les engagements juridiques dans la limite des budgets qui leur sont notifiés et les actes prévus au code des marchés publics pour la passation et l'exécution des marchés publics passés suivant une procédure adaptée lorsque le montant est inférieur à 25 000 euros HT (bons ou lettres de commande, MAPA). - Les actes prévus par le code des marchés publics pour la passation et l'exécution de MAPA et n'ayant pas d'incidence financière sur le montant initial du MAPA lorsque ce dernier est supérieur aux seuils visés au précédent alinéa,
- les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Christine COT, cheffe de la mission « observation et stratégies territoriales » et, - Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d'études à la mission « observation et stratégies territoriales », à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : - les engagements juridiques relatifs aux subventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics, dans les limites fixées par la délégation OSD, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes,
- les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural » et, - Madame Sophie DANTHEZ, adjointe à la cheffe du service « agriculture, forêt et développement rural », à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et des intérims qu'elles exercent :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-008 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 41 les décisions et engagements juridiques relatifs aux subventions (attribution d'aides agricoles et forestières) dans les limites fixées par la délégation OSD.
ARTICLE 5
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service « urbanisme, aménagement et transports » et, - Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe de service « urbanisme, aménagement et transports », à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : - les engagements juridiques relatifs aux subventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics, dans les limites fixées par la délégation OSD, - les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes. |
ARTICLE 6
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable » et, - Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service « habitat, logement et construction durable »,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : - les décisions d'attributions de subventions et les engagements juridiques, dans les limites fixées par la délégation en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics : e pour l'amélioration de l'habitat ainsi que pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs par les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte pour des opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle ; e pour l'amélioration de logements locatifs ainsi que pour la construction, l'acquisition-amélioration de logement locatifs appartenant aux organismes d'H.L.M. pour des opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle.
- les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 7
Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité et agents des services de la DDTM désignés ci- dessous :
Service Chefs d'Unité < 4000 euros TTC Agents désignés < 500 euros TTC |
DIR | Hassania CHAHMA, assistante de Direction. |
MOST Christine COT, cheffe de service.
En son absence, Valérie
JAKUBOWSKI, référente
développement durable
| /communication
Géraldine CASARAMONA, assistante administrative à la.
gestion forestière,
| Geneviève LUCBERNET, assistante à la cheffe de service.
(SEN Alice NOURRY, assistante du service.
|SG Frédéric ARCHAMBAUD, chef de Gaëlle LABATUT, adjointe au chef de l'unité « budget, achats l'unité « budget, achats et | et logistique »,
logistique ». Stéphane NICOLAS, unité « budget, achats et logistique ».
SML Florian PERRON, chef de l'unité! Georges TARDY, chef de « l'ULAM 33 », pour les opérations « gestion de l'espace maritime et liées au fonctionnement des moyens nautiques de l'unité et à littoral », l'habillement de leurs personnels,
Sarah MAUREL. cheffe. de l'unité! Valérie LADAURADE, assistante en charge de la gestion « encadrement ‘et contrôle des Comptable et financière des services de la DDTM à Arcachon.
usages ».
SPE Catherine ROLLAND, assistante du service.
SUAT Marion POULITOU-VEPIERRE, | Katia VIALARD, assistante du service. cheffe de l'unité « éducation Camille MILECAMPS, contractueile. routière »,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-008 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 42 |SHLCD
SAU Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité Marion BALLARIN, secrétaire du chef de service et appui aux SRGC « gestion administrative ». unités.
SAR |Florence AIROLDI, cheffe de l'unité Isabelle ROCHÉ, assistante au chef de service, | . , | « gestion administrative ».
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
— les engagements juridiques dans les limites des budgets qui leur sont notifiés, en vue notamment d'engager les dépenses des marchés publics suivant la procédure des marchés publics passés suivant une procédure adaptée, dont le montant est inférieur à 4 000 euros, (pour les chefs. d'unités), à 500 euros (pour les agents désignés).
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
— les pièces de constatation de dépenses et de recettes.
ARTICLE 8
La signature des délégataires et des agents habilités dans les conditions prévues aux articles ci-dessus est accréditée auprès du comptable public.
ARTICLE 9
La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits doit être précédée de la mention "Pour la Préfète, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et par délégation+fonction du signataire".
