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Acte Administratif - 20230622 conseil
Acte Administratif - 20240912 CONSEIL
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Plounévez-Lochrist.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20240912 CONSEIL)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Tourisme,
République
Française
Département
FINISTERE
1 DE2024_048
: Rapport
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(délégation
générale
accordée
au
Maire) 2 DE2024_049 :
Décisions
Modificatives
budgétaires
n°1
3 DE2024_050
: Animation
jeunesse
EPAL
: convention
pluriannuelle
d'objectifs
2024-2026 4 DE2024_ 051
: Rapports
annuels
sur
le
Prix
et
la
Qualité
des
services
eau
et
assainissement
2023
5 DE2024_052 :
Travaux
sur
RD29
frue
d'Arvor
et
rue
des
Plages)
: participation
financière
Département
du
Finistère
ê& DE2024
053
: Vente
immeuble
32
Place
de
la
Mairie
7 DE2024_ 054
: Délaissé
de
voirie
Feunteun
nevez
: déclassement
et
cession
8 DE2024_055
: Régularisation
de
voirie
à
Pont
Pouloudou
Le
Maire,
Publication
le:
-7 2.
F2
2
& Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20240912-DE2024 048-DE
République Française
Département FINISTERE
Délibérations de la
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance du 12/09/2024
Date de la convocation
05/09/2024
Date d'affichage
05/09/2024
L'an 2024 le 12 Septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
Plounévez-Lochrist sous la présidence de BERNARD Gildas, Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 19
Présents : 18
Votants : 19
Présents : M. BERNARD Gildas, Maire, M. BOSSARD Roger, M. PORHEL Arnaud, Mme CUEFF Marie-Thérèse, Mme RIOU Yolande, M. EDERN Jacques, Mme AUFFRET Katell, M. PEDEN Jean-Luc, Mme LE SAINT Valérie, M. RIOU Jean-Jacques, Mme ABARNOU Marie-Pierre, Mme LE BRAS Françoise, M. JEZEQUEL Yvon, M. APPÉRÉ Patrice, Mme MEUDEC Stéphanie, M. ROSEC Philippe, Mme FAUJOUR Isabelle, M. LEOST Sébastien Absent(s) ayant donné procuration : Mme RAMONÉ Laurence à M. PEDEN Jean-Luc
Mme FAUJOUR Isabelle a été nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION 1
Réf : DE2024_048
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Publication le :
OBJET : Rapport des décisions prises dans le cadre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délégation générale accordée au Maire)
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération du Conseil
Municipal de PLOUNEVEZ-LOCHRIST en date du 23 mai 2020 ;
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions
prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de :
Dépenses :
- Requalification des rues d’Arvor, Bellevue et des Plages :
Lot 1 – Aménagement de voirie / réseau d’eaux pluviales, attribué
à l’entreprise COLAS de Morlaix pour 610 659,75 € HT (Tranche
ferme + conditionnelle avec variante bordures coulées).
Lot 2 – Aménagements paysages, attribué à l’entreprise JO
SIMON de Ploudaniel pour 41 003,55 € HT (Tranche ferme +
conditionnelle).
Les Membres du Conseil Municipal prennent acte de ces décisions.
A PLOUNEVEZ-LOCHRIST, le 16/09/2024
LE MAIRE LE SECRETAIRE
Gildas BERNARD Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20240912-DE2024 049B-DE République Française
Département FINISTERE
Délibérations de la
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance du 12/09/2024
Date de la convocation
05/09/2024
Date d'affichage
05/09/2024
L'an 2024 le 12 Septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
Plounévez-Lochrist sous la présidence de BERNARD Gildas, Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 19
Présents : 18
Votants : 19
Présents : M. BERNARD Gildas, Maire, M. BOSSARD Roger, M. PORHEL Arnaud, Mme CUEFF Marie-Thérèse, Mme RIOU Yolande, M. EDERN Jacques, Mme AUFFRET Katell, M. PEDEN Jean-Luc, Mme LE SAINT Valérie, M. RIOU Jean-Jacques, Mme ABARNOU Marie-Pierre, Mme LE BRAS Françoise, M. JEZEQUEL Yvon, M. APPÉRÉ Patrice, Mme MEUDEC Stéphanie, M. ROSEC Philippe, Mme FAUJOUR Isabelle, M. LEOST Sébastien Absent(s) ayant donné procuration : Mme RAMONÉ Laurence à M. PEDEN Jean-Luc
Mme FAUJOUR Isabelle a été nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION 2
Réf : DE2024_049
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Publication le :
OBJET : Décisions Modificatives budgétaires n°1
• Jean-Luc PEDEN, adjoint au Maire chargé du Budget, présente les ajustements à apporter au budget Commune.
