Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 26_CC_2019_CCDS
AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2018 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES
Séance du 12 avril 2019
Date de convocation : 08 avril 2019 - 2è"e convocation
L'an deux mil dix-neuf et le douze avril à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la Mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Stéphane Antoinette, Christian PITTA, Denis BURLOT, Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS-BLANC-CHASE, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Enrico WILLIAM, Sylvio BOCAGE, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Françoise FREDOC, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH, Jean-Claude MADELEINE, Myriam MARIN, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Justine SAÏBOU-MINDJOUK, Annie ROBINSON-CHOCHO, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC, Céline ZULÉMARO
Absents excusés ayant donné procuration :
Pierre HO-WEN-SZE à Patrick COSSET
Claudine CAILLOT à Jean-Claude HORTH
Marie JEAN-BAPTISTE à Françoise FREDOC
Wansy JEAN-FORT à Gilles DUFAIL
Annick LEVEILLÉ-ARON à Myriam MARIN
Daniel MANGAL à François RINGUET
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE,, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Line LETARD, Armide MATTHIEU
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Christian PITTA
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
<« Le besoin de financement de la section d'investissement ressort comme suit :
Résultat d'investissement reporté (001) 1 929 785,12 €
Solde de l'exercice 462 585,39 €
Solde des RAR d'investissement -3 425 820,58 €
Besoin de financement -1 033 450,07 €
Sur ces bases, il est proposé d'affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit :
Délibération n° 26_CC_2019_CCDS
Affectation du résultat de l'exercice 2018
de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 1 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 1 033 450,07 €
Les résultats sont reportés ainsi :
002 - Résultat de fonctionnement reporté 1 438 883,06 €
001 - Résultat d'investissement reporté 2 392 370,51 €
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant sur l'affectation du résultat de la section de fonctionnement. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé de Monsieur le Président,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 01/01/2007 ;
Vu l'avis du bureau en date du 01/04/2019 ;
Vu le rapport de présentation ;
Vu le Compte Administratif 2018 approuvé le 08/04/2019 ;
Après en avoir délibéré,
A la majorité des membres présents,
DÉCIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 1 033 450,07 €
Les résultats sont reportés ainsi :
002 - Résultat de fonctionnement reporté 1438 883,06 €
001 - Résultat d'investissement reporté 2 392 370,51 €
NOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 12 avril 2019 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de procurations : 06
Nombre de votants : 30
Pour : 18
Contre : 11
Abstention(s) : O1
Délibération n° 26_CC_2019_CCDS
Affectation du résultat de l'exercice 2018
de la Communauté de Communes Des Savanes
Page 2 Joëlle JERSIER
De: Tatiana RIBAL
Envoyé: vendredi 19 avril 2019 12:57
À: Joëlle JERSIER
Objet: Fwd: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Envoyé de mon iPhone
Début du message transféré :
Expéditeur:
Date: 19 avril 2019 à 10:55:11 UTC-4
Destinataire: , ,
Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
à Accusé de réception
Er
Liberté + Égulèté » Fratvenitl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-04-19
Nombre de pièces jointes: 1
Objet acte: AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2018 DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.1.2-Délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA, affectation des résultats
approbation du compte de gestion)
Identifiant Acte: 973-200027548-20190412-26 CC 2019 CCDS-DE