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Arrêté - Préfecture - Var - raa no165 du 9 aout 2021 2
Document publié le Lundi 9 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no165 du 9 aout 2021 2)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro N° 165
Publié le 9 août 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 165 Publié le 9 août 2021
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n°2021-08-06-DS-01 portant désignation d’un centre de vaccination éphémère contre la covid-19 dans le département du Var (Période estivale – RIANS)
- Arrêté préfectoral n°2021-08-001 du 9 août 2021 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A8 sur le territoire de la commune de Le Muy
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral du 9 août 2021 portant dérogation pour la naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées définies à l’article L.411-2 du code de l’environnement au bénéfice du muséum départemental du Var (MDV) de Toulon pour procéder ou faire procéder à l’acheminement, le transfert, la naturalisation de deux spécimens entiers : un Râle des genêts – Crex crex (Linnaeus, 1758), une bécassines sourde – Lymnocryptes minimus (Brünnich, 1764) pour l’année 2021
- Arrêté préfectoral du 9 août 2021 portant dérogation à l’interdiction d’exposition de spécimens d’espèces animales protégées définies à l’article L.411-2 du code de l’environnement au bénéfice du muséum départemental du Var (MDV) de Toulon pour procéder ou faire procéder à l’acheminement, la conservation, l’exposition, l’étude et la valorisation d’un crâne et squellette d’un animal entier de loup gris commun – Canis lupus Linnaeus, 1758 pour une période illimitée à compter de 2021
- Arrêté préfectoral du 9 août 2021 portant dérogation à l’interdiction d’exposition de spécimens d’espèces animales protégées définies à l’article L.411-2 du code de l’environnement au bénéfice du muséum départemental du Var (MDV) de Toulon pour procéder ou faire procéder à l’acheminement et au transfert de deux cadavres d’oiseaux entiers puis à l’exposition, l’étude et la valorisation de ces deux spécimens entiers, à savoir une Marouette de Baillon – Zapornia pusilla (Pallas, 1776) et un Hibou des marais – Asio flammeus (Pontoppidan, 1763), pour une période illimitée à compter de 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Fraternité
Agence régionale de santé
Provence-alpes-Côte d'azur
délégation départementale
du Var
Arrêté préfectoral n°2021-08-06-DS-01 portant
désignation d’un centre de vaccination
éphémère contre la covid-19 dans le
département du Var
(Période estivale - RIANS).
Le préfet du Var
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131-16, L. 3131- 16 et L. 3131-17;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n°20201379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Serge JACOB en qualité de secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence - Alpes - Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2019;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
1/3 Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/28/MCI en date du 27 mai 2021 portant délégation de signature
à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'avis en date du 27 juillet 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que le VIII ter de l’article 5 de l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures
générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit que « La vaccination
peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet par le
représentant de l’État dans le département, après avis du directeur général de l'agence
régionale de santé. Elle peut également être assurée, avec la participation de moyens
militaires, dans les centres de vaccination. »,
Arrête :
Article 1: Le centre, ci-dessous, est désigné en tant que centre de vaccination « éphémère »
afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 et d'assurer la protection de la population.
La structure suivante assure le fonctionnement du centre de vaccination :
- Centre de vaccination éphémère, Salle des fêtes, le Caromp, carrefour avenue de la Gare,
83 560 Rians :
- Coordinateur local : Mr Nicolas BREMOND - Maire de Rians et Mme Nathalie LOUIS - adjointe au maire de Rians
— Référents communaux : Mme Fatiha DJENANE - Secrétaire des élus
— Coordinateur médical : Docteur TATAH, Docteur GILLET et Docteur
ZAVISIC
- Coordinateur des secouristes : Docteur GILLET Eric
- AU titre de la première injection : le lundi 16 août 2021 de 09H00 à 19H00
- AU titre de la deuxième injection : le lundi 06 août 2021 de 09H00 à 19H00
— Public cible : tous publics.