ARTICLE 10
La cheffe de la mission d'appui au pilotage, de coordination et de communication est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11
La présente décision annule la décision du 16 avril 2020 et sera notifiée à Madame la Préfète de la GIRONDE.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le 1° septembre 2020
Le Directeur Départemental
des territoires et de la mer de la Gironde
Renaud LAHEURTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-008 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 1er septembre 2020 43 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-09-01-009
Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la
conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date
du 1er septembre 2020
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-009 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 1er septembre 2020 44 E = PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de désignation des agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
VU ie Code des transports et notamment son article L.5542-48,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs, notamment ses articles 1 et 2,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU flarrêté préfectoral du 15 avril 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
DECIDE
ARTICLE 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud LAHEURTE, les agents suivants de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde peuvent procéder aux tentatives de conciliation entre les marins et les employeurs dans les cas prévus par l'article L.5542-48
du code des transports et selon les modalités précisées par le décret n°2015-219 sus-visé :
*__ Madame Sarah MAUREL, cheffe de l'unité encadrement et contrôle des usages.
*__ Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité gestion administrative des marins et des navires.
ARTICLE 2 -— La présente décision annule la décision du 16 avril 2020 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1° septembre 2020
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde
__ ha “. in us, Renaud LAHEURTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33.
www.gironde.gouv.fr 1/1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-009 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 1er septembre 2020 45 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-08-31-010
Arrêté portant habilitation funéraire - PF Musulmanes El
Firdaws - 20-33-0238 - Bruges
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-08-31-010 - Arrêté portant habilitation funéraire - PF Musulmanes El Firdaws - 20-33-0238 - Bruges 46 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
ut et de l'Administration Générale Fraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise SAS dénommée "POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL FIRDAWS" et située à Bruges (33520)
- n° 20-33-0238 -
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux
diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ,
VU la demande, transmise par courriel le 17 juin 2020 et complétée le 07 août 2020, par laquelle Monsieur Tarek BOUZERIA sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire de son entreprise SAS "POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL FIRDAWS" stuée 17, rue de Campilleau à Bruges (33);
CONSIDÉRANT que l'entreprise SAS précitée remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier: L'entreprise SAS "POMPES FUNEBRES MUSULMARNES EL FIRDAWS", exploitée 17, rue de Campilleau à Bruges (33), par Monsieur Tarek BOUZERIA, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture de corbillard,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance) - Entreprise Grimée à Saint- Mariens
VV
vu
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-08-31-010 - Arrêté portant habilitation funéraire - PF Musulmanes El Firdaws - 20-33-0238 - Bruges 47 Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 20-33-0238
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
Article 4: En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l’article R 2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,
Article 7 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'intérieur,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Madame le Maire de la commune de Bruges (33).
Bordeaux, le 4 1 AQU 2020
La Préfète,
Pour la Préfête,
Le Direfteur de la c'rienneté et
lea légüité
Thierry JAY
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-08-31-010 - Arrêté portant habilitation funéraire - PF Musulmanes El Firdaws - 20-33-0238 - Bruges 48 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-09-01-005
Barème des suspension administratives
Barème des suspensions administratives et alternatives aux sanctions
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-005 - Barème des suspension administratives 49 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
pan Bureau de la sécurité routière
Fraternité
Arrêté du Ù 1 SEP T 2020
n
portant barème des suspensions administratives et mesures alternatives provisoires du permis de conduire
Vu la loï n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités :
Vu le code de la route, notamment en ses articles L.224-1 à L.224-10, L.233-1, L.234-1 à L.234-6 et R.224-1 à R.224-5 ;
Vu le décret du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route ;
Vu l'instruction du 19 février 2019 relative au déploiement de l’éthylotest antidémarrage en tant qu’alternative à la suspension administrative du permis de conduire ;
