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Procès Verbal - 2023 03 27 Proces Verbal de seance MODIFIE 1
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Gorbio.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 03 27 Proces Verbal de seance MODIFIE 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
1
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GORBIO
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU LUNDI 27 MARS 2023
L’An deux mille vingt-trois, le VINGT-SEPT MARS à DIX NEUF HEURES,
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 18
Qui ont pris part à la délibération : 18
PRESENTS :
M. COUFFET, Maire,
M. LANTERI, Mme MAURY, M. DENTAL, M. MASSA, Adjoints au Maire,
M. AMORETTI, M. GAUTIER, Mme SARDA, M. LURON, M. ANGLADE,
M. TALIERCIO, Mme BURATTINI, M. PASTOR, Mme VIALE, Mme CERVEL, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES :
Mme THIBAULT qui a donné procuration à M. GAUTIER
Mme CATENA qui a donné procuration à M. COUFFET
Mme BASIN qui a donné procuration à Mme VIALE
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. GAUTIER.
Monsieur le Maire soumet au vote le Procès-verbal de la séance publique du Conseil
Municipal du 19 décembre 2022, qui est approuvé à l’UNANIMITE.
Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les rapporteurs, a décidé : 2
2. CREATION COMITE CONSULTATIF D'ATTRIBUTIONS
Rapporteur : Paul COUFFET
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2143-2 qui prévoit que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants de structures locales ou associatives.
Sur proposition du Maire, qui en fixe la composition, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire.
Aussi, afin d’associer les élus locaux, mais également les techniciens ou représentants de structures spécifiques, il est proposé de créer un comité consultatif relatif aux attributions.
Ainsi, ce comité pourra se réunir afin de déterminer les critères d’attributions notamment pour la future MAM mais également pour l’attribution des logements réservés pour la Commune dans le cadre du projet LEMON PARK.
Considérant qu’il est souhaitable d’associer également et de consulter les structures concernées par rapport aux projets et décisions de la commune dans les domaines les concernant,
Considérant enfin que la création d'un comité consultatif d’attributions contribuera à instaurer une gestion en toute transparence des attributions pouvant impacter la commune,
Il est proposé de créer un comité consultatif d’attributions, qui sera présidé par le Maire avec 7 membres dont 1 représentant de la structure extérieure concernée, 1 représentant extérieur du CCAS et 1 responsable administratif.
« Monsieur Fabrice PASTOR demande quelle est la différence entre commission et comité et si il s’agit d’un comité consultatif qui décide.
Il est précisé que les commissions sont composées exclusivement de conseillers municipaux, contrairement aux comités consultatifs qui peuvent associer des habitants, des structures de la commune. Les commissions tout comme les comités émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre. C’est donc l’exécutif qui fait les propositions finales à acter en conseil municipal.
Madame Véronique VIALE demande qui sera l’administratif, il lui est indiqué que cela pourra être le DGS ou tout autre référent administratif en fonction du thème abordé et que la constitution du comité permet également la participation d’un référent, technicien d’une structure extérieure. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- INSTITUE un comité consultatif d’attributions pour la durée du présent mandat.
- FIXE sa composition à 7 membres, soit 3 représentants élus dont un de la liste « Gorbio notre Commune », un représentant de la structure extérieure concernée, un membre extérieur du CCAS et un responsable administratif.
- PRECISE que ce comité consultatif pourra être consulté, à l'initiative du Maire, sur tout projet communal intéressant les attributions sur la commune.
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs, 3
3. PROCES VERBAL DE LA COMMISSION RAZA
Rapporteur : CYRIL DENAL
Conformément à la délibération du 18 décembre 2018, relative à la donation RAZA et la
création de la commission extra-municipale RAZA, les décisions de la commission doivent
être entérinées en Conseil Municipal.
Le rapporteur donne donc lecture du procès-verbal annexé de la réunion de la Commission RAZA du 23 février 2023, sous la présidence de Paul COUFFET et dont les points suivants ont été abordés :
✓ Bilan 2022
✓ Projets animations château 2023
✓ Placement donation Raza
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE du Procès-Verbal de la commission RAZA du 23 février 2023
- APPROUVE les décisions de la commission RAZA du 23 février 2023
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs,
4. PLACEMENT DES FONDS RAZA - OUVERTURE D’UN COMPTE A TERME
Rapporteur : CYRIL DENTAL
Dans le cadre d'une donation, la donation dit "RAZA", la commune de Gorbio a reçu un don
en 2008 sous conditions précisées dans un acte notarié et acté en Conseil Municipal le 18
décembre 2008.
Aussi, la commune avait alors procédé au placement de ces fonds qui ont été libérés en
avril 2020 (OAT 3.5% arrivé à échéance).
