Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CONSEIL 6 NOVEMBRE 2025
Procès Verbal - COMPTE RENDU CONSEIL 8 DECEMBRE 2022
Procès Verbal - COMPTE RENDU CONSEIL 11 JUIN 2020
Acte Administratif - 20241205 CONSEIL
Déliberation - 20250710 CONSEIL
Acte Administratif - 20240912 CONSEIL
PLU - Annexes - annexes sanitaires note
Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 05 12 2024
PLU - Annexes - annexes captage ty platt
Acte Administratif - 20231207 conseil
Acte Administratif - 20230622 conseil
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plounévez-Lochrist.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20230622 conseil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique,
République Française
Département FINISTERE
L
DE2023_044 : Rapport des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales (Délégation générale accordée au Maire) : pas de vote
2
DE2023_045 : Décision Modificative budgétaire n°1 : Unanimité
3
DE2023_046 : Participation pour l'initiation à la langue bretonne à l'école : Unanimité
4
DE2023_047 : Dispositif d'aide aux travaux de rénovation des façades : Unanimité
5
DE2023_048 : Travaux sur RD29 [rue de la Gare) : participation financière départementale : Unanimité
ê
DE2023_049 : Rénovation éclairage public rue de la Gare : convention SDEF : Unanimité
Z
DE2023_050 : Rapports annuels sur le Prix et la Qualité des services eau et assainissement 2022 : Unanimité
8
DE2023_051 : Régularisation de voirie rue des Plages : Unanimité
2
DE2023_052 : Régularisation de voirie à Kervinot : Unanimité
10
DE2023_053 : Autorisation d'exploitation d'une carrière de granite au lieu-dit Kernevez Bras : Pas de vote
Le Maire,
Publication le : A jun 993. Date
de
la convocation
15/06/2023
Date
d'affichage
15/06/2023
Nombre
de
membres
Afférents
au
Conseil
municipal
: 19
Présents
: 14
Votants
: 19
Réf
: DE2023_ 044
Aucun Pour
: 0
Contre
: 0
Abstentions
: O
Publication
le
:
27 JUN 2073
République
Française
Département
FINISTERE
Délibérations
de
la
COMMUNE
DE
PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance
du
22/06/2023
L'an
2023
le
22
Juin
à
20
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PLOUNEVEZ-LOCHRIST,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Plounévez-Lochrist
sous
la
présidence
de
BERNARD
Gildas,
Maire.
Présents
: M.
BERNARD
Gildas,
Maire,
M.
BOSSARD
Roger,
M.
PORHEL
Arnaud,
Mme
CUEFF
Marie-Thérèse,
Mme
RIOU
Yolande,
Mme
AUFFRET
Katell,
M.
PEDEN
Jean-Luc,
M.
RIOU
Jean-Jacques,
Mme
ABARNOU
Marie-Pierre,
M.
JEZEQUEL
Yvon,
M.
APPÉRÉ
Parce,
Mme
MEUDEC
Stéphanie,
M.
ROSEC
Philippe,
Mme
FAUJOUR
lsabelle
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
EDERN
Jacques
à M.
RIOU
Jean-Jacques,
Mme
LE
SAINT
Valérie
à
M.
BOSSARD
Roger,
Mme
LE
BRAS
Françoise
à
Mme
ABARNOU
Marie-Pierre,
Mme
RAMONÉ
Laurence
à
M.
PEDEN
Jean-Luc,
M.
LEOST
Sébastien
à
Mme
MEUDEC
Stéphanie Mme
FAUJOUR
Isabelle
a
été
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
1
OBJET
: Rapport
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(Délégation
générale
accordée
au
Maire)
Rapport
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(Délégation
générale
accordée
au
Maire) Vu
l'article
L' 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délégation
accordée
à
M.
le
Maire
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
PLOUNEVEZ-LOCHRIST
en
date
du
23
mai
2020
;
Considérant
l'obligation
de
présenter
au
Conseil
Municipal
les
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
en
vertu
de
cette
délégation,
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
:
Dépenses
:
—-
SAS
SBC
: étude
de
faisabilité
pour
le
changement
de
toiture
et
panneaux
photovoltaïques
sur
la
salle
Lan
Inisan
et
la
Salle
de
pétanque
pour
1 900
€ HT.
_-
Modernisation
du
système
de
protection
de
la
Mairie
et
du
centre
socio-culturel
par
Activeille
pour
6 417,17
€ HT.
Les
Membres
du
Conseil
Municipal
prennent
acte
de
ces
décisions.
A
PLOUNEVEZ-LOCHRIST,
le
23/06/2023
LE
MAIRE
LE
SECRETAIRE
Gildas
BERNAR —
République
Française
à
Département
FINISTERE
Délibérations
de
la
COMMUNE
DE
PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance
du
22/06/2023
Date
de
la convocation
15/06/2023
Date d'affichage
15/06/2023
Nombre
de
membres
Afférents
au
Conseil
municipal:
19
Présents
: 14
Votants
: 19
Réf
: DE2023_045
A
l'unanimité
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstentions
: O
Publication
le
:
27
JUN 207
L'an
2023
le
22
Juin
à
20
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PLOUNEVEZ-LOCHRIST,
düment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Plounévez-Lochrist
sous
la
présidence
de
BERNARD
Gildas,
Maire.
Présents
:
M.
BERNARD
Gildas,
Maire,
M.
BOSSARD
Roger,
M.
PORHEL
Arnaud,
Mme
CUEFF
Marie-Thérèse,
Mme
RIOU
Yolande,
Mme
AUFFRET
Katell,
M.
PEDEN
Jean-Luc,
M.
RIOU
Jean-Jacques,
Mme
ABARNOU
Marie-Pierre,
M.
JEZEQUEL
Yvon,
M.
APPÉRÉ
Patrice,
Mme
MEUDEC
Stéphanie,
M.
ROSEC
Philippe,
Mme
FAUJOUR
Isabelle
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
EDERN
Jacques
à
M.
RIOU
Jean-Jacques,
Mme
LE
SAINT
Valérie
à
M.
BOSSARD
Roger,
Mme
LE
BRAS
Françoise
à
Mme
ABARNOU
Marie-Pierre,
Mme
RAMONÉ
Laurence
à M.
PEDEN
Jean-Luc,
M.
LEOST
Sébastien
à
Mme
MEUDEC
Stéphanie
Mme
FAUJOUR
Isabelle
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
2
OBJET:
Décision
Modificative
budgétaire
n°1
.
Jean-Luc
PEDEN,
adjoint
au
Maire
chargé
du
Budget,
présente
les
ajustements
à
apporter
au
budget
Commune.
Section
de
Fonctionnement
Recettes R74111
Dotation
Forfaitaire
+
lélé€
R
741121
Dotation
de
Solidarité
Rurale
+
33304€
R
741127
Dotation
Nationale
de
Péréquation
+
1302€
R
75888
Produits
divers
de
gestion
courante
+
1143€
R
773
Annulation
mandat
exercice
antérieur
+
2148€
Dépenses D
023
Virement
à
la section
d'investissement
+
39513€
Section
Investissement Recettes R 021
Virement
section
de
fonctionnement
+
39513€
R
1322
Région
— Prime
Skoaz
Ouzh
Skoaz
-TF
+
15000
€
R
1322
Région
— Prime
Skoaz
Ouzh
Skoaz
TCI
Eglise
+
15000
€
R
1322
Région
-— Eglise
Tranche
conditionnelle
TC
2 —
Phase
A
+
60
000
€
R
1323
Département
- Participation
revêtement
Rue
de
Kerjean
+
50925€
R
1323
Département
- Aménagement
rue
de
Pont
Ar
Rest
+
50
000
€
R
1328
Etat
-
Fonds
vert
- Rénovation
énergétique
de
la
mairie
+
20000
€
R
1641
Empruntis
- 28
062,35
€
Dépenses D
202
-
Refacturation
PLUI-H
+
350
€
D
20422
-
Opération
ravalement
façades
+
5000€
D
2041581
SDEF
- Eclairage
public
— rue
de
la
gare
+
35250€
D
2151
- Régularisation
cession
voirie
+
1500€
D
2313
Eglise
-
Restauration
bancs
+
55
500
€
D
2313
Eglise
- Restauration
de
l'église
+
50000
€
D
2313
Mairie
— Installation
système
d'intrusion
+
3844€
D
2313
Bibliothèque
- Installation
système
d'intrusion
+
3857€
+
1500€
D
2313
Mairie
- Chauffage D
2313
Travaux
de
voirie
+
63
793,85
€
D
2315
Aménagement
Parc
les
Hauts
de
la
Baie
+
1 780,80€
Le
Conseil
Municipal,
adopte
à
l'unanimité
la
décision
modificative
budgétaire
ci-dessus. .
Jean-Luc
PEDEN,
adjoint
au
Maire
chargé
du
Budget,
présente
les
ajustements
à
apporter
au
budget
Eau.
Section
Investissement Recettes R 131
Etat
- DETR
2023
- Réhabilitation
réseau
d'eau
potable
+
40
000
€
Dépenses D
2315
Travaux
Réseau
+
5000€
D
2158
Matériel
d'exploitation
+
35
000
€
Le
Conseil
Municipal,
adopte
à
l'unanimité,
la
décision
modificative
budgétaire
ci-dessus. A
PLOUNEVEZ-LOCHRIST,
le
23/06/2023
LE
MAIRE
LE
SECRETAIRE
Gildas
BERNARD Date
de
la convocation
15/06/2023
Date
d'affichage
15/06/2023
Nombre
de
membres
Afférents au Conseil municipal : 19 Présents
: 14
Votants
: 19
Réf
: DE2023_046
A
l'unanimité
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstentions
: O
Publication
le
:
27
JUN AD
République
Française
Département
FINISTERE
Délibérations
de
la
COMMUNE
DE
PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance
du
22/06/2023
L'an
2023
le
22
Juin
à
20
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PLOUNEVEZ-LOCHRIST,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Plounévez-Lochrist
sous
la
présidence
de
BERNARD
Gildas,
Maire.
Présents
: M.
BERNARD
Gildas,
Maire,
M.
BOSSARD
Roger,
M.
PORHEL
Amaud,
Mme
CUEFF
Marie-Thérèse,
Mme
RIOU
Yolande,
Mme
AUFFRET
Katell,
M.
PEDEN
Jean-Luc,
M.
RIOU
Jean-Jacques,
Mme
ABARNOU
Marie-Pierre,
M.
JEZEQUEL
Yvon,
M.
APPÉRÉ
Patrice,
Mme
MEUDEC
Stéphanie,
M.
ROSEC
Philippe,
Mme
FAUJOUR
Isabelle
Excusé(s]
ayant
donné
procuration
: M.
EDERN
Jacques
à
M.
RIOU
Jean-Jacques,
Mme
LE
SAINT
Valérie
à
M.
BOSSARD
Roger,
Mme
LE
BRAS
Françoise
à
Mme
ABARNOU
Marie-Pierre,
Mme
RAMONÉ
Laurence
à
M.
PEDEN
Jean-Luc,
M.
