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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 005 special du 04 janvier 2024
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 005 special du 04 janvier 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-005
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-01-03-00002 - Arrêté portant mise en œuvre du service minimum au
sein du SDIS 63 et du CDSP 63 (8 pages) Page 3
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-03-00002
Arrêté portant mise en œuvre du service
minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-03-00002 - Arrêté portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 3 PRÉFET ARRÊTÉ N°
DU |
PUY-DE-DÔME | 20240004
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET
DE SECOURS DU PUY-DE-DOME
CORPS DÉPARTEMENTAL . ARRETE . . DES SAPEURS-POMPIERS portant mise en œuvre du service minimum
au sein du SDIS 63 et du CDSP 63
DIRECTION a l'occasion de la grève
143, avenue du Brézet du er au 31 janvier 2024 ‘63100 CLERMONT-FERRAND
Téléphone : 04.73.98.15.18
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2,
VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1,
VU le Code de justice administrative,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d'incendie et de secours (SIS),
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions statutaires communes à
l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),
VU les décrets n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du 30 juillet
2001 portant statuts particuliers du cadre d'emplois des SPP,
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2011 relatif au schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques,
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2011 modifié portant règlement opérationnel du SIS du
Puy-de-Dôme et notamment son article 31 relatif au service minimum,
VU l'arrêté du Président du Conseil d'administration du SDIS 63 en date du 31 janvier 2012 modifié portant règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son article 25 relatif à la grève et au service minimum,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
Du PUY-DE-DÔME
Libcrtt
Éyditt
Fnstenité
PRÉFECTURE DU PU^DE-D^:
ARRÊTÉ №
20240004
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET
DE SECOURS DU PUY-DE-DOME
CORPS DÉPARTEMENTAL
DES SAPEURS-POMPIERS
DIRECTION
143, avenue du Brézet
63100 CLERMONT-FERRAND
Téléphone: 04. 73. 98. 15. 18
ARRÊTÉ
portant mise en œuvre du service minimum
au sein du SDIS 63 et du CDSP 63
à l'occasion de la grève
du 1er au 31 janvier 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Lé ion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite-
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2,
VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1,
VU le Code de justice administrative,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours (SIS),
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions statutaires communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),
VU les décrets n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statuts particuliers du cadre d'emplois des SPP,
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2011 relatif au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques,
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2011 modifié portant règlement opérationnel du SIS du Puy-de-Dôme et notamment son article 31 relatif au service minimum,
VU l'arrêté du Président du Conseil d'administration du SDIS 63 en date du 31 janvier 2012 modifié portant règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son article 25 relatif à la grève et au service minimum,
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 -Tel : 04. 73.98. 63.63 - Télécopieur: 04.73. 98. 61. 00 Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-03-00002 - Arrêté portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 4 CONSIDÉRANT le préavis de grève de la fédération des services publics la CGT, couvrant l’ensemble des salarié-es et agent-es des villes, départements, régions, établissements publics, métropoles, offices de l'habitat, services et entreprises de l’eau et de la thanatologie.
CONSIDÉRANT que la continuité de la mission de service public de secours et de lutte contre l'incendie rend nécessaire l'instauration du service minimum pour le SDIS 63 et son CDSP.
ARRÊTÉ
Article 4: Pour permettre au Service Départemental d’Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme (SDIS 63) et à son Corps départemental de sapeurs-pompiers (CDSP) d'assurer les missions qui leur incombent en application de l'article L 1424-2 du CGCT relatif aux services d'incendie et de secours, il
est mis en place un service minimum pour un préavis de grève à compter du 1° au 31 janvier 2024.
Article 2 : Le service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP est assuré sur la base des effectifs
mentionnés dans les articles suivants. En cas de besoin, les personnels grévistes concernés sont
nominativement appelés, rappelés ou maintenus dans leur poste sur ordre de leur supérieur hiérarchique.
il est donné à cette fin délégation au Directeur départemental des services d'incendie et de secours et en
son absence ou en cas d'empêchement, au Directeur départemental adjoint, aux chefs de pôle, chefs de
groupements de services ou territoriaux, aux chefs de service, aux chefs de centres ou respectivement
leur adjoint.
