Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 03 aout 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 03 aout 2020 Document publié le Lundi 3 août 2020 par la commune de Gennes-Val-de-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 03 aout 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance, Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 03 août 2020

Département

Maine-et-Loire

Arrondissement

Saumur

COMMUNE

GENNES-VAL-DE-LOIRE

L’an DEUX MIL VINGT

et le 03 août

à 20 heures 00

L’an deux mille vingt, le trois août à 20 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune nouvelle de GENNES-VAL-DE-LOIRE, formé des 37 conseillers municipaux, se sont réunis à la Maison des loisirs André Courtiaud à Gennes, sur convocation en date du 28 juillet 2020, qui leur a été adressée par Madame le Maire de Gennes-Val-de-Loire.

Conseillers municipaux présents : 26

Mmes et MM. BEAUMONT Carole / BOUSSEAU Michèle / BOUSSIN Jackie / BURON Pauline / CRAMET Dominique / DEVAUX Isabelle / DISSOUSSOU BOUKA Brice / ELIE Stéphanie / EVILLARD Catherine / GACHET Dominique / GUIBERT Myriam / GUINHUT André / HUCHEDE Didier LE FOL Delphine / LEMOINE Jérôme / LEROY Olivier / LOCHARD Teddy / MENANT Raphaël / MOISY Nicole / PIHEE Marie-Agnès / PLANCHOT Argentine / PREVOST Jean-Michel / ROBICHON François / ULLMANN Otto / URRUTTI Annick / VERGER Gwénaël.

Conseillers municipaux absents : 11

BERTRON Marie / DELTOUR Laetitia / HERBRETEAU Vincent / HOUSSEAU Harold / KASPRZACK Christiane / LAMY Benoit / MARTIN Pascal / MATHIOT Joss / MOREAU Marc / OUVRARD Alexandra / SAULNIER Benoît.

Pouvoirs : 7

DELTOUR Laëtitia à LOCHARD Teddy / HERBRETEAU Vincent à MOISY Nicole / HOUSSEAU Harold à LEMOINE Jérôme / KASPRZACK Christiane à EVILLARD Catherine / LAMY Benoit à ROBICHON François / MARTIN Pascal à CRAMET Dominique / SAULNIER Benoit à ELIE Stéphanie.

Secrétaire de séance : Raphaël MENANT

OBJET : Avis sur le projet de PLU Gennes-Val-de-Loire arrêté par l’Agglomération Saumur Val de Loire (n°08/2020-01)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-15 et R. 153-5,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Gennes-Val-de-Loire en date du 21 novembre 2016 ayant prescrit l’élaboration de son PLU communal,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant sur la création de Saumur Val de Loire issue de la fusion des Communautés de Communes Loire-Longué et du Gennois, de la Communauté d’Agglomération du Saumurois, avec extension aux communes de Doué-en-Anjou, Les Ulmes, Denezé-sous-Doué et Louresse- Rochemenier,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 juillet 2017 décidant de poursuivre le PLU de la commune de Gennes-Val-de-Loire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 novembre 2018 portant modification du périmètre d’élaboration du PLU communal conformément à la création de la commune nouvelle de Gennes-Val-de-Loire intégrant Les Rosiers-sur-Loire et Saint-Martin-de-la-Place.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03 août 2020

NOMBRE DE

MEMBRES

Afférents au Conseil Municipal : 37

En exercice : 37

Présents : 26

Ayant pris part au vote : 33 (36 + 7

pouvoirs)

Date de la convocation

28 juillet 2020

Date d’affichage

7 août 2020Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 03 août 2020

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération Saumur val de Loire en date du 6 juin 2019 sur le débat des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 5 mars 2020 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Gennes-Val-de-Loire, élaboré sous la responsabilité de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire,

Vu l'article R153-5 du code de l'urbanisme et la délibération du Conseil Communautaire en date du 5 mars 2020 qui dispose que les communs membres de l’établissement public de coopération intercommunal compétent disposent d’un délai de quatre mois pour émettre un avis sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement du projet de plan d'urbanisme arrêté qui la concernent directement,

Considérant l’ordonnance 2020-360 du 25.03.2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période,

Après avoir entendu l’exposé de présentation, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’émettre un AVIS FAVORABLE AVEC REMARQUES sur les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Gennes-Val-de-Loire en suggérant une évolution sur les points suivants ;

Concernant les OAP :

 a) Suppression de l’OAP n°12 (commune déléguée des Rosiers-sur-Loire) ne répondant plus à la définition d’un secteur de dent creuse puisque l’urbanisation du site est en cours  b) Modifier l’OAP n°3 (Commune déléguée de Grézillé) en tenant compte de l’expression d’un besoin d’extension de l’école privée et afin de permettre une liaison piétonne et l’optimisation du parking de l’école

 c) Modifier l’OAP n°4 (Commune déléguée de Grézillé) afin d’optimiser les principes d’accès et l’aménagement de la limite Nord de l’OAP

 d) Modifier l’OAP n°5 (Commune déléguée de Gennes) afin d’optimiser les principes d’accès  e) Sur les plans de zonage réglementaire, compléter par l’insertion de tous les numéros des OAP

