Compte-Rendu - cr cm 10 02 2025

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Compte-Rendu - cr cm 10 02 2025 Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Vayres. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 10 02 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers 27 Date de convocation 30/01/2025

En exercice 27 Date de la séance 10/02/2025

Présents 22 Heure de la séance 18 heures 30

Votants 25 Lieu de la séance Salle du Conseil Municipal

Quorum 14 Président de séance Jacques LEGRAND, Maire

L’an deux mil vingt-quatre, le dix février à 18h30, les membres du conseil municipal de la commune de VAYRES, légalement convoqués se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal.

MEMBRES DU CONSEIL PRESENTS ABSENTS EXCUSES POUVOIR A

M. Jacques LEGRAND X

M. Pierre MALVILLE X

Mme Jocelyne LEMOINE X

M. Patrick PHILIPPOT X

Mme Eve RIBES X

M. Bernard MERCIER-LACHAPELLE X

Mme Laurence CHATELIER X J. LEGRAND

M. Maurice JULLIEN X

Mme Béatrice LAFON X

M. Julie LACOMBE X

M. Jacques MARSAN X

Mme Josiane ALLIO X P. MALVILLE

M. Hervé VEROUIL X

Mme Isabelle MOUNIC X

M. James BALOGOG X B. MERCIER LACHAPELLE

Mme Evelyne RUBIO X

M. Eric SUCCO X

Mme Estelle GAUTIER X

M. Rodolphe MAUGET X

Mme Kathia CARPENTEY X

M. José ARNAL X

Mme Carol MAUGE TETOR X

Mme Jackie GUERREIRO X

M. Gilles SOUSTELLE XMme Béatrice CASSIN X

M. Philippe BATLLE-SIMON X

M. BELTRAN José X

SECRETAIRE DE SEANCE : J. LEMOINE

Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’observer une minute de silence à la mémoire de Madame Nathalie DUTHIL, ATSEM à l’école maternelle H. LESNE, décédée soudainement dans la nuit de Noël.

Il précise que les membres du Conseil Municipal s’associent à la peine de sa famille et lui assurent de tout son soutien dans cette épreuve difficile.

Adoption du compte rendu du 4 Décembre 2024

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATIONS

2025/01 – Approbation du Plan Local d’Urbanisme de Vayres

Rapporteur : Madame Eve RIBES

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.153-1 et suivants, R 153-21 à R 153-22,

Vu la délibération communale en date du 27 juin 2008 prescrivant la révision du PLU ;

Vu la délibération communale en date du 28 juin 2017 sollicitant de la CALI la poursuite de la révision du PLU ;

Vu la délibération communautaire en date du 25 septembre 2017 autorisant la poursuite de la révision du PLU de Vayres ;

Vu la délibération communale 2021-36 en date du 21 septembre 2021 portant à connaissance du projet d’aménagement et développement durables de la commune de Vayres

Vu le débat du conseil communautaire en date du 10 novembre 2021 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ;

Vu l'arrêté n° 2024-426 du 25 juin 2024 de la Communauté d’Agglomération du Libournais prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à la révision du plan local d’urbanisme de la commune de VAYRES,

Vu l'arrêté n° 2024-557 du 9 août 2024 de la Communauté d’Agglomération du Libournais prolongeant l'enquête publique relative à la révision du plan local d’urbanisme de la commune de VAYRES,

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 juillet 2024 au 12 septembre 2024.

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur émettant un avis favorable,

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, lors de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 6 Février 2025,

Considérant d’une part, que les observations formulées par l’État, les autres personnes publiques et organismes consultés, d’autre part, que les résultats de l’enquête publique, ont justifié desmodifications du projet de révision du plan local d’urbanisme de la commune de VAYRES ne remettant pas en cause les orientations du PADD,

Considérant que le projet de révision du plan local d’urbanisme de la commune de VAYRES, tel qu'il est présenté pour le Conseil Communautaire est prêt à être approuvé,

Il est proposé au Conseil Municipal :

* d'approuver le dossier de révision du plan local d’urbanisme de la commune de VAYRES.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d’Agglomération du Libournais et à la mairie de la commune de VAYRES durant un mois ainsi que d’une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le dossier de révision du plan local d’urbanisme de la commune de VAYRES approuvé sera tenu à la disposition du public.