LEOST
Sébastien
à
Mme
MEUDEC
Stéphanie Mme
FAUJOUR
Isabelle a été nommé
secrétaire de séance. DELIBERATION
3
OBJET
: Participation
pour
l'initiation
à
la
langue
bretonne
à
l'école
Marie-Pierre
ABARNOU,
adjointe
au
Maire,
présente
au
conseil
municipal
le
dispositif
d'initiation
au
breton
proposé
par
le
Département
aux
écoles
primaires
du
Finistère.
Chaque
année,
7 500
enfants
finistériens
bénéficient
d'une
heure
par
semaine
de
sensibilisation
à
la
langue
bretonne.
L'école
Saint
Famille
de
Plounévez-Lochrist
a sollicité
le département
pour
proposer
une
heure
d'initiation
au
breton
aux
CMI
et
CM2
sur
l'année
scolaire
2023-2024.
La
participation
demandée
à
la
commune
pour
mettre
en
place
ce
dispositif
s'élève
à
700
€ sur un
montant
total
de
1 800
€.
Stéphanie
MEUDEC
et
Sébastien
LEOST,
membres
de
l'OGEC
Ecole
Sainte
Famille
ne
prennent
pas
part
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide
:
—
Le
versement
d'une
participation
financière
de
la
commune
d'un
montant
de
700
€,
pour
la
mise
en
place
du
dispositif
départemental
d'initiation
au
breton
à
l'école
Sainte
Famille,
à
raison
d'une
heure
par
semaine
à
la rentrée
2023-2024.
A
PLOUNEVEZ-LOCHRIST,
le
23/06/2023
LE
MAIRE
LE
SECRETAIRE
Gildas
BERNARD Date
de
la convocation
15/06/2023
Date d'affichage
15/06/2023
Nombre
de
membres
Afférenis
au
Conseil
municipal
: 19
Présents
: 14
Votants
: 19
Réf
: DE2023_ 047
A
l'unanimité
Pour
: 19
Contre:
0
Abstentions
: 0
Publication
le
:
27
JUN 207
République
Française
Département
FINISTERE
Délibérations
de
la
COMMUNE
DE
PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance
du
22/06/2023
L'an
2023
le
22
Juin
à
20
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PLOUNEVEZ-LOCHRIST,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Plounévez-Lochrist
sous
la
présidence
de
BERNARD
Gildas,
Maire.
Présents
: M.
BERNARD
Gildas,
Maire,
M.
BOSSARD
Roger,
M.
PORHEL
Amaud,
Mme
CUEFF
Marie-Thérèse,
Mme
RIOU
Yolande,
Mme
AUFFRET
Katell,
M.
PEDEN
Jean-Luc,
M.
RIOU
Jean-Jacques,
Mme
ABARNOU
Marie-Pierre,
M.
JEZEQUEL
Yvon,
M.
APPÉRÉ
Patrice,
Mme
MEUDEC
Stéphanie,
M.
ROSEC
Philippe,
Mme
FAUJOUR
Isabelle
Excusé{s) ayant donné
procuration
: M. EDERN
Jacques
à M. RIOU
Jean-Jacques,
Mme
LE
SAINT Valérie à M. BOSSARD
Roger,
Mme
LE BRAS Françoise à Mme
ABARNOU
Marie-Pierre,
Mme
RAMONÉ
Laurence
à
M.
PEDEN
Jean-Luc,
M.
LEOST
Sébastien
à
Mme
MEUDEC
Stéphanie Mme
FAUJOUR
Isabelle a été nommé
secrétaire de séance. DELIBERATION
4
OBJET :
Dispositif
d'aide
aux
travaux
de
rénovation
des
façades
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
la
mise
en
place
d'un
dispositif
d'aide
aux
travaux
de
rénovation
de
façade
dans
le
secteur
défini
comme
périmètre
d'intervention
renforcé
à
l'OPAH
(Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat)
portée
par
Haut
Léon
Communauté. Le
périmètre
comprend
la
Place
de
la
Mairie
côté
pair
(du
1 au
3%)
et
la
rue
de
Pont
ar
Rest
(du
2 au
32
et
du
1 au
47),
L'objectif
est
de
revitaliser
l'agglomération
par
une
amélioration
de
l'aspect
extérieur
du
bâti.
Sont
concernés,
les
propriétaires
privés
de
maisons
et
immeubles
à
usage
d'habitation. Les
travaux
subventionnés
concernent
le
ravalement,
le
nettoyage,
le
rejointoiement
et
peinture
des
menuiseries
extérieures
sur
façades
visibles
depuis
l'espace
public.
Le
montant
d'aide
proposé
:
_-
1 000
€ plafonné
par
logement,
=
2 000
€ plafonnés
par
façade
simême
propriétaire,
=
Plafonnés
au
montant
des
travaux
si inférieurs
à
1 000
€.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
Approuve
la
mise
en
place
d'un
dispositif
d'aide
aux
travaux
de
rénovation
des
façades,
Fixe
le
montant
de
l'aide
tel
que
proposé
ci-avant,
Arrête
le
périmètre
concerné
par
le
dispositif
à
la
Place
de
la
Mairie
côté
pair
(du
1 au
36)
et
la
rue
de
Pont
ar
Rest
(du
2 au
32
et
du
1 au
47},
Valide
le règlement
d'octroi
de
la prime
annexé
à
la délibération,
Inscrit
les
crédits
nécessaires
au
Budget
Primitif
2023.
A
PLOUNEVEZ-LOCHRIST,
le 23/06/2023
LE SECRETAIRE À‘ .
En nn.
PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Mer et Terroir
Réglement d'ociroi de la
prime d'aide
AUX travaux de rénovation de
façade
Vous envisagez de vous lancer dans la réhabilitation de
votre habitation et notamment de sa façade…
Afin de vous aider à organiser et financer ces travaux,
une prime à la rénovation des façades à été mise en
place par la commune de Plonévez-Lochrist. Il s’agit
d’une prime attribuée aux propriétaires privés de
maisons individuelles et d’immeubles à usage
d’habitation en fonction des travaux réalisés.
Pourquoi ravaler les façades ?
Le ravalement des façades est important :
Pour tous : il préserve le paysage urbain et met en
valeur le patrimoine ;
Pour les habitants : il améliore le confort ;
Pour les commerçants : il favorise leur activité ;
Pour les propriétaires : Il apporte une plus-value à leur
bien immobilier.
En quoi consiste le ravalement ?
Sont pris en compte les travaux d’entretien simple de
crépi et le traitement d’ensemble d’une façade qui
comprend la restauration de tous les éléments qui la
composent et l’intervention de divers corps d’état (hors
vitrine)
Maçonnerie
- Mur selon sa composition, sa finition, son décor
de surface ;
- Eléments en relief : corniche, bandeaux,
horizontaux et verticaux, encadrements des
baies, entablement sur la porte d’entrée,
balcon..
Zinguerie
- Gouttière, descentes d’eaux pluviales ;
- Protection des éléments en relief (corniche,
entablement).
Plomberie
Suppression des descentes d’eaux usées de la
façade ;
- Etanchéité
- Balcon et terrasses
Les travaux de réfection ou de remplacement
des menuiseries, des ferronneries et de la
zinguerie :
- Pour toutes les parties métalliques des
menuiseries ;
- Pour les garde-corps et les grilles.
Peinture :
- Façade ;
- Boiseries, éléments métalliques ;
- Dissimulation des fils et tuyaux.
Les travaux de dissimulation des divers réseaux
de distribution d’énergie et de
télécommunication :
Les techniques choisies doivent être adaptées en
respectant :
- L’état du support et sa composition La mise en
valeur des éléments intéressants de la façade,
moulures, décors sculptés ou peints ;
- L’architecture et au style du bâtiment, au
contexte urbain.
Quelles sont les constructions concernées ?
Les façades d’immeuble à usage d’habitation visibles
depuis l’espace public ;
Les façades des immeubles abritant un ou des
logements, que ceux- ci soient occupés ou vacants ;
Les façades des immeubles à usage mixte
d’habitation et commercial (hors enseigne).
Localisation du projet
Périmètre concerné :
- Place de la Mairie côté pair (du 1 au 36)
- Rue de Pont ar Rest (du 2 au 32 et du 1 au 47),
Sont exclus :
- Les façades sur cours privatives,
- Les immeubles non affectés à
- L’habitation,
- Toutes les opération neuves de construction
Un dossier unique par bien sera instruit
Montant de l’aide communale ?
L’aide aux travaux de façades se fera à hauteur de :
- 1.000€ plafonnés par logements ;
- 2.000€ plafonnés par façade si même
propriétaire ;
- Plafonnés au montant des travaux si inférieurs à
1.000€
J’ai bien pris connaissance du règlement,
Fait à ………………………………………
Le………………………….
Nom, prénom et signature du demandeur : Date
de
la
convocation
15/06/2023
Date
d'affichage
15/06/2023
Nombre
de
membres
Afférents au Conseil municipal : 19 Présents
: 14
Votants
: 19
Réf :
DE2023_048
A
l'unanimité
Pour
: 19
Contre:
0
Abstentions
: 0
Publication
le
:
27
JUN
22
République
Française
Département
FINISTERE
Délibérations
de
la
COMMUNE
DE
PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance
du
22/06/2023
L'an
2023
le
22
Juin
à
20
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PLOUNEVEZ-LOCHRIST,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Plounévez-Lochrist
sous
la
présidence
de
BERNARD
Gildas,
Maire.
Présents
: M.
BERNARD
Gildas,
Maire,
M.
BOSSARD
Roger,
M.
PORHEL
Arnaud,
Mme
CUEFF
Marie-Thérèse,
Mme
RIOU
Yolande,
Mme
AUFFRET
Katell,
M.
PEDEN
Jean-Luc,
M.
RIOU
Jean-Jacques,
Mme
ABARNOU
Marie-Pierre,
M.
JEZEQUEL
Yvon,
M.
APPÉRÉ
Patrice,
Mme
MEUDEC
Stéphanie,
M.
ROSEC
Philippe,
Mme
FAUJOUR
Isabelle
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
EDERN
Jacques
à
M.
RIOU
Jean-Jacques,
Mme
LE
SAINT
Valérie
à
M.
BOSSARD
Roger,
Mme
LE
BRAS
Françoise
à
Mme
ABARNOU
Marie-Pierre,
Mme
RAMONÉ
Laurence
à
M.
PEDEN
Jean-Luc,
M.
LEOST
Sébastien
à
Mme
MEUDEC
Stéphanie Mme
FAUJOUR
Isabelle
a
été
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
5
OBJET :
Travaux
sur
RD29
(rue
de
la
Gare)
: participation
financière
départementale
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
les
travaux
de
voirie
qui
vont
être
réalisés
rue
de
la
Gare,
sur
la
RD
29,
du
rond-point
de
la
Gare
à
la
Place
de
la
Mairie.
Ces
travaux
sur
route
départementale,
en
agglomération,
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Commune,
nécessitent
l'accord
du
Conseil
Départemental
ainsi
que
la
signature
de
conventions
entre
la
Commune
etle
Conseil
Départemental.
Le
montant
global
des
travaux
est
estimé
par
le
maitre
d'œuvre
A&T
Ouest
à
398
017,08
€ HT.