Concernant les plans réglementaires graphiques :

 f) Modification de l’emplacement réservé n°25 : la définition graphique de ce dernier doit permettre de desservir et de désenclaver la résidence autonomie de façon optimale  g) Supprimer l’emplacement réservé n°22 déjà réalisé

 h) Mise à jour de l’emplacement réservé n°4 (Levée de la Loire) sur les communes déléguées de Saint- Martin-de-la-Place et des Rosiers-sur-Loire en cohérence avec les besoins (travaux réalisés)  i) Permettre une meilleure lisibilité graphique des plans de zonage en indiquant sur les cartouches les noms des communes déléguées et des principales entités urbaines  j) Revoir la cohérence et l’affichage des étiquettes des plans de zonage (multiplier les étiquettes en fonction de la taille des zones concernées afin de sécuriser la lecture du bon zonage)  k) Rendre cohérente la définition des Espaces Boisés classés du PLU avec ceux définis dans le plan réglementaire de l’AVAP

 l) Revoir la cohérence entre les zones Nz du PLU et PN de l’AVAP  m) Modifier le périmètre de la zone recouvrant le périmètre du camping de la commune déléguée des Rosiers sur Loire en tenant compte du projet d’extension en cours (parcelle YT 75)  n) Clarifier la définition des zones Az et Az1 sur les plans du règlement graphique (zones AVAP)  o) Supprimer la référence aux zones humides sur les plans réglementaires qui n’ont qu’une valeur informative. Néanmoins ces informations devront apparaître dans les informations liées au sol  p) Conformément au PADD, dans les plans du règlement graphique, étendre le classement en N des abords de l’Authion (erreur matérielle)

 q) Intégrer l’inventaire des zones humides Loire Longué sur les plans réglementaires graphiques  r) Conformément au PADD, permettre l’extension de l’exploitation agricole sur le secteur de la BOUSSINIERE (Gennes)

 s) Supprimer la zone A au Sud du Bourg de la commune déléguée de Gennes, ne répondant à aucune nécessité agricole, au bénéfice d’un zonage en N ;

 t) Supprimer la zone A au Sud du village de Saint-Pierre-en-Vaux ne répondant à aucun enjeu agricole, au bénéfice d’un zonage en N ;

 u) Mettre en cohérence le recensement du patrimoine protégé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme avec les éléments protégés au sein des AVAP de de la ZPPAUP. Permettre le changement de destination à vocation touristique sur ces éléments

Concernant le règlement écrit :

 v) indiquer l’opposition à l’article R.151 -21 pour les lotissements (règles d’implantation)  w) limiter l’autorisation d’extension des annexes existantes à l’identique de la surface autorisée pour la création d’annexes (40 m2)

 x) En zone UY préciser pour les équipements techniques que la hauteur peut être supérieure à 12m acrotère et faîtage si le besoin est justifié

 y) En zone A et N revoir les conditions d’extension : « que l’emprise au sol de l’extension soit limitée à 30% de l’emprise au sol initiale dans la limite de 30m² »Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 03 août 2020

Ces suggestions ne sont pas de nature à conduire à un nouvel arrêt de projet par le Conseil Communautaire si elles ne sont pas suivies.

OBJET : Affectation du local de la mairie déléguée du Thoureil (n°08/2020-02)

Vu la circulaire interministérielle du 25 aout 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques,

Vu la délibération du 28 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a délégué à Mme le Maire les décisions relatives à la détermination et la modification des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

Vu l’avis favorable de Monsieur l’Inspecteur d’Académie en date du 15 mars 2018 pour la désaffectation de l’école du Thoureil de son affectation scolaire

Considérant l’impossibilité d’adapter aux normes PMR les locaux actuels de la mairie déléguée du Thoureil au 27 quai des Mariniers,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Prononce la désaffectation du domaine public scolaire des locaux de l’ancienne école sise au 25 quai des mariniers,

 Donne un avis favorable à Madame le Maire au projet d’affectation de ces mêmes locaux à l’usage de mairie déléguée dès que les travaux d’aménagement auront pu être conduits,  Donne un avis favorable de principe au projet de cession des locaux actuels de la mairie déléguée sise au 27 quai des mariniers et charge Mme le Maire de solliciter l’avis du service des Domaines pour estimation de ce bien,

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Teddy LOCHARD, 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Règlement de prêts des minibus aux associations (n°08/2020-03)

La Commune a acquis début 2019, 2 minibus de 9 places qui sont utilisés depuis pour des déplacements organisés par l’ALSH.

Sans obérer le fonctionnement de l’ALSH ou les usages que pourraient développer le CCAS de ces minibus, il apparait possible de convenir d’une formule de prêts ponctuels de ces véhicules aux associations communales afin de faciliter la vie associative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Approuve le règlement de prêt des minibus aux associations pour application au 01 septembre 2020, ci- annexé,

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Teddy LOCHARD, 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Composition de la commission de contrôle des listes électorales (n°08/2020-04)

Madame le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire font désormais l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.

La commission de contrôle a deux missions :

 elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion;

 elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire

Après désignation par le conseil municipal, les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.