— Les structures porteuses sont :
2/3 - La commune de RIANS (n° SIREN : 218 301 042 ),
-La communauté professionnelle territoriale de santé de l'alliance thérapeutique CPTS de SANTE LUB (n° SIREN : 810 915 074),
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le maire de la commune de Rians sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 06 août 2021
Le préfet,
Evence RICHARD
A Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"° régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
L_Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
3/3 Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité routière
DU VAR Pôle études et ingénierie
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-08-001 du 0 9 AOÛT 2021
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
sur le territoire de la commune de Le Muy
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de ia voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de
la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses
avenants ultérieurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l'exploitation sous chantier
des autoroutes A8, A50 et A57 dans le département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2506 en date du 28 décembre 2016, portant réglementation de
la police de la circulation sur l'autoroute A8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
(RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 juillet
2072 ;
Vu l'arrêté 2021/07/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme. Houda
VERNHET directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 9 août 2021;
Vu l'avis du conseil départemental du Var en date du 09 août 2021;
Arrêté préfectoral n° 2020-08-001 ESC Page 1/3 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de l'entreprise chargée d'effectuer les travaux, il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var la semaine n°32/2021 comme suit :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1°: En raison des travaux urgents concernant l'évacuation d’un véhicule (poids lourd + remorque) accidenté ce jour et la réparation urgente des glissières de sécurité, il convient de réglementer la circulation, du lundi 09 aout 2021 au mardi 10 août 2021 (semaine n° 32/2021), sur l'autoroute A8.
Les travaux se dérouleront de nuit, la nuit du 09 au 10 août entre (21h00 - 06h00).
-_ Fermeture du diffuseur n°36 « Le Muy » (PR 117,600) dans la bretelle de sortie dans
le sens Aix-en-Provence vers Nice.
En cas d'intempéries ou d’aléas de chantier, la date de fermeture sera reportée à une date
ultérieure hors week-end, hors jours fériés et jours hors chantiers.
Article 2 : Itinéraire de déviation
La nuit de fermeture, l'itinéraire de déviation suivant sera mis en piace :
Les usagers VL et PL qui ne pourront pas sortir de l'autoroute A8 à la sortie n°36 « Le Muy »
(PR 117.600) dans le sens Aix-en-Provence vers Nice sortiront à l'échangeur n°13 «Le
Cannet-des-Maures » (PR51,400) sur l'A57 et prendront la RDN7 en direction de Le Muy.
La signalisation de l'itinéraire de déviation et du jalonnement sera constituée, au début de
l'itinéraire, par un panneau de confirmation de déviation du type KD62 et par une
signalisation de jalonnement aux premiers changements de direction, carrefours
importants ou ambigus et aux intersections.
Article 3 :
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel
de fermeture sera transmise aux destinataires suivants :
-_ Radio Vinci-Autoroutes (1077)
-_ Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
-_ Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
- Direction départementale des territoires et de la mer du Var
-_ Radio Vinci-Autoroutes (107.7)
Article 4 : Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la
description du présent arrêté, seront mises en place, entretenues et surveillées par les services d'exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) pendant toute la période des travaux.
Arrêté préfectoral n° 2021-08-001 ESC Page 2/3 Les usagers seront informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à
Messages Variables (PMV) sur l'autoroute A8 et par la diffusion de messages Radio Vinci
Autoroutes (1077).
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental
du Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Var, le commandant
du groupement de Gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique du Var, le maire de ia commune de Le Muy, le directeur de la société des
autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 0 9 AOÛT 2921
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un | délai de deux mois à compter de sa parution : |
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur} - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2021-08-001 ESC Page 3/3 PRÈÉFET Direction départementale DU VAR ue
Liberté des territoires et de la mer du Var
Bale Service Eau et BilOdiversité
0 9 AOÛT 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
portant dérogation pour la naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées
définies à l'article L.411-2 du code de l’environnement
au bénéfice du muséum départemental du Var (MDV) de Toulon
pour procéder où faire procéder
à l'acheminement, le transfert, la naturalisation de deux spécimens entiers :
un Râle des genêts - Crex crex (Linnaeus, 1758)
et
une Bécassine sourde - Lymnocryptes minimus (Brünnich, 1764)
pour l'année 2021.