Le
montant
de
la
réhabilitation
de
la
chaussée
sur
route
départementale
en
agglomération
peut
recevoir
une
participation
financière
de
la
part
du
Département.
Pour
obtenir
la
participation
du
Département
du
Finistère
à
la
réhabilitation
de
la
RD
29
en
agglomération,
il
est
nécessaire
de
faire
parvenir
une
demande
au
Président
du
Conseil
Départemental
et
de
solliciter
une
dérogation
pour
commencer
les
travaux
avant
l'accord
de
participation. VU
la
convention
d'entretien
des
ouvrages
départementaux
en
agglomération
de
la commune
de
Plounévez-Lochrist
du 1€T juillet
2015,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
autorise
le
Maire
à
:
e
Solliciter
la
participation
du
Conseil
Départemental
pour
la
réhabilitation
de
la
chaussée
de
la
RD
29
lors
des
travaux
de
requalification
de
la
rue
de
la
Gare,
+
Solliciter
une
dérogation
pour
commencer
les
travaux
avant
obtention
de
l'accord
de
participation,
e
Signer
une
convention
de
maiïtrise
d'ouvrage
communale
pour
les
travaux
réalisés
par
la
commune
sur
le
domaine
départemental
avec
les
modalités
de
financement
du
projet.
À
PLOUNEVEZ-LOCHRIST,
le
23/06/2023
LE
SECRETAIRE République
Française
Département
FINISTERE
Délibérations
de
la
COMMUNE
DE
PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance
du
22/06/2023
Date
de
la
convocation
|L'an
2023
le
22
Juin
à
20
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
15/06/2023
PLOUNEVEZ-LOCHRIST,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Date
d'affichage
Plounévez-Lochrist
sous
la présidence
de
BERNARD
Gildas,
Maire.
15/06/2023
Nombre
de
membres
Présents
: M.
BERNARD
Gildas,
Maire,
M.
BOSSARD
Roger,
M.
PORHEL
Arnaud,
Mme
CUEFF
Marie-Thérèse,
Mme
RIOU
Yolande,
Mme
AUFFRET
Kaïell,
M.
PEDEN
Jean-Luc,
M.
RIOU
Afférents
au
Conseil
Jean-Jacques,
Mme
ABARNOU
Marie-Pierre,
M.
JEZEQUEL
Yvon,
M.
APPÉRÉ
Patrice,
Mme
municipal
: 19
MEUDEC
Stéphanie,
M.
ROSEC
Philippe,
Mme
FAUJOUR
Isabelle
Présents: 14
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
EDERN
Jacques
à M.
RIOU
Jean-Jacques,
Mme
LE
SAINT
Valérie
à
M.
BOSSARD
Roger,
Mme
LE
BRAS
Françoise
à
Mme
ABARNOU
Marie-Pierre,
Votants
: 19
Mme
RAMONÉ
Laurence
à
M.
PEDEN
Jean-Luc,
M.
LEOST
Sébastien
à
Mme
MEUDEC
Stéphanie Mme
FAUJOUR
Isabelle
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
6
OBJET:
Rénovation
éclairage
public
rue
de
la
Gare:
convention
SDEF
Réf : DE2023_049 A l'unanimité Pour :
19
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Publication
le
:
27
JUN
2073 TRAVAUX
: 2023 - RÉNOVATION
ECLAIRAGE
PUBLIC
RUE DE LA GARE
EP-2023-206-2
PROGRAMME
2023
COMMUNE
DE
PLOUNEVEZ-LOCHRIST
M.
Jean-Jacques
RIOU,
adjoint
au
Maire,
présente
au
Conseil
Munipal
le
projet
suivant:
2023
-
Rénovation
Eclairage
Public
rue
de
la
gare.
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
travaux,
une
convention
doit
être
signée
entre
le
SDEF
et
la
commune
de
PLOUNEVEZ-LOCHRIST
afin
de
fixer
le
montant
du
fond
de
concours
qui
sera
versé
par
la
commune
au
SDEF.
En
effet,
conformément
à
l'article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la
production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à
effet
de
serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à
l'article
L.
5212-24et
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés.
L'estimation
des
dépenses
se
monte
à:
Rénovation
mât+lanterne
49
500,00
€ HT
Soit
un
total
de
49
500,00
€ HT Selon
le
règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le
18
décembre
2020,
le
financement
s'établit
comme
suit
:
Financement
du
SDEF
:
14
250,00
€
Financement
de
la
commune :
Rénovation
mât+lanterne
35
250,00
€
Soit un
total
de
35
250,00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
+
Accepte
le
projet
de
réalisation
des
travaux:
2023
-
Rénovation
Eclairage
Public
rue
de
la
gare.
+
Accepte
le
plan
de
financement
proposé
par
le
Maire
et
le
versement
de
la
participation
communale
estimée
à
35
250,00
€,
+
Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
financière
conclue
avec
le
SDEF
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
et ses
éventuels
avenants.
À PLOUNEVEZ-LOCHRIST,
le 23/06/2023
LE
MAIRE
LE SECRETAIRE
Gildas
BERNARD
Fe Date
de
la convocation
15/06/2023
Date
d'affichage
15/06/2023
Nombre
de
membres
Afférents
au
Conseil
municipal
: 19
Présents
: 14
Votants
: 19
Réf
: DE2023_ 050
A
l'unanimité
Pour
:
19
Contre
: 0
Abstentions :
O
Publication
le
:
27
UN
2
République
Française
Département
FINISTERE
Délibérations
de
la
COMMUNE
DE
PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance
du
22/06/2023
L'an
2023
le
22
Juin
à
20
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PLOUNEVEZ-LOCHRIST,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Plounévez-Lochrist
sous
la
présidence
de
BERNARD
Gildas,
Maire.
Présents
: M.
BERNARD
Gildas,
Maire,
M.
BOSSARD
Roger,
M.
PORHEL
Amaud,
Mme
CUEFF
Marie-Thérèse,
Mme
RIOU
Yolande,
Mme
AUFFRET
Kaïell,
M.
PEDEN
Jean-Luc,
M.
RIOU
Jean-Jacques,
Mme
ABARNOU
Marie-Pierre,
M.
JEZEQUEL
Yvon,
M.
APPÉRÉ
Palrice,
Mme
MEUDEC
Stéphanie,
M.
ROSEC
Philippe,
Mme
FAUJOUR
Isabelle
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
EDERN
Jacques
à
M.
RIOU
Jean-Jacques,
Mme
LE
SAINT
Valérie
à
M.
BOSSARD
Roger,
Mme
LE
BRAS
Françoise
à
Mme
ABARNOU
Marie-Pierre,
Mme
RAMONÉ
Laurence
à
M.
PEDEN
Jean-Luc,
M.
LEOST
Sébastien
à
Mme
MEUDEC
Stéphanie Mme
FAUJOUR
Isabelle
a
été
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
7
OBJET:
Rapports
annuels
sur
le
Prix
et
la
Qualité
des
services
eau
et
assainissement
2022
Jean-Luc
PEDEN,
Adjoint
au
Maire,
présente
au
conseil
municipal
les
rapports
annuels
sur
les
prix
et
la
qualité
des
services
publics
d'eau
potable
et
d'assainissement
de
l'année
2022.
Ces
rapports
sont
destinés,
notamment,
à
l'information
des
usagers.
Il
est
demandé
à
l'assemblée
municipale
de
donner
son
avis
sur
les
rapporis
présentés
et
ci-annexés.
Les
rapports
et
l'avis
sont
mis
à
la
disposition
du
public,
à
la
Mairie.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
Adopte
les
rapports
annuels
sur
les
prix
et
la
qualité
des
services
publics
d'eau
potable
et
d'assainissement,
destinés
notamment
à
l'information
des
usagers
et
portant
sur
l'année
2022.
A
PLOUNEVEZ-LOCHRIST,
le
23/06/2023
LE
MAIRE
LE
SECRETAIRE
Gildas
BERNARD à
COMMUNE DE PLOUNÉVEZ-LOCHRIST
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable Exercice 2022
1
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’Eau Potable
(RPQS-AEP)
EXERCICE 2022 COMMUNE DE PLOUNÉVEZ-LOCHRIST
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable Exercice 2022
2
Table des matières
1. CARACTÉRISATION TECHNIQUE DU SERVICE ............................................................... 3
1.1 PRÉSENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI .............................................................................. 3 1.2 HISTORIQUE ET DATES CLÉS……………………………………………………………………...4 1.3 MODE DE GESTION DU SERVICE ........................................................................................ 4 1.4 ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE ......................................................................... 6 1.5 CONVENTIONS D’IMPORT ET (OU) D’EXPORT ...................................................................... 6 1.6 NOMBRE D’ABONNEMENTS ............................................................................................. 6 1.7 PRÉLÈVEMENT SUR LES RESSOURCES EN EAU ........................................................................ 6 1.8 PRODUCTION ................................................................................................................ 6 1.9 ACHATS D'EAUX TRAITÉES (IMPORTATIONS) ........................................................................ 6 1.10 VOLUMES VENDUS AU COURS DE L’EXERCICE ................................................................... 7 1.11 AUTRES VOLUMES ........................................................................................................ 7 1.12 LINÉAIRE DE RÉSEAUX DE DESSERTE (HORS BRANCHEMENTS) ................................................ 7 1.13 RÉCAPITULATIF DES DIFFÉRENTS VOLUMES ......................................................................... 7 1.14 LE RÉSERVOIR…………………………………………………………………………….……8 1.15 RELEVÉ DES ÉVÈNEMENTS 2022………………………………………………………………..8
2. INDICATEURS DE PERFORMANCE…………………………………………………………….10
2.1 INDICE D'AVANCEMENT DE PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU………………………….…..10 2.2 INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RÉSEAUX………………………...10 2.3 RENDEMENT DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION………………………………………………………..10 2.4 INDICE LINÉAIRE DES VOLUMES NON COMPTÉS…………………………………………………..11 2.5 INDICE LINÉAIRE DE PARTES EN RÉSEAU…………………………………………………………..11 2.6 TAUX MOYEN DE RENOUVELLEMENT DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE……………………………….11
3. LA QUALITE DE L'EAU…………………………………………………………………………..12
3.1 QUALITE DE L'EAU………………………………………………………………………………12 3.2 TYPE DE TRAITEMENT…………………………………………………………………………….12 3.3 PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DU CAPTAGE……………………………………………………….12 3.4 SAGE LEON TREGOR…………………………………………………………………………….13
4. TARIFICATION DE L'EAU ET RECETTES DU SERVICE………………………………………….15
4.1 MODALITÉS DE TARIFICATION……………………………………………………………………15 4.2 FACTURE D'EAU TYPE…………………………………………………………………………….16 4.3 AUTRES INDICATEURS FINANCIERS………………………………………………………………..17
ANNEXES 061T 0306 09 12
Hilomatsts
Situation géographique à
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LO CHRIST À —— x RE ns 3 ET
FT
rh
ARE =
A
COMMUNE DE PLOUNÉVEZ-LOCHRIST
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable Exercice 2022
3
1. Caractérisation technique du service
1.1 Présentation du territoire desservi
PLOUNEVEZ-LOCHRIST est une commune littorale située dans le département du Finistère, à une dizaine de kilomètres au Nord-Est de Lesneven. Elle fait partie du territoire de Haut Léon Communauté (HLC), qui comprend 14 communes. Le territoire communal s’étend sur 39,54 ha.