Section de Fonctionnement
Recettes
R 73111 Impôts directs locaux + 1 793 € R 73121 Taxe additionnelle droits de mutation + 31 799 € R 741121 Dotation de Solidarité Rurale + 24 687 € R 741127 Dotation Nationale de Péréquation + 4 339 € R 74833 Allocations compensatrices + 178 € R 75738 Fonds national de prévention (CNRACL) + 1 356 € R 75888 Produits divers de gestion courante + 17 931 € Dépenses
D 65734 Initiation langue bretonne + 700 € D 739211 Attributions de compensation HLC + 10 225 € D 7392221 FPIC + 3 989 € D 023 Virement à la section d’investissement + 67 169 €
Section Investissement
Recettes
R 021 Virement section de fonctionnement + 67 169 € R 1321 DETR Phase 3 + 80 000 € R 1321 Fonds exceptionnel tempête Ciaran + 6 472,56 € R 1322 Région – Eglise - Tranche optionnelle 2 – Phase 2 + 49 658,35 € R 1323 Département – Participation Rue de la Gare + 66 032 € R 1323 Département – Plan arbres – Camping + 5 615 € R 1323 Département – Volet 1 – Rénovation mobilier église + 35 000 € R 1323 Département – Projet numérique éducatif + 2 764 € R 1348 Fondation du patrimoine + 3 000 € R 1641 Emprunt - 73 353,53 €
Dépenses
D 2041581 SDEF – Eclairage public – tempête Ciaran + 6 258,38 € D 2151 Régularisations foncières + 9 750 € D 21838 Matériel informatique + 242 € D 2188 – Autre matériel + 6 107 € D 2313 – Travaux église + 20 000 € Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le
evene rie J2068-2.. .... .....4 049B-DE D 2315 - Requalification rues Arvor – Bellevue – Plages + 200 000 €
Le Conseil Municipal, adopte la décision modificative budgétaire ci-dessus.
• Jean-Luc PEDEN, adjoint au Maire chargé du Budget, présente les ajustements à apporter au budget Eau.
Section Investissement
Dépenses
D 266 Participations SPL Eau du Ponant +151,21 € D 2158 Matériel d’exploitation - 151,21 €
Le Conseil Municipal, adopte la décision modificative budgétaire
ci-dessus.
A PLOUNEVEZ-LOCHRIST, le 16/09/2024
LE MAIRE LE SECRETAIRE
Gildas BERNARD Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20240912-DE2024 050-DE
République Française
Département FINISTERE
Délibérations de la
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance du 12/09/2024
Date de la convocation
05/09/2024
Date d'affichage
05/09/2024
L'an 2024 le 12 Septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
Plounévez-Lochrist sous la présidence de BERNARD Gildas, Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 19
Présents : 18
Votants : 19
Présents : M. BERNARD Gildas, Maire, M. BOSSARD Roger, M. PORHEL Arnaud, Mme CUEFF Marie-Thérèse, Mme RIOU Yolande, M. EDERN Jacques, Mme AUFFRET Katell, M. PEDEN Jean-Luc, Mme LE SAINT Valérie, M. RIOU Jean-Jacques, Mme ABARNOU Marie-Pierre, Mme LE BRAS Françoise, M. JEZEQUEL Yvon, M. APPÉRÉ Patrice, Mme MEUDEC Stéphanie, M. ROSEC Philippe, Mme FAUJOUR Isabelle, M. LEOST Sébastien Absent(s) ayant donné procuration : Mme RAMONÉ Laurence à M. PEDEN Jean-Luc
Mme FAUJOUR Isabelle a été nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION 3
Réf : DE2024_050
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Publication le :
OBJET : Animation jeunesse EPAL : convention pluriannuelle d'objectifs 2024-2026
Marie-thé CUEFF, adjointe au Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention pluriannuelle d’objectifs entre les communes de Lanhouarneau, Plounévez-Lochrist, Tréflez et EPAL pour l’organisation de l’accueil et des animations scolaires, sportives et de vacances à destination du public enfance et jeunesse sur les 3 communes.
La convention avec l’association EPAL prévoit la mise en œuvre :
l’animation et la gestion d’un accueil de loisirs sans hébergement pré-ados 10-14 ans avec l’organisation de séjours de vacances,
l’intervention d’un éducateur sportif dans les écoles primaires des trois communes et dans les clubs sportifs intercommunaux,
l’animation et la gestion d’une école de sport.
Cette convention d’une durée de 36 mois prend effet au 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.
Les collectivités signataires contribuent financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 190 891 €.