Dans les communes de plus de 1000 habitants, la commission est composée de 5 membres titulaires (+ 5 suppléants) issus du conseil municipal à raison de 3 de la majorité et 2 de l’opposition

Ne peuvent y siéger ni le maire, ni les adjoints titulaires d’une délégation.Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 03 août 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Approuve la désignation des élus comme membres, titulaires et suppléants, de la Commission de contrôle des listes électorales, comme suit :

Membres titulaires Membres suppléants

Marc Moreau Michèle Bousseau

Annick Urruti Harold Housseau

Myriam Guibert Jérôme Lemoine

François ROBICHON Catherine EVILLARD

Gwénaël VERGER Nicole MOISY

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Teddy LOCHARD, 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Droit à la formation des élus locaux (n°08/2020-05)

Madame le Maire expose à l’Assemblée que l’article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Dans les 3 mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal doit délibérer sur le droit à formation des élus locaux et déterminer les orientations et les crédits ouverts. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées annuellement aux élus indemnisés, sans pouvoir être supérieur aux 20% de ce même montant total.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Définit les conditions d’application du droit à la formation des élus locaux comme suit :

- Formations relatives au rôle d’élu municipal, ou à la délégation détenue ou aux domaines de travail des commissions dont l’élu est membre

- Formations dispensées par un organisme agréé

- Budget global annuel pour la formation de tous les conseillers municipaux fixé à 3% du montant total des indemnités allouables, soit 7 610 € en valeur 2020.

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Teddy LOCHARD, 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Tarifs périscolaires au 1er septembre 2020 (n°08/2020-06)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Approuve les tarifs communaux Cantine – Accueils périscolaires - ALSH pour application au 01 septembre 2020, comme suit :

CANTINE

Tranches QF Tarifs par repas cantine au 01.09.2020

QF ≤ 610 1.00 €

611 ˂ QF≤ 1 200 2.60 €

1 201 ˂ QF ≤ 1 800 3.20 €

QF ≥ 1 801 3.30 €

Autres tarifs Prix unitaires

Repas PAI fourni par la famille 0.55 €

Repas non réservé/ enfant non inscrit 5.00 €

Repas adulte 4.00 €Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 03 août 2020

ACCUEILS PERISCOLAIRES

Accueils périscolaires

Tarifs au 01.09.2020

Accueil périscolaire

Gennes-Val-de-Loire

Elèves domiciliés

dans la commune et hors commune

Tarif appliqué

au 1/4 d'heure

Pénalité par ¼ d’heure de fréquentation du service

pour

non-respect du règlement

(par exemple en cas de non inscription préalable de

l’enfant, non- respect des horaires du service – liste

non exhaustive)

. QF ≤ 610 0.45 € 0.90 €

. QF > 610 et ≤ 1200 0.50 € 1.00 €

. QF > 1200 et ≤ 1800 0.55 € 1.10 €

.QF > 1800 0.60 € 1.20 €

Goûter pour tous les enfants fréquentant

l’accueil périscolaire de Gennes-Val-de-

Loire

0.50 €

ALSH

ALSH

Tarifs au 01.09.2020

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4

QF de 0 à 610 QF de 611 à 1200 QF de 1201 à 1800 QF sup à 1800 ou non allocataire

Tarif à la journée (repas et goûter inclus)

Enfants domiciliés à Gennes-Val-de-Loire 7,50 € 9,50 € 11,50 € 13,50 €

Enfants domiciliés hors commune 9,50 € 11,50 € 13,50 € 15,50 €

Tarif à la demi-journée (repas inclus)

Enfants domiciliés à Gennes-Val-de-Loire 5,50 € 6,50 € 7,50 € 8,50 €

Enfants domiciliés hors commune 6,50 € 7,50 € 8,50 € 9,50 €

Pour les enfants sous PAI pour lesquels les

familles fournissent le panier (repas ou repas +

goûter)

Tarifs / Quotients familiaux

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4

QF de 0 à 610 QF de 611 à 1200 QF de 1201 à 1800 QF sup à 1800 ou non allocataire

Tarif à la journée (repas et goûter inclus)

Enfants domiciliés à Gennes-Val-de-Loire 3,70 € 5,70 € 7,70 € 9,70 €

Enfants domiciliés hors commune 5,70 € 7,70 € 9,70 € 11,70 €

Tarif à la demi-journée (repas inclus)

Enfants domiciliés à Gennes-Val-de-Loire 2,20 € 3,20 € 4,20 € 5,20 €

Enfants domiciliés hors commune 3,20 € 4,20 € 5,20 € 6,20 €

Tarif majoré avec pénalité pour défaut

d'inscription et/ou réservation Tarifs /

Quotients familiaux

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4

QF de 0 à 610 QF de 611 à 1200 QF de 1201 à 1800 QF sup à 1800 ou non allocataire

Tarif à la journée (repas et goûter inclus)

Enfants domiciliés à Gennes-Val-de-Loire 9,20 € 11,20 € 13,20 € 15,20 €

Enfants domiciliés hors commune 11,20 € 13,20 € 15,20 € 17,20 €

Tarif à la demi-journée (repas inclus)