Depuis 2021, les services du Trésor Public ainsi que la Direction Générale des Finances Locales ont été sollicités par la Commune pour trouver une solution de placement. La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que, sauf dispositions expresses d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État (article 26-3°). Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2004 (article 65). Aussi, les possibilités de placements de fonds "publics" sont très rigides en dehors des
placements dérogatoires autorisés, prévus par l'article 116 de loi de finances pour 2004 et
nécessite une autorisation du bureau central de BERCY, qui n’a jamais donné suite à notre
demande.
En conséquence, les fonds ne peuvent être placés qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne, ou en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne libellés en euros. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent aussi déposer ces fonds sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat.
Les services de la DGFIP ont récemment informé la Commune que les comptes à terme
peuvent de nouveau être ouverts pour placement. 4
Le compte à terme est un compte productif d’intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l’avance, au choix et de maximum 12 mois. C’est un produit simple et sans risque, à taux fixe.
Une collectivité territoriale ou un établissement public local peut détenir plusieurs comptes à terme.
La prorogation d'un compte à terme arrivé à échéance n'est pas possible. Toutefois, sous réserve d'une nouvelle décision de l'organe délibérant ou de l'exécutif en cas de délégation, le capital libéré (hors intérêts) peut être placé sur un nouveau compte à terme, pour une durée qui peut être différente de celle du compte à terme arrivé à échéance, au taux du barème en vigueur au jour de l'ouverture du nouveau compte à terme.
Les conditions du compte à terme sont les suivantes :
• Montant minimum : 1 000€ (pas de maximum)
• Montant du placement : obligatoirement un multiple de 1 000€ • Durée du placement : 1 à 12 mois
• Retrait anticipé : pas de pénalité, toutefois le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation, tel qu'il figure sur le barème en vigueur le jour d’ouverture du compte à terme.
• Pas de possibilité d'effectuer des retraits partiels.
Les taux des comptes à terme sont fixés par l’agence France Trésor en référence aux adjudications de bons du Trésor de maturité identique ou, à défaut, aux conditions du marché au début de chaque mois et applicables dès réception du nouveau barème, soit pour 12 mois au 13 mars 2023 un taux nominal fixé à 3.32.
Les intérêts sont calculés à compter du jour du placement jusqu'à la veille de l'arrivée à l'échéance. En cas de retrait anticipé, le calcul des intérêts est réalisé sur la période réelle d'immobilisation du capital placé, par application du taux de la durée immédiatement inférieure de placement.
Aussi, étant donné l’effort financier de la commune ces 3 dernières années pour maintenir
l’exposition malgré le non-versement d’intérêts d’emprunt (env 30 000€/an jusqu’en 2019)
et pour tenir compte de cette situation exceptionnelle d’impossibilité de placement et de
l’impact budgétaire pour le maintien de l’exposition RAZA, il est proposé d’effectuer un
placement de 960 000€ soit 34 162.01€ affectés au fonctionnement du château pour la
période de 2020 à 2023.
Vu l’avis favorable de la Commission Raza réunie le 23 février 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE le placement sur un compte à terme de 960 000€
- AUTORISE l’ouverture d’un compte à terme (CAT) pour une durée de 12 mois au taux d’intérêt en vigueur applicable le mois du placement
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer et effectuer toutes les démarches nécessaires pour le placement de ces fonds
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs, 5
5. BAIL COMMERCIAL EPICERIE MAISON LOTTIER – PLACE REPUBLIQUE Rapporteur : : FERNAND MASSA
La Commune de Gorbio est propriétaire d’un local commercial cadastré B930, sis 72 place
de la République et constitué de 2 lots soit 1 local de 95m² et d’une cave en sous-sol.
Afin de maintenir un commerce local type épicerie sur la Commune et compte tenu du
caractère d’utilité publique de l’ouverture de ce type de commerce au cœur du village, la
Commune autorisait par délibération du 12 juin 2014, la signature d’un bail commercial à
titre gratuit, place de la république avec la SARL IMMOTA pour une durée de 9 ans.
La SARL IMMOTA a informé la commune de la cession de son fonds de commerce à la SARL
CHRISMARY représentée par Madame Christine DUBAELE.
Aussi, il convient d’établir un nouveau bail commercial avec le repreneur pour permettre
la continuité de cette activité essentielle au sein du village.
Il est donc proposé de signer un bail de 9 ans avec un loyer de 100€/mois pour la 1ere
période triennale avec une gratuité jusqu’au 1er octobre 2023 pour faciliter l’installation
du repreneur.
Par ailleurs, les activités autorisées ont été élargies pour permettre d’élargir les services
de proximité au cœur du village : outre la vente au détail de produits alimentaires,
superette droguerie, boissons, dépôt de pain l’épicerie pourra également proposer la vente
de journaux, cigarettes, traiteur en livraison, sur place et à emporter et relais colis.