Le préfet du Var,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire national ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées :
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets ;
Adresse postale : Préfecture —- DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
WWW.var.gouv.fr
AP2021 dérogation naturalisation Râie des genêts et Bécassine sourde - MDV - page 1/6 VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, et L. 415-3 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-11 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement :
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son
article 109 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le Règlement Sanitaire Départementai du Var :
VU l'arrêté préfectoral n°2021/33/MCI du 07 juin 2021 portant délégation de signature de monsieur le
préfet du Var à monsieur David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour la naturalisation de deux
spécimens entiers : un Râle des genêts - Crex crex (Linnaeus, 1758) et une Bécassine sourde -
Lymnocryptes minimus (Brünnich, 1764), déposée le 17 juin 2021, formulée par le muséum
départemental du Var (MDV), assortie de la note explicative ;
VU la consultation du publie menée du 12 juillet au 02 août 2021 inclus en application de l'article
L.123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période :
CONSIDÉRANT la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets :
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels et à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, de par ses activités et ses fonctions de conservation, est déjà autorisé à déroger aux interdictions d'exposer des spécimens naturalisés d'espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que la demande est effectuée à des fins pédagogiques et scientifiques, par un personnel expérimenté ;
CONSIDÉRANT que le moyen le plus adapté pour acquérir cette connaissance des espèces animales ne peut se faire que par la récolte, le transport, l'utilisation et la cession, mais surtout la conservation de spécimen ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle puisqu'il s'agit d'animaux morts ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
AP2021 dérogation naturalisation Räle des genêts et Bécassine sourde - MDV - page 2/6 ARRÊTE
Article 1° : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est le muséum départemental du Var (MDV) de Toulon, représenté par
sa conservatrice, ou son adjoint conservateur - référent biodiversité.
Le siège administratif se situe 737, chemin du Jonquet - Jardin départemental du Las - "villa Burnett" -
83000 Toulon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Les personnes réalisant les opérations d'exposition et de conservation, désignées "mandataires" dans
le présent arrêté, appartiennent au muséum. Les personnes réalisant les opérations de transfert et
d'acheminement peuvent ne pas appartenir au Muséum.
La personne réalisant la naturalisation est un taxidermiste dont le numéro d'inscription au registre des
métiers est : 322 742 578.
Le siège de son entreprise est : 6, impasse Mûrier - 84190 Beaumes-de-Venise
Le muséum assurera le suivi technique global de l'opération.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Le bénéficiaire, de par sa qualité, ses activités et fonction de conservation, est autorisé, sous réserve
des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de naturalisation et
d'exposition de deux spécimens entiers :
- un Râle des genêts - Crex crex (Linnaeus, 1758),
- une Bécassine sourde - Lymnocryptes minimus (Brünnich, 1764).
Le spécimen se présente sous forme entière. Il est transporté sous forme entière. 11 doit être
naturalisé et conservé sous forme entière.
Le spécimen est étudié, exposé et conservé dans les locaux du muséum sis à Toulon, où ses
annexes si l'état de conservation est garanti.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire sans limite de durée si les prescriptions
techniques fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction d'exposition
de spécimens d'espèces animales protégées accordées sont respectées.
La présente autorisation est délivrée à compter de la date de parution du présent arrêté au RAA.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
La naturalisation du spécimen doit être réalisée conformément aux prescriptions techniques édictées
dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées.
Quelques principes en sont rappelés ci-dessous :
Intervention de naturalisation
Art.6: « La naturalisation du spécimen doit être réalisée conformément aux prescriptions techniques
suivantes :
- les procédés de tannage et de mannequinage doivent garantir la conservation pérenne du
spécimen. À cette fin, il convient de procéder à un tannage réel et non pas à un mégissage et le
mannequin doit être réalisé selon la technique traditionnelle ou par sculpture d'un matériau polymère.