Enfants domiciliés à Gennes-Val-de-Loire 7,20 € 8,20 € 9,20 € 10,20 €

Enfants domiciliés hors commune 8,20 € 9,20 € 10,20 € 11,20 €Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 03 août 2020

Pour les enfants sous PAI pour lesquels les

familles fournissent le panier (repas ou repas +

goûter) Tarif

majoré avec pénalité pour défaut d'inscription

et/ou réservation Tarifs /

Quotients familiaux

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4

QF de 0 à 610 QF de 611 à 1200 QF de 1201 à 1800 QF sup à 1800 ou non allocataire

Tarif à la journée (repas et goûter inclus)

Enfants domiciliés à Gennes-Val-de-Loire 5,40 € 7,40 € 9,40 € 11,40 €

Enfants domiciliés hors commune 7,40 € 9,40 € 11,40 € 13,40 €

Tarif à la demi-journée (repas inclus)

Enfants domiciliés à Gennes-Val-de-Loire 3,90 € 4,90 € 5,90 € 6,90 €

Enfants domiciliés hors commune 4,90 € 5,90 € 6,90 € 7,90 €

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Brice DISSOUSSOU-BOUKA, 7ème adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Participation communale aux frais de transport scolaire (n°08/2020-07)

Compétence de l’Agglomération de Saumur Val-de-Loire, le transport scolaire est assuré par le service Agglobus.

Pour notre territoire, il concerne des enfants d’écoles maternelles et élémentaires, publiques et privées, des communes de Chênehutte-Trêves- Cunault, Grézillé, Gennes et St Georges des 7 voies, ainsi que les collégiens de l’ensemble de la Commune selon leurs besoins.

Agglobus nous demande d’établir la participation financière de la Commune aux frais de transport scolaire pour l’année scolaire 2020-21.

Les tarifs d’Agglobus s’établiront comme suit

Niveau scolaire Tarifs 2020-21 Rappel des tarifs 2019-20

Tarif de

base

Tarif social

QF˂700

Tarif de

base

Tarif social

QF˂700

Elève d’école primaire 86 € 71 € 85 € 70 €

Elève de collège 161 € 141 € 159 € 139 €

Jusqu’à l’année scolaire précédente, la commune finançait :

 100% du coût transport scolaire des enfants des écoles élémentaires (dessertes de Grézillé-St Georges / intra CTC /intra Gennes)

 50% du coût transport scolaire des collégiens domiciliés sur Les Rosiers sur Loire (en continuité avec décision antérieure à 2018 de cette commune déléguée),

Pour l’année scolaire à venir, il est proposé :

- De maintenir la participation communale à 100% pour le transport des enfants des écoles maternelles et élémentaires

- De décider d’une participation de 40% au bénéfice de tous les collégiens transportés de la commune, par équité entre toutes les familles de notre territoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Valide la participation communale au transport scolaire conformément au tableau suivant :

Niveau Commune de domicile Etablissement scolaire Participation

Commune

% participation communale

sur tarifs votés par

Communauté

d'agglomération Saumur Val

de Loire

Collège Gennes Val-de- Loire

Collège Paul Eluard de Gennes

Collèges de Longué

Collèges de Saumur

OUI 40%Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 03 août 2020

Primaire Chênehutte- Trèves-Cunault

Ecole les Bords de Loire

Ecole Les P’tites Mains

OUI 100%

Primaire Gennes

Ecoles St Michel & Jules Verne de

Gennes

Ecole de Grézillé

Ecole de Saint-Georges-des-7-Voies

OUI 100%

Primaire Saint-Georges- des-Sept-Voies

Ecoles St Michel & Jules Verne de

Gennes

Ecole de Grézillé

Ecole de Saint-Georges-des-7-Voies

OUI 100%

Primaire Le Thoureil

Ecoles St Michel & Jules Verne de

Gennes

Ecole de Grézillé

Ecole de Saint-Georges-des-7-Voies

OUI 100%

Primaire Grézillé

Ecole de Grézillé

Ecole de Saint-Georges-des-7-Voies

OUI 100%

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Brice DISSOUSSOU-BOUKA, 7ème adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Attribution marché : rénovation de la salle des loisirs de Saint-Georges-des-Sept-Voies (n°08/2020-08)

Madame le Maire explique à l’Assemblée que conformément à la délibération du 05.06.2020, le marché de travaux relatif à la rénovation de la salle des Loisirs de St Georges des 7 voies a été publié avec date limite de remise des offres au 24 juillet à 17h.

L’estimation du projet est fixée à 110 000 € HT.