« Madame Véronique VIALE indique s’interroge sur la possibilité de vente de
journaux/cigarettes et notamment qu’il ne lui semble pas possible d’autoriser la vente de
cigarettes.
Monsieur Fernand MASSA lui précise qu’il s’agit dans le bail d’acter la possibilité de la
vente mais que c’est à l’attributaire d’effectuer les démarches nécessaires pour être en
conformité. Le bail autorise cette possibilité de vente.
Monsieur le Maire ajoute que le repreneur envisage pour le moment de faire traiteur avec
vente de produits à emporter, de travailler avec des producteurs locaux mais aussi de
créer un point relais colis. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le bail commercial d’une durée de 9 ans (projet ci-annexé), avec la SARL CHRISMARY, représentée par Madame DUBAELE sis 330 avenue des Genêts 06190 Roquebrune Cap Martin
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail commercial et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la présente décision
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs, 6
6. CREATION DE SERVITUDE DE COUR COMMUNE SUR LA PARCELLE C1811 Rapporteur : Fernand MASSA
Le règlement de PLU, prévoit une règle de construction imposant une certaine distance
entre le bâtiment et ses limites séparatives.
La commune de Gorbio est propriétaire de la parcelle C 1811 d’une superficie de 821 m²
située 3839 route de Menton, Le Pian sud.
Dans le cadre d’un projet de construction d’une piscine, M et Mme Materne propriétaire de
la parcelle C733, ont sollicité les services communaux afin d’acquérir une partie de la
parcelle mitoyenne avec leur propriété et ainsi permettre la distance réglementaire de 4
m en vigueur dans le PLU.
La commune ne souhaitant pas céder cette parcelle, il est proposé de procéder à
l’institution d’une servitude de cour commune de 4 m sur 17.45 m, permettant d’assurer
une distance entre les constructions et de garantir la distance minimale nécessaire entre le
bâti de deux propriétés voisines conformément aux règles de l’article L471-1 du code de
l’Urbanisme.
Par ailleurs, l’article L 1311-1 du code général des collectivités territoriales (comme
l’article L 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques) pose le principe
de l’inaliénabilité des propriétés qui appartiennent au domaine public.
Par conséquent, la servitude de cour commune établie doit être précédée de sa
désaffectation et de son déclassement du domaine public communal afin de l’incorporer
dans son domaine privé.
Conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
Vu la situation de la partie de la parcelle C1811 concernée par le projet qui n'est plus affecté à un service public,
Vu la réalisation du projet de construction d’une piscine de M et Mme Materne ; il est proposé de créer une cour commune.
« Monsieur Fabrice PASTOR s’interroge sur l’intérêt de permettre une cour commune pour une construction de piscine alors qu’il y a des restrictions d’eau.
Monsieur Gilles LANTERI indique que malgré les restrictions d’eau il est permis d’effectuer un 1er remplissage*. Cette cour commune permet à M et Mme Materne de construire leur piscine en répondant aux règles d’urbanisme.
*Il est précisé conformément à l’arrêté sècheresse du 10 mars 2023 que le 1er remplissage est autorisé à condition que le chantier ait démarré avant le déclenchement des 1ers stades de restriction d’eau ;
Il est demandé par ailleurs pourquoi il n’a pas été envisagé de vendre la parcelle en entier. Monsieur le Maire indique que ce n’était pas le souhait des demandeurs et que l’exécutif n’avait pas la volonté de vendre cette parcelle pour le moment.
Par ailleurs il est demandé quelles sont les règles relatives au forage. 7
Fernand MASSA précise qu’un projet de création d’un forage pour prélever de l’eau souterraine doit faire l’objet d’une simple déclaration préalable avec des pièces à joindre au dossier. La préfecture émet alors un récépissé de dépôt de déclaration de forage, il s’agit donc d’une simple déclaration avec des règles de distance avec les parcelles voisines. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE la procédure de déclassement de la parcelle C1811 pour une emprise de 69.80 m² de la propriété communale sise 3839 route de Menton à Gorbio, correspondant à la servitude de cour commune
- ACCEPTE la création de la servitude de cour commune grevant la propriété communale de la parcelle C1811 sise 3839 route de Menton pour une emprise de 69.80 m², consentie à M et Mme MATERNE conformément au plan de masse joint
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte de constitution de cette servitude de cour commune et tous documents à intervenir à cet effet, consentie à titre gratuit, dont l’ensemble des frais inhérents seront entièrement à la charge du demandeur.
ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE
des présents et des pouvoirs,
VOIX POUR M. COUFFET, M. LANTERI, Mme MAURY, M. DENTAL, M. MASSA,
M. AMORETTI, M. GAUTIER, Mme SARDA, M. LURON, M. ANGLADE,
M. TALIERCIO, Mme BURATTINI, Mme THIBAULT qui a donné procuration à M. GAUTIER, Mme CATENA qui a donné procuration à M. COUFFET, Mme CERVEL
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTIONS : M. PASTOR, Mme VIALE, Mme BASIN qui a donné procuration à Mme VIALE
7. CESSION DE LA PARCELLE A355
Rapporteur : Fernand MASSA
La commune est propriétaire du bien cadastré A 355 d’une superficie de 4 m².
Par courrier du 10 février 2023, Madame Nicole MANGONI sollicitait la commune pour
acquérir cette parcelle mitoyenne à sa propriété en complément de la parcelle A 376
actait lors du Conseil Municipal du 8 octobre 2020.
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal (article L.2241-1 du CGCT) de fixer les
conditions et les caractéristiques de cette vente et qu’il n’y a pas d’obligation de
soumettre la vente de ses biens mobiliers et immobiliers à publicité et mise en
concurrence, 8
Considérant la situation enclavée de ce terrain situé en zone naturelle et rouge, soit un
terrain non constructible, il est proposé d’adapter la valeur du bien aux capacités
foncières et permettre ainsi l’entretien régulier de cette parcelle pour en limiter les
risques d’éboulement ou d’aléas.
Ainsi, la cession est proposée au prix de 1€ le m² avec prise en charge des frais annexes
par l’acquéreur.
« Monsieur Fabrice PASTOR demande comment est fixé le prix.
Monsieur Fernand MASSA lui indique qu’il y a une proposition par les domaines et qu’ils
sont fixés et adaptés selon la configuration du terrain. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE la vente de gré à gré de la parcelle A 355 d’une superficie de 4620 m2
pour un montant de 4620 € à Madame Nicole MANGONI avec frais d’actes et
administratifs divers à la charge de l’acquéreur
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et
signer les actes afférents à la cession onéreuse du bien cité ci-dessus
- INSCRIT la recette correspondante sur le compte 024 du budget communal
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs,
8. CESSION DE LA PARCELLE A151 - QUARTIER LA PAUSA
Rapporteur : LAURENT LURON
La commune est propriétaire du bien cadastré A 151 d’une superficie de 403 m².
Par courrier du 3 mars 2023, Monsieur Guiglionda sollicitait la commune pour acquérir
cette parcelle afin de développer son activité agricole et permettre un projet de
plantations de vignes pour une cuvée gorbarine.
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal (article L.2241-1 du CGCT) de fixer les
conditions et les caractéristiques de cette vente et qu’il n’y a pas d’obligation de
soumettre la vente de ses biens mobiliers et immobiliers à publicité et mise en
concurrence,
Considérant l’intérêt du projet présenté, permettant de mettre en valeur les terres
agricoles gorbarines avec une plantation de vignes sur ce terrain non arrosable, la cession
est proposée au prix de 8 500€, conformément à l’estimation des domaines et l’intégration
du bien à l’actif communal, avec une prise en charge des frais annexes par l’acquéreur. 9
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE la vente de gré à gré de la parcelle A 151 d’une superficie de 403
m²pour un montant de 8500 € à Monsieur Philippe Guiglionda avec frais d’actes et
administratifs divers à la charge de l’acquéreur
- AUTORISE la mise à disposition gratuite préalable de la parcelle à Monsieur
Philippe Guiglionda pour effectuer la plantation agricole de vignes en amont des
actes de cession
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs,
9. COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET COMMUNAL
Rapporteur : : Paul COUFFET
Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à
l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte
administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le
receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur l’exécution du budget 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2022 par Madame CHAPUIS, Comptable public, n’appelle ni observation, ni réserve de notre part ;
- APPROUVE en conséquence les comptes de gestion 2022 du budget principal
- PREND ACTE du compte de gestion 2022 du budget annexe du CCAS
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs,
10. COMPTE ADMINISTRATIF 2022 BUDGET COMMUNAL 10
Rapporteur : Gilles LANTERI
Conformément aux articles L 2311-5, L 3312-6 et L 4312-9 du CGCT, les résultats N-1 sont
affectés par l’assemblée délibérante, après constatation des résultats définitifs lors du
vote du compte administratif.