AP2021 dérogation naturalisation Râle des genêts et Bécassine sourde — MDV - page 3/6 L'armature doit être réalisée avec des matériaux et des procédés pérennes et correctement mis en
œuvre ;
- le choix des matériaux de second œuvre tels que les yeux artificiels, les pâtes de comblement, les
pigments et les peintures doivent également garantir la conservation pérenne du spécimen ;
- il doit y avoir une bonne adaptation entre le mannequin et la peau ;
- les proportions du spécimen doivent être respectées ;
- les caractéristiques biologiques de l'espèce à laquelle appartient le spécimen doivent être
respectées y compris dans la scénographie :
- les attitudes de l'animal, en particulier dans ses appuis, doivent être respectées :
- les différentes étapes du travail de naturalisation et en particulier le tannage et le mannequinage à
l'aide de matériaux polymères doivent être réalisées dans le respect de l'environnement avec mise en
œuvre d'une filière d'évacuation des déchets biologiques et chimiques clairement identifiée :
- les sous-produits animaux doivent être utilisés et détruits, après leur utilisation, dans les conditions
fixées par la réglementation en vigueur relative aux règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux non destinés à la consommation humaine. »
Art.7 : « La pièce naturalisée sera placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :
- de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection
juridique dont elle bénéficie :
- sous le socle :
- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ;
- le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;
- le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci au
répertoire des métiers ou au registre du commerce :
- le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur le registre d'inventaire de la collection où doivent
figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine
du spécimen. »
Toutes les pièces justificatives de l'origine du spécimen seront conservées avec le registre
d'inventaire.
Opération d'exposition et de conservation
Art.8 : « Lorsque les spécimens naturalisés sont inclus dans une collection destinée à l'éducation du
public, ils doivent être présentés dans des conditions de scénographie respectant la biologie des
espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner
une information scientifique cohérente. »
Art.9 : « Les expositions permanentes de spécimens naturalisés doivent disposer de systèmes de
protection des spécimens contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires et
ultraviolets ainsi que de systèmes permettant le maintien de conditions de température et
d'hygrométrie ambiantes compatibles avec leur conservation de longue durée. »
Les lieux de conservation de spécimens naturalisés doivent disposer de systèmes de protection
contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires et ultraviolets ainsi que de
systèmes permettant le maintien de conditions de température et d'hygrométrie ambiantes
compatibles avec leur conservation de longue durée.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y
compris en cas de recours à tierce personne.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d’autres législations.
AP2021 dérogation naturalisation Râle des genêts et Bécassine sourde - MDV - page 4/6 Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications
que cette exposition a été réalisée sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces
protégées.
Dans le cas d'opérations exemplaires pour la connaissance de la biodiversité et des habitats, le projet
peut être l'occasion de réaliser des actions de communication/sensibilisation aux enjeux, à la prise en
compte et à la conservation de la biodiversité concernée. Le bénéficiaire peut décrire alors le
programme qu'il souhaite conduire, les publics “cibles” et les résultats attendus.
Le muséum valorisera et diffusera des connaissances par l'intermédiaire de publications de synthèse,
d'articles scientifiques, de vulgarisations scientifiques et de communications pédagogiques afin de
sensibiliser tous les acteurs à la protection de l'environnement, notamment des espèces animales du
milieu terrestre.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
La première année, un bilan annuel détaillé et complet des opérations engagées sur le spécimen est
établi par le bénéficiaire. Ce bilan comprend notamment un inventaire précisant pour le spécimen
naturalisé, son origine, sa destination ainsi que les dates de collecte et de naturalisation. II est
communiqué à ia DDTM du Var, idéalement avant le 31 décembre de l'année courante, ou à défaut le
er mars de l'année suivante (délai de rigueur).
Tous les cinq ans, est également communiqué un rapport, idéalement avant le 31 décembre de
l'année d'échéance, ou à défaut le 1er mars de l’année suivante (délai de rigueur).
Ce rapport précisera notamment le mode, la durée et les conditions d'exposition, ses modalités de
présentation et de conservation. Les modalités de classement et stockage seront précisées, si mise
en œuvre.
Les accès grand public et ceux pour les utilisateurs identifiés permettent à chacun une consultation et
une pleine exploitation à leur niveau.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité d'exposition ; si tel en est le cas, il devra en faire état dans le bilan.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent être fournies à
la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (odt,
calc, ...) et au format pdf. Les données produites seront des données de propriété patrimoniale
publique.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée à compter de la date de publication au RAA du présent arrêté.