Article 3 : Les personnels requis, appelés ou maintenus au service sont tenus d'assurer la totalité dés
tâches et missions liées à leur fonctions.
Article 4 : Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :
- le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- l'officier de garde CODIS,
- le chef de site,
- les chefs de colonne,
- les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,
-__l'infirmier soutien sanitaire opérationnel,
-__un agent du service des transmissions,
- deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de
l'agglomération clermontoise , |
- deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau, - les SP (SPP et/ou SPV) mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant de personnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :
> en semaine (hors samedi, dimanche et jours fériés) :
Effectif minimum Effectif minimum
(CIS ou CTA-CODIS) de SP le jour de SP la nuit . Services ou - Dont SPP à
SP Dont SPP SP minime*
CTA-CODIS 6 6 5 4
CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18
CS AUBIERE 6 6 6 4
CS CHAMALIERES 6 6 6 4
CS COURNON 6 6 6 4
CS GERZAT 6 6 6 ä
CS ISSOIRE 6 6 6 4
CS RIOM 6 6 6 4
CS THIERS 6 6 6 4
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 2
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
CONSIDÉRANT le préavis de grève de la fédération des services publics la CGT, couvrant l'ensemble des salarié-es et agent-es des villes, départements, régions, établissements publics, métropoles, offices de l'habitat, services et entreprises de l'eau et de la thanatologie.
CONSIDÉRANT que la continuité de la mission de service public de secours et de lutte contre l'incendie rend nécessaire l'instauration du service minimum pour le SDIS 63 et son CDSP.
ARRÊTÉ
Article 1 : Pour permettre au Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme (SDIS 63) et à son Corps départemental de sapeurs-pompiers (CDSP) d'assurer les missions qui leur incombent en application de l'article L 1424-2 du CGCT relatif aux services d'incendie et de seœurs, il est mis en place un service minimum pour un préavis de grève à compter du 1er au 31 janvier 2024.
Article 2 : Le service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP est assuré sur la base des effectifs mentionnés dans les articles suivants. En cas de besoin, les personnels grévistes concernés sont nominativement appelés, rappelés ou maintenus dans leur poste sur ordre de leur supérieur hiérarchique. Il est donné à cette fin délégation au Directeur départemental des services d'incendie et de secours et en son absence ou en cas d'empêchement, au Directeur départemental adjoint, aux chefs de pôle, chefs de groupements de services ou territoriaux, aux chefs de service, aux chefs de centres ou respectivement leur adjoint.
Article 3 : Les personnels requis, appelés ou maintenus au service sont tenus d'assurer la totalité dés tâches et missions liées à leur fonctions.
Article 4 : Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants
le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
l'officier de garde CODIS,
le chef de site,
les chefs de colonne,
les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,
l'infirmier soutien sanitaire opérationnel,
un agent du service des transmissions, -
deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de l'agglomération clermontoise,
deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau, les SP (SPP et/ou SPV) mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant de personnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :
> en semaine (hors samedi, dimanche et jours fériés) :
Services (CIS ou CTA-CODIS)
CTA-CODIS
CSP CLERMONT-FERRAND
CS AUBIERE
CS CHAMALIERES
CS COURNON
CS GERZAT
CS ISSOIRE
CS RIOM
CS THIERS
Effectif lminimum
de SP le jour
3P
6
18
6
6
6
6
6
6
6
Dont SPP
6
18
6
6
6
6
6
6
6
Effectif minimum
deSP
SP
5
18
6
6
6
6
6
6
6
SP la nuit
Dont SPP à
minima*
4
18
4
4
4
4
4
4
4
18, boulevard Desaix-63033 CLERMONT-FERRAND œdexOl -Tel : 04. 73.98.63. 63 - Télécopieur: 04.73.98. 61. 00 Internet : http://www. puy-de-dome. gouv. fi'
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-03-00002 - Arrêté portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 5 > samedi, dimanche et jours fériés :
Effectif minimum Effectif minimum
de SP en jour de SP la nuit
Services (CIS ou CTA-CODIS) sp Dont SPP en DaneSAR à
CTA-CODIS 6 6 5 ä
CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18
CS AUBIERE 6 4 6 4
CS CHAMALIERES 6 À 6 4
CS COURNON 6 4 6 à
CS GERZAT 6 4 6 4
CS ISSOIRE 6 4 6 À
CS RIOM 6 4 6 4
CS THIERS 6 4 6 4
* L'effectif de SPP en garde casernée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casernée
ou en astreinte, afin d'atteindre l'effectif de SP attendu.