Le dossier pourra être consulté au siège de la Communauté d’Agglomération du Libournais et à la Mairie de la commune de VAYRES aux heures et jours habituels d'ouverture ainsi qu’au service Droit des Sols de la CALI, 33, avenue de la Gare, 33870 Vayres, aux heures et jours habituels d'ouverture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

• APPROUVE la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Vayres.

Madame Eve RIBES, Maire-Adjointe prend la parole et s’adresse aux membres du Conseil Municipal en ces termes :

“ Je tiens aujourd'hui à vous présenter la finalisation de la révision de notre Plan Local d'Urbanisme, un projet d'une importance capitale pour notre commune. Cette révision résulte, comme vous le savez, d'un processus de réflexion, de consultation et de collaboration qui s'est étalé sur plusieurs années :

Cette dernière a été engagée par une délibération municipale en date du 27 juin 2008 dont l’objet portait sur les points suivants :

- Traitement des zones Na ;

- Réflexion sur une meilleure répartition des zones 1AU, 1AUa et AUx ;

- Précisions sur certains alinéas des articles 11 et 14 du règlernent de chaque zone ; - Limitation des possibilités de découpage en profondeur des parcelles en zone U ; - Etablissement d’une meilleure protection des zones N ;

- Réactualisation des données traitées dans le cadre de la précédente révision.

A la reprise de la procédure par la nouvelle Municipalité, les évolutions de la réglementation intervenues depuis le début de la procédure de révision du PLU ont dû être intégrées, notamment I'entrée de la commune dans le champ d'application de l'article 55 de la loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellernent urbains) et la loi Climat et résilience visant à réduire la consommation d'espaces Naturels Agricoles et Forestiers, pour aller vers le Zéro Artificialisation Nette des sols en 2050.

Le PLU est un outil essentiel pour un développement harmonieux de notre territoire. Il guide les décisions en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire, de développement économique et de préservation du patrimoine et de l'environnement.

Dans le cadre de cette révision, un diagnostic territorial a été établi (rapport de présentation). Celui-ci nous a permis de définir des choix politiques qui ont été traduits dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) au travers de 6 grands axes :

* La préservation et la mise en valeur du patrimoine naturel et agricole,

* La valorisation du patrimoine paysager* Le développement équilibré de l'habitat et notamment la maîtrise de la croissance de la population à 5 000 habitants en 2032

* Le renforcement des équipements au service de la population

* Le développement économique

* L’amélioration du fonctionnement urbain.

Ce PADD a été débattu en Conseil Communautaire le 10 Novembre 202I.

Il a fait l'objet d'une traduction qui a permis d'élaborer le règlement écrit, le zonage, les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ainsi que d'autres outils du PLU. Le Conseil communautaire de la CALI a prononcé l’arrêt du PLU de Vayres par délibération du 15 novembre 2023 pour figer le projet et le soumettre à I'avis des personnes publiques associées (PPA) puis à celui des administrés via l'enquête publique.

La commune a produit un document très détaillé en réponse aux avis des PPA reçus dans le courant du mois de Mars 2024, avec d’importantes modifications touchant notamment au déclassement de la zone 1AU d'Embeyrès en zone 2AU et au déclassement de la zone 1AU Sud-Vayres en zone N.