La durée de validité est illimitée, dans le cadre tel que présenté.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code ce
l'environnement.
AP2021 dérogation naturalisation Râle des genêts et Bécassine sourde - MDV - page 5/6 L'office français de ia biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
bénéficiaire du démarrage de l'installation au muséum, au moins 48 heures {jours ouvrés) à l'avance.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du
présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié,
suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification,
la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de
l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Article 9 : Mesures de publication et d’information
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Var. Il est
applicable à compter de sa publication au RAA.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification. Il peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon
dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 11 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), le
directeur départemental de la protection des populations (DDPP) du Var, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), le directeur départemental des territoires et
de la mer (DDTM) du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
* au président du conseil départemental (CD83) du Var ;
* au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné ;
* au président de l'association des maires du Var (AMF83).
f Fait à Toulon, le ÿ $ AQUT AA
| Le préfet du Var,
Pour le préfet et par délégation,
e directeur départemental des territoires et de la mer,
David BARJON
P2021 dérogation naturalisation Râle des genêts et Bécassine sourde — MDV - page 6/6 DER Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Heaié Service Eau et BiOdiversité
09 AQUT 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
portant dérogation à l'interdiction d'exposition de spécimens d'espèces animales protégées
définies à l'article L.411-2 du code de l'environnement
au bénéfice du muséum départemental du Var (MDV) de Toulon
pour procéder ou faire procéder
à l'acheminement, la conservation, l'exposition, l'étude et la valorisation
d'un crâne et squelette d'un animal entier de
loup gris commun - Canis lupus Linnaeus, 1758
pour une période illimitée à compter de 2021.
Le préfet du Var,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembie
du territoire national ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement :
VU farrêté du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et les limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, et L. 415-3 et R.411-1 à
R.411-14 et R.4172-11 ;
Adresse postale : Préfecture - DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Touton face aux pompiers
Téléphone O4 84 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
Www.var.gouv.fr
AP2021 dérogation expo crâne et squelette loup - MDV - page 1/5 VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU Ja loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son
article 109 ;
VU le décret n°2004-374 du 28 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var :
VU l'arrêté préfectoral n°2021/33/MCI du 07 juin 2021 portant délégation de signature de monsieur le
préfet du Var à monsieur David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour l'exposition, l'étude et la
valorisation d'un crâne et squelette d'un animal entier de loup gris commun, déposée le 17 juin 2021,
formulée par le muséum départemental du Var (MDV), assortie de la note explicative ;
VU la consultation du public menée du 12 juillet au 02 août 2021 inclus en application de l'article
L.123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
CONSIDÉRANT la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels et à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes : .
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, de par ses activités et ses fonctions de conservation, est déjà autorisé à déroger aux interdictions d'exposer des spécimens naturalisés d'espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que la demande est effectuée à des fins pédagogiques et scientifiques, par un personnel expérimenté ;
CONSIDÉRANT que le moyen le plus adapté pour acquérir cette connaissance des espèces animales ne peut se faire que par la récolte, le transport, l'utilisation et la cession, mais surtout la conservation de spécimen ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle puisqu'il s'agit
d'un crâne et squelette retrouvé dans un aven ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1° : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est le muséum départemental du Var (MDV) de Toulon, représenté par
Sa conservatrice, ou son adjoint conservateur - référent biodiversité.
Le siège administratif se situe 737, chemin du Jonquet - Jardin départemental du Las - "villa Burnett" -
83000 Toulon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Les personnes réalisant les opérations d'exposition et de conservation, désignées “mandataires” dans
le présent arrêté, appartiennent au muséum.
L'adjoint conservateur du muséum - référent biodiversité - assurera le suivi technique.
AP2021 dérogation expo crâne et squelette loup — MDV - page 2/5 Article 2 : Nature de l'autorisation
Le bénéficiaire, de par sa qualité, ses activités et fonction de conservation, est autorisé, sous réserve
des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions d'étudier et d'exposer le
spécimen d'espèce animale protégée suivante :
- loup gris commun - Canis lupus Linnaeus, 1758
Le spécimen se présente sous forme de crâne et squelette.