Article 5: Le service minimum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes
nécessaire à la tenue des commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève.
Article 6 : Le service minimum de formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon
déroulement des stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la période de
grève.
Atticle 7: En application des dispositions de l’article R 102 du Code de justice Administrative, cette
décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
dans le délai de 2 mois.
Article 8 : M. le Directeur départemental des Services d'incendie et de Secours commandant le CDSP 63 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le Ü 3 JAN. 2024
Le Préfet, ss
Ps
Joël MATHURIN
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 3
. Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
> samedi, dimanche et jours fériés :
Services (CIS ou CTA-CODIS)
CTA-CODIS
CSP CLERMONT-FERRAND
CS AUBIERE
CS CHAMALIERES
CS COURNON
CS GERZAT
CS ISSOIRE
CS RIOM
CSTHIERS
Effectif minimum
de SP i
SP
6
18
6
6
6
6
6
6
6
'en jour
Dont SPP
6
18
4
4
4
4
4
4
4
Effectif minimum
de SP la nuit
SP
5
18
6
6
6
6
6
6
6
Dont SPP à
minima*
4
18
4
4
4
4
4
4
4
* L'effectif de SPP en garde casernée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casernée ou en astreinte, afin d'atteindre l'effectif de SP attendu.
Article 5 : Le service minimum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes nécessaire à la tenue des commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève.
Article 6: Le service minimum de formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon déroulement des stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la période de grève.
Article 7: En application des dispositiQns de l'article R 102 du Code de justice Administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
dans le délai de 2 mois.
Article 8 : M. le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours commandant le CDSP 63 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 0 3 J/\N. 2024
Le Préfet,
-^
Joël MATHURIN
18, boulevard Desaix- 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 - Tel : 04.73. 98. 63. 63 - Télécopieur : 04. 73.98. 61. 00 Internet : Iittp://www.puy-de-dome. gouy.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-03-00002 - Arrêté portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 6 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-03-00002 - Arrêté portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 7 Coordination Syndicale Coordination Syndicale Départementale CGT Départementale | des Services Publics du Puy-de-Dôme des Services publics
mail : csd63cgt@gmail.com
Monsieur le Préfet
Préfecture du Puy de Dôme
18 Boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex
Clermont-Ferrand le 22 décembre 2023
Objet : Préavis de grève de 0 h à 24 h pour les journées du lundi 1°" janvier 2024 au mercredi 31
janvier 2024
Monsieur le Préfet, ...
2024 s'annonce, la Coordination Syndicale Départementale reste fidèle au poste de vigilance et d'alerte sur la
Situation des travailleurs de la Fonction Publique Territoriale dans tout le département.
L'accueil quotidien de nos enfants, des personnes âgées, des usagers, de la population, ne peut se faire sans les
agents territoriaux. ‘ .
L'ensemble des services municipaux, départementaux, régionaux ou de tout autre collectivité territoriale ne peut
fonctionner sans les agents qui effectuent des missions de service public et assurent la continuité des services
publics. |
Leur conscience professionnelle et leurs qualifications sont trop souvent mises à mal par des conditions de travail
détériorées et un traitement qui n'évolue pas comme il le devrait pour affronter le contexte économique actuel.