10 offres ont été reçues et ont été analysées par la Commission d’appel d’offres en sa réunion du 31 juillet. Au terme de cet examen, les offres mieux-disantes ont été définies comme suit :

LOTS ENTREPRISES MONTANT HT

Lot 1- Gros-œuvre/ démolition Ets JUSTEAU 25 500.00

Lot 2 – Plâtrerie Cloisons A.R.T.S. 31 442.17

Lot 3 – Revêtements sols Peinture Ets CHAUVAT 15 124.08

Lot 4 – menuiseries SCMG 13 090.00

Lot 5 – Electricité Chauffage infructueux 0.00

Lot 6- Plomberie- sanitaires ATCS 4 882.56

TOTAL 90 038.81

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Attribue les marchés des lots 1-2-3-4 et 6 aux entreprises mieux-disantes JUSTEAU, ARTS, CHAUVAT, SCMG et ATCS selon détail ci-dessus,

 Constate que le lot 5 - électricité – Chauffage est infructueux et doit faire l’objet d’une nouvelle consultation des entreprises,

 Charge Mme le Maire ou à défaut, Monsieur Olivier LEROY, 3ème adjoint, de signer tout document en application de cette décision.

OBJET : Marché : Mairie des Rosiers-sur-Loire – Avenants n°3 (n°08/2020-09)

Madame Dominique GACHET expose à l’Assemblée que l’avancée des travaux en façade sud a mis à jour des besoins de mise en sécurité indispensables pour la pérennité de l’ouvrage, compte tenu de la dégradation de parties de façades et couvertures ; il en résulte les 2 avenants ci-après.

 Pour le lot gros œuvre : Mise en sécurité façade et balustres côté LoireCommune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 03 août 2020

 Pour le lot couverture : Chatières et zinguerie façade sud en plus, désenfumage et entablement zinc en moins

Résumé des lots :

lot nature du lot entreprise marchés de base 10/02/2020 06/07/2020 03/08/2020 total %age

1 Gros Œuvre Ulysse 250 495,13 27 209,61 25 229,67 7 019,22 309 953,63 23,74

2 Charpente ACB 37 270,00 12 151,68 49 421,68 32,60

3 Couverture Couverture de Loire 35 538,00 5 328,76 4 759,60 3 682,67 49 309,03 38,75

4 Menuiseries extérieures bois Atelier Lacour 117 308,34 117 308,34 0,00

5 Métallerie Adrion 50 439,66 50 439,66 0,00

6 Menuiseries intérieures bois Ets Brossard 66 500,00 4 330,73 70 830,73 6,51

7 Plâtrerie Cloisons sèches Tessier frères 110 597,15 110 597,15 0,00

8 Carrelage - Faïence Carella 15 765,13 406,64 16 171,77 2,58

9 Peinture - Revêtements muraux Chudeau 56 873,31 1 027,39 57 900,70 1,81

10 Plomberie - ventilation - Sanitaires ATCS 20 122,42 20 122,42 0,00

11 Electricité – Courants faibles SDEL 105 735,79 105 735,79 0,00

12 Chauffage ATCS 77 247,41 6 037,76 83 285,17 7,82

13 Géothermie Trafordyn 63 427,00 63 427,00 0,00

1 007 319,34 € 45 096,69 € 41 385,15 € 10 701,89 € 1 104 503,07 € 9,65

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Approuve les avenant n°3 côtés 03/08/2020 des entreprises Ulysse Hervé et Couverture de Loire,

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Dominique Gachet, 10ème adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Acquisition tracteur – épareuse : publication du marché (n°08/2020-10)

Monsieur Olivier LEROY expoxe à l’Assemblée qu’il a été prévu au budget 2020, le remplacement du matériel de fauchage afin de continuer à réaliser une partie de cette action en régie, les prestations externalisées ne permettant pas assez de réactivité pour la propreté des bourgs et hameaux.

L’épareuse communale est désormais en panne sans solution de réparation économiquement pérenne.

Il est donc proposé de publier un marché d’acquisition d’un tracteur et épareuse estimé à 170 000 HT, aux caractéristiques suivantes :

- Tracteur compact 4 roues motrices – Epareuse portée horizontale minimale 7.30 m

- Critères de pondération de l’offre :

 Prix 40%

 Valeur technique 40%

 Délai et modalités Service après-vente 10%

 Durée de garantie : 5%

 Délai de livraison 5 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (32 voix Pour et 1 voix Contre – Benoit LAMY par procuration) :

 Valide les critères de publication du marché Acquisition d’un tracteur et épareuse,

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Olivier Leroy 3ème adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Convention étude d’aménagement – Alter Public (n°08/2020-11)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article L.300-3,

Vu le code civil, et notamment ses articles 1984 et suivants,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (31 voix Pour, 1 voix Contre : Benoit LAMY par procuration et 1 Abstention : Gwénaël VERGER) :

 Approuve les termes du mandat à conclure avec ALTER Public préalablement à l’aménagement du futur quartier « Les Fiefs Vaslins », conformément au projet annexé à la présente délibération,

 Dit que les crédits correspondants seront inscrits sur les budgets des exercices 2020 et 2021,

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Dominique GACHET, 10ème adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 03 août 2020

OBJET : Groupement de commandes – Fourniture et services télécommunications (n°08/2020-12)

Madame le Maire expose à l’Assemblée que le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2113-6 permet la constitution de groupement de commandes entre acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés, l’un des membres du groupement étant désigné comme coordonnateur pour mener cette opération.