L'enquête publique s’est quant à elle, déroulée du 15 juillet 2024 au 12 septembre 2024 inclus. Monsieur BAUDINET, commissaire enquêteur, a effectué 10 permanences en Mairie. Nous avons constaté une implication forte de la population vayraise et de nombreuses remarques ont été émises sur différents points tels que le zonage, ,les orientations d'aménagement et de programmation et la production de logements sociaux imposée par l’Etat. La problématique de la préservation de la ressource en eau a également été une préoccupation forte soulevée par nos concitoyens.

Au bilan :

- 45 observations ont été portées sur le registre d'enquête mis à disposition du public à la Mairie, - 21 courriers ont été déposés à la mairie ou donnés en main propre au commissaire enquêteur, - 67 courriers ont été postés sur le registre dématérialisé sur le site intemet de la CALI, - 645 signatures ont été recueillies par un collectif,

- Aucune observation n'a été portée sur le registre d'enquête mis à disposition du public au siège de la CALI.

Nous avons pris en compte I'ensemble des observations des administrés et nous avons répondu en adéquation avec l'esprit du PADD et de la règlementation.

En résumé, nous avons :

* Repris l’inventaire du patrimoine bâti en corrigeant une erreur matérielle et en intégrant de nouveaux bâtis d'intérêt patrimonial et comportant des bâtiments agricoles susceptibles de changer de destination,

* Permis le changement de destination de bâtiments agricoles,

* Supprimé 6 emplacements réservés aux logements sociaux fléchés par les services de l'État mais ne répondant pas à des critères d'intégration dans le secteur bâti ancien et paraissant à ce jour inutiles au vu du travail déjà effectué quant à la production de logements sociaux depuis l'arrêt du PADD en novembre 2021.

* Pris en compte des arbres remarquables supplémentaires en zone urbaine au titre des espaces boisés classés

Par ailleurs, de nombreux questionnements ont émergé au titre des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). Pour rappel, il ne s'agit pas de projets communaux mais d'orientations programmatiques données par la collectivité dans le cas où un ou des propriétaires souhaiteraient vendre à un promoteur pour un aménagement de la ou des parcelles concernées par l'OAP.

Il s'agit de prévoir pour I'avenir un aménagement d'ensemble cohérent de parcelles en zone constructible. Ces aménagements resteront au bon vouloir des propriétaires, la collectivité n'étant en aucun cas, partie prenante du projet d'aménagement.Malgré les contraintes liées à la production de logements sociaux et à la préservation de la ressource en eau, nous avons affiché dans cette révision du PLU une réelle volonté de maîtriser l'aménagement urbain en ce qui concerne l’urbanisation liée à l'habitat, par de la sobriété foncière et la préservation des enjeux environnementaux et agricoles. Nous avons recentré dans le bourg, les potentiels constructibles pour assurer le développemment et l'aménagement durables du territoire.

Cette maîtrise de l'urbanisation du volet habitat est couplée avec une volonté forte de développer le volet économique avec une extension de près de 15 ha de la zone d'activité de Camparian à vocation intercommunale et ce, comme prévu par le SCoT du Grand Liboumais.

L'ensemble de notre travail, de la prise en compte des remarques des administrés et de l'avis des personnes publiques Associées, nous a permis de recueillir l’avis favorable du Commissaire enquêteur.”

A l’issue de cet exposé, Monsieur le Maire tient à remercier Monsieur Philippe BATLLE-SIMON, Conseiller Municipal, pour avoir pris le temps de lire en détail ce document de plus de 300 pages et pour avoir relevé quelques incohérences qui seront remontées au Cabinet d’urbanistes pour correction mais qui ne remettent pas en cause la validité du dossier. Il s’agit entre autres, d’erreurs concernant le nom de la commune mentionné page 22 du rapport de présentation et de la légende explicative du 2AU figurant page 270.

Monsieur le Maire tient à souligner l’importance des remarques et interventions notifiées par les concitoyens lors de l’enquête publique parfois un peu rudes mais constructives, qui ont permis de lever les emprises foncières imposées par les services de l’Etat pour afficher les ambitions en matière de logements sociaux. Aujourd’hui, la commune peut se prévaloir d’avoir atteint ses objectifs de 25 % lorsque l’ensemble des opérations programmées seront sorties de terre.