Le caractère obligatoire de la Prime Pouvoir d'Achat versée aux agents de la Fonction Publique d'Etat et
Hospitalière, ne l'est pas pour les agents de la Fonction Publique Territoriale.
Elle est soumise au bon vouloir des collectivités !
Une fois de plus, les agents de la Fonction Publique ne sont pas traités à l'identique ! .
Les agents de la Fonction Publique Territoriale sont considérés comme des fonctionnaires de seconde zone.
La Fonction Publique Territoriale ne doit plus être considérée comme un sous-service public !
Nous restons très mobilisés !
- Pour nos salaires,
- Pour l'égalité salariale et professionnelle Femme-Homme,
- Pour nos Services Publics,
- Pour l'environnement, une transition écologique socialement juste et une réelle planification,
- Pour nos retraites, à 60 ans et même avant en cas de pénibilité
- Pour nos droits à revendiquer, lutter et manifester.
Nous continuons de vous alerter sur :
- La situation des agents « oubliés du Ségur » qui ne bénéficient toujours pas du Complément de Traitement
Indiciaire malgré leur mobilisation,
Maison du Peuple Place de la Liberté 63000 CLERMONT-FERRAND Tél. : 04.73.39.97.91. Mail : csd63cgt@gmail.com
La fédération CGT des Services Publics rassemble les personnels des : services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements;
centres d'incendie et de secours (Sapeurs-Pompiers); préfectures; secteurs publics et privés du logement social: secteurs privés des eaux et de la thanatologie
Coordination Syndicale
Départementale
des Services publies
Pu de-Dôme
Coordination Syndicale Départementale CGT
des Services Publics du Puy-de-Dôme
mail : csd63cgt@gmail. com
/îttp, ://cg3b-teWtjùbvunw)dB3 . fh,
Monsieur le Préfet
Préfecture du Puy de Dôme
18 Boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex
Clermont-Ferrand le 22 décembre 2023
Objet : Préavis de grève de 0 h à 24 h pour les journées du lundi 1er janvier 2024 au mercredi 31 janvier 2024
Monsieur le Préfet,
2024 s'annonce, la Coordination Syndicale Départementale reste fidèle au poste de vigilance et d'alerte sur la situation des travailleurs de la Fonction Publique Territoriale dans tout le département.
L'accueil quotidien de nos enfants, des personnes âgées, des usagers, de la population, ne peut se faire sans les agents territoriaux.
L'ensemble des services municipaux, départementaux, régionaux ou de tout autre collectivité territoriale ne peut fonctionner sans les agents qui effectuent des missions de service public et assurent la continuité des services publics.
Leur conscience professionnelle et leurs qualifications sont trop souvent mises à mal par des conditions de travail détériorées et un traitement qui n'évolue pas comme il le devrait pour affronter le contexte économique actuel.
Le caractère obligatoire de la Prime Pouvoir d'Achat versée aux agents de la Fonction Publique d'Etat et Hospitalière, ne l'est pas pour les agents de la Fonction Publique territoriale. Elle est soumise au bon vouloir des collectivités !
Une fois de plus, les agents de la Fonction Publique ne sont pas traités à l'identique ! Les agents de la Fonôtion Publique Territoriale sont considérés comme des fonctionnaires de seconde zone.
La Fonction Publique Territoriale ne doit plus être considérée comme un sous-service public !
Nous restons très mobilisés !
Pour nos salaires,
Pour l'égalité salariale et professionnelle Femme-Homme,
Pour nos Services Publics,
Pour l'environnement, une transition écologique socialement juste et une réelle planification, Pour nos retraites, à 60 ans et même avant en cas de pénibilité
Pour nos droits à revendiquer, lutter et manifester.