Elle explique que constituer un groupement de commande entre la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire, la Ville de Saumur et son Centre Communal d’Action Sociale, ainsi que la Ville de Doué-en-Anjou, et la Ville de Gennes-Val-de-Loire, pour faire face à leurs besoins, permettra d’obtenir des conditions financières plus avantageuses.

Les frais occasionnés pour la gestion de la procédure (publication des avis, les éventuels frais de reproduction et d’envoi des dossiers …) et les frais de gestion administrative et financière de l’accord-cadre feront l’objet d’une répartition entre les membres du groupement selon la clé définie ci-dessous. Ils donneront lieu à l’émission de titres de recettes par le coordonnateur à l’encontre des autres membres.

Les frais de gestion administrative et financière de la procédure sont fixés forfaitairement à la somme de 2 300 € HT, qui correspond au coût salarial des agents amenés à travailler sur ce dossier pendant une période

estimée à 12 jours (temps plein). Les frais de publication seront arrêtés à l’issue de la procédure au vu des justificatifs fournis par les organes de publication.

La clé de répartition de ces frais est établie selon le rapport entre les budgets dépensés sur l’année 2019 par chaque membre, à savoir :

 Communauté d'Agglomération : 40,25 % soit 925,75 €

 Ville de Saumur : 40,81 % soit 938,63 €

 CCAS de la Ville de Saumur : 1,94 % soit 44,62 €

 Ville de Doué-en-Anjou : 16,77 % soit 385,71 €

 Ville de Gennes-Val-de-Loire : 0,23 % soit 5,29 €

Ces frais donneront lieu à l’émission de titres de recette par le coordonnateur à l’encontre des autres membres,

Vu la délibération 05/2020-12 en date du 28.05.2020 du Conseil Municipal, portant délégation au Maire d’une partie de ses attributions,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article L.2113-6,

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Approuve :

o La constitution d’un groupement de commandes entre les membres susmentionnés pour mener une consultation relative à la fourniture et aux services de télécommunication,

o La désignation de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire comme coordonnateur de ce groupement de commandes

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Marie-Agnès PIHEE, 6ème adjointe, à signer la Convention constitutive du groupement, laquelle définit les modalités de son fonctionnement, et les marchés à intervenir ainsi que tous les documents afférents.

OBJET : Annulation de loyers d’habitation (Mme SIGONNEAU) (n°08/2020-13)

Madame le Maire explique que Monsieur FULNEAU avait été alerté en début d’année par la locataire du logement communal 4 place de l’étoile de consommations électriques pour se chauffer insupportables pour son budget et disproportionnées à la superficie du logement. L’émission des titres de loyer avait été suspendue dans l’attente de l’installation du nouveau conseil municipal.

Après analyse du service technique, il est confirmé que ce logement construit fin des années 80 nécessite une intervention d’isolation et de rénovation thermique qui sera conduite à l’automne.

La commission Finances préconise en compensation des frais d’électricité supportés le locataire de procéder à l’annulation de trois mois de loyer, tels que présentés au tableau suivant

LOGEMENTS COMMUNAUX AVRIL MAI JUIN

(4 pl étoile Gennes) 416,87 416,87 416,87

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Valide l’annulation des 3 mois de loyer, tels que listés ci-dessus;

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Marie-Agnès Pihée, 6ème adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 03 août 2020

OBJET : Annulation de loyers professionnels - Covid-19 (n°08/2020-14)

Madame Agnès PIHEE explique à l’Assemblée que dans le contexte de la crise sanitaire et du confinement qui s’en est suivi, de nombreux professionnels ont vu leur activité arrêtée ou fortement impactée.

Les locataires communaux correspondants ont été sollicités à fournir les justificatifs comptables de leur baisse d’activité afin qu’une aide communale soit décidée. 4 d’entre eux ont sollicité cette aide en fournissant les justificatifs nécessaires. Il est proposé de formuler l’aide communale par l’abandon de 3 mois de loyers au bénéfice des professionnels ci-après :

CELLULES COMMERCIALES AVRIL MAI JUIN

LA BONNE PATE (Maingot Laurent)- loyer HT 270,00 270,00 270,00

LOCAUX - BUREAUX COMMUNAUX AVRIL MAI JUIN

CHALINE Margaux Château de la Roche Gennes 235,22 235,22 235,22

PANTAIS Isabelle GASTINEL Cécile Château de la Roche 102,48 102,48 102,48

JANET Olivier - Ancien Office Tourisme Gennes 381,60 381,60 381,60

Techniquement les loyers seront appelés par l’émission d’un avis de somme à payer car en l’absence d’avenant, le contrat de location doit s’appliquer. L’abandon des loyers est ainsi assimilé à une subvention, qui sera mandatée pour le même montant au compte 6745 "subventions de droit privé", justifiée par la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Valide les abandons de loyers professionnels, telles que listés ci-dessus

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Marie-Agnès PIHEE 6ème adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Décision modificative n°01/20 – Budget principal (n°08/2020-15)

Madame le Maire explique qu’une décision modificative ne générant pas de crédits de dépenses supplémentaires est nécessaire pour :

- Les écritures comptables des annulations de loyers décidées (habitation et professionnels)