Sous la présidence de Monsieur Gilles LANTERI 1er adjoint, le Conseil Municipal examine le
compte administratif du budget communal 2022 dont le rapport annexé en précise les
éléments principaux et qui s’établit ainsi :
BUDGET COMMUNAL
Fonctionnement
Dépenses 3 049 932.99€
Recettes : 2 085 653.31€
Résultat de l’exercice 2022 : - 964 279.68 €
Excédent cumulé de clôture : +639 460.26€
Investissement
Dépenses : 1 678 713 .77 €
Recettes : 2 444 303.86 €
Résultat de l’exercice 2022 : +765 590.09€
Excédent cumulé de clôture + 1 421 829.84 €
Restes à réaliser : -490 338.10€
Besoin de financement:...0 €
Conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Paul COUFFET, Maire, se retire au moment du vote qui s’effectue sous la
présidence de Monsieur Gilles LANTERI, 1er adjoint,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Hors de la présence de M.Paul COUFFET, Maire,
- VOTE le compte administratif 2022 du budget principal communal (rapport en annexe)
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs,
11. AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET COMMUNAL
Rapporteur : Gilles LANTERI
Conformément aux articles L 2311-5, L 3312-6 et L 4312-9 du CGCT, les résultats N-1 sont
affectés par l’assemblée délibérante, après constatation des résultats définitifs lors du
vote du compte administratif 11
Ainsi après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de 639 460.26 €
- un déficit de fonctionnement 0.00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
BUDGET COMMUNAL- AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -964 279.68 €
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 1 603 739.94 €
C Résultat à affecter
=A+B (hors restes à réaliser) 639 460.26 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement 1 421 829.84 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -490 338.10 €
Besoin de financement F =D+E 0.00 €
AFFECTATION = C =G+H 639 460.26 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 €
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 639 460.26 €
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AFFECTE les résultats du Budget Primitif Communal 2022, comme détaillé ci- dessus, le surplus (A+B-F) soit 639 460.26€ est affecté en recettes de fonctionnement et porté Sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté »
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs,
12. VOTE DES TAUX 2023
RAPPORTEUR : Paul COUFFET
Pour mémoire, la réforme de la fiscalité directe locale, a impliqué la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, effective depuis 2020 pour 80% des contribuables. Concernant les 20% restants (déterminés en fonction d’un niveau de ressources) la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et totalité en 2023).
Ainsi au 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales. 12
Aussi, à la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022.
Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
La commune, dans le cadre de sa politique de maîtrise de la fiscalité locale, a stabilisé l’ensemble de ses taux depuis 2016.
Cependant, face à la hausse constante des dépenses publiques notamment avec la création de nouveaux services, la hausse du nombre d’habitant, l’impact plus récent de l’inflation mais également pour permettre le financement des projets d'aménagement urbain tels que la construction de nouvelles infrastructures, la rénovation de bâtiments publics, il apparait nécessaire d’envisager une légère hausse de deux taxes d’imposition.
Ainsi pour 2023, il est proposé d’augmenter uniquement les taux d’imposition de deux taxes :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) évolue de 9.83% à 10.45% - la taxe d’habitation sur les résidences secondaires évolue de 11.35 % à 11.69% soit une hausse de moins de 1 point du taux d’imposition communal afin de limiter au maximum son impact financier sur les ménages.
Ainsi il convient d’ajouter au taux communal pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (10.45%), le taux départemental fixé à 10.62%, soit une taxe foncière sur les propriétés bâties de 21.07 % (taux global qui se décompose de la part communale de la taxe foncière Le produit des rôles généraux (hors surtaxe et coefficient correcteur) est ainsi estimé pour 2023 à 406 714€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de modifier les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 et de les porter à :
- Taux d’imposition de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) 11.69%
- Taux d’imposition de la taxe sur le foncier bâti (TFPB) : 21.07%
- DECIDE de maintenir le taux d’imposition 2023 à l’identique de 2022 suivant :
- Taux d’imposition de la taxe sur le foncier non bâti (TFPNB) : 38.41%
- CHARGE Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE
des présents et des pouvoirs,
VOIX POUR M. COUFFET, M. LANTERI, Mme MAURY, M. DENTAL, M. MASSA,
M. AMORETTI, M. GAUTIER, Mme SARDA, M. LURON, M. ANGLADE,
M. TALIERCIO, Mme BURATTINI, Mme THIBAULT qui a donné procuration à M. GAUTIER, Mme CATENA qui a donné procuration à M. COUFFET 13
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTIONS : M. PASTOR, Mme VIALE, Mme CERVEL, Mme BASIN qui a donné procuration à Mme VIALE
13. ATTRIBUTION 2023 DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Rapporteur : : Kevin GAUTIER
Dans le cadre de leurs activités 2022, les associations gorbarines ont sollicité une aide financière auprès de la commune.
