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Compte-Rendu - cr cm 04 07 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vayres. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 04 07 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Économie et finances, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers 27 Date de convocation 23/06/2025

En exercice 27 Date de la séance 04/07/2025

Présents 22 Heure de la séance 18 heures

Votants 25 Lieu de la séance Salle du Blason

Quorum 14 Président de séance Jacques LEGRAND, Maire

L’an deux mil vingt-cinq, le quatre juillet à 18h, les membres du conseil municipal de la commune de VAYRES, légalement convoqués se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal.

MEMBRES DU CONSEIL PRESENTS ABSENTS EXCUSES POUVOIR A

M. Jacques LEGRAND X

M. Pierre MALVILLE X

Mme Jocelyne LEMOINE X

M. Patrick PHILIPPOT X

Mme Eve RIBES X

M. Bernard MERCIER-LACHAPELLE X

Mme Laurence CHATELIER X

M. Maurice JULLIEN X

Mme Béatrice LAFON X J. LEGRAND

M. Julie LACOMBE X

M. Jacques MARSAN X

Mme Josiane ALLIO X

M. Hervé VEROUIL X

Mme Isabelle MOUNIC X

M. James BALOGOG X

Mme Evelyne RUBIO X J. LEMOINE

M. Eric SUCCO X

Mme Estelle GAUTIER X

M. Rodolphe MAUGET X

Mme Kathia CARPENTEY X

M. José ARNAL X

Mme Carol MAUGE TETOR X E. RIBES

Mme Jackie GUERREIRO X

M. Gilles SOUSTELLE X2

Mme Béatrice CASSIN X

M. Philippe BATLLE-SIMON X

M. BELTRAN José X

SECRETAIRE DE SEANCE : J. LEMOINE

Adoption du compte rendu du 19 Mars 2025

Adopté à l’unanimité.

Adoption du compte rendu du 9 Avril 2025

Adopté à la majorité :

• 24 voix pour

• 0 voix contre

• 1 abstention (Madame Béatrice CASSIN)

DECISIONS

* Lancement de l’appel d’offres pour le marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension de l’école maternelle H. LESNE. Cette décision consiste à lancer la procédure de consultation des entreprises relative au projet de réhabilitation et extension de l’école Maternelle Henri LESNE, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert pour les lots :

- Lot 1 Gros œuvre / fondations profondes

- Lot 2 Charpente métal / bois

- Lot 3 Couverture étanchéité

- Lot 4 Menuiseries extérieures

- Lot 5 Menuiseries intérieures bois/ mobilier

- Lot 6 Platerie-Faux plafond

- Lot 7a Revêtement de sols souples

- Lot 7b Revêtement de sol carrelage / faïence

- Lot 8 Peinture

- Lot 9 CVC PB

- Lot 10 Electricité

- Lot 11 VRD

- Lot 12 Equipement cuisine

- Lot 13 Désamiantage

Monsieur le Maire profite de cette intervention pour informer les membres du Conseil Municipal qu’environ 20 % des habitants de St Pardon ont répondu au questionnaire relatif aux propositions d’aménagements sécuritaires dans ce secteur. Le dépouillement a été effectué et les résultats sont à la disposition de tous.

Les propositions concernant l’Avenue du Thil et le passage à 30 km/h dans le centre de St Pardon ont été largement plébiscitées. Aussi, les aménagements allant de la Cité des Oiseaux en direction du port de St Pardon et le passage à 30 km/h du centre de St Pardon seront réalisés dans le courant du Septembre.

Les travaux de l’école maternelle imposeront quant à eux de revoir le déroulé des travaux pour la partie allant du pont biais jusqu’à la cité des Oiseaux. Ils seront réalisés ultérieurement compte tenu de la circulation des camions.

Par contre, le stationnement place du 14 Juillet et le passage en sens unique de la rue du port font état d’un résultat mitigé qui nécessitera peut-être une nouvelle consultation.

Monsieur le Maire tient à rappeler que la Municipalité a également tenu compte des observations émises en séance publique du Conseil de quartier de St Pardon, notamment pour ce qui concerne la dangerosité de la Rue du Lavoir. De ce fait, cette rue sera uniquement accessible aux véhicules des riverains et des services de secours. Il s’agit là d’un essai, si ce dernier n’est pas concluant, nous pourrons toujours y remédier.3

Des travaux vont également avoir lieu Avenue de Libourne suite aux travaux d’assainissement avec le retraçage des passages piéton qui seront également signalés avec des LED et l’installation de coussins réhausseurs nouvelle génération, qui seront replacés à hauteur de l’ancienne pharmacie et du Crédit Agricole.

* Acceptation d’une indemnisation pour le sinistre survenu le 5 Mars 2025 d’un montant de 559.59 €, suite au choc d’un véhicule sur le visiophone du portail d’entrée de l’école élémentaire E. DUBOIS.

