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Déliberation - d20220913 16
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Déliberation - d20220913 16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
Accuséfe
ifié exécutoire
te
le préfet : 21/09/2022
Publifon/ 22/09/2022 Le Mare,
Jean-Louis
MADELON
Mesnil-@n-
uche
COMMUNE
NOUVELLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
HONeIrAL
DEÉLIBERATION
N°D20220913_16
CONVENTION
DE
MÉDIATION
PRÉALABLE
OBLIGATOIRE
AVEC
LE CENTRE
DE GESTION
DE
L'EURE
Date
du
Conseil
Municipal
:
13
septembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
59
Date
de
convocation
:
6 septembre
2022
Nombre
de
présents
:
34
Nombre
de
représentés
par
pouvoir :
9
Nombre
de
votants:
43
Nombre
d’absents
:
16
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le treize
septembre,
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MESNIL-EN-OUCHE,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la salle
des
fêtes
de
La
Barre-en-Ouche
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
MADELON,
Maire.
Présents: ADELINE
Jean-Michel,
BALMES
Marie-Rose,
BEAUVOIS
Sophie,
BERTHE
Claude,
BERTRE
Domice,
BLERIOT
Damien,
BRARD
Aurélia,
BRONCQUART
Marcel,
CARPENTIER
Corinne,
DOISNEL-MARYE
Virginie,
DORGERE
François,
DRIEUX
Noël,
DUVOUX
Dominique,
FUCHÉ
Fabienne,
GUERIN
Jennifer,
HOARAU
Hélène,
JOUAN
Christèle,
LAINÉ
Christelle,
LEMONNIER
Estelle,
LEVILLAIN
Sébastien,
LOISEAU
Denis,
MADELON
Jean-Louis,
MICHEL
John,
MONNIER
Christelle,
MULOT
Marie-France,
PICCOT
Paul,
PREVOST
Jean-Jacques,
PREYRE
Françoise,
RAFFRAY
François,
TAVERNIER
Sophie,
THIBOUT
Véronique,
VANDOOREN
Bernard,
VANDOOREN
Mathieu,
VIAL
Sylvie.
Représentés
par
pouvoir:
BASTIEN
Nathalie
(à
Corinne
CARPENTIER),
CLUZEAU
Sébastien
(à
Françoise
PREYRE),
_ _
DRAPPIER Michèle
(à Jean-Louis MADELON),
FAUCHE
Gérard (à Jean-Jacques PREVOST), HUET Véronique
(à Sylvie
VIAL),
LEFEBVRE
Pascal
(à Christelle
LAINÉ),
PENAUX
Mélanie
(à Mathieu
VANDOOREN),
PEREIRA
Héloïse
(à Christelle
MONNIER),
SAMAIN
Viviane
(à Denis
LOISEAU).
Absents
et
excusés
: BACKX
Olivier,
BAERT
Olivier,
BURDET
Blandine,
COURTOUX
Thomas,
DESNOS
François,
FISCHER
Jessica,
GOULLEY
Martine,
GOUPIL
Aurore,
LECOMTE
Alexis,
LEMONNIER
Stéphane,
LEROUGE-HAMELET
Nelly,
MÉRIMÉE
Bruno,
MÉRIMÉE
Maxime,
PATOUREAUX
Laurette,
PERDRIEL
Christian,
PROFIT
Jean-François.
Secrétaire
de
séance
: MULOT
Marie-France.
Le
Conseil
Municipal,
-
Après
avoir
entendu
le rapport
de
M.
le Maire,
Vu:
-
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
Le
Code
de
Justice
Administrative
;
- _
Laloin°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de la
justice
du
XXIÈ"®
siècle
;
-
La
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25 ;
-
Le
décret
n° 2018-101
du
16
février
2018
portant
expérimentation
de
la médiation
préalable
obligatoire
;
-
L'arrêté
du
2
mars
2018
relatif
à l'expérimentation
d'une
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la fonction
publique
territoriale
;
-
La
délibération
du
Centre
de
Gestion
de
l'Eure
décidant
de
la
candidature
à
l'expérimentation
de
la
médiation
préalable
obligatoire,
en
date
du
7 décembre
2017
;
-
La
délibération
n°
09072018
08
du
Conseil
Municipal
de
Mesnil-en-Ouche
relative
à
la
signature
d'une
convention
de
médiation
préalable
obligatoire
avec
le Centre
de
Gestion
de
l'Eure;
-
La
convention
de
médiation
préalable
obligatoire
avec
le Centre
de
Gestion
de
l'Eure
établie
en
septembre
2018;
Considérant
:
-
Qu'une
convention
de
médiation
préalable
obligatoire
avec
le
Centre
de
Gestion
de
l'Eure
avait
été
établie
en
septembre
2018
;
-
Que
cette
convention
est
arrivée
à
son
terme
le
31
décembre
2021
et
qu'il
convient
d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
une
nouvelle
convention
avec
le Centre
de
Gestion
de
l’Eure
;
Décide
: à l'unanimité
(43
voix
pour
- O contre
- 0 abstention)
:
-
D'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
de
médiation
préalable
obligatoire
avec
le
Centre
de
Gestion
de
l'Eure
à compter
du
1°
octobre
2022;
-
D'autoriser
M.
le Maire
à signer
tout
autre
document
afférent
à ce
dossier.
D20220913
16 Pour
extr.
ertifié
exact,
Le
Maire,
n
Jean-Louis
MADELON
NES
À
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
infornié que
léprésente
délibération
pet
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
|\Etat
et sa
publication.
|
D20220913
16