Aussi, suite à l’analyse du dossier de demande de subvention comportant le bilan des activités précédentes, les ressources propres de l’association et toutes informations utiles afférentes aux activités organisées, il est proposé de poursuivre l’effort de soutien des associations gorbarines qui animent notre territoire d’autant plus dans le contexte particulier où le besoin du « vivre ensemble » est plus que jamais nécessaire. En conséquence, au vu de l’intérêt collectif des projets présentés, il est proposé, au-delà des mises à dispositions des locaux, salles... déjà effectuées, de verser les subventions suivantes :
Conformément à la législation, il convient de délibérer spécifiquement pour l'attribution des subventions aux associations.
Par ailleurs, en référence au CGCT et à la jurisprudence, ne doivent pas prendre part aux votes les personnes « intéressées ». Sont ainsi qualifiés les élus membres du Conseil d’Administration ou du bureau d’une association en leur qualité de conseiller municipal ou à titre personnel, mais également les époux et épouses d’un président d’association. 14
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la répartition des attributions des subventions 2023 comme détaillé ci-dessus qui s’élèvent au total à 8 700€
• POUR L’ASSOCIATION SOTA ORME : 300€ de subvention de fonctionnement
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs
• POUR L’ASSOCIATION SPORTIVE DE GORBIO : 5000€ de subvention de fonctionnement
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs
• POUR L’ASSOCIATION AMICALE DU PERSONNEL : 450€ de subvention de fonctionnement
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs
• POUR L’ASSOCIATION SOUVENIR FRANCAIS : 400€ de subvention de fonctionnement
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs
N’A PAS PRIS PART AU VOTE en sa qualité de personne intéressée M. PASTOR
• POUR L’ASSOCIATION SOCIETE CHASSE LA GORBARINE : 210€ de subvention de fonctionnement
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs
• POUR L’ASSOCIATION LES BOBINES GORBARINES : 500€ de subvention de fonctionnement
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs
N’A PAS PRIS PART AU VOTE en sa qualité de personne intéressée Mme CERVEL 15
• POUR L’ASSOCIATION SMLH : 100€ de subvention exceptionnelle
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs
• PROVISION : 1 740€ de subvention de fonctionnement
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs
- APPROUVE le versement d’une subvention de 10 000€ au CCAS
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs,
14. ADMISSION EN NON VALEUR
Rapporteur : : Auriane MAURY
Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.
L’admission en non-valeur des sommes indiquées ci-dessous, étant rappelé que cela n’implique pas l’abandon total de ces créances et que, si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir leur paiement.
Pour l’ensemble de ces demandes, Madame le comptable Public a justifié le motif d’irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées. Les listes adressées présentent une synthèse avec indication des catégories de produits et des années (jointe en annexe).
Ces créances correspondent principalement à des factures de cantine, antérieures à 2018, pour 334.95€ et un titre de 435.60€ relatif à une demande de remboursement. Soit un total pour 2022 d’environ 770.55€ d’admissions en non-valeur. Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution, 16
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables
jointes en annexe pour l’exercice 2022 pour un montant total de 770.65€
- DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au compte 6541 « créances admises en non-valeur » au budget principal
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs,
15. BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2023
Rapporteur : : Paul COUFFET
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la
collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à
laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et
transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation.
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une
présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit
jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Ainsi, le rapport annexé présente les éléments essentiels des dépenses et des recettes
envisagées au cours de l’exercice 2023. Il respecte les principes budgétaires : annualité,
universalité, unité, sincérité. Il sera disponible sur le site internet de la ville dans les 30
jours suivants son adoption conformément à la réglementation.
Les principaux éléments ont également été présentés lors de la commission générale du 21
mars 2023.
Par le vote du budget primitif, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les
opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du
1er janvier au 31 décembre de l’année civile (maquette budgétaire M57).
Le budget prévisionnel 2023 du CCAS a été présenté à ses membres lors du conseil
d’administration du 22 mars 2023, qui a émis un avis favorable, il est présenté aux élus du
Conseil Municipal pour information.
Aussi, après présentation du rapport du budget primitif 2023 pour la Commune et du
rapport du budget annexe du CCAS, 17
« Monsieur Fabrice PASTOR demande quelle est le montant de travaux pour le passage en commission d’appels d’offres.
Il lui est précisé qu’il s’agit d’un montant supérieur à 1 million d’euros de travaux mais que les informations précises lui seront transmises par mail ultérieurement.
NB : Pour toute précision utile ci-dessous l’Information adressée par mail à M Pastor : « la CAO a obligation de se réunir pour des travaux supérieurs à un certain montant et en tout état de cause lorsque la valeur du marché de travaux est égale ou supérieure aux seuils européens de procédure formalisée soit 5 382 000€ HT ou 140 000€ HT pour un marché de fournitures et services. »
Monsieur Fabrice PASTOR souhaite avoir des informations sur le projet de l’ilot de ruines pour lequel un montant est prévu au budget.