Nous continuons de vous alerter sur :
La situation des agents « oubliés du Ségur » qui ne bénéficient toujours pas du Complément de Traitement Indiciaire malgré leur mobilisation,
Maison du Peuple Place de la Liberté63000 CLERMONT-FERRAND Tél. : 04.73.39.97.91. Mail : csd63cgt@gmail. com
La fédération CGT des Services Publics rassemble les personnels des : services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements; centresd'incendie etde secours(Sapeurs-Pompiers); préfectures; secteurspublicset privésdu logementsocial;secteursprivésdes eaux et de lathanatologie
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-03-00002 - Arrêté portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 8 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-03-00002 - Arrêté portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 9 Coordination Syndicale Coordination Syndicale Départementale CGT
RATE des Services Publics du Puy-de-Dôme des Services publics
mail : csdé63cgt@gmail.com
C
- La situation « de crise » dans les services enfance et petite enfance qui se vident de ses agents : les métiers ne
sont plus attractifs car peu reconnus, effectués dans des conditions dégradées et sous-payés (Agents de crèche,
ATSEMS, Animateurs...)
- La situation des professionnels du secteur de la collecte de déchets, des services de
déchetterie : « Optimisation » des tournées entrainant des surcharges de travail problématiques en
terme de sécurité, travail dans des conditions très difficiles, horaires décalés, épuisement professionnel entrainant
un risque pour la santé, perte d'attractivité |
- La situation des pompiers du SDIS 63 qui ne bénéficient pas de « la portabilité des droits » et d'une politique de
« projet de fin de carrière » leur évitant la précarité.
« La casse » des services Publics initiée depuis de longues années commence à « porter ses fruits » de façon très
visible et significative :
- Augmentation des embauches de personnels sous contrat au détriment des emplois dits « statutaires »,
- Gestion Rh se rapprochant dangereusement de celle des entreprises privées,
- Recrutement de directeurs généraux issus du privé pour éradiquer la culture du service public,
- Mise en place du critère d'engagement professionnel et du mérite de l'agent supprimant toute garantie collective
en matière de rémunération, d'avancement ou de promotion par l'individualisation,
- Externalisation des missions de service public,
- incitation au départ volontaire.
La liste est longue et le pire est à craindre si l’on en croit le projet de loi à venir sur la transformation de la fonction publique portée par le Ministre de la Transformation et de la Fonction Publique.
En conséquence la Fédération CGT des Services Publics prend une fois de plus ses responsabilités en déposant un
préavis de grève pour les 1°" janvier 2024, 2 janvier 2024, 3 janvier 2024, 4 janvier 2024, 5 janvier 2024, 6 janvier
2024, 7 janvier 2024, 8 janvier 2024, 9 janvier 2024, 10 janvier 2024, 11 janvier 2024, 12 janvier 2024, 13 janvier
2024, 14 janvier 2024, 15 janvier 2024, 16 janvier 2024, 17 janvier 2024, 18 janvier 2024, 19 janvier 2024, 20 janvier
2024, 21 janvier 2024, 22 janvier 2024, 23 janvier 2024, 24 janvier 2024, 25 janviér 2024, 26 janvier 2024, 27janvier
‘2024, 28 janvier 2024, 29 janvier 2024, 30 janvier 2024, 31 janvier 2024, de O h à 24h, pour l'ensemble des
agent.e.s de la Fonction Publique Territoriale et pour les salarié-e.s relevant de la partie privée de notre champ
Fédéral (entreprises de l'eau et de l'assainissement, thanatologie, secteur privé du logement social).
Notre organisation est disponible pour toute négociation sur les revendications des personnels.
Dans cette attente, veuillez recevoir, Monsieur lé Préfet, nos sincères salutations.