- Des ajustements sur consommations de crédits ,

La décision modificative n°01/20 suivante est proposée :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Approuve la décision modification n°01/20 au budget communal 2020 (80000);

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Marie-Agnès PIHEE 6ème adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Services périscolaires : Modification de postes pour stagiairisation (n°08/2020-16)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

Considérant les nécessités de service et la réorganisation à chaque rentrée scolaire,

Considérant l’implication au sein de la collectivité de ces 3 agents depuis 3 ans,

Vu l’avis du Comité technique en date du 25 juin 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Décide de créer deux postes d’adjoint d’animation à temps non complet à compter du 1er septembre 2020 :

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 33/35èmeCommune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 03 août 2020

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 28/35ème

 Fixe la rémunération pour le premier sur la base de l’indice brut 351 correspondant au 2ème échelon du grade d’adjoint d’animation, et pour le deuxième sur la base de l’indice brut 353 correspondant au 3ème échelon du grade d’adjoint d’animation ;

 Crée 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 31/35ème à compter du 1er septembre 2020 ;

 Fixe la rémunération sur la base de l’indice brut 356 correspondant au 5ème échelon du grade d’adjoint technique ;

 Valide le tableau des effectifs modifié ;

 Autorise Madame le Maire à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Services périscolaires : Modification de postes pour évolution du temps de travail (n°08/2020-17)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ;

Considérant les nécessités de service et la réorganisation à chaque rentrée scolaire,

Vu l’accord des agents ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 25 juin 2020 ;

Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs à compter du 1er septembre 2020 :

 En augmentant un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe de 28.57/35ème à 31/35ème

 En augmentant un poste d’adjoint d’animation de 19.35/35ème à 28/35ème

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Valide le tableau des effectifs modifié ;

 Autorise Madame le Maire, à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Services périscolaires : création de postes services périscolaires et restauration (n°08/2020-18)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ;

Considérant les nécessités de service et la réorganisation à chaque rentrée scolaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Décide de créer trois postes d’adjoint d’animation à temps non complet à compter du 1er septembre 2020

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 30.50/35ème

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 23.5/35ème

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 6.32/35ème

 Fixe la rémunération sur la base de l’indice brut 348 correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation,

 Décide de créer 2 postes d’adjoint technique à temps non complet à compter du 1er septembre 2020 ;

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 30.50/35ème

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 18.50/35ème

 Fixe la rémunération sur la base de l’indice brut 348 correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint technique

 Valide le tableau des effectifs modifiéCommune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 03 août 2020

 Autorise Madame le Maire à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Création d’un poste permanent – gestionnaire de salles et personnel d’entretien et cantines (n°08/2020-19)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

Considérant les nécessités de service ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Décide de créer un poste d’agent de maitrise permanent à temps complet 35/35ème à compter du 1er septembre 2020 ;

 Fixe la rémunération sur la base de l’indice brut 437 correspondant au 7ème échelon du grade d’agent de maitrise ;

 Valide le tableau des effectifs modifié ;

 Autorise Madame le Maire, à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Avancements de grades : modification en découlant au tableau des effectifs (n°08/2020-20)

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2020.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne :

 Les créations de postes correspondants aux grades d’avancement,  La suppression des postes d’origine.

Vu le tableau des effectifs,

Il est proposé à l’Assemblée :

 A compter du 1er septembre, la création des postes suivants :

- 1 rédacteur principal 1ère classe 35/35ème

- 1 agent social principal 1ère classe

 29.35/35ème

- 2 adjoint technique principal 2ème classe

 31/35ème

 32.77/35ème

- 2 adjoint technique principal 1ère classe

 35/35ème

 31/35ème

 A compter du 1er septembre 2020, la suppression des postes suivants :

- 1 rédacteur principal 2ème classe 35/35ème

- 1 agent social principal 2ème classe

 29.35/35ème

- 2 adjoint technique

 31/35ème

 32.77/35ème

- 2 adjoint technique principal 2ème classe

 35/35ème

 31/35ème

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Accepte les créations et suppressions de postes susmentionnées ;

 Adopte les modifications du tableau des effectifs en conséquence ;

 Précise que les crédits nécessaires seront inscrits à cet effet au chapitre 012 du budget général ;Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 03 août 2020

 Autorise Madame le Maire, à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Création de postes non permanents – accroissement temporaire d’activité (n°08/2020-21)

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison de la distribution des différentes publications municipales, il y a lieu, de créer trois emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique à temps complet et non complet à compter du 1er septembre 2020 à raison de :

- 35/35ème

- 18/35ème

- 16/35ème

dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d’un durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellement pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Décide de créer trois postes d’emplois non permanents d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet et non complet à compter du 1er septembre 2020 à raison de :

- 1 poste à temps complet 35/35ème

- 1 poste à temps non complet 18/35ème

- 1 poste à temps non complet 16/35ème

 Fixe la rémunération sur la base de l’indice brut 348 correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint technique

 Précise que les crédits nécessaires seront inscrits à cet effet au chapitre 012 du budget général ;

 Autorise Madame le Maire, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Validation du tableau des effectifs au 1er septembre 2020 (n°08/2020-22)

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ;