Il salue également le travail et l’implication des partenaires, des bailleurs sociaux, l’EPFNA etc... pour la réalisation de ce document qui est en parfaite adéquation avec le PLUI-HD, le SCoT et le SRADETT et qui est conforme à ce que nous nous étions fixés collégialement. Enfin, il remercie Madame Eve RIBES Maire-Adjointe en charge de l’urbanisme, le service des droits du sol de la CALI et le cabinet ID de Ville pour l’immense travail qui a été effectué, permettant ainsi d’arriver aujourd’hui au terme de cette longue procédure.

Ce document sera soumis à l’approbation du Conseil Communautaire de la CALI, organisme compétent en la matière, qui sera réunira le 12 Février prochain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

• APPROUVE la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Vayres.

2025/02 – Demande d’autorisation pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025 à hauteur de 25 % du budget précédent

Rapporteur : Madame Jocelyne LEMOINE

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, lors de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 6 Février 2025,

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.153-1 et suivants, R 153-21 à R 153-22, Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.Conformément à l’article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD), l’autorité territoriale est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget 2025 selon les montant et l’affectation des crédits suivants :Opération Chapitre (Dépenses) Compte Fonction Libellés

Nouveaux

Crédits

votés au BP

2024

RAR 2023

inscrits au BP

2024

Crédits

ouverts par

DM ou

décisions en

2024

Montant

total à

prendre en

compte

Crédits

pouvant être

ouverts par

l’assemblée

délibérante

au titre de

l’article L

1612-1 CGCT

13

Extension Ecole

Maternelle

21 21312 211 Ecole maternelle Bâtiments scolaires 10 000.00 0. 2 500 186.00 2 510 186.00 627 546 €

15

Aménagement

Foncier

20 202

Frais de

réalisation de

documents

d’urbanisme

14 000.00 0 0 14 000.00 0 €

17

Travaux de

Voirie

204 2041582 512 Eclairage public

Subventions

d’équipement

versées (éclairage

public) SDEEG

25 000.00 0 25 000.00 6 250 €

21 2151 845 Voiries

Immobilisations

corporelles

(travaux voiries)

95 000.00 2 102.00 0 95 000.00 23 750 €

19

Travaux sur

bâtiments

communaux

21 21318

020

Administration

générale

Autres bâtiments

publics 41 700.00 0 0 41 700.00 10 425 €

22

Matériel

bureautique et

informatique

21 21838 Administration générale Autres matériel informatique 13 000.00 0 0 13 000.00 750 €

23

Acquisition

matériel divers

21 2188

020

Administration

générale

Matériel divers 31 800.00 0 0 31 800.00 7 950 €8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

• ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus

• AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, tels qu’inscrits ci-dessus :

2025/03 – Demande De subvention DETR 2025

Rapporteur : Madame Jocelyne LEMOINE

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, lors de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 6 Février 2025,

Monsieur le Maire rappelle qu’un projet de création d’un commerce alimentaire de proximité va être

implanté Place du Gestas et impliquera le déplacement de l’aire de jeux existante. Cette dernière sera

installée dans le parc de la Mairie et permettra ainsi de compléter les équipements existants que sont le

boulodrome et le parcours de santé. Cette implantation permettra de proposer aux familles un espace de

détente dans un cadre sécurisé et agréable.

Une subvention peut être sollicitée auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR 2025, au titre de la création d’une aire de jeux.

