Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d20220913 09
Déliberation - d20220913 16
Déliberation - d20220913 08
Déliberation - d20220913 03
Déliberation - d20220913 14
unknown - d20220913 11
Déliberation - d20230131 06
Déliberation - d20230912 06
Déliberation - d20231114 06
Déliberation - d20230704 06
Déliberation - d20220913 06
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Déliberation - d20220913 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
& Accusé cerjifié exécutoire
Mesnil-@n-Duche Réception FL préfet : 19/09/2022
COMMUNE NOUVELLE
Pubicatio : 19/09/2022
Le "Ÿ— MADELON
JL
ü
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÉRATION N°D20220913_06 |
SIGNATURE D'UN BAIL PORTANT MISE À DISPOSITION
D'UN TERRAIN COMMUNAL À BEAUMESNIL
Date du Conseil Municipal : 13 septembre 2022 Nombre de conseillers en exercice : 59
Date de convocation: 6 septembre 2022 Nombre de présents : 34
Nombre de représentés par pouvoir : 9
Nombre de votants : 43
Nombre d'absents : 16
L'an deux-mille-vingt-deux, le treize septembre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de
MESNIL-EN-OUCHE, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de La Barre-en-Ouche sous la présidence
de M. Jean-Louis MADELON, Maire.
Présents : ADELINE Jean-Michel, BALMES Marie-Rose, BEAUVOIS Sophie, BERTHE Claude, BERTRE Domice, BLERIOT Damien, BRARD Aurélia, BRONCQUART Marcel, CARPENTIER Corinne, DOISNEL-MARYE Virginie, DORGERE François, DRIEUX Noël, DUVOUX Dominique, FUCHÉ Fabienne, GUERIN Jennifer, HOARAU Hélène, JOUAN Christèle, LAINÉ Christelle, LEMONNIER Estelle, LEVILLAIN Sébastien, LOISEAU Denis, MADELON Jean-Louis, MICHEL John, MONNIER Christelle, MULOT Marie-France, PICCOT Paul, PREVOST Jean-Jacques, PREYRE Françoise, RAFFRAY François, TAVERNIER Sophie, THIBOUT Véronique, VANDOOREN Bernard, VANDOOREN Mathieu, VIAL Sylvie.
Représentés par pouvoir: BASTIEN Nathalie (à Corinne CARPENTIER), CLUZEAU Sébastien (à Françoise PREYRE),
DRAPPIER Michèle (à Jean-Louis MADELON), FAUCHE Gérard (à Jean-Jacques PREVOST), HUET Véronique (à Sylvie
VIAL), LEFEBVRE Pascal (à Christelle LAINÉ), PENAUX Mélanie (à Mathieu VANDOOREN), PEREIRA Héloïse (à Christelle MONNIER), SAMAIN Viviane (à Denis LOISEAU).
Absents et excusés : BACKX Olivier, BAERT Olivier, BURDET Blandine, COURTOUX Thomas, DESNOS François, FISCHER
Jessica, GOULLEY Martine, GOUPIL Aurore, LECOMTE Alexis, LEMONNIER Stéphane, LEROUGE-HAMELET Nelly,
MÉRIMÉE Bruno, MÉRIMÉE Maxime, PATOUREAUX Laurette, PERDRIEL Christian, PROFIT Jean-François.
Secrétaire de séance : MULOT Marie-France.
Le Conseil Municipal,
- Après avoir entendu le rapport de M. le Maire,
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal de Beaumesnil en date du 13 avril 1971 ; - La convention signée entre la Direction des Télécommunications de la Région de Rouen et la Commune de
Beaumesnil ;
- Le courrier de Maître Pierre ABGRALL, Notaire, en date du 17 mai 2022 ;
- Le projet de bail portant mise à disposition d’un terrain;
- Le projet d'avenant à la convention d'occupation;
Considérant :
- _ Qu'une convention de mise à disposition de la parcelle communale cadastrée n° 000-AI-219 avait été signée entre
le Ministère des Postes et des Télécommunications et la Commune de Beaumesnil afin d'implanter un bâtiment destiné à recevoir des installations téléphoniques automatiques desservant le centre de la Commune ; - Que l'entreprise TOTEM, filiale d'ORANGE, qui exerce une compétence exclusive en matière d'infrastructures passives (pylône notamment), reprend la gestion des sites précédemment gérés par ORANGE ; - Que le site abrite des infrastructures mobiles relevant de l'activité de TOTEMet des Faisceaux Hertziens permettant de remplacer le réseau fixe et internet restant dans le champ de compétence d'ORANGE ;
Décide: à l'unanimité (43 voix pour - 0 contre - 0 abstention) :
- D'autoriser M. le Maire à signer un avenant avec l’entreprise TOTEM qui reprendra l'ensemble des droits et obligations d'ORANGE dans le cadre du contrat existant pour réduire l'assiette de la convention initiale (178 m2 à
158 m2) conclue pour une durée initiale de 30 ans renouvelable par tacite reconduction ;
- D'autoriser M. le Maire à signer une convention à durée déterminée de 12 ans entre la Commune de Mesnil-en- Ouche et l’entreprise TOTEM, moyennant une redevant annuelle de 850 € pour les 20 m? d'emprise ; - De désigner Maître Pierre ABGRALL, Notaire, pour assister la Commune Nouvelle dans cette vente ; - D'autoriser M. le Maire à signer tout autre document afférent à ce dossier.
D20220913 06 Pour extrait Certifié exact,
Le Maire, |
ma é
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de saréceptio béf le représentant de l'Etat et sa publication.
D20220913 06