Monsieur Gilles LANTERI lui indique que les démarches administratives sont toujours en cours. Au vu de la complexité foncière de ce dossier l’établissement public foncier a été sollicité et devrait prochainement apporter une réponse. La mission sollicitée auprès d’un géomètre expert n’a pas permis d’effectuer l 'état descriptif de division foncière pour constituer la copropriété envisagée, en raison de l’absence de certaines données. Une information sera faite en temps utile. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ADOPTE le budget primitif Communal 2023 (par chapitre et par nature- M57) ci-annexé pour un total défini comme suit :
• Section de fonctionnement (Dépenses et Recettes) : 1 681 968.26€ • Section d’investissement (Dépenses et Recettes) : 2 864 457,93€
- PREND ACTE, du budget primitif annexe du CCAS 2023 (par chapitre et par nature-M57) ci-annexé, conformément au vote du Conseil d’Administration du 22 mars 2023, pour un total défini comme suit :
▪ Section de fonctionnement (Dépenses et recettes) : 14 543.93€
▪ Section d'investissement (Dépenses et recettes) : 24 252.75€
ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE
des présents et des pouvoirs,
VOIX POUR M. COUFFET, M. LANTERI, Mme MAURY, M. DENTAL, M. MASSA,
M. AMORETTI, M. GAUTIER, Mme SARDA, M. LURON, M. ANGLADE,
M. TALIERCIO, Mme BURATTINI, Mme THIBAULT qui a donné procuration à M. GAUTIER, Mme CATENA qui a donné procuration à M. COUFFET
VOIX CONTRE : M. PASTOR, Mme VIALE, Mme CERVEL, Mme BASIN qui a donné procuration à Mme VIALE
ABSTENTIONS : 0 18
16. DEMANDE DE SUBVENTION –TRAVAUX DE MODERNISATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC – PROJET CPE– PLAN DE FINANCEMENT
Rapporteur : : Gilles LANTERI
La Commune a sollicité le SICTIAM, qui est actuellement chargé de la distribution publique
d’électricité et de l’éclairage public, pour établir un état de son parc afin d’identifier les
sources lumineuses énergivores et polluantes sur le territoire et mettre en place un
abaissement de puissance en cœur de nuit sur les lanternes LED déjà présentes.
En effet en 2017, un programme de suppression des ballons fluos a été réalisée avec leur
remplacement par des lampes LED. Cependant la technologie ne permet pas la mise en
place d’une programmation lumineuse différenciée au cours de la nuit.
Par ailleurs, le reste de la commune est équipé de lampes à « décharge électrique », très
énergivores qui ne respectent plus les préconisations de l’arrêté du 27 décembre 2018
relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
Ainsi, des travaux de modernisation sont envisagés afin de sécuriser les ouvrages de l’éclairage public, accélérer la rénovation écologique et réduire le coût global des consommations mais aussi améliorer la perception nocturne.
Cette modernisation permettrait des économies d’énergie avec un gain minimum de 53% et de 27 % supplémentaire avec un abaissement de la puissance lumineuse de 50% entre 23h et 5h. Le budget global prévisionnel est estimé à 312 500€ HT.
Aussi, il est envisagé, en complément de cette étude, d’envisager la mise en place d’un Contrat de Performance Energétique afin d’améliorer la performance énergétique de l’éclairage public et ainsi solliciter d’autres prestataires que le SICTIAM afin d’élargir les propositions d’actions et solutions d’économies.
Ce projet fera donc l’objet d’une demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoire - Axe 1 Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public ainsi qu’auprès du Département.
« Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de réagir vite pour déposer les demandes liées aux fonds verts, les premiers à demander seront les 1ers servis. Il précise également qu’il ne sera pas question d’envisager une extinction complète de l’éclairage public la nuit mais simplement de mettre en place une baisse d’intensité. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le projet de modernisation de l’éclairage public et l’étude de la mise en place d’un Contrat de Performance Energétique
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté ci-annexé
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’Etat au titre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires - Axe 1 Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public et le Conseil Départemental des alpes maritimes
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires et effectuer toutes les démarches pour exécuter la présente délibération.
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs, 19
17. DEMANDE DE SUBVENTION - TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE ET REMPLACEMENT DE L’ECLAIRAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX – PLAN DE FINANCEMENT
Rapporteur : : Gilles LANTERI
Suite à un bilan énergétique effectué par le biais des services du Sictiam et une étude de remplacement des luminaires, un plan d’action a été défini afin d’optimiser la gestion énergétique des bâtiments communaux.
L’objectif prioritaire des travaux est d’effectuer des actions à gain rapide présentant un fort retour sur investissement (pilotage et régulation des systèmes de chauffage, modernisation des systèmes d’éclairage, ...) et ce sur les bâtiments les plus fréquentés comme les 2 écoles, les salles communales et la mairie.