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider cette demande de subvention, dont le plan prévisionnel de financement s’établirait comme suit :

Coût de l’acquisition et de l’installation

De l’aire de jeux : 28 612.60 € HT

Subvention DETR 2025

(Taux de 35 % maximum plafond 100 000 € HT) : 10 014.41 €

 Fonds propres : 18 598.19 €

Montant de subvention sollicité : 10 014.41 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

• AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat, au titre de la DETR 2025, dans le cadre de la création d’une aire de jeux.9

2025/04 – Modification relative au périmètre du SDEEG

Rapporteur : Monsieur Bernard MERCIER-LACHAPELLE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-18 ;

Vu les délibérations des Communes de JUGAZAN, LA REOLE, LE TUZAN, BASSANNE, SAINT-SULPICE-DE- POMMIERS, BLESIGNAC, FLOIRAC, BLAIGNAC, BROUQUEYRAN, CAMIAC-ET-SAINT-DENIS, COURS DE MONSEGUR, COURS-LES-BAINS, ETAULIERS, FRONTENAC, GANS, NOAILLAC, PUJOLS, SAINTE-RADEGONDE, SAVIGNAC, SIGALENS et SILLAS par lesquelles elles ont demandé leur adhésion au Syndicat départemental Energies et Environnement de la Gironde et le transfert d’une compétence exercée par le Syndicat ;

Vu la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 17 décembre 2024 ;

Vu la notification faite par le SDEEG de la volonté des dites communes de devenir membres du Syndicat,

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, lors de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 6 Février 2025,

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT, le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale peut être étendu par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Cette extension est subordonnée à l’accord du Conseil municipal de chaque commune membres de l’EPCI dans un délai de trois mois à compter de la notification visée ci-dessus.

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’accepter l’adhésion des communes précitées au SDEEG et l’extension du périmètre du Syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

• ACCEPTE l’adhésion des communes précitées au SDEEG et l’extension du périmètre du Syndicat.

2025/05 – Demande de remboursement d’une facture de récolement du réseau d’éclairage public du lotissement Clos de Bellegrave – Rue Marc Pinot

Rapporteur : Monsieur Bernard MERCIER-LACHAPELLE

Le Conseil Municipal,

Dans le cadre de la demande formulée par l’association syndicale libre du lotissement « Clos de Bellegrave » sollicitant l’incorporation dans le domaine public communal du réseau d’éclairage public, il convient de procéder à un diagnostic et à un plan de récolement de l’éclairage public géoréférencé par le SDEEG pour un montant de 1 219.10 €.

L’association syndicale ne pouvant régler directement les frais liés à ces actes, il a été convenu qu’ils seront réglés par la collectivité et remboursés par l’ASL via l’établissement d’un avis des sommes à payer.

Au vu des résultats du diagnostic, le Conseil Municipal sera de nouveau sollicité pour une intégration dans le domaine public de l’éclairage public.

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, lors de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 6 Février 2025,10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à demander le remboursement de la facture d’un montant de 1 219.10 € à l’ASL du lotissement Clos de Bellegrave – Rue Marc Pinot • CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités en vue de

l’exécution de la présente délibération

Monsieur le Maire rappelle que la rétrocession interviendra au vu du bon état de la voirie et des réseaux, mais qu’il n’y aura pas de rétrocession des espaces verts. Une délibération sera prochainement soumise au Conseil Municipal en ce sens.

2025/06 – Renouvellement du contrat d’adhésion au contrat de groupe assurance statutaire (CNP)

Rapporteur : Madame Béatrice LAFON

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, lors de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 6 Février 2025,

Par délibération n° 2023/44 du 12 Décembre 2023, la collectivité avait renouvelé son adhésion au contrat statutaire avec le Centre de Gestion de la Gironde en partenariat avec CNP Assurances pour une durée d’un an, pour les agents affiliés à la CNRACL et l’IRCANTEC, au vu des arrêts maladies.