* Attribution du marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension de l’école maternelle H. LESNE

* Ouverture d’une ligne de trésorerie dans les conditions suivantes :

Montant : 100 000 €

Durée : un an maximum (12 mois)

Taux d’intérêt applicable : EUR3M + marge de 0.70 %

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre de jours exacts/base.

Périodicité de facturation des intérêts : chaque fin de trimestre civil, non capitalisés Frais de dossier : 0.00 €

Commission d’engagement : 250.00 €

Commission de gestion : 0.00 €

Commission de non-utilisation : 0.00 €

DELIBERATIONS

2025/23– Cimetière – reprise des sépultures en terrain commun

Rapporteur : Monsieur Pierre MALVILLE

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L. 2223-13, L. 2223-15 et R. 2223-5 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il existe dans le cimetière communal de nombreuses sépultures, dont l’existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l’endroit considéré.

Considérant qu’en vertu des articles L. 2223-13 et L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, il peut être concédé, moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.

Considérant qu’à défaut de concession, en vertu de l’article R. 2223-5 du code général des collectivités territoriales, l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq années.

Considérant qu’il résulte de ces textes et de la jurisprudence qu’en l’absence d’une concession dûment attribuée à la famille par la commune à l’endroit considéré après paiement des droits correspondants, les inhumations sont faites en terrain commun.

Considérant que la mise à disposition de l’emplacement, alors accordée gratuitement ne peut s’entendre que pour une durée d’occupation temporaire qui est de cinq ans si la commune n’a pas rallongé ce délai à l’appui de conclusions d’un hydrologue consulté lors de la création ou de l’extension du cimetière.

Considérant qu’à l’issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune.4

Considérant que l’occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté.

Considérant qu’une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer un nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent.

Considérant que certaines sépultures ont cessé d’être entretenues, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• de procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la reprise des

terrains par la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en

mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture

les concernant ;

• d’attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une concession au

bénéfice de tous les ayants droit de la personne inhumée ou, le cas échéant, d’autoriser la famille à

transférer leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.

• de fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise

administrative des terrains en l’état.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention DECIDE :

• De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées : affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal, publication de l’avis dans un journal local et, lorsque l’existence et l’adresse d’un membre de la famille sont connues, envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

• De proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en terrain commun les options ci-après : attribution d’une concession familiale lorsque l’aménagement sur le terrain le permet ou faire procéder à leur charge au transfert du défunt dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.

• De fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 15 Septembre 2025

• De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n’aura pas été régularisée, et de charger Monsieur le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2025/24 – Adhésion à un groupement de commandes pour la restauration scolaire en partenariat avec la commune d’Arveyres et désignation des membres pour le suivi du groupement Rapporteur : Madame Jocelyne LEMOINE

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique offrant la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.5

Il est proposé aux membres du conseil municipal de renouveler l’adhésion à un groupement de commandes pour la restauration scolaire, en partenariat avec la commune d’Arveyres, pour une durée de trois ans à compter du 01 Septembre 2025.

Ce groupement est constitué pour la durée du marché et a pour objet de coordonner les procédures de passation, la signature et la notification des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents en ce qui concerne la production et la distribution de repas non préparés à l’avance pour 4 établissements scolaires et 2 accueils de loisirs en vue de leur consommation sans délai.

A cet effet, une convention constitutive définissant le mode de fonctionnement du groupement doit être établie et signée par tous les membres. Cette convention identifie la Municipalité de Vayres comme le coordonnateur de ce groupement.

La commission d’appel d’offres sera donc celle de la commune de Vayres.

A ce titre, la Commune de Vayres procèdera à l’ensemble des opérations d’élaboration des documents de marchés, à la sélection d’un ou de plusieurs cocontractants ainsi qu’à la signature et à la notification du marché. En revanche, chaque membre demeure responsable de l’exécution des marchés conclus pour ses besoins propres.

Un comité de suivi du groupement sera composé d’un représentant de chaque commune.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’adhérer au groupement de commandes

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes et d’engager la commune à exécuter avec la ou les entreprise(s), les marchés correspondants.

- De désigner un représentant de chaque commune et un suppléant pour participer au suivi du groupement

Il est proposé de désigner pour le suivi du groupement :

Membre titulaire Membre suppléant

Madame Jocelyne LEMOINE Madame Béatrice LAFON

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

- ACCEPTE l’adhésion au groupement de commandes

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes et ses éventuels avenants et d’engager la commune à exécuter avec la ou les entreprise(s), les marchés correspondants

- ACCEPTE de désigner un représentant de chaque commune et un suppléant pour participer au suivi du groupement. Membres désignés pour la commune de Vayres :6

Membre titulaire Membre suppléant

Madame Jocelyne LEMOINE Madame Béatrice LAFON

2025/25 – Rétrocession de l’éclairage public du lotissement Clos de Bellegrave – Rue Marc Pinot Rapporteur : Monsieur Bernard MERCIER-LACHAPELLE

Le Conseil Municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La délibération n° 2025/05 du 10 Février 2025 relative à la demande de remboursement d’une facture de récolement du réseau d’éclairage public du lotissement Clos de Bellegrave,