Le spécimen extrait de son lieu d'enfouissement, puis transporté, est étudié, exposé et conservé dans
les locaux du muséum sis à Toulon, ou ses annexes si l'état de conservation est garanti.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d’autres législations.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire sans limite de durée si les prescriptions
techniques fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction d'exposition
de spécimens d'espèces animales protégées accordées sont respectées.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Toutes les pièces justificatives de l'origine du spécimen seront conservées avec le registre
d'inventaire.
Afin d'identifier le spécimen, devront figurer (à minima) à proximité du spécimen exposé (socle,
étiquette, film, ....):
- les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique dont elle
bénéficie ;
- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction d'exposition et la date de la dérogation ;
- le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;
- le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation/traitement de conservation et le numéro
d'inscription de celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce ;
- le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur le registre d'inventaire de la collection où doivent
figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine
du spécimen.
Lorsque les spécimens sont inclus dans une collection destinée à l'éducation du public, ils doivent
être présentés dans des conditions de scénographie respectant les caractéristiques biologiques des
espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner
une information scientifique cohérente de façon apparente.
Les expositions permanentes de spécimens naturalisés doivent disposer de systèmes de protection
des spécimens contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires et ultraviolets ainsi
que de systèmes permettant le maintien de conditions de température et d'hygrométrie ambiantes
compatibles avec leur conservation de longue durée.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y
compris en cas de recours à tierce personne.
AP2021 dérogation expo crâne et squelette loup - MDV - page 3/5 Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications
que cette exposition a été réalisée sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces
protégées.
Dans le cas d'opérations exemplaires pour la connaissance de la biodiversité et des habitats, le projet
peut être l'occasion de réaliser des actions de communication/sensibilisation aux enjeux, à la prise en
compte et à la conservation de la biodiversité concernée. Le bénéficiaire peut décrire alors le
programme qu'il souhaite conduire, les publics "cibles" et les résultats attendus.
Le muséum valorisera et diffusera des connaissances par l'intermédiaire de publications de synthèse,
d'articles scientifiques, de vulgarisations scientifiques et de communications pédagogiques afin de
sensibiliser tous les acteurs à la protection de l'environnement, notamment des espèces animales du
milieu marin.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
La première année, Un bilan annuel détaillé et complet des opérations engagées sur le spécimen est
établi par le bénéficiaire. 1 est communiqué à la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) du Var, idéalement avant le 31 décembre de l'année courante, ou à défaut le 1er mars de
l'année suivante (délai de rigueur).
Tous les trois ans, est également communiqué un rapport, idéalement avant le 31 décembre de
l'année d'échéance, ou à défaut le 1er mars de l’année suivante (délai de rigueur).
Ce rapport précisera notamment te mode, la durée et les conditions d'exposition, ses modalités de
présentation et de conservation. Les modalités de classement et stockage seront précisées, si mise
en œuvre.
Les accès grand public et ceux pour les utilisateurs identifiés permettent à chacun une consultation et
une pleine exploitation à leur niveau.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité d'exposition ; si tel en est le cas, il devra en faire état dans le bilan.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent être fournies à
la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt,
calc, ...) et au format pdf.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée à compter de la date de publication au RAA du présent arrêté.
La durée de validité est illimitée, dans le cadre tel que présenté.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
AP2021 dérogation expo crâne et squelette ioup - MDV - page 4/5 L'office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
bénéficiaire du démarrage de l'installation au muséum, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du
présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié,
suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification,
la suspension ou le retrait ne feront pas obstacie à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de
l'article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Article 9 : Mesures de publication et d’information
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Var. il est
applicable à compter de sa publication au RAA.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification. 1 peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon
dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « wwwtelerecours.fr ».
Article 11 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), le
directeur départemental de la protection des populations (DDPP}) du Var, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), le directeur départemental des territoires et
de la mer (DDTM) du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
* au président du conseil départemental (CD83) du Var ;
* au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné ;
* au président de l'association des maires du Var (AMF83).