Le contrat arrivant à son terme, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de renouveler son adhésion, dans les conditions suivantes :

• Pour les agents affiliés à la CNRACL au taux de 9,11 % pour les garanties suivantes : • Risque Décès

• Congés pour raison de santé

• Maternité – congés liés aux charges parentales

• Accident ou maladie imputable au service

• Maladie ordinaire avec franchise de 10 jours par arrêt

• Longue maladie

• Maladie longue durée

• Pour les agents affiliés à l’IRCANTEC au taux de 1.55 % pour les garanties suivantes :

• Congés pour raison de santé

• Maternité – congés liés aux charges parentales

• Accident ou maladie imputable au service

• Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours par arrêt

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

• DE RENOUVELER le contrat d’assurance du personnel proposé par CNP Assurances pour une durée d’une année

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce contrat11

Monsieur le Maire précise que la baisse des taux par rapport à l’année dernière est liée à la diminution de l’absentéisme qui se situe dans la moyenne nationale.

2025/07 – Renouvellement de la convention pour la stérilisation et l’identification des chats libres sauvages

Rapporteur : Madame Béatrice CASSIN

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, lors de la réunion « toutes commissions » réunie en date du 6 Février 2025,

Compte tenu de la prolifération de chats errants sur la commune, Monsieur le Maire propose que la convention auprès de la Fondation 30 Millions d’Amis soit reconduite comme chaque année, pour la mise en place d’une campagne de stérilisation et d’identification, conformément à la règlementation en vigueur.

La Fondation propose une convention dans laquelle la commune s’engage à participer à hauteur de 50 % au financement des actes de stérilisation et d’identification qui seront assurés par un vétérinaire pratiquant des tarifs « cause animale » sur les bases suivantes :

• 120 € T.T.C pour une ovariectomie + puce électronique (soit 60 € à la charge de la commune) • 100 € T.T.C. pour une castration + puce électronique (soit 50 € à la charge de la commune)

Ne sachant pas combien de mâles et de femelles seront concernés, la Fondation calculera la participation sur une moyenne de 110 € par animal dont la limite pour l’année 2025 sera fixée à 20 chats. La participation de la mairie s’élèvera donc à 1 100 € €, soit 50 % de la dépense globale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec la Fondation 30 millions d’amis.

Madame Béatrice CASSIN, Conseillère Municipale, rappelle que la loi du 1er Décembre 2021 impose aux communes l’obligation de faire stériliser les chats errants. En effet, il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération, sachant qu’un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans. Elle indique que 90 chats ont été capturés depuis le début du partenariat avec la fondation 30 millions d’Amis en 2021 et que 4 d’entre eux ont été adoptés. A ce titre, elle tient à remercier les services techniques de la Municipalité pour leur accompagnement dans cette opération.

Monsieur le Maire remercie Madame Béatrice CASSIN pour son engagement et pour le travail accompli.

INFORMATIONS DIVERSES

Madame Béatrice LAFON, Maire Adjointe, présente la synthèse du rapport social unique 2023 de la commune de Vayres, communiquée et validée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde. Ce document est l’extraction de plusieurs indicateurs concernant les effectifs, la formation, les absences, les accidents du travail etc… de la commune.12

Avant de clôturer la séance, Monsieur le Maire tient à informer les membres du Conseil Municipal qu’un recrutement au sein de la Police Municipale est actuellement en cours afin de palier au départ de Monsieur Jean-Marc CHABAUDIE le 31 Mars prochain.

Il indique également qu’une réunion d’information publique initiée par la Municipalité en concertation avec le Conseil de quartier de St Pardon, aura lieu le 11 Février prochain dont l’ordre du jour portera sur l’aménagement de l’Avenue du Thil et du centre de St Pardon. Suite à cette réunion un questionnaire sera soumis aux habitants de ce secteur afin de recueillir leur avis sur ces propositions à la fin du mois de Mars.

Sauf imprévu, les prochaines réunions auront lieu :

• 10 Mars 2025 à 18h30 : « toutes commissions »

• 19 Mars 2025 à 18h30 : Conseil Municipal

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 20

Le Maire, La secrétaire de séance,

J. LEGRAND J. LEMOINE