La partie Nord du territoire est bordée par l’Anse du Kernic (la Manche), et s’étend au Nord- Ouest vers les dunes de Keremma. PLOUNEVEZ-LOCHRIST est frontalière avec les communes suivantes :
Tréflez et Plouider, à l’Ouest, Lanhouarneau, au Sud, Saint-Vougay, au Sud-Est, Cléder à l’Est, Plouescat, au Nord-Est. COMMUNE DE PLOUNÉVEZ-LOCHRIST
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable Exercice 2022
4
1.2 Historique et dates clés
Création d’un Puits de captage à Ty Plat : 1960
Déclaration d’Utilité Publique de travaux pour l’alimentation en eau potable : 15 juin1964
Construction d’une station de pompage à Ty Plat et d’un réservoir au Croazou : Permis de construire du 3 septembre 1964.
Mise en place des réseaux de distribution : 1ère phase en 1964 de Ty Plat à Pont ar Rest
Construction d’une station de dénitrification par un procédé sur résines : 1986
Mise en place du périmètre de protection du captage de Ty-Plat :
Le périmètre de protection a été défini par rapport géologique du 27 Novembre 1980. En 1996. M. MARJOLET, Hydrogéologue agréé a émis un avis provisoire le 27 Septembre 1996 et préconisé l'actualisation de l'étude agropédologique établie en 1986 - 1987.
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 22 Octobre 1997,
• a décidé de poursuivre la procédure ;
• a demandé que soient ouvertes l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire conjointe ;
• a pris l'engagement de conduire à son terme la procédure ; • a confié à la SAFI la mission de réalisation de la phase administrative.
En 1998 la commune a acquis par voie amiable 2 hectares 64 ares et 31 centiares au lieu-dit "Ty-Plat" (délibération du 28 mai 1998).
La consultation interservices s'est achevée fin 1998. Le tracé initialement proposé a été légèrement modifié. La SAFI est chargée de préparer le dossier d'enquête publique.
Par délibération du 20/09/04, le Conseil Municipal décide de poursuivre la procédure pour la protection du captage.
En 2009, le Conseil Municipal a relancé la procédure de protection du captage. Monsieur Gilles MARJOLET, Hydrogéologue agrée désigné par Monsieur le Préfet, a rendu son rapport le 2 juin 2010.
Suite à l’enquête publique du 22 aout au 23 septembre 2011, Monsieur le Préfet a pris un arrêté.
L’arrêté préfectoral N° 2011-1843 du 28 décembre 2011 :
- autorise le prélèvement des eaux du captage de Ty Plat et leur utilisation pour l’alimentation en eau destinées à la consommation humaine,
- déclare d’utilité publique le périmètre de protection du captage d’eau de Ty-Plat.
Lors de la séance du conseil municipal du 21 juin 2012, les ventes des parcelles de Monsieur MORVAN François (5225 m2) et Madame Françoise HAMON (13 615 m2) ont été validées, ainsi que la convention d’éviction avec le Gaec LE SAINT, locataires des terrains.
Lors de la séance du conseil municipal du 15 novembre 2012, l’accord signé avec André OLLIVIER pour l’indemnisation des pertes d’exploitations de 51 954 m2 de terre a été validé. Tnterconnexion e
avec AC TREFLEZ|
Li
Alimentation |
Par AC TREFLEZ L
y Fourniture ar G ÀC TREFLEZ
LÉNTcapeage et
FFHÉN station de
LS Ty Plact
1,
-
Alimentation de
Parc Coz TREFLEZI=
GS
——— ALIMENTATION
PAR SYNDICAT
DE PONT-AN-ILIS
COMMUNE DE PLOUNÉVEZ-LOCHRIST
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable Exercice 2022
5
En 2014, un accord est trouvé avec les consorts OLLIVIER
La commune met en place des contrats de prêts à usage avec divers exploitants sur les parcelles dont elle a la propriété.
En 2014, M Jean-Yves JEZEQUEL attaque l’arrêté de DUP auprès du Tribunal administratif de Rennes. Par décision du 03/10/2014, le TA rejette la requête de M Jean-Yves JEZEQUEL. En 2015, M Jean-Yves JEZEQUEL dépose un recours auprès de la Cour administrative d’appel de Nantes. Le 29/01/2016, le Tribunal rejette la requête hormis l’annulation de l’article 4.2.1.1 relatif aux espaces boisés classés.
En 2015, le propriétaire et exploitant, Jean-Yves JEZEQUEL n’ayant pas donné de suite aux propositions financières de la commune pour l’indemnisation des servitudes, afin de fixer le montant de l’indemnité, le juge de l’expropriation est saisi.
En 2016, le juge de l’expropriation fixe le montant des indemnités. Ceux-ci sont consignés à la caisse des dépôts.
Depuis 2016, des infractions aux obligations fixées par l’arrêté de DUP sont constatées sur les terres propriété de M Jean-Yves JEZEQUEL (cultures non conformes).
En 2021, mise en place de 5 compteurs sectoriels et d’un surpresseur à Kersanton.
1.3 Mode de gestion du service
Production
Le captage communal est situé au lieu-dit "Ty-Plat" (eau souterraine brute) Son débit est supérieur à 40 m3 par heure.
Le volume d'eau produit par la station de captage en 2022 est de 198 300 m3. La commune a confié à la SAUR - ZI du Fromeur - Landivisiau, la surveillance technique et l'entretien de la station de production d'eau potable. Le marché a été reconduit pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2021. COMMUNE DE PLOUNÉVEZ-LOCHRIST
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable Exercice 2022
6
1.4 Estimation de la population desservie
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert environ 2400 habitants.
1.5 Conventions d’import et (ou) d’export
Convention Cocontractant Caractéristiques Date d’effet Durée [an]
Import Syndicat de Pont an Ilis
Import d’eau via une
interconnexion avec la
commune de Lanhouarneau
28/09/1999
01/10/2011
Tacite
reconduction
1.6 Nombre d’abonnements
Nombre d’abonnés au 31/12/2022 : 1504
1.7 Prélèvement sur les ressources en eau
Le service a une ressource située au lieu-dit Ty Plat.
Type de ressource et
implantation
Débit nominal
(1)
Volume prélevé
durant l'exercice
2021 (en m3)
Volume prélevé
durant l'exercice
2022 (en m3)
Observations
1 Captage de Ty Plat 195 000 m3/an 161 616 198 300
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l'arrêté de DUP (préciser les unités)
1.8 Production
Le service a une station de production située au lieu-dit Ty Plat.
Localisation
Volume produit durant
l'exercice 2021 (en m3)
Volume produit
durant l'exercice 2022
(en m3) V1
Observations
1 Station de Ty Plat 161 616 m3 198 300 m3
1.9 Achats d'eaux traitées (Importations)
Fournisseur
Volume acheté durant
l'exercice 2021 (en m3)
Volume acheté
durant l'exercice 2022
(en m3) V2
Observations
1 Syndicat de Pont an Ilis (SUEZ) 29 276 m3 4 692 m3 COMMUNE DE PLOUNÉVEZ-LOCHRIST
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable Exercice 2022
7
1.10 Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs Volumes vendus durant l'exercice 2021 (en m3) Volumes vendus durant l'exercice 2022 (en m3) Observations
Total vendu aux abonnés : V7 153 564 m3 161 530 m3
Le volume vendu en 2021 ne correspond pas à une année pleine. Les relevés de compteurs ont été effectués en grande partie au mois de juin 2020, en raison des mesures sanitaires liées au COVID19, et au mois de mars en 2021.
1.11 Autres volumes
Volume de service : V9 = 200 m3/an
(Volume – estimé – utilisé pour l'exploitation du réseau de distribution, par exemple lors des purges)
Volume consommateurs sans comptage : V8 = 0 m3/an
(Volume – estimé – utilisé sans comptage par des usagers connus avec autorisation)
1.12 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
La longueur totale du réseau communal hors branchements est de 108 Km. Les canalisations sont en majorité en P.V.C. et PEHD, le reste en amiante ciment (7% environ).
1.13 Récapitulatif des différents volumes
Les différents volumes intervenant au long de la chaîne de distribution de l'eau potable sont définis par le décret n° 2007-765 du 02/05/2007. Leurs définitions et leurs valeurs sont rappelées ci-dessous : • V1 ou volume produit (Volume issu des ouvrages de production du service et introduit dans le réseau de distribution)
• V2 ou volume importé (Volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur)
• V3 ou volume exporté (Volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur)
• V4 ou volume mis en distribution (V1 +V2 – V3)
• V5 ou pertes (V6 – V4 )
• V6 ou volume consommé autorisé (V7 + V8 + V9)
• V7 ou volume comptabilisé (Ce volume résulte des relevés des appareils de comptage des
abonnés)
• V8 ou volume consommateurs sans comptage (Volume – estimé – utilisé sans comptage par des
usagers connus avec autorisation)
• V9 ou volume de service du réseau (Volume – estimé – utilisé pour l'exploitation du réseau de
distribution) Y
Y
COMMUNE DE PLOUNÉVEZ-LOCHRIST
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable Exercice 2022
8
1.14 Le Réservoir
L'unique réservoir situé au Croazou est le château d'eau dont le volume est de 300 m3. (Nettoyage : 15 octobre 2020)
1.15 Relevé des évènements 2022 :
DATE EVENEMENTS
22/02/22 Nouveau branchement AEP Streat ar Vran
23/02/22 Nouveau branchement AEP Rue des ajoncs d’or
07/04/22 Fuite Keruscoal Diam.160
12-13/04/22 Modification réseau AEP Kernéac’h
14/04/22 Fuite Guernevez Diam.50
05/05/22 Nouveau branchement AEP Lochrist
19/07/22 Nouveau branchement AEP Rue des ajoncs d’or
04/08/22 Fuite Keruscoal Diam.160
08/08/22 Fuite Bréhichen Diam.25
09/22 Nouveau branchement AEP Rue de Pont ar Rest
15-21/11/22 Création réseau AEP 4 lots Pors al Louc’h
Consommations
comptabilisées :
V7 = 161 530
Production :
V1 = 198 300
Importations :
V2 = 4 692
Exportations :
V3 = 0
Volume mis en
distribution :
V4 = 202 992
Volume consommé
autorisé :
V6 = 161 730
Pertes :
V5 = 41 262
Conso. sans
comptage estimée :
V8 = 0
Volume de
service :
V9 = 200 Volumes non comptés 1,5 0,75
# BATIMENTS
sm AEP
# ASSAINISSEMENT
# VOIRIE
# AUTRE
COMMUNE DE PLOUNÉVEZ-LOCHRIST
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable Exercice 2022
9
Astreintes :
La commune a mis en place un service d’astreintes afin d’intervenir en cas d’urgence sur les services eau et assainissement collectif.
En 2022, les demandes d’intervention du service d’astreintes ont représenté pour le service AEP un volume de 61,5 heures.