09 AOÛT 2021 Fait à Toulon, le
e préfet du Var,
our le préfet et par délégation,
e directeur départemental des territoires et de la mer,
, avid BARJON
LA AP2021 dérogation expo crâne et squelette ioup - MDV - page 5/5 PRÈFET Direction départementale DU VAR ne
Liberté des territoires et de la mer du Var Healiée Service Eau et BlOdiversité
0 9 AOÛT 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
portant dérogation à l'interdiction d'exposition de spécimens d'espèces animales protégées
définies à l'article L.411-2 du code de l'environnement
au bénéfice du muséum départemental du Var (MDV) de Toulon
pour procéder ou faire procéder
à l'acheminement et au transfert de deux cadavres d'oiseaux entiers
puis à l'exposition, l'étude et la valorisation de ces deux spécimens entiers, à savoir
une Marouette de Baillon - Zapornia pusilla (Pallas, 1776)
et
un Hibou des marais - Asio flammeus (Pontoppidan, 1763),
pour une période illimitée à compter de 2021.
Le préfet du Var,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire national ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :
VU l'arrêté du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement :
VU l'arrêté du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets :
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, et L. 415-3 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-11 ;
Adresse postale : Préfecture - DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
AP2021 dérogation expo Marouette et Hibou - MDV - page 1/5 VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement :
VU ia loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son
article 109 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var :
VU l'arrêté préfectoral n°2021/33/MCI du 07 juin 2021 portant délégation de signature de monsieur le
préfet du Var à monsieur David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour l'exposition, l'étude et la
valorisation de deux spécimens d'un animal entier, l'un de Marouette de Baillon - Zapornia pusilla
(Pallas, 1776), l'autre de Hibou des marais - Asio flammeus (Pontoppidan, 1763), déposée le
17 juin 2021, formulée par le muséum départemental du Var (MDV), assortie de la note explicative ;
VU la consultation du public menée du 12 juillet au 02 août 2021 inclus en application de l'article
L.123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
CONSIDÉRANT la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet est
autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels et à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de
ces espèces ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, de par ses activités et ses fonctions de conservation, est déjà
autorisé à déroger aux interdictions d'exposer des spécimens naturalisés d'espèces animales
protégées ;
CONSIDÉRANT que la demande est effectuée à des fins pédagogiques et scientifiques, par un
personnel expérimenté ;
CONSIDÉRANT que le moyen le plus adapté pour acquérir cette connaissance des espèces animales ne peut se faire que par la récolte, le transport, l'utilisation et la cession, mais surtout la conservation de spécimen ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet :
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle puisqu'il s'agit de cadavres d'animaux morts ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 17 : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est le muséum départemental du Var {MDV) de Toulon, représenté par
Sa conservatrice, ou son adjoint conservateur - référent biodiversité.
Le siège administratif se situe 737, chemin du Jonquet - Jardin départemental du Las - "villa Burnett" -
83000 Toulon, Provence-Aipes-Côte d'Azur, France.
Les personnes réalisant les opérations de transport et de transfert des cadavres d'oiseaux entiers,
d'exposition et de conservation, désignées “mandataires” dans le présent arrêté, appartiennent au
muséum ou non.
L'adjoint conservateur du muséum - référent biodiversité - assurera le suivi technique.
AP2021 dérogation expo Marouette et Hibou — MDV - page 2/5 Article 2 : Nature de l’autorisation
Le bénéficiaire, de par sa qualité, ses activités et fonction de conservation, est autorisé, sous réserve
des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions d'étudier et d'exposer les
deux spécimens d'espèces animales protégées suivantes :
- une Marouette de Baillon - Zapornia pusilla (Pallas, 1776),
- Un Hibou des marais - Asio flammeus (Pontoppidan, 1763).
Le spécimen se présente sous forme entière. 1l doit être transporté, transféré, puis naturalisé et
conservé, sous forme entière.