La contribution financière des 3 communes se répartie comme suit pour 2024 : (La clé de répartition pourra être revue chaque année et modifiée par voie d’avenant)
Lanhouarneau Plounévez-Lochrist Tréflez
Actions-Ados 42 % 38 % 20 % Ecole de sport 33 % 33 % 33 % Interventions sportives 42 % 42 % 8 % (écoles et clubs)
Détail de la participation prévisionnelle de PLOUNEVEZ-LOCHRIST en 2024 : ACTIONS ADOS 12 473,18 €
ECOLE DE SPORTS 1 595,16 €
INTERVENTONS SPORTIVES 9 942,27 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Autorise le Maire à signer la convention pluriannuelle d’objectifs entre les
communes de Lanhouarneau, Plounévez-Lochrist, Tréflez et EPAL pour l’organisation de l’accueil et des animations scolaires, sportives et de vacances à destination du public enfance et jeunesse sur les 3 communes selon les modalités définies ci-dessus. Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le
IN: N90 919902068-20240912-DE2024 050-DE A PLOUNEVEZ-LOCHRIST, le 16/09/2024
LE MAIRE LE SECRETAIRE
Gildas BERNARD Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20240912-DE2024 051-DE
République Française
Département FINISTERE
Délibérations de la
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance du 12/09/2024
Date de la convocation
05/09/2024
Date d'affichage
05/09/2024
L'an 2024 le 12 Septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
Plounévez-Lochrist sous la présidence de BERNARD Gildas, Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 19
Présents : 18
Votants : 19
Présents : M. BERNARD Gildas, Maire, M. BOSSARD Roger, M. PORHEL Arnaud, Mme CUEFF Marie-Thérèse, Mme RIOU Yolande, M. EDERN Jacques, Mme AUFFRET Katell, M. PEDEN Jean-Luc, Mme LE SAINT Valérie, M. RIOU Jean-Jacques, Mme ABARNOU Marie-Pierre, Mme LE BRAS Françoise, M. JEZEQUEL Yvon, M. APPÉRÉ Patrice, Mme MEUDEC Stéphanie, M. ROSEC Philippe, Mme FAUJOUR Isabelle, M. LEOST Sébastien Absent(s) ayant donné procuration : Mme RAMONÉ Laurence à M. PEDEN Jean-Luc
Mme FAUJOUR Isabelle a été nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION 4
Réf : DE2024_051
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Publication le :
OBJET : Rapports annuels sur le Prix et la Qualité des services eau et assainissement 2023
Jean-Luc PEDEN, Adjoint au Maire, présente au conseil municipal les rapports annuels sur les prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement de l’année 2023.
Ces rapports sont destinés, notamment, à l’information des usagers.
Il est demandé à l’assemblée municipale de donner son avis sur les rapports présentés et ci-annexés.
Les rapports et l’avis sont mis à la disposition du public, à la Mairie.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
Adopte les rapports annuels sur les prix et la qualité des services
publics d’eau potable et d’assainissement, destinés notamment à
l’information des usagers et portant sur l’année 2023.
A PLOUNEVEZ-LOCHRIST, le 16/09/2024
LE MAIRE LE SECRETAIRE
Gildas BERNARD Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20240912-DE2024 052-DE
République Française
Département FINISTERE
Délibérations de la
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance du 12/09/2024
Date de la convocation
05/09/2024
Date d'affichage
05/09/2024
L'an 2024 le 12 Septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
Plounévez-Lochrist sous la présidence de BERNARD Gildas, Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 19
Présents : 18
Votants : 19
Présents : M. BERNARD Gildas, Maire, M. BOSSARD Roger, M. PORHEL Arnaud, Mme CUEFF Marie-Thérèse, Mme RIOU Yolande, M. EDERN Jacques, Mme AUFFRET Katell, M. PEDEN Jean-Luc, Mme LE SAINT Valérie, M. RIOU Jean-Jacques, Mme ABARNOU Marie-Pierre, Mme LE BRAS Françoise, M. JEZEQUEL Yvon, M. APPÉRÉ Patrice, Mme MEUDEC Stéphanie, M. ROSEC Philippe, Mme FAUJOUR Isabelle, M. LEOST Sébastien Absent(s) ayant donné procuration : Mme RAMONÉ Laurence à M. PEDEN Jean-Luc
Mme FAUJOUR Isabelle a été nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION 5
Réf : DE2024_052
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Publication le :
OBJET : Travaux sur RD29 (rue d'Arvor et rue des Plages) : participation financière Département du Finistère
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les travaux de voirie qui vont être réalisés rue d’Arvor et rue des Plages, sur la RD 29.
Ces travaux sur route départementale, en agglomération, sous maîtrise d’ouvrage de la Commune, nécessitent l’accord du Conseil Départemental ainsi que la signature de conventions entre la Commune et le Conseil Départemental.
Le montant global des travaux de voirie attribué à la société COLAS à 610 659,75 € HT (Tranche ferme + conditionnelle avec variante bordures coulées) € HT.
Le montant de la réhabilitation de la chaussée sur route départementale en agglomération peut recevoir une participation financière de la part du Département.
Pour obtenir la participation du Département du Finistère à la réhabilitation de la RD 29 en agglomération, il est nécessaire de faire parvenir une demande au Président du Conseil Départemental et de solliciter une dérogation pour commencer les travaux avant l’accord de participation.
Vu la convention d’entretien des ouvrages départementaux en agglomération
de la commune de Plounévez-Lochrist du 1er juillet 2015,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à : Solliciter la participation du Conseil Départemental pour la réhabilitation de la chaussée de la RD 29 lors des travaux de requalification de la rue d’Arvor et de la rue des Plages,
Solliciter une dérogation pour commencer les travaux avant obtention de l’accord de participation,
Signer une convention de maitrise d’ouvrage communale pour les travaux réalisés par la commune sur le domaine départemental avec les modalités de financement du projet.
A PLOUNEVEZ-LOCHRIST, le 16/09/2024
LE MAIRE LE SECRETAIRE
Gildas BERNARD Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20240912-DE2024 052-DE Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20240912-DE2024 053-DE
République Française
Département FINISTERE
Délibérations de la
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance du 12/09/2024
Date de la convocation
05/09/2024
Date d'affichage
05/09/2024
L'an 2024 le 12 Septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
Plounévez-Lochrist sous la présidence de BERNARD Gildas, Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 19
Présents : 18
Votants : 19
Présents : M. BERNARD Gildas, Maire, M. BOSSARD Roger, M. PORHEL Arnaud, Mme CUEFF Marie-Thérèse, Mme RIOU Yolande, M. EDERN Jacques, Mme AUFFRET Katell, M. PEDEN Jean-Luc, Mme LE SAINT Valérie, M. RIOU Jean-Jacques, Mme ABARNOU Marie-Pierre, Mme LE BRAS Françoise, M. JEZEQUEL Yvon, M. APPÉRÉ Patrice, Mme MEUDEC Stéphanie, M. ROSEC Philippe, Mme FAUJOUR Isabelle, M. LEOST Sébastien Absent(s) ayant donné procuration : Mme RAMONÉ Laurence à M. PEDEN Jean-Luc
Mme FAUJOUR Isabelle a été nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION 6
Réf : DE2024_053
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Publication le :
OBJET : Vente immeuble 32 Place de la Mairie
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal du 16 mai dernier, un mandat de vente a été donné à l’étude notariale CARADEC-VASSEUR et LE RU-LUCAS, pour la vente de l’immeuble situé 32 place de la Mairie au prix de 40 000 €.
Madame Mallika PERIAT a déposé à l’étude une offre d’achat pour un montant de 38 000 €.
Vu le montant de l’offre à 38 000 €,
Vu l’évaluation du Domaine à 36 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10%,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
accepte l’offre d’achat déposée par Madame Mallika PERIAT pour un
montant de 38 000 €,
autorise le Maire à signer l’offre d’achat et tous documents et actes
relatives à cette cession.
A PLOUNEVEZ-LOCHRIST, le 16/09/2024
LE MAIRE LE SECRETAIRE
Gildas BERNARD Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20240912-DE2024 054-DE
République Française
Département FINISTERE
Délibérations de la
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance du 12/09/2024
Date de la convocation
05/09/2024
Date d'affichage
05/09/2024
L'an 2024 le 12 Septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
Plounévez-Lochrist sous la présidence de BERNARD Gildas, Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 19
Présents : 18
Votants : 19
Présents : M. BERNARD Gildas, Maire, M. BOSSARD Roger, M. PORHEL Arnaud, Mme CUEFF Marie-Thérèse, Mme RIOU Yolande, M. EDERN Jacques, Mme AUFFRET Katell, M. PEDEN Jean-Luc, Mme LE SAINT Valérie, M. RIOU Jean-Jacques, Mme ABARNOU Marie-Pierre, Mme LE BRAS Françoise, M. JEZEQUEL Yvon, M. APPÉRÉ Patrice, Mme MEUDEC Stéphanie, M. ROSEC Philippe, Mme FAUJOUR Isabelle, M. LEOST Sébastien Absent(s) ayant donné procuration : Mme RAMONÉ Laurence à M. PEDEN Jean-Luc
Mme FAUJOUR Isabelle a été nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION 7
Réf : DE2024_054
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Publication le :
OBJET : Délaissé de voirie Feunteun nevez : déclassement et cession
Monsieur le Maire rappelle que lors de la réunion du 16 mai 2024, le conseil municipal a acté la cession de surfaces issues d’un ancien chemin situé à Feunuteun nevez aux riverains M et Mme Thierry QUEMENEUR, et M Guillaume BRETON et Mme Sophie LE BARS.
Le notaire, Me LE RU-LUCAS, interpelle la commune sur l’obligation de procéder au déclassement de cet ancien chemin et de déterminer un prix de vente pour réaliser cette cession.
En effet, le domaine public étant inaliénable et imprescriptible, toute volonté d’aliénation rend nécessaire une procédure de déclassement.
La Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 précise que la procédure de déclassement d’un délaissé communal est dispensée d’enquête publique préalable dès lors que le déclassement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (Article L.141-3 du Code de la Voirie Routière).
Les délaissés de voirie constituent des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier et pour lesquelles existe un déclassement de fait lorsque ces rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation.
L’emprise de l’ancien chemin figurant au cadastre entre Pors al Louc’h et Feunteun nevez, constituée de deux parcelles de 604 m² et 146 m², n’a aucune incidence sur la circulation car délaissée lors de la création de la route sur le tracé de l’ancienne voie ferrée.
En conséquence le déclassement n’est pas soumis à enquête publique préalable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’avis du service des domaines,
Considérant l’exposé qui précède,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le
IR ANA NINANANARAR NANANNAN TNA 04 054 DE
Constate que le déclassement du délaissé constitué de deux parcelles, AC 437 de 604 m² et AC 438 de 146 m², situé à Feunteun nevez ne doit
pas faire l’objet d’une enquête publique,
Autorise Monsieur le Maire à procéder à son déclassement,
Acte la vente aux propriétaires riverains au prix de 0,30 €/m², soit 181,20 euros net à M et Mme Thierry QUEMENEUR pour la parcelle AC 437 d’une
contenance de 604 m², et 43,80 euros net à M Guillaume BRETON et Mme Sophie LE BARS pour la parcelle AC 438 d’une contenance de 146 m².
Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.
Les frais de bornage et d’actes sont à la charge de la commune.
A PLOUNEVEZ-LOCHRIST, le 16/09/2024
LE MAIRE LE SECRETAIRE
Gildas BERNARD Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le
ID : 029-212902068-20240912-DE2024 055-DE
République Française
Département FINISTERE
Délibérations de la
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance du 12/09/2024
Date de la convocation
05/09/2024
Date d'affichage
05/09/2024
L'an 2024 le 12 Septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
Plounévez-Lochrist sous la présidence de BERNARD Gildas, Maire.
Nombre de membres
Afférents au Conseil
municipal : 19
Présents : 18
Votants : 19
Présents : M. BERNARD Gildas, Maire, M. BOSSARD Roger, M. PORHEL Arnaud, Mme CUEFF Marie-Thérèse, Mme RIOU Yolande, M. EDERN Jacques, Mme AUFFRET Katell, M. PEDEN Jean-Luc, Mme LE SAINT Valérie, M. RIOU Jean-Jacques, Mme ABARNOU Marie-Pierre, Mme LE BRAS Françoise, M. JEZEQUEL Yvon, M. APPÉRÉ Patrice, Mme MEUDEC Stéphanie, M. ROSEC Philippe, Mme FAUJOUR Isabelle, M. LEOST Sébastien Absent(s) ayant donné procuration : Mme RAMONÉ Laurence à M. PEDEN Jean-Luc
Mme FAUJOUR Isabelle a été nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION 8
Réf : DE2024_055
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Publication le :
OBJET : Régularisation de voirie à Pont Pouloudou
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que lors de la séance du 13 mai
2013, le conseil municipal avait accepté de déplacer l’emprise d’un chemin
communal situé à Pont Pouloudou par un échange de parcelles entre la
commune et Monsieur Luc CALVEZ.
Il s’avère qu’aucun acte notarié n’a été signé depuis cette date et que certaines
parcelles avaient été omises dans la délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Accepte de céder à Monsieur Luc CALVEZ les parcelles A n°2904, 2905,
2906, 2908, 2912, 2916, 2925, 2926 et 2927, d’une contenance cadastrale
de 608 m².
Accepte la cession à la commune des parcelles propriété de Monsieur
Luc CALVEZ, cadastrées A n°2902, 2910, 2914, 2918, 2920 et 2923, d’une
contenance cadastrale de 471 M².
Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents et actes
nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.
Les frais de bornage et d’actes sont à la charge de Monsieur Luc
CALVEZ.
A PLOUNEVEZ-LOCHRIST, le 16/09/2024
LE MAIRE LE SECRETAIRE
Gildas BERNARD Conseil
Municipal
du
jeudi
12
septembre
2024
à
20
heures
30
à
la
Mairie.
Le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
le jeudi
12
septembre
2024
à
20
heures
30
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Gildas
BERNARD,
Maire.
Les
Conseillers
Municipaux
étaient
présents
à
l'exception
de
Laurence
RAMONE
qui
a
donné
pouvoir
à
Jean-Luc
PEDEN.
Isabelle
FAUJOUR
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Le
compte-rendu
de
la
séance
du
4 juillet
2024
est
adopté
à
l'unanimité.
1.
Rapport
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(délégation
générale
accordée
au
Maire)
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du Conseil
Municipal
de
:
Dépenses
:
-
Requalification
des
rues
d'Arvor,
Bellevue
et
des
Plages :
e
Lot
1 - Aménagement
de
voirie
/ réseau
d'eaux
pluviales,
attribué
à
l'entreprise
COLAS
de
Morlaix
pour
610
659,75
€
HT
(Tranche
ferme
+ conditionnelle
avec
variante
bordures
coulées).
e
Lot
2-
Aménagements
paysages,
attribué
à
l'entreprise
JO
SIMON
de
Ploudaniel
pour
41
003,55
€
HT
(Tranche
ferme
+
conditionnelle).
Les
Membres
du
Conseil
Municipal
prennent
acte
de
ces
décisions.
2.
Décisions
Modificatives
budgétaires
n°1
>
Jean-Luc
PEDEN,
adjoint
au
Maire
chargé
du
Budget,
présente
les
ajustements
à
apporter
au
budget
Commune.
Section
de
Fonctionnement
Recettes R
73111
Impôts
directs
locaux
+
1793€
R
73121
Taxe
additionnelle
droits
de
mutation
+
31799€
R
741121
Dotation
de
Solidarité
Rurale
+
24
687
€
R
741127
Dotation
Nationale
de
Péréquation
+
4339€
R
74833
Allocations
compensatrices
+
178€
R
75738
Fonds
national
de
prévention
(CNRACL)
+
1356<€
R
75888
Produits
divers
de
gestion
courante
+
17931€
Dépenses D
65734
Initiation
langue
bretonne
+
700
€
D
739211
Attributions
de
compensation
HLC
+
10225€
D
7392221
FPIC
+
3989€
D
023
Virement
à
la
section
d'investissement
+
67
169€
Section
Investissement
Recettes R 021
Virement
section
de
fonctionnement
+
67
169€
R
1321
DETR
Phase
3
+
80
000
€
R
1321
Fonds
exceptionnel
tempête
Ciaran
+
6472,56€
R
1322
Région
-— Eglise
- Tranche
optionnelle
2 -
Phase
2
+
49
658,35
€
R
1323
Département
-
Participation
revêtement
Rue
de
la
Gare
+
66032€
R
1323
Département
-— Plan
arbres
- Camping
+
S5S615€
R
1323
Département
-
Volet
1 -
Rénovation
mobilier
église
+
35
000
€
R
1323
Département
-
Projet
numérique
éducatif
+
2764€
R
1348
Fondation
du
patrimoine
+
3000€
-
73
353,53
€
R
1641
Emprunt Dépenses D
2041581
SDEF
—
Eclairage
public
- tempête
Ciaran
+
6258,38
€
D
2151
Régularisations
foncières
+
9750€
D
21838
Matériel
informatique
+
242
€
D
2188
- Autre
matériel
+
6107€
D
2313
- Travaux
église
+
20000
€
D
2315
- Requalification
rues
Arvor
-
Bellevue
-— Plages
+ 200
000
€
Le
Conseil
Municipal,
adopte
la
décision
modificative
budgétaire
ci-dessus.
>
Jean-Luc
PEDEN,
adjoint
au
Maire
chargé
du
Budget,
présente
les
ajustements
à
apporter
au
budget
Eau.
Section
Investissement
Dépenses D
266
Participations
SPL
Eau
du
Ponant
+151,21
€
D
2158
Matériel
d'exploitation
- 151,21
€
Le
Conseil
Municipal,
adopte
la
décision
modificative
budgétaire
ci-dessus.
3.
Animation
jeunesse
EPAL
: convention
pluriannuelle
d'objectifs
2024-2026
Marie-thé
CUEFF,
adjointe
au
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
convention
pluriannuelle
d'objectifs
entre
les
communes
de
Lanhouarneau,
Plounévez-Lochrist,
Tréflez
et
EPAL
pour
l'organisation
de
l'accueil
et
des
animations
scolaires,
sportives
et
de
vacances
à
destination
du
public
enfance
et jeunesse
sur
les
3 communes.
La
convention
avec
l'association
EPAL
prévoit
la
mise
en
œuvre :
*
l'animation
et
la
gestion
d'un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
pré-ados
10-14
ans
avec
l'organisation
de
séjours
de
vacances,
+ __
l'intervention
d'un
éducateur
sportif
dans
les écoles
primaires
des
trois communes
et dans
les clubs
sportifs
intercommunaux,
+
l'animation
et
la
gestion
d'une
école
de
sport.
Cette
convention
d'une
durée
de
36
mois
prend
effet
au
ler
janvier
2024
jusqu'au
31
décembre
2026.
Les
collectivités
signataires
contribuent
financièrement
pour
un
montant
prévisionnel
maximal
de
190
891
€.
La
contribution
financière
des
3 communes
se
répartie
comme
suit
pour
2024 :
(La
clé
de
répartition
pourra
être
revue
chaque
année
et
modifiée
par
voie
d'avenani)
Lanhouameau
Plounévez-Lochrist
Tréflez
Actions-Ados
42%
38%
20
%
Ecole
de
sport
_33%
33 %
33
Intervention
sportives
(écoles
et
12%
12%
8%
clubs) Détail
de
la
participation
prévisionnelle
de
PLOUNEVEZ-LOCHRIST
en
2024
:
ACTIONS
ADOS
12
473,18
€
ECOLE
DE
SPORTS
1 595,16
€
INTERVENTIONS
SPORTIVES
9 942,27
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
- _
AUtorise
le
Maire
à
signer
la
convention
pluriannuelle
d'objectifs
entre
les
communes
de
Lanhouarneau,
Plounévez-Lochrist,
Tréflez
et
EPAL
pour
l'organisation
de
l'accueil
et
des
animations
scolaires,
sportives
et
de
vacances
à
destination
du
public
enfance
et jeunesse
sur
les
3 communes
selon
les
modalités
définies
ci-dessus. | 4.
Rapports
annuels
sur
le
Prix
et
la
Qualité
des
services
eau
et
assainissement
2023
Jean-Luc
PEDEN,
Adjoint
au
Maire,
présente
au
conseil
municipal
les
rapports
annuels
sur
les
prix
et
la
qualité
des
services
publics
d'eau
potable
et
d'assainissement
de
l'année
2025.
Ces
rapports
sont
destinés,
notamment,
à
l'information
des
usagers.
Les
rapports
et
l'avis
sont
mis
à
la
disposition
du
public,
à
la
Mairie.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
-
Adopte
les
rapports
annuels
sur
les
prix
et
la
qualité
des
services
publics
d'eau
potable
et
d'assainissement,
destinés
notamment
à
l'information
des
usagers
et
portant
sur
l'année
2023.
5.
Travaux
sur
RD29
(rue
d'Arvor
et
rue
des
Plages)
: participation
financière
Département
du
Finistère
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
les
travaux
de
voirie
qui
vont
être
réalisés
rue
d'Arvor
et
rue
des
Plages,
sur
la
RD
29.
Ces
travaux
sur
route
départementale,
en
agglomération,
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Commune,
nécessitent
l'accord
du
Conseil
Départemental
ainsi
que
la signature
de
conventions
entre
la Commune
et
le
Conseil
Départemental.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
autorise
le
Maire
à :
°
_Solliciter
la
participation
du
Conseil
Départemental
pour
la
réhabilitation
de
la
chaussée
de
la
RD
29
lors
des
travaux
de
requalification
de
la
rue
d'Arvor
et
de
la
rue
des
Plages,
°
_Solliciter une
dérogation
pour
commencer
les
travaux
avant
obtention
de
l'accord
de
participation,
+
Signer
une
convention
de
maitrise
d'ouvrage
communale
pour
les
travaux
réalisés
par
la
commune
sur
le
domaine
départemental
avec
les
modalités
de
financement
du
projet.
6.
Vente
immeuble
32
Place
de
la
Mairie
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
du
16
mai
dernier,
un
mandaïi
de
vente
a
été
donné
à
l'étude
notariale
CARADEC-VASSEUR
et
LE
RU-LUCAS,
pour
la
vente
de
l'immeuble
situé
32
place
de
la
Mairie
au
prix
de
40
000
€.
Madame
Mallika
PERIAT
a
déposé
à
l'étude
une
offre
d'achat
pour
un
montant
de
38
000
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
-
accepte
l'offre
d'achat
déposée
par
Madame
Maillika
PERIAT
pour
un
montant
de
38
000
€,
-
autorise
le
Maire
à
signer
l'offre
d'achat
et
tous
documents
et
actes
relatifs
à
cette
cession.
7.
Délaissé
de
voirie
Feunteun
nevez
: déclassement
et
cession
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
lors
de
la
réunion
du
16
mai
2024,
le
conseil
municipal
a
acté
la
cession
de
surfaces
issues
d'un
ancien
chemin
situé
à
Feunteun
nevez
aux
riverains
M
et
Mme
Thierry
QUEMENEUR,
et
M
Guillaume
BRETON
et
Mme
Sophie
LE
BARS.
Le
notaire,
Me
LE
RU-LUCAS,
interpelle
la
commune
sur
l'obligation
de
procéder
au
déclassement
de
cet
ancien
chemin
et
de
déterminer
un
prix
de
vente
pour
réaliser
cette
cession.
En
effet,
le
domaine
public
étant
inaliénable
et
imprescriptible,
toute
volonté
d'aliénation
rend
nécessaire
une
procédure
de
déclassement.
La
Loi
n°2004-1343
du
9
décembre
2004
précise
que
la
procédure
de
déclassement
d'un
délaissé
communal
est
dispensée
d'enquête
publique
préalable
dès
lors
que
le déclassement
envisagé
n'a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie
{Article
L.141-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière).
Les
délaissés
de
voirie
constituent
des
parcelles
qui
faisaient
préalablement
partie
du
domaine
public
routier
et
pour
lesquelles
existe
un
déclassement
de
fait
lorsque
ces
rues,
voies
ou
impasses
ne
sont
plus
utilisées
pour
la
circulation. L'emprise
de
l'ancien
chemin
figurant
au
cadastre
entre
Pors
al
Louc'h
et
Feunteun
nevez,
constituée
de
deux
parcelles
de
604
m°
et
146
m°,
n'a
aucune
incidence
sur
la
circulation
car
délaissée
lors
de
la
création
de
la
route
sur
le
tracé
de
l'ancienne
voie
ferrée.
En
conséquence
le déclassement
n'est
pas
soumis
à
enquête
publique
préalable.
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
l'avis
du
service
des
domaines,
Considérant
l'exposé
qui
précède,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
municipal
:
-__
Constate
que
le déclassement
du
délaissé
constitué
de
deux
parcelles,
AC
437
de
604
m°
et
AC
438
de
146
m?,
situé
à
Feunteun
nevez
ne
doit
pas
faire
l'objet
d'une
enquête
publique,
-
AUtorise
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
son
déclassement,
-__
Acie
la
vente
aux
propriétaires
riverains
au
prix
de
0,30
€/m°,
soit
181,20
euros
net
à
M
et
Mme
Thierry
QUEMENEUR
pour
la
parcelle
AC
437
d'une
contenance
de
604
m?,
et
43,80
euros
net
à
M
Guillaume
BRETON
et
Mme
Sophie
LE
BARS
pour
la
parcelle
AC
438
d'une
contenance
de
146
m2.
-_
AUtorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
documents
et
actes
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
décision.
-
Les
frais
de
bornage
et
d'actes
sont
à
la
charge
de
la
commune.
8.
Régularisation
de
voirie
à
Pont
Pouloudou
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
lors
de
la
séance
du
13
mai
2013,
le
conseil
municipal
avait
accepté
de
déplacer
l'emprise
d'un
chemin
communal
situé
à
Pont
Pouloudou
par
un
échange
de
parcelles
entre
la
commune
et
Monsieur
Luc
CALVEZ.
Il s'avère
qu'aucun
acte
notarié
n'a
été
signé
depuis
cette
date
et que
certaines
parcelles
avaient
été
omises
dans
la
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité :
-__
Acceptie
de
céder
à
Monsieur
Luc
CALVEZ
les
parcelles
À
n°2904,
2905,
2906,
2908,
2912,
2916,
2925,
2926
et
2927,
d'une
contenance
cadastrale
de
608
m2.
-__
Acceptie
la
cession
à
la
commune
des
parcelles
propriété
de
Monsieur
Luc
CALVEZ,
cadastrées
À
n°2902,
2910,
2914,
2918,
2920
et
2923,
d'une
contenance
cadastrale
de
471
M2.
-_
AUtorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
documents
et
actes
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
décision.
-
Les
frais
de
bornage
et
d'actes
sont
à
la
charge
de
Monsieur
Luc
CALVEZ.
Le
Maire,
/-
Le
Secrétaire
Pl +
Publication le 6 décembre 2024