Ainsi, les travaux envisagés consisteront au remplacement des luminaires par des éclairages leds ou des lampes basse consommation et une gestion en fonction de la présence sur l’ensemble des bâtiments communaux cités ci-dessus. Ceci permettrait une économie d’Energie pouvant aller jusqu’à 30% avec un temps de retour sur investissement de 1.5 ans environ à 4 ans selon le coût du dispositif.
De même, après le changement de chauffage de l’école élémentaire avec la mise en place d’une PAC, il est envisagé le changement intégral des radiateurs en mairie avec des systèmes de régulateurs automatiques pour adapter la température de chauffage du bâtiment en fonction de l’occupation et des températures extérieurs mais également l’isolation de l’ensemble de la toiture pour diminuer fortement les perditions de chaleur. En parallèle, la commune a déjà effectué la mise en place de mousseurs sur l’ensemble des robinetteries adaptable afin de diminuer les consommations d’eau des bâtiments publics.
Le budget global prévisionnel est estimé à 30 043€ HT soit 35 188€ TTC. Aussi, ces travaux feront donc l’objet d’une demande de subvention auprès de l’Etat à hauteur de 80%, dans le cadre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires - Axe 1 Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux. Enfin, parce que l’exemplarité des collectivités est essentielle pour motiver l’ensemble de la société à participer à la réduction des consommations d’énergie, un effort particulier sera engagé pour sensibiliser les agents aux enjeux environnementaux, mais également à destination des occupants des locaux communaux pour favoriser l’éco-conduite.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le projet de rénovation énergétique des bâtiments communaux avec le remplacement du système d’éclairage des principaux : écoles, Mairie, salles communales et du système de chauffage de la Mairie.
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-annexé
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’Etat au titre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires - Axe 1 Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux et le Conseil Départemental des alpes maritimes
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs, 20
18. DEMANDE DE SUBVENTION - INSTALLATION CAMERAS VIDEOPROTECTION PHASE 2 -PLAN DE FINANCEMENT
Rapporteur : PAUL COUFFET
La Commune a été autorisée par arrêté préfectoral du 29 juin 2022 a installer un système de vidéoprotection avec l’installation de 18 caméras sur divers sites et voies communales. Une 1ere phase d’installation a été effectuée en 2022 avec la mise en fonction de 7 et de centre de supervision nécessaire au visionnage des images soumises à des règles de confidentialité strictes.
Il est rappelé que ce dispositif a pour objectif la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens et a d’ores et déjà permis d’identifier des contrevenants.
En 2023, une 2eme phase permettra de finaliser l’installation.
Le budget global prévisionnel est estimé à 35 033€ HT.
Aussi, ces travaux feront l’objet d’une demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du Fonds interministériel de la Prévention de la Délinquance (FIPD) relatif à la catégorie 10 des dotations d’équipement des territoires ruraux (DETR) à hauteur de 50%.
« Il est demandé des précisions sur les lieux des prochaines caméras.
Monsieur le Maire précise qu’il y en aura notamment une au cimetière, une au Quiaus, une à St Sauveur et une au complexe sportif Berthelot.
Les caméras déjà mises en place ont déjà permis d’identifier des contrevenants. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE, le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessous
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’Etat au titre du catégorie 10 des dotations d’équipement des territoires ruraux (DETR) relatif au FIPD à hauteur de 50%
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs,
19. CHANGEMENT DEFINITIF DU LIEU DE REUNION DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE GORBIO
Rapporteur : PAUL COUFFET
En vertu de l’article L 2121-7 du CGCT « le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances ». 21
Compte tenu de la nouvelle composition du conseil municipal et des possibilités qu’offre, en matière d’espace et d’accessibilité, la salle des mariages de la commune de Gorbio en mairie, il convient d’envisager de définir définitivement la salle des fêtes de la commune « Louis Giausseran » comme lieu habituel des conseils.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE que sera défini de manière définitive la salle des fêtes de la commune Louis Giausseran, 54 avenue de Verdun, comme lieu habituel des conseils municipaux
- PRECISE qu’une communication sera diffusée à destination de la population de Gorbio.
ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE
des présents et des pouvoirs,
INFORMATIONS DIVERSES :
- Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre des
délégations du Conseil Municipal qu’il a reçues en vertu de l’article L
2122-22, et conformément à l’article L 2122-23 du CGCT. (annexé)
- Transmission de la liste PC, DP et CU déposés, accordés ou refusés depuis
la dernière séance du Conseil Municipal
Suspension de séance à 20h10.
Questions et échanges diverses et interventions du public.
La séance est levée à 21h06
Gorbio, le 28 Mars 2023.