Vu la demande formulée par l’association syndicale libre du lotissement du « Clos de Bellegrave » sollicitant l’incorporation dans le domaine public communal du réseau d’éclairage public,

Il est demandé au conseil municipal :

* d’accepter la rétrocession et l’intégration de l’éclairage public dans le domaine public communal

* d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches administratives nécessaires,

* d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le ou les actes notariés et tout document relatif à cette rétrocession

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

* ACCEPTE la rétrocession et l’intégration de l’éclairage public dans le domaine public communal

* AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches administratives nécessaires,

* AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le ou les actes notariés et tout document relatif à cette rétrocession

2025/26 – Convention portant sur la constitution des droits de passage et de tréfonds avec la société ATC France

Rapporteur : Monsieur Bernard MERCIER-LACHAPELLE

Le Conseil Municipal ;

Le propriétaire de la parcelle cadastrée AE68, située au lieu-dit Paradis a consenti la mise à disposition de ce terrain à la société ATC France pour l’implantation d’un pylône 4G Orange.

Pour les besoins d’installation et d’exploitation sur cette parcelle louée, ATC France doit emprunter la voie communale figurant sur le plan joint au projet de convention portant sur la constitution de droit de passage et de tréfonds.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe à la présente note.7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

* AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention portant sur la constitution des droits de passage et de tréfonds avec la société ATC France

A la demande de Monsieur Philippe BATLLE-SIMON, Monsieur le Maire précise que le permis de construire de l’antenne n’a pas encore été déposé mais qu’il sera étudié avec une attention particulière.

Aussi, pour répondre à la demande de Madame Béatrice CASSIN, Monsieur le Maire indique que les riverains n’ont pas été avisés de cette installation, le permis de construire n’ayant pas été déposé à ce jour.

Monsieur Bernard MERCIER-LACHAPELLE, indique que des tests ont été effectués et que l’installation de cette infrastructure ne sera pas visible du port de St Pardon.

2025/27 – Annulation de la délibération n° 2024-70 du 4 Décembre 2024 relative aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Rapporteur : Madame Jocelyne LEMOINE

Le Conseil Municipal ;

A la demande de la Préfecture de la Gironde dans le cadre du contrôle de légalité, la collectivité doit annuler la délibération n° 2024-70 en date du 4 Décembre 2024 relative aux indemnités horaires pour Travaux Supplémentaires.

En effet, l’article L. 253-5 du Code Général de la Fonction Publique Territoriale énumère les thèmes pour lesquels les Comités Sociaux Territoriaux (CST) sont consultés pour avis, parmi lesquels figurent les questions relatives aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire.

La délibération du 4 Décembre ne visait pas l’avis du CST, aussi il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir abroger cette dernière.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir procéder à l’annulation de la délibération n° 2024-70 du 4 Décembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

* ACCEPTE d’annuler la délibération n° 2024-70 du 4 Décembre 2024 relative aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

2025/28 – Délibération relative aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) Rapporteur : Madame Jocelyne LEMOINE

Le Conseil Municipal ;

A la demande de la Préfecture de la Gironde et suite à l’annulation de la délibération n° 2024-70 du 4 Décembre 2024 relative aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération sur laquelle figurera l’avis du Comité Social Territorial. Le projet de délibération se présentera comme suit :

**************8

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Vu la délibération n° 2021-30 du 29 Juin 2021 du Conseil Municipal de Vayres, relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25 Mars 2025,

Monsieur le Maire précise qu’à la demande du Service de Gestion Comptable de Coutras en date du 16 Octobre 2024 et sur recommandation de la chambre régionale des comptes en date du 4 Novembre 2024, il convient de compléter la délibération n° 2021-30 du 29 Juin 2021 relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) afin de préciser la liste des emplois concernés :

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 25 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, DECIDE :

Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires :

- aux agents stagiaires et titulaires à temps complet, non complet ou exerçant leurs fonctions à temps partiel, appartenant à la catégorie B et C, qui exercent des fonctions ou qui appartiennent à des grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ;

- aux agents contractuels de droit public de la collectivité dont l'emploi est assimilable aux catégories B ou C de fonctionnaires et qui exercent des fonctions de même nature que celles correspondant aux cadres d'emplois éligibles.

Cadres d’emplois Emplois

ADMINISTRATIF

Rédacteurs territoriaux - Responsable de service

- Assistant de direction

- Agent des services finances, ressources

humaines, enfance, urbanisme, état civil

- Autre

Adjoint administratif - Agent d’accueil

- Agent polyvalent

- Agent des services finances, ressources

humaines, enfance, urbanisme, état civil

- Autre

TECHNIQUE

Agent de maîtrise - Responsable de service

- Agent polyvalent

- Autre9

Adjoint technique - Responsable de service

- Agent des espaces verts

- Agent d’entretien

- Agent polyvalent

- Agent de restauration

- Autre

MEDICO SOCIAL

- ATSEM