Pour la C.S.D C.G.T
Le secrétaire général
Aodren LE GUERN
Préavis de grève adressé ce jour à Mr le Président du CDG 63
Maison du Peuple Place de la Liberté 63000 CLERMONT-FERRAND Tél. : 04.73.39.97.91. Mail : csd63cgt@gmail.com
La fédération CGT des Services Publics rassemble les personnels des : services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements;
centres d'incendie et de secours (Sapeurs-Pompiers); préfectures: secteurs publics et privés du logement sotiäl; secteurs privés des eaux et de {a thanatologie
Coordination Syndicale
Départementale
des Services publies
Coordination Syndicale Départementale CGT
des Services Publics du Puy-de-Dôme
mail : csd63cgt@gmail. com
de Domp
http. ://cgt-tewutoîuwvKB3 . fr,
La situation « de crise » dans les services enfance et petite enfance qui se vident de ses agents : les métiers ne sontp.lus attractifs car Peu reconnus, effectués dans des conditions dégradées et sous-payés (Agents de crèche, ATSEMS, Animateurs...)
- La situation des professionnels du secteur de la collecte de déchets, des services de déchetterie : « Optimisation » des tournées entraînant des surcharges de travail problématiques en terme de sécurité,travail dans des conditions très difficiles, horaires décalés, épuisement professionnel entraînant un risque pour la santé, perte d'attractivité
- La situation des pompiers du SDIS 63 qui ne bénéficient pas de « la portabilité des droits » et d'une politique de « projet de fin de carrière » leur évitant la précarité.
« La casse » des services Publics initiéedepuis de longues années commence à « porter ses fruits » de façon très visible et significative :
Augmentation des embauches de personnels sous contrat au détriment des emplois dits « statutaires », Gestion Rh se rapprochant dangereusement de celle des entreprises privées,
Recrutement de directeurs généraux issus du privé pour éradiquer la culture du service public, Mise en place du critère d'engagement professionnel et du mérite de l'agent supprimant toute garantie collective en matière de rémunération, d'avancement ou de promotion par l'individualisation,
Externalisation des missions de service public,
Incitation au départ volontaire...
La liste est longue et le pire est à craindre si l'on en croit le projet de loi à venir sur la transformation de la fonction publique portée par le Ministre de la Transformation et de la Fonction Publique...
En conséquence la Fédération CGT des Services Publics prend une fois de plus ses responsabilités en déposant un préavis dé grève pour les 1erjanvier 2024, 2 janvier 2024, 3 janvier 2024, 4 janvier 2024, 5 janvier 2024, 6 janvier 2024, /janvier 2024, 8 janvier 2024, 9 janvier 2024, 10 janvier 2024, 11 janvier 2024, 12 janvier 2024, 13 janvier 2024, 14 janvier 2024, 15 janvier 2024, 16 janvier 2Ô24, 17 janvier 2024, 18 janvier 2024, 19 janvier 2024, 20 janvier 2024, 21 janvier 2024, 22 janvier 2024, 23 janvier 2024, 24 janvier 2024, 25 janvier 2024, 26 janvier 2024, 27 janvier 2024, 28 janvier 2024, 29 janvier 2024, 30 janvier 2024, 31 janvier 2024, de O h à 24 h, pour ['ensemble des agent. e. s de la Fonction Publique Territoriale et pour les salarié-e. s relevant de la partie privée de notre champ Fédéral (entreprises de l'eau et de l'assainissement, thanatologie, secteur privé du logement social).
Notre organisation est disponible pour toute négociation sur les revendications des personnels.
Dans cette attente, veuillez reœvoir, Monsieur le Préfet, nos sincères salutations.
Pour la C. S. D C. G.T
Le secrétaire général
Aodren LE GUERN
Préavis de rêve adressé ce our à Mr le Président du CDG 63
Maison du Peuple Place de la Liberté63000 CLERMONT-FERRAND Tél. : 04.73.39.97.91: Mail : csd63cgt@gmail. com
La fédération CGT des ServicesPubliesrassemble les personnelsdes ; servicespublicsterritoriaux, communes, départements,régions etleurs établissements; centres d'incendieet de secours (Sapeurs-Pompiers); préfectures; secteurs publics et privésdu logement social; secteurs privésdes eaux et de la thanatologie
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-03-00002 - Arrêté portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 10 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-03-00002 - Arrêté portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 11