Considérant qu’en vertu des articles L224-2 et L224-7 du code de la route, lorsqu'il est saisi d’un avis de rétention du permis de conduire émis par les forces de l’ordre constatant l’une des infractions prévues par Particle L224-1 du Code de la route ou d’un procès verbal émis par les forces de l’ordre constatant une infraction punie par ce même code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l’État dans le département peut proposer une mesure de suspension ;
Considérant qu’en vertu de l’article L.224-8 du Code de la route, la durée de la mesure de suspension ne peut excéder six mois, mais qu’elle peut aller jusqu’à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite après consommation d’alcool ou usage de stupéfiant ou de délit de fuite ;
Vu l’avis favorable de la Procureure de la République de Bordeaux en date du 7/07/2020 ;
Vu l’avis favorable du Procureur de la République de Libourne en date du 16/07/2020 :
Vu l’avis favorable du Commissaire de police responsable de l’'OMP en date du 6/07/2020 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de cabinet de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le barème applicable dans le département de la Gironde aux mesures administratives de suspension provisoires et mesures alternatives provisoires du permis de conduire est fixé comme suit :
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-005 - Barème des suspension administratives 50 I -Conduite sous l’empire d’un état alcoolique
PRÉLÈVEMENT | ÉTHYLOMÈTRE | DURÉEDELA Durée de la mesure SANGUIN
(g/l) | (mg/l air expiré) MESURE alternative de l'EAD*
(08080981 | O402049mg1 | Z2mois | 2mos
| 1à1,19g/ | 0,50 0,59 mg/l U 3mois | 3mois
1,20 à 1,39 g/l 0,60 à 0,69 mg/l | 4 mois | _4mois EL
1,40 à 1,59 gl | 0,70 à 0,79 mg/l | S mois / | 5 mois
1,60 à 1,79 g/l 0,80 à 0,89 mg/l 6 mois 6 mois
2,00 à2,59gl | 100à129mgl | 8 mois Bmois
2,60à3,19g1 | 130à159mgl | 1Omois | HOmos
_ Àpartirde320g1 | ÀApartirde160mgl | an | lan
| Refus de se soumettre aux épreuves de vérification JL | | _ L
prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 6 mois | exclusion
| du Code de la route
Cumul d’infractions consommation d’alcoolet | L | L de
[usage de stupéfiants | durée de la mesure la |
Antécédent en matière de conduite après plus élevée + 2 mois exclusion consommation d’alcool ou usage de stupéfiants (dans la limite de 1 an)
‘commis dans les 3 dernières années
Lorsque deux résultats d'analyse différents sont relevés, le plus petit taux est retenu
* La mesure d’EAD ne peut pas être proposée aux contrevenants suivants :
- titulaires d’un permis probatoire ;
- titulaires d’un permis de conduire étranger ;
- conducteurs ayant refusé de se soumettre aux vérifications ou se comportant agressivement à l’égard des forces de l’ordre :
- conducteurs ayant des antécédents en matière de conduite : conduite sous l’empire d’un état alcoolique, et/ou après usage de stupéfiants, et/ou conduite à une vitesse supérieure 40km/h 3 ans ;
- conducteurs ayant commis l’infraction connexe d’excès de vitesse supérieur ou égal à 40km/h, de consommation de stupéfiants, de délit de fuite, de refus d’obtempérer, et ayant causé un accident mortel ou grave ;
IT- Conduite sous usage de stupéfiants
INFRACTION DURÉE DE LA MESURE
| Prélèvement salivaire ou sanguin confirmant la présence d’un ou plusieurs | . :
, 6 mois produits stupéfiants
Refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 8 mois
1234-4 à L. 234-6 et L. 235-2
;: . un ; durée de la mesure la plus élevée | Cumul d’infractions : consommation
d’alcool et usage de stupéfiants | + 2 mois (dans la limite de 1 an)
Antécédent en matière de conduite après consommation d’alcool ou
usage de stupéfiants commis dans les 3 dernières années 8 mois
213
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-005 - Barème des suspension administratives 51 III — Conduite en excès de vitesse
Vitesse autorisée | Vitesse autorisée 7: . Vitesse autorisée Tranches de dépassement des vitesses inférieure ou supérieure à 50 supérieure à 130 autorisées égale à 50 km/h | km/h et inférieure P km/h (agglomération) à 130 km/h ‘
de 40 km/h à 49 km/h 5 mois 4 mois 3 mois
de 50 km/h et plus 6 mois | 6 mois 6 mois
| Antécédent commis dans les 3 dernières années 6 mois | 6 mois 6 mois
IV — Conduite avec usage du téléphone tenu en main et réalisation simultanée d’une infraction
INFRACTION DURÉE DE LA MESURE
Infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de 1 mois passage
V —- Atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique avec ITT
INFRACTION DURÉE DE LA MESURE
Infraction d’atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de l'an travail personnel
VI - Autres infractions
ARTICLE 2 : En cas de cumul d'infractions, la durée retenue est la plus importante fixée.
ARTICLE 3 : En cas de refus d’obtempérer, est retenu :
INFRACTION DURÉE DE LA MESURE
Refus d’obtempérer
(article L 224-7 et L 233-1 du Code de la route — réf 1F/1E) 6 mois
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 1* juin 2017 fixant les barèmes des suspensions administratives provisoires du permis de conduire est abrogé.
Madame la Directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde, notifié aux sous-préfets d’arrondissement de Gironde, au directeur départemental de la sécurité publique, au directeur zonal des CRS Sud-Ouest et au commandant du groupement de gendarmerie départementale, et communiqué pour information aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Bordeaux et Libourne et à POMP.
Fait à Bordeaux, 0 1 SEP] 2020
Madame la Préfète,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-01-005 - Barème des suspension administratives 52