Le spécimen extrait de son lieu de découverte, puis transporté, est étudié, exposé et conservé dans
les locaux du muséum sis à Toulon, ou ses annexes si l'état de conservation est garanti.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d’autres législations.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire sans limite de durée si les prescriptions
techniques fixant ies conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction
d'acheminement, de naturalisation et d'exposition de spécimens d'espèces animales protégées
accordées sont respectées.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
Toutes les pièces justificatives de l'origine du spécimen seront conservées avec le registre
d'inventaire.
Afin d'identifier le spécimen, devront figurer (à minima) à proximité du spécimen exposé (socle,
étiquette, film, ....):
- les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique dont elle
bénéficie ;
- lé nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction d'exposition et la date de la dérogation ;
- le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;
- le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation/traitement de conservation et le numéro
d'inscription de celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce :
- le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur le registre d'inventaire de la collection où doivent
figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine
du spécimen.
Lorsque les spécimens sont inclus dans une collection destinée à l'éducation du public, ils doivent
être présentés dans des conditions de scénographie respectant les caractéristiques biologiques des
espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, où destinée à donner
une information scientifique cohérente de façon apparente.
Les expositions permanentes de spécimens naturalisés doivent disposer de systèmes de protection
des spécimens contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires et ultraviolets ainsi
que de systèmes permettant le maintien de conditions de température et d'hygrométrie ambiantes
compatibles avec leur conservation de longue durée.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y
compris en cas de recours à tierce personne.
AP2021 dérogation expo Marouette et Hibou — MDV - page 3/5 Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications
que cette exposition a été réalisée sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces
protégées.
Dans le cas d'opérations exemplaires pour la connaissance de la biodiversité et des habitats, le projet
peut être l’occasion de réaliser des actions de communication/sensibilisation aux enjeux, à la prise en
compte et à la conservation de la biodiversité concernée. Le bénéficiaire peut décrire alors le
programme qu'il souhaite conduire, les publics "cibles" et les résultats attendus.
Le muséum valorisera et diffusera des connaissances par l'intermédiaire de publications de synthèse,
d'articles scientifiques, de vulgarisations scientifiques et de communications pédagogiques afin de
sensibiliser tous les acteurs à la protection de l'environnement, notamment des espèces animales du
milieu terrestre.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
La première année, un bilan annuel détaillé et complet des opérations engagées sur le spécimen est
établi par le bénéficiaire. Il est communiqué à la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) du Var, idéalement avant le 31 décembre de l'année courante, ou à défaut le 1er mars de
l'année suivante (délai de rigueur).
Tous les cinq ans, est également communiqué un rapport, idéalement avant le 31 décembre de
l'année d'échéance, ou à défaut le 1er mars de l'année suivante (délai de rigueur).
Ce rapport précisera notamment le mode, la durée et les conditions d'exposition, ses modalités de
présentation et de conservation. Les modalités de classement et stockage seront précisées, si mise
en œuvre.
Les accès grand public et ceux pour les utilisateurs identifiés permettent à chacun une consultation et
une pleine exploitation à leur niveau.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité d'exposition ; si tel en est le cas, il devra en faire état dans le bilan.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent être fournies à
la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (odt,
calc, ...) et au format pdf.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée à compter de la date de publication au RAA du présent arrêté.
La durée de validité est illimitée, dans le cadre tel que présenté.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
AP2021 dérogation expo Marouette et Hibou - MDV - page 4/5 L'office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
bénéficiaire du démarrage de l'installation au muséum, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du
présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié,
suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification,
la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de
l'article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Article 9 : Mesures de publication et d'information
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Var. ll est
applicable à compter de sa publication au RAA.
Articie 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification. Il peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Touton
dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que ie demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « ww.telerecours.fr ».
Article 11 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), le
directeur départemental de la protection des populations (DDPP) du Var, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), le directeur départemental des territoires et
de la mer (DDTM) du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
* au président du conseil départemental (CD83) du Var :
* au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné ;
* au président de l'association des maires du Var (AMF 83).
Fait à Toulon, le 09 AQUT 2021
Le préfet du Var,
Pour le préfet et par délégation,
directeur départemental des territoires et de la mer,
David BARJON
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