Considérant les changements consécutifs aux délibérations ci-dessus

Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs à la date du 1er septembre 2020

Il est proposé à l’Assemblée d’adopter les modifications du tableau des emplois en approuvant le tableau ci- dessous à compter 1er septembre 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Adopter le tableau des emplois tel que présenté ci-dessous, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2020 ;

06/07/2020 01/09/2020

GRADES OU EMPLOIS

EFFECTIFS

BUDGETAIRES

POURVUS

PAR

TITULAIRES

POURVUS PAR NON

TITULAIRES

TEMPS COMPLET

TEMPS NON COMPLET

VACANTS EFFECTIFS

BUDGETAIRES

POURVUS

PAR

T ITULAIRES

POURVUS PAR NON

TITULAIRES

TEMPS COMPLET

TEMPS NON COMPLET

VACANTS Détachement Disponibilité Congé parental

FILIERE ADMINISTRATIVECommune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 03 août 2020

Directeur général 2 000 à 10 000

Hab. 1 1 1 1 1 1 1

Attaché principal 2 2 2 2 2 2

Attaché 2 1 1 2 2 1 1 2

Secrétaire de mairie 1 1 1 1 1 1

Rédacteur principal 1ère cl 1 1 1 2 2 2

Rédacteur principal 2ème cl 1 1 1 0 0 0

Rédacteur 1 1 1 1 1 1 Adjoint adminitratif principal

1ère cl 5 5 5 5 5 5 Adjoint adminitratif principal

2ème cl 3 3 3 3 3 3 1

Adjoint administratif 2 2 0 2 2 2 0 2

Total 19 18 1 17 2 0 19 18 1 17 2 0 2 0 0

FILIERE TECHNIQUE

Technicien principal de 1ère

classe 1 1 1 1 1 1 Technicien principal de 2ème

classe 1 1 1 1 1 1

agent de maitrise 1 1 1 Adjoint technique principal 1ère

classe 4 4 4 6 6 5 1 Adjoint technique principal

2ème classe 11 11 8 3 11 11 7 4

Adjoint technique 35 23 12 18 17 0 36 19 15 18 18 2

Apprenti 0 0 0 0 0 0

Total 52 40 12 32 20 0 56 39 15 33 23 2 0 0 0

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Agent social principal de 1ère

classe 1 1 1 Agent social principal de 2ème

classe 1 1 1 0 0 0

ASEM principal 1ère classe 5 5 5 6 5 6 1

ASEM principal 2ème classe 1 1 1 1 1 1 1

Emploi d'avenir 0 0 0 0 0 0

Total 7 7 0 0 7 0 8 7 0 0 8 1 0 1 0

FILIERE CULTURELLE

Adjoint du patrimoine principal

2ème classe 2 2 2 2 2 2

Total 2 2 0 0 2 0 2 2 0 0 2 0 0 0 0

FILIERE ANIMATION

Animateur 1 1 1 1 1 1 Adjoint d'animation principal

2ème classe 2 2 2 2 1 2 1

Adjoint d'animation 26 3 23 1 25 0 31 4 21 1 30 6 1

Total 29 6 23 2 27 0 34 6 21 2 32 7 0 1 0

Total Général 109 73 36 51 58 0 119 72 37 52 67 10Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 03 août 2020

 Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Délibération instituant les modalités du télétravail dans la collectivité (n°08/2020-23)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 ;

Vu l’avis du comité technique

Décide :

Article 1 : Activités éligibles au télétravail

Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités suivantes :

 nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité ;  accomplissement de travaux nécessitant des impressions ou manipulations de dossiers en grand nombre ;

 accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail ;

 toute activité professionnelle supposant des interventions techniques multi-sites.

L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

Article 2 : Durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail

L’autorisation de télétravail est accordée pour une durée initiale d’une année au maximum, qui peut être renouvelée par décision expresse après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de celui-ci. La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jours par mois.

Article 3 : Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail

1. Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé agréé par l’autorité territoriale

L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.

Article 4 : règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 03 août 2020

Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles. Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

Il s’engage à rapporter périodiquement le matériel fourni dans les locaux pour maintenance ou mise à jour.

Article 5 : règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.

L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.

Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique. L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

Article 6 : modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles en matière d'hygiène et de sécurité

Les membres du comité peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 5 jours et à l'accord écrit de celui-ci

Article 7 : modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

L’agent doit remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » ou auto déclarations. En autre alternative, un logiciel de pointage pourra être installé sur l’ordinateur de l’agent

Article 8 : modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 03 août 2020

- ordinateur portable ;

- téléphone portable ;

- accès à la messagerie professionnelle ;

- accès aux logiciels indispensables à l’exercice des

Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque :

- le télétravail est accordé sur des jours flottants

ou - le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.

La collectivité fournit et assure la maintenance de ces équipements.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.

A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

Article 9 : Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice des fonctions en télétravail)

Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa demande :

- une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans l'acte individuel ; - une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;

- un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.

En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé.

Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de 1 mois.

En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivé.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à l'initiative de l'agent.

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance. De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Approuve les modalités instituant le télétravail dans la collectivité ;

 Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.