Heures
BATIMENTS 0,75
AEP 61,5
ASSAINISSEMENT 14,75
VOIRIE 1,5
AUTRE 1 COMMUNE DE PLOUNÉVEZ-LOCHRIST
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable Exercice 2022
10
2. Indicateurs de performance
2.1 Indice d'avancement de protection des ressources en eau
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
00% Aucune action de protection
20% Etudes environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2022, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 100 %.
2.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux Cet indice permet d'évaluer le niveau de connaissance du réseau d'eau potable et du suivi de son évolution.
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, selon l’arrêté ministériel du 2 décembre 2013.
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est de 96.
Indice moyen de 90 dans le Finistère en 2015 (source : www.eaufrance.fr)
2.3 Rendement du réseau de distribution
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution est :
V6 + V3 x 100 = 79,67 %
V1 + V2
A titre indicatif, le ratio volume vendu sur volume mis en distribution (V7/V4) est de 79,57 %. COMMUNE DE PLOUNÉVEZ-LOCHRIST
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable Exercice 2022
11
Evolution du rendement du réseau de distribution ces 5 dernières années :
n-4 (2018) n-3 (2019) n-2 (2020) n-1 (2021) N (2022)
83,77 86,05 87,52 80,55 79,67
Rendement moyen des réseaux finistériens : 81,6 % en 2021 (source : SISPEA)
2.4 Indice linéaire des volumes non comptés
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
L’indice linéaire des volumes non comptés est :
___________V4 – V7 __________ = 1,05 m3/km/jour
365 x linéaire de réseau de desserte
2.5 Indice linéaire de pertes en réseau
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
L’indice linéaire de pertes en réseau est :
V4 – V6 = 1,05 m3/km/jour
365 x linéaire de réseau de desserte
Indice linéaire moyen de pertes : 1,3 m3/km/jour dans le Finistère en 2015 (source : services.eaufrance.fr)
2.6 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Pour mémoire, les renouvellements de réseau ont atteint ces cinq dernières années (en kilomètres) :
n-4 (2018) n-3 (2019) n-2 (2020) n-1 (2021) N (2022)
0 0 0 0,945 0 COMMUNE DE PLOUNÉVEZ-LOCHRIST
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable Exercice 2022
12
Le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est :
Ln +Ln-1 + Ln-2 + Ln-3 + Ln-4 x 100 = 0,175 %
5 x linéaire de réseau de desserte
Taux moyen de renouvellement dans le Finistère en 2021 : 0,4 %/an (source : SISPEA)
3. La Qualité de l'Eau
3.1 Qualité de l'eau
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence Régionale de Santé (l’A.R.S.) et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
nombre de prélèvements réalisés – nombre de prélèvements non-conformes x 100 nombre de prélèvements réalisés
Nombre de
prélèvements réalisés
Nombre de
prélèvements
non-conformes
Taux de conformité
Paramètres
microbiologiques
9 0 100 %
Paramètres physico-
chimiques
9 0 100 %
3.2 Type de traitement
Unité de traitement à Ty Plat
Captage de Ty Plat (eau souterraine)
- Dénitrification
- Neutralisation
- Carbonations
- Chloration
L'eau de distribution fait en permanence l'objet d'une surveillance de la part de l'exploitant (voir résultats d’analyses en annexe).
3.3 Périmètre de protection du captage
L’arrêté préfectoral N° 2011-1843 du 28 décembre 2011 :
- autorise le prélèvement des eaux du captage de Ty Plat et leur utilisation pour l’alimentation en eau destinées à la consommation humaine
- déclare d’utilité publique le périmètre de protection du captage d’eau de Ty-Plat.
La mise en place du périmètre de protection se poursuit :
- les négociations ont été confiées à la SAFI ; COMMUNE DE PLOUNÉVEZ-LOCHRIST
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable Exercice 2022
13
- l’arrêté de D.U.P. a été notifié aux personnes intéressées ;
- des propositions amiables d'indemnisations ont été transmises aux propriétaires et exploitants concernés.
- la Commune peut acquérir les parcelles du périmètre A ou indemniser les servitudes aux propriétaires et doit indemniser l’exploitant ;
- des propriétaires et des exploitants ont accepté les propositions amiables de la commune et les affaires sont réglées ;
En 2015, un accord a été trouvé avec les cts OLLIVIER, à savoir 41 275.00 € pour l’acquisition de parcelles et 51 751.38 € d’indemnités pour Monsieur André OLLIVIER exploitant. - un recours est exercé par un propriétaire-exploitant contre l’arrêté préfectoral d’utilité publique du 28 décembre 2011.
Le propriétaire et exploitant, Jean-Yves JEZEQUEL n’a pas donné de suite aux propositions financières de la commune pour l’indemnisation des servitudes. Afin de fixer le montant de l’indemnité, le juge de l’expropriation a été saisi.
En 2016, le juge de l’expropriation a fixé le montant des indemnités de servitudes due à Monsieur Jean-Yves JEZEQUEL. Les indemnités, soit 105 624,65 €, sont consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
L’application de l’arrêté se poursuit.
3.4 SAGE Léon Trégor
Le périmètre
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) Léon Trégor, outil de planification dans le domaine de l’eau, a émergé dès les années 2000. Le Syndicat Mixte du Haut Léon a été désigné par les services de l’Etat comme porteur de projet pour piloter la gestion intégrée de l’eau pour le compte de la Commission Locale de l’Eau (CLE).
Sur le territoire du SAGE, les actions des bassins versants sont portées par les Syndicats Mixtes de l’Horn, du Haut Léon et du Trégor. 170
Elus des communes
et de leur
LR el 3 4416
23 membres
ge 11 :
2° collège
Sociaprofessonnets Services de l'Etat et
propriétaires, de ses
collège
DE ER SN établissements
associations pubs
11 membres 10 membres
COMMUNE DE PLOUNÉVEZ-LOCHRIST
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable Exercice 2022
14
Les instances
La Commission Locale de l’Eau
Le SAGE est piloté par la Commission Locale de l’Eau (CLE). Cette assemblée est un lieu de concertation, de débat et de prise de décisions. Elle organise et gère l’ensemble de la procédure d’élaboration, de consultation puis de mise en œuvre du SAGE. La CLE n’a pas de structure juridique propre, elle s’appuie sur une structure porteuse, le Syndicat Mixte du Haut Léon.
La CLE du SAGE Léon Trégor est composée de 44 membres répartis en trois collèges : AP CLE – 10/02/2016 , AP 3 sept 18 CLE LT modifiée et AP du 4/10/18 CLE LT modifiée
Le bureau de la CLE
Le Bureau est composé de 20 membres de la CLE
:
• 10 membres du 1er collège (élus) dont le
président de la CLE et les 3 Vice-présidents
• 5 membres du 2ème collège (usagers)
• 5 membres du 3ème collège (services de
l’État)
Le Bureau de la CLE est chargé d’assister le
Président dans la préparation des dossiers et des
séances de la CLE.
Les commissions de travail
Pour accompagner la CLE dans ses missions, des commissions de travail (géographiques ou thématiques) ou des intercommissions (CLE élargie aux acteurs du territoire), peuvent être constituées, autant que de besoin à l’initiative du Président.
Gest’Eau est la communauté des acteurs de gestion intégrée de l’eau. Le site propose des informations sur les documents de planification que sont les SDAGE, les SAGE et les contrats de milieu (rivière, baie, nappe). Il regroupe notamment les informations concernant le SAGE Léon Trégor. COMMUNE DE PLOUNÉVEZ-LOCHRIST
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable Exercice 2022
15
4. Tarification de l’eau et recettes du service
4.1 Modalités de tarification
Le service est géré en régie directe.
Le Prix de l'Eau
Le service de la collectivité n'est pas assujetti à la TVA. Il s'agit d'un tarif monôme et proportionnel. Les prix sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Tarifs 2022 : Délibérations du 24 novembre 2021.
La facture d'eau
• Facturation de l’abonnement annuel : janvier 2022
• Facturation de la consommation (relevés de compteurs effectués en mars) : - NON PRELEVES : juin 2022
- PRELEVES : juin 2022, septembre 2022, novembre 2022
Eléments relatifs au prix du mètre cube au 1er janvier 2022
Elément de la Facture Désignation Prix Part de la Collectivité Charges fixes
0 à 30 m3
31 à 100 m3
101 à 300 m3
au-delà de 300 m3
61,00 €
0,95 €
1,24 €
1,15 €
0,94 €
Redevances et taxes Redevance pollution 0,30 € COMMUNE DE PLOUNÉVEZ-LOCHRIST
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable Exercice 2022
16
4.2 Facture d’eau type
FACTURE TYPE D’UN USAGER DE 120 M3
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
SERVICE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE POUR 2022
FACTURE TYPE D’UN USAGER DE 120 M3
Désignation Quantité en m3 Prix unitaire en HT Montant HT
Part collectivité
Abonnement annuel
Consommation
m3 de 0 à 30
m3 de 31 à 100
m3 de 101 à 300
m3 au-delà de
Part Fermier
Abonnement annuel
Consommation
m3 de à
m3 de à
m3 de à
m3 au-delà de
30
70
20
0,95 €
1,24 €
1,15 €
61,00 €
28,50 €
86,80 €
23,00 €
SOUS TOTAL 199,30 €
Prix du m3 HT 1,66 €
Taxes et redevances
Redevance prélèvement 120 0,30 € 36,00 €
TOTAL 36,00 €
Montant de la TVA 0
TOTAL TTC 235,30 €
Prix du m3 TTC 1,96 € 250,00 €
200,00 €
150,00 €
100,00 €
50,00 €
0,00€
Evolution Coût Facture 120 m3
E = = | —+— Frais fixes
= Consommation
à à À
À A AN —1— Taxes et redevances
Prix au 01/01/2019 Prix au 01/01/2020 Prix au 01/01/2021 Prix au 01/01/2022
COMMUNE DE PLOUNÉVEZ-LOCHRIST
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable Exercice 2022
17
Evolution des prix de l'eau pour une consommation annuelle de 120 m3
Eléments de la
Facture Prix au 01/01/2019 Prix au 01/01/2020 Prix au 01/01/2021 Prix au 01/01/2022
Frais fixes 61,00 € 61,00 € 61,00 € 61,00 €
Consommation 199,30 € 199,30 € 199,30 € 199,30 €
Taxes et redevances 36,00 € 36,00 € 36,00 € 36,00 €
4.3 Autres Indicateurs Financiers
Recettes
2021 2022 Variation
Recettes de vente d’eau
Recettes vente d'eau aux usagers 245 253.81 € 261 906,93 € + 6,79 % dont abonnements 89 917.05 € 89 914 € -0,00 %
Autres recettes
Taxes de raccordements* 5 240.00 € 12 038,66 € + 129,75 % Recettes liées aux travaux 1 691.48 € 213,41 € - 87,38 %
Total des recettes 252 185.29 € 274 159,00 € + 8,71 %
*Taxe de raccordement : 580 € au 1er janvier 2022
Dette
Organisme
prêteur
Objet de la
dépense Montant emprunt
Dette en capital
au 1er janvier
Montant annuité
pour 2022
BCME Travaux station Ty Plat 100 000 € 74 101,61 € 9 231.75 € COMMUNE DE PLOUNÉVEZ-LOCHRIST
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable Exercice 2022
18
Les investissements
Réalisés en 2022 :
Remplacement de pièces par la SAUR sur la station de Ty Plat : - Déplacement du point d’injection du carbonate de sodium et création d’une manchette inox démontable dans un regard pour éviter le colmatage de la conduite de refoulement de la station (11 448,00 € TTC),
- Remplacement de la sonde Nitratax (7 086 € TTC),
- Remplacement du compresseur d’air de service (2 137,20 €), - Remplacement de la vanne pneumatique AMRI-KSB ACTAIR-EV1 (2 320,80€).
Remplacement d’une pompe à Ty Plat : 1 789,97 € TTC
Réalisation d’un muret autour du surpresseur de Kersanton : 3 840,96 € TTC
Campagne de remplacement des compteurs les plus anciens.
Dossier de demande de dérogation Métabolites.
Projets pour 2023 :
Réhabilitation réseau, secteur de Keruscoal-Poulprat (920 mètres)
Remplacement de pièces par la SAUR sur la station de Ty Plat : montant estimé 15 000 € HT
Campagne de remplacement des compteurs les plus anciens. COMMUNE DE PLOUNÉVEZ-LOCHRIST
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable Exercice 2022
19
ANNEXES C2
Ru Ro WU
l NL
COMMUNE DE PLOUNÉVEZ-LOCHRIST
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement Exercice 2022
1
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service public de
l’Assainissement
(RPQS-Assainissement)
EXERCICE 2022 COMMUNE DE PLOUNÉVEZ-LOCHRIST
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement Exercice 2022
2
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE………….3
1.1 Périmètre desservi…..…………………………………………..3
1.2 Population concernée…………………………………………4 1.3 Historique et dates clés...………………………………………5
2. INDICATEURS FINANCIERS………………………………...7
2.1 Modalités de facturation…………………………………………..8 2.2 Facture type………………………………………………………….9 2.3 Autres indicateurs financiers………………………………………10
ANNEXES Secteur de desserte du réseau collectif
COMMUNE DE PLOUHNEVEZ-LOCHRIST
Ce FA MEME Sommes dote ag rot D Case mi. à HE, MECAN, Geubsise, AU Date PA Dr ohne Suns 6), Eur lot MIÉTE Eur " LE | Cars Care. K Oper Preis ‘
PES
7
p cor bate en arr Eh CAS Une Corrraurtth)
COMMUNE DE PLOUNÉVEZ-LOCHRIST
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement Exercice 2022
3
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE
1.1 Périmètre desservi
Le périmètre desservi par un assainissement collectif est le suivant : - le centre bourg et ses quartiers périphériques,
- les quartiers de Kerscao - Kerjean,
- le secteur de Lescoat,
- les quartiers de Bréhichen - Bellevue,
- les quartiers de Croazou -Rozarm.
Le quartier de Lochrist et les zones moyennement urbanisées du front de mer continuent à relever de l'assainissement individuel.
Secteur de desserte actuel du réseau d'assainissement collectif (extrait Etude patrimoniale LABOCEA)
Lescoat
Centre-Bourg
Bréhichen-Bellevue
Croazou-Rozarm
Kerscao-Kerjean COMMUNE DE PLOUNÉVEZ-LOCHRIST
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement Exercice 2022
4
Les caractéristiques générales du réseau sont les suivantes :
- Linéaire total du réseau : 12,9 kml,
- Linéaire en gravitaire : 11,5 kml,
- Linéaire en refoulement : 1,4 kml,
Nombre de postes de refoulement (hors relevage station) : 3 PR (Lescoat, Kerever, Pors ar Lourch),
1.2 Population concernée
L'hypothèse retenue en 2001 pour l'étude du réseau d'assainissement collectif était celle d'une population globale de 1 000 habitants,
dont population permanente agglomérée : 800 EH
dont population saisonnière, écoles, restaurants : 200 EH
Cette hypothèse est revue à 666 EH (selon le ratio de 15 m²/EH).
La capacité de la station d’épuration par lagunages arrivant à saturation, la révision de l’étude du zonage d’assainissement collectif réalisée en 2011 retient une capacité nécessaire à 20 ans de 1500 EH.
La construction d’une Station d’épuration à boues activées pour 1500 EH s’est achevée et mise en service en juin 2017 sur le site de Kergoal.
Nombre de logements raccordés au 31/12/2022 : 593 (Nombre d’abonnés : 607)
Nombre d’EH desservis estimé à partir de la charge organique : - 593 * 2,17 habitants = 1287 habitants raccordés
- 0.045 kg DBO5/j.habitant : 57.9 kg DBO5/jour
- 0.060 kg DBO5/EH : 965 EH
Consommation d’eau annuelle globale assujettie à la redevance assainissement collectif : 39 868 m3 COMMUNE DE PLOUNÉVEZ-LOCHRIST
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement Exercice 2022
5
1.3 Historique et dates clés
Le système d'assainissement collectif comprend :
- la collecte et le transport des eaux usées, c'est un réseau séparatif (eaux usées et eaux pluviales).
- l'unité d'épuration.
Le choix de la commune s'est porté sur une station de lagunage, du fait de nombreux avantages du système : simplicité et souplesse d'exploitation, absence de bruit, bonne intégration dans le paysage, consommation d'énergie nulle, réduction des germes pathogènes.
Les travaux de réalisation de la lagune ont débuté en août 1995. La lagune a été mise en service en Mars 1996.
Le réseau de collecte s’est étendu en plusieurs tranches :
- 1995 : secteur de Centre bourg et liaison avec la station de traitement, - 1996 : Secteurs de Kerjean et Kerscao,
- 1997 : secteurs de Streat ar vran et Croazou,
- 1998 : secteurs de Pnot ar rest, Roz arm, VC4 (Croazou), VC6 (Streat ar vran) et Coadic, - 2000 : secteurs de Kerever, Cité de Kerever, rue Bellevue, Rue de Roz Arm, Hameau de Lescoat, Rue de Pors Bourdel, Rue de Pont d’Arm, Rue du Closmeur, Pors ar Louc’h. - 2016 : Lotissement Les Hauts de la Baie.
En 2011, suite à la révision du Plan Local d’Urbanisme, l’estimation des besoins en assainissement collectif à 20 ans est de 1500 Equivalent Habitants (EH) environ.
La capacité d’épuration des lagunes étant arrivée à saturation, la commune doit s’orienter vers un dispositif qui permettra d’avoir un rejet acceptable pour 1500 EH à terme. Le choix d’une station d’épuration à boues activées pour 1500 Equivalent Habitants (EH) a été privilégié.
Suite au dépôt d’un dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 à 214-6 du code de l’environnement pour la création d’une nouvelle station d’épuration présenté le 1er août 2014, le préfet a donné son accord par un arrêté en date du 9 décembre 2014.
La nouvelle station d’épuration à boues activées est réceptionnée et mise en service en juin 2017.
Les 3 bassins des Lagunes sont curés en 2017. Les boues sont épandues sur des terres agricoles du secteur. Les travaux de curage sont confiés à la société VALBE.
Afin d’améliorer les connaissances du service, une étude patrimoniale est réalisée en 2020 par le cabinet LABOCEA. Continuer la mise en conformité des mauvais branchements et connexions entre les réseaux EU et EP
Optimiser l'archivage du retour d'expérience et d'exploitation
|
Relevés classe A de tous les
ouvrages, ainsi que des
caractéristiques dimensionnelles
ITV sur les tronçons non inspectés
Poursuite des efforts et remises en
conformité des branchements en
défaut (contrôles réalisés)
Augmenter le niveau de suivi par le
renseignement du SIG en continue à
chaque intervention
Non-obligatoire mais recommandé
pour déterminer l’évolution de la part
des eaux parasites dans le réseau
Réhabilitation de tronçons par
chemisage
COMMUNE DE PLOUNÉVEZ-LOCHRIST
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement Exercice 2022
6
CONCLUSIONS DE L’ETUDE PATRIMONIALE :
«
En définitive, l’étude a mis en évidence un fonctionnement satisfaisant de l’ensemble des ouvrages du patrimoine assainissement de la commune : STEU, PR et réseau. Les préconisations formulées se sont donc fondées sur des axes d’amélioration pour l’augmentation du niveau de connaissance et de gestion du système d’assainissement :
Le montant total de ces préconisations atteint 46 950 € sur 3 ans.
»
En 2022, extension du réseau rue Roz Arm. 1,5 0,75
= BATIMENTS
« AEP
# ASSAINISSEMENT
# VOIRIE
# AUTRE
COMMUNE DE PLOUNÉVEZ-LOCHRIST
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement Exercice 2022
7
Relevé des évènements 2022 :
DATE EVENEMENT
19/07/22 Nouveau branchement Rue des ajoncs d’or
21/07/22 Nouveau branchement Rue de Streat ar vran
10/22 Lavage Postes de relevage + assainissement camping 15-21/11/22 Création de réseau Pors al Lou’h 4 branchements
Astreintes :
La commune a mis en place un service d’astreintes afin d’intervenir en cas d’urgence sur les services eau et assainissement collectif.
En 2022, les demandes d’intervention du service d’astreintes ont représenté pour le service assainissement collectif un volume de heures.
Heures
BATIMENTS 0,75
AEP 61,5
ASSAINISSEMENT 14,75
VOIRIE 1,5
AUTRE 1 Evolution Coût Facture 120 m3
200,00 €
180,00 €
160,00 €
140,00 €
120,00 € et Frais fixes
100,00 €
80,00€ el=Consommation
60,00€
hæ]axeset
redevances
40,00 €
20,00 €
0,00 €
Prix au 01/01/2019 Prix au 01/01/2020 Prix au 01/01/2021 Prix au 01/01/2022
COMMUNE DE PLOUNÉVEZ-LOCHRIST
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement Exercice 2022
8
2. LES INDICATEURS FINANCIERS
Le service est géré en régie directe.
2.1 Modalités de facturation
Tarifs 2022 : Délibération du 24 novembre 2021 (copie en annexe).
La facture d'assainissement :
• Facturation de l’abonnement annuel : février 2022
• Pour l’assainissement collectif : facturation de la consommation (relevés de compteurs effectués de mars à mai :
- NON PRELEVES : juin 2022
- PRELEVES : juin 2022, septembre 2022, novembre 2022
INDICATEURS SUR LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
I – Eléments relatifs au prix du mètre cube d'eau au 1er janvier 2022
Elément de la Facture Désignation Prix
Part de la Collectivité Frais Fixes
Surtaxe
80,00 €
1,50 €/m3
II – Evolution des prix de l'assainissement collectif pour une consommation annuelle de 120 m3
Eléments de la
Facture
Prix au
01/01/2019
Prix au
01/01/2020
Prix au
01/01/2021
Prix au
01/01/2022
Frais fixes 80,00 € 80,00 € 80,00 € 80,00 €
Consommation 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,0 €
Taxe et redevances 18,00 € 18,00 € 18,00 € 19,20 € COMMUNE DE PLOUNÉVEZ-LOCHRIST
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement Exercice 2022
9
2.2 Facture type
FACTURE TYPE D’UN USAGER DE 120 M3
COMMUNE DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST
SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR 2022
FACTURE TYPE D’UN USAGER DE 120 M3
Désignation Quantité en m3 Prix unitaire en HT Montant HT
Part collectivité
Abonnement annuel
Consommation
Part Fermier
Abonnement annuel
Consommation
120 1,50 €
80,00 €
180,00 €
SOUS TOTAL 260,00 €
Prix du m3 HT 2,17 €
Taxes et redevances
Redevance Modernisation
réseaux
120 0,16 € 19,20 €
TOTAL 19,20 €
Montant de la TVA 0
TOTAL TTC 279,20 €
Prix du m3 TTC 2,33 € COMMUNE DE PLOUNÉVEZ-LOCHRIST
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement Exercice 2022
10
2.3 Autres indicateurs financiers
-1- Recettes
2021 2022 Variation
Recettes d’assainissement
Recettes facturation assainissement aux
usagers
99 273,45 € 107 360,54 € + 8,15 %
dont abonnements 46 925,60 € 47 433,60 € + 1,08 %
Autres recettes
Participation pour assainissement collectif 8 000,00 € 1 000,00 € - 87,50 % Frais de raccordement 2 745,00 € 0,00 € - 100,00 %
Total des recettes 110 018,45 € 108 360,54 € - 1,51 %
- Participation pour l’Assainissement Collectif : 1 000 € (Délibération du 24/11/2021). - Forfait de raccordement à l’assainissement collectif : 915 €
- 2 - Dette
Organisme
prêteur
Objet de la
dépense
Montant
emprunt
Dette en capital
au 1er janvier
Montant
annuité pour
2022
Agence de l’eau
Loire-Bretagne
Avance
remboursable 222 672,00 € 175 400,30 € 13 492,27 €
- 3 - Les investissements
Investissements réalisés en 2022
Acquisition d’un Véhicule BOXER pour 26 774,76 € HT
Remplacement pompe d’entrée de la STEP pour 7 192,80 € HT
Extension de réseau rue de Roz Arm pour 24 141,00 € HT
Projets pour 2023
Réparation d’une conduite rue de la Gare en régie.
Remplacement d’une pompe à la STEP : 2 758,00 € HT
Remplacement pompe de relevage Pors al Louc’h pour 2 671,00 € HT
Changement préleveur automatique STEP pour 3 908,00 € HT COMMUNE DE PLOUNÉVEZ-LOCHRIST
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement Exercice 2022
11
LE SERVICE PUBLIC
DE L’ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
La compétence SPANC est transférée à Haut Léon Communauté à compter du 01/01/2018. COMMUNE DE PLOUNÉVEZ-LOCHRIST
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement Exercice 2022
12
ANNEXES Date
de
la convocation
15/06/2023
Date
d'affichage
15/06/2023
Nombre
de
membres
Afférents
au
Conseil
municipal:
19
Présents
: 14
Votants
: 19
Réf
: DE2023_051
A
l'unanimité
Pour:
19
Conire
: O
Abstentions
: 0
Publication
le
:
27
JUN
27
République
Française
Département
FINISTERE
Délibérations
de
la
COMMUNE
DE
PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance
du
22/06/2023
L'an
2023
le
22
Juin
à
20
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PLOUNEVEZ-LOCHRIST,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Plounévez-Lochrist
sous
la
présidence
de
BERNARD
Gildas,
Maire.
Présents
: M.
BERNARD
Gildas,
Maire,
M.
BOSSARD
Roger,
M.
PORHEL
Arnaud,
Mme
CUEFF
Marie-Thérèse,
Mme
RIOU
Yolande,
Mme
AUFFRET
Katell,|
M.
PEDEN
Jean-Luc,
M.
RIOU
Jean-Jacques,
Mme
ABARNOU
Marie-Pierre,
M.
JEZEQUEL
Yvon,
M.
APPÉRÉ
Patrice,
Mme
MEUDEC
Stéphanie,
M.
ROSEC
Philippe,
Mme
FAUJOUR
Isabelle
Excusé(s}
ayant
donné
procuration
: M.
EDERN
Jacques
à
M.
RIOU
Jean-Jacques,
Mme
LE
SAINT
Valérie
à
M.
BOSSARD
Roger,
Mme
LE
BRAS
Françoise
à
Mme
ABARNOU
Marie-Pierre,
Mme
RAMONÉ
Laurence
à
M.
PEDEN
Jean-Luc,
M.
LEOST
Sébastien
à
Mme
MEUDEC
Stéphanie Mme
FAUJOUR
Isabelle
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
8
OBJET
: Régularisation
de
voirie
rue
des
Plages
Monsieur
Jean-Jacques
RIOU,
adjoint
au
Maire,
présente
au
conseil
municipal
la
situation
de
la
voirie
desservant
les
habitations
situées
dans
l'impasse
rue
des
plages.
La
voirie
entretenue
et
enrobée
par
la
commune
se
trouve
aujourd'hui
en
partie
en
domaine
privé.
A
la
demande
de
la
commune,
le
cabinet
géomètre
OLLIVIER
a
réalisé
un
relevé
de
l'emprise
de
la
voie.
Après
concertation
avec
les
riverains,
Un
projet
de
division
foncière
est
proposé
afin
de
verser
dans
le
domaine
public
l'emprise
de
la voie.
Cette
opération
prévoit :
—
La
cession
de
Monsieur
et
Madame
BARON
Maurice
à
la
commune
d'une
surface
de
88
m?
issue
de
la
parcelle
H
n°1934,
—
La
cession
de
Monsieur
et
Madame
QUEMENEUR
Thierry
à
la
commune
d'une
surface
de
16
m’
issue
de
la
parcelle
H
n°129,
—
La
cession
de
Madame
RICHOU
Gisèle
à
la
commune
d'une
surface
de
60
missue
de
la
parcelle
H
n°1333,
—
La
cession
de
la
commune
à
Monsieur
et
Madame
BARON
Maurice
d'une
surface
de
9
m?
issue
du
domaine
public,
—
La
cession
de
la
commune
à
Madame
BRUNOX
Anne
d'une
surface
de
16
m'issue
du
domaine
public.
Après
délibération,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
décident,
à
l'unanimité
:
.
De
régulariser
l'emprise
foncière
de
la
voie
en
impasse
située
rue
des
Plages
;
.
De
procéder
aux
différentes
cessions
et
échanges
tels
que
précisées
ci-avant; .
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
et
documents
nécessaires
à
cette
régularisation
d'emprise
foncière.
.
Les
frais
de
division,
actes
et
honoraires
occasionnés
par
cette
opération
sont
à
la
charge
de
la commune.
e
De
verser
dans
le
domaine
public
la
nouvelle
emprise
de
la
voie
ainsi
créée.
A
PLOUNEVEZ-LOCHRIST,
le 23/06/2023
LE SECRETAIRE Date
de
la convocation
15/06/2023
Date d'affichage
15/06/2023
Nombre
de
membres
Afférenis au Conseil municipal : 19 Présents
: 14
Votants
: 19
Réf
: DE2023_ 052
A
l'unanimité
Pour :
19
Contre
: O0
Abstentions
: 0
Publication
le :
27
JUN
22
République
Française
Département
FINISTERE
Délibérations
de
la
COMMUNE
DE
PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance
du
22/06/2023
L'an
2023
le
22
Juin
à
20
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PLOUNEVEZ-LOCHRIST,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Plounévez-Lochrist
sous
la
présidence
de
BERNARD
Gildas,
Maire.
Présents
: M.
BERNARD
Gildas,
Maire,
M.
BOSSARD
Roger,
M.
PORHEL
Amaud,
Mme
CUEFF
Marie-Thérèse,
Mme
RIOU
Yolande,
Mme
AUFFRET
Katell,
M.
PEDEN
Jean-Luc,
M.
RIOU
Jean-Jacques,
Mme
ABARNOU
Marie-Pierre,
M.
JEZEQUEL
Yvon,
M.
APPÉRÉ
Patrice,
Mme
MEUDEC
Stéphanie,
M.
ROSEC
Philippe,
Mme
FAUJOUR
Isabelle
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
EDERN
Jacques
à
M.
RIOU
Jean-Jacques,
Mme
LE
SAINT
Valérie
à
M.
BOSSARD
Roger,
Mme
LE
BRAS
Françoise
à
Mme
ABARNOU
Marie-Pierre,
Mme
RAMONÉ
Laurence
à
M.
PEDEN
Jean-Luc,
M.
LEOST
Sébastien
à
Mme
MEUDEC
Stéphanie Mme
FAUJOUR
Isabelle
a
été
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
9
OBJET
: Régularisation
de
voirie
à
Kervinot
Monsieur
Jean-Jacques
RIOU,
adjoint
au
Maire,
fait
part
au
conseil
municipal
de
la
demande
de
Messieurs
CONGAR
Jean-Luc
et
PERON
Marc
de
régulariser
la
situation
de
la
voie
desservant
le lieu-dit
Kervinot.
La
voie
desservant
les
habitations
et
bâtiments
agricoles
du
lieu-dit
Kervinot
sont
desservis
par
une
voie
entretenue
par
la
commune.
Il
s'avère
que
cette
voie
traverse
des
parcelles
privées
et
que
sa
situation
doit
être
régularisée.
Cette
régularisation
nécessite
une
cession
gratuite
à
la commune
:
—
D'une
surface
de
2 244
m’issue
de
la
parcelle
C
n°1140,
—
D'une
surface
de
41
m’
issue
de
la
parcelle
C
n°382,
—
D'Une
surface
de
293
m’issue
de
la
parcelle
C
n°412.
Après
délibération,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
décident,
à
l'Unanimité
:
Q
De
régulariser
l'emprise
foncière
de
la
voie
en
impasse
située
au
lieu-dit
Kervinot
;
D
De
procéder
aux
différentes
cessions
tels
que
précisées
ci-avant
;
.
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
et
documents
nécessaires
à
cette
régularisation
d'emprise
foncière.
.
Les
d'actes
et
honoraires
occasionnés
par
cette
opération
sont
à
la
charge
de
la
commune.
°
De
verser
dans
le
domaine
public
la
nouvelle
emprise
de
la
voie
ainsi
créée.
A
PLOUNEVEZ-LOCHRIST,
le
23/06/2023
LE
MAIRE
LE
SECRETAIRE
Gildas
RERNARD Date
de
la convocation
15/06/2023
Date d'affichage
15/06/2023
Nombre
de
membres
Afférents
au
Conseil
municipal:
19
Présents
: 14
Votants
: 19
Réf
: DE2023_ 053
Aucun Pour
:
19
Contre:
0
Abstentions
: O
Publication
le
:
27
JUN
27
République
Française
Département
FINISTERE
Délibérations
de
la
COMMUNE
DE
PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Séance
du
22/06/2023
L'an
2023
le
22
Juin
à
20
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PLOUNEVEZ-LOCHRIST,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Plounévez-Lochrist
sous
la
présidence
de
BERNARD
Gildas,
Maire.
Présents
: M.
BERNARD
Gildas,
Maire,
M.
BOSSARD
Roger,
M.
PORHEL
Arnaud,
Mme
CUEFF
Marie-Thérèse,
Mme
RIOU
Yolande,
Mme
AUFFRET
Katell,
M.
PEDEN
Jean-Luc,
M.
RIOU
Jean-Jacques,
Mme
ABARNOU
Marie-Pierre,
M.
JEZEQUEL
Yvon,
M.
APPÉRÉ
Patrice,
Mme
MEUDEC
Stéphanie,
M.
ROSEC
Philippe,
Mme
FAUJOUR
Isabelle
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
EDERN
Jacques
à
M.
RIOU
Jean-Jacques,
Mme
LE
SAINT
Valérie
à
M.
BOSSARD
Roger,
Mme
LE
BRAS
Françoise
à
Mme
ABARNOU
Marie-Pierre,
Mme
RAMONÉ
Laurence
à
M.
PEDEN
Jean-Luc,
M.
LEOST
Sébastien
à
Mme
MEUDEC
Stéphanie Mme
FAUJOUR
Isabelle
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
10
OBJET
: Autorisation
d'exploitation
d'une
carrière
de
granite
au
lieu-dit
Kernevez
Bras
Monsieur
le Maire
informe
le
conseil
municipal
de
l'arrêté
préfectoral
du
5
juin
2023
portant
sur
la
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
4 juillet
2003
autorisant
l'exploitation
d'une
carrière
de
granite
au
lieu-dit
« Kernevez
Bras
» à
Plounévez-Lochrist
par
la société
des
Carrières
Lagadec.
L'autorisation
d'exploitation
est
prolongée
pour
une
durée
de
2
ans
à
compter
de
la
date
d'échéance
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
4 juillet
2003, soit
jusqu'au
4 juillet
2025.
Le
conseil
municipal
prend
connaissance
de
cet
arrêté
préfectoral.
A
PLOUNEVEZ-LOCHRIST,
le
23/06/2023
LE
MAIRE
LE
SECRETAIRE
Gildas
BERNARD Conseil
Municipal
du
jeudi
22
juin
2023
à 20
heures
30
à
la Mairie.
Le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
le
jeudi
22
juin
2023
à
20
heures
30
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Gildas
BERNARD,
Maire.
Les
Conseillers
Municipaux
étaient
présents
à
l'exception
de
Jacques
EDERN,
Valérie
LE
SAINT,
Laurence
RAMONÉ,
Françoise
LE
BRAS
et
Sébastien
LEOST
qui
ont
donné
pouvoir
respectivement
à
Jean-Jacques
RIOU,
Roger
BOSSARD,
Marie-Pierre
ABARNOU,
Jean-Luc
PEDEN
et
Stéphanie
MEUDEC.
Isabelle
FAUJOUR
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Le
compte-rendu
de
la
séance
du
11
mai
2023
est
adopté
à
l'unanimité. 1.
Rapport
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(délégation
générale
accordée
au
Maire)
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
:
L'étude
de
faisabilité
pour
le
changement
de
toiture
et
panneaux
photovoltaïques
sur
la
salle
Lan
Inisan
et
la
Salle
de
pétanque
pour
avec
SAS
SBC
: 1
900
€
HT.
La
Modernisation
du
système
de
protection
de
la
Mairie
et
du
centre
socio-culturel
par
Activeille
pour
6 417,17
€
HT.
Les
Membres
du
Conseil
Municipal
prennent
acte
de
ces
décisions.
| 2.
Décision
Modificative
budgétaire
n°1
>
Jean-Luc
PEDEN,
adjoint
au
Maire
chargé
du
Budget,
présente
les
ajustements
à
apporter
au
budget
Commune.
Section
de
Fonctionnement
Recettes R
74111
Dotation
Forfaitaire
+
1616€
R
741121
Dotation
de
Solidarité
Rurale
+
33304€
R
741127
Dotation
Nationale
de
Péréquation
+
1302€
R
75888
Produits
divers
de
gestion
courante
+
1143€
R
773
Annulation
mandat
exercice
antérieur
+
2148€
Dépenses D
023
Virement
à
la
section
d'investissement
+
39513€
Section
Investissement Recettes R
021
Virement
section
de
fonctionnement
+
39513€
R
1322
Région
-— Prime
Skoaz
Ouzh
Skoaz
— TF
+
15000€
R
1322
Région
-— Prime
Skoaz
Ouzh
Skoaz
TCI
Eglise
+
15000
€
R
1322
Région
-— Eglise
Tranche
conditionnelle
TC
2 - Phase
A
+
60000
€
R
1323
Département
- Participation
revêtement
Rue
de
Kerjean
+
50925€
R
1323
Département
- Aménagement
rue
de
Pont
Ar
Rest
+
50000
€
R
1328
Etat
-
Fonds
vert
- Rénovation
énergétique
de
la
mairie
+
20000
€
R
1641
Emprunts
- 28
062,35
€
Dépenses D
202
-
Refacturation
PLUI-H
+
350
€
D
20422
-
Opération
ravalement
façades
+
5000€
D
2041581
SDEF
—
Eclairage
public
— rue
de
la
gare
+
35250
€
D
2151
-
Régularisation
cession
voirie
+
1500€
D
2313
Eglise
-
Restauration
bancs
+
55
500
€
D
2313
Eglise
-
Restauration
de
l'église
+
50
000
€
D
2313
Mairie
—
Installation
système
d'intrusion
+
3844€
D
2313
Bibliothèque
- Installation
système
d'intrusion
+
3857€
D
2313
Mairie
-
Chauffage
+
1500€
D
2313
Travaux
de
voirie
+
63
793,85
€
D
2315
Aménagement
Parc
les
Hauts
de
la
Baie
+
1
780,80€
VOTE
: UNANIMITÉ >
Jean-Luc
PEDEN,
adjoint
au
Maire
chargé
du
Budget,
présente
les
ajustements
à
apporter
au
budget
Eau.
Section
Investissement Recettes R
131
Etat
- DETR
2023
—
Réhabilitation
réseau
d'eau
potable
+
40
000
€
Dépenses D
2815
Travaux
Réseau
+
5000
€
D
2158
Matériel
d'exploitation
+
35
000
€
VOTE
: UNANIMITÉ
3.
Participation
pour
l'initiation
à
la
langue
bretonne
à
l'école
Le
Conseil
Municipal
décide
du
versement
d'une
participation
financière
de
la
commune
d'un
montant
de
700
€,
pour
la
mise
en
place
du
dispositif
déoartemental
d'initiation
au
breton
à
l'école
Sainte
Famille,
à
raison
d'une
heure
par
semaine
à
la
rentrée
2023-2024
aux
CMI
et
CM2.
VOTE
: UNANIMITÉ | 4.
Dispositif
d'aide
aux
travaux
de
rénovation
des
façades
|
Le
Conseil
Municipal
approuve
la
mise
en
place
d'un
dispositif
d'aide
aux
travaux
de
rénovation
des
façades
et
les
montants
d'aides
proposés.
Les
travaux
subventionnés
concernent
le
ravalement,
le
nettoyage,
le
rejointoiement
et
peinture
des
menuiseries
extérieures
sur
façades
visibles
depuis
l'espace
public.
Le
montant
d'aide
proposé
:
1 000
€
plafonné
par
logement,
2000
€
plafonnés
par
façade
si
même
propriétaire,
Plafonnés
au
montant
des
travaux
si
inférieurs
à
1 000
€.
Le
périmètre
concerné
par
le
dispositif
s'étend
à
la
Place
de
la
Mairie
côté
pair
(du
1 au
36)
et
la
rue
de
Pont
ar
Rest
[du
2
au
32
et
du
1 au
47).
Il valide
le
règlement
d'octroi
de
la
prime
annexé
à
la
délibération
et
inscrit
les
crédits
nécessaires
au
Budget
Primitif
2023.
VOTE
: UNANIMITÉ
5.
Travaux
sur
RD29
(rue
de
la
Gare)
: participation
financière
départementale
Le
Conseil
Municipal
autorise
le
Maire
à :
Solliciter
la
participation
du
Conseil
Départemental
pour
la
réhabilitation
de
la
chaussée
de
la
RD
29
lors
des
travaux
de
requalification
de
la
rue
de
la
Gare
Solliciter
une
dérogation
pour
commencer
les
travaux
avant
obtention
de
l'accord
de
participation,
Signer
Une
convention
de
maitrise
d'ouvrage
communale
pour
les
travaux
réalisés
par
la
commune
sur
le
domaine
départemental
avec
les
modalités
de
financement
du
projet.
VOTE
: UNANIMITÉ
6.
Rénovation
éclairage
public
rue
de
la
Gare
: convention
SDEF
M.
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
projet
suivant
: 2023
- Rénovation
Eclairage
Public
rue
de
la
gare.
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
travaux,
une
convention
doit
être
signée
entre
le
SDEF
et
la
commune
de
PLOUNEVEZ-LOCHRIST
afin
de
fixer
le
montant
du
fond
de
concours
qui
sera
versé
par
la
commune
au
SDEF.
L'estimation
des
dépenses
se
monte
à
: Rénovation
mât+lanterne
49
500,00
€
HT.
Selon
le
règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le
18
décembre
2020,
le
financement
s'établit
comme
suit :
Financement
du
SDEF :
14
250,00
€
Financement
de
la
commune
:
35
250,00
€
Le
Conseil
Municipal
accepte
le
projet
de
réalisation
des
travaux
: 2023
- Rénovation
Eclairage
Public
rue
de
la
gare.et
le
plan
de
financement
proposé.
VOTE
: UNANIMITÉ
7.
Rapports
annuels
sur
le
Prix
et
la
Qualité
des
services
eau
et
assainissement
2022
Jean-Luc
PEDEN,
Adjoint
au
Maire,
présente
au
conseil
municipal
les
rapports
annuels
sur
les
prix
et
la
qualité
des
services
publics
d'eau
potable
et
d'assainissement
de
l'année
2022.
VOTE
: UNANIMITE
| 8.
Régularisation
de
voirie
rue
des
Plages
|
Le
Conseil
Municipal,
décide
de
régulariser
l'emprise
foncière
de
la
voie
en
impasse
située
rue
des
Plages
et
de
procéder
aux
différentes
cessions
et
échanges.
VOTE
: UNANIMITÉ
|9.
Régularisation
de
voirie
à
Kervinot
|
Le
Conseil
Municipal,
décide
de
régulariser
l'emprise
foncière
de
la
voie
en
impasse
située
au
lieu-dit
Kervinot
en
procédant
aux
différentes
cessions.
VOTE
: UNANIMITÉ
| 10.
Autorisation
d'exploitation
d'une
carrière
de
granite
au
lieu-dit
Kernevez
Bras
|
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
l'arrêté
préfectoral
du
5 juin
2023
portant
sur
la
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2003
autorisant
l'exploitation
d'une
carrière
de
granite
au
lieu-dit
« Kernevez
Bras-»-à-Plounévez-Lochrist-par-la-société-des-Carrières-Lagadec- L'autorisation
d'exploitation
est
prolongée
pour
une
durée
de
2
ans
à
compter
de
la
date
d'échéance
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
4 juillet
20038,
soit jusqu'au
4 juillet
2025.
Le
conseil
municipal
prend
connaissance
de
cet
arrêté
préfectoral.
Le
Maire
La
Secrétaire
Gildas
BERN
Isabelle
FAUJOUR
Publication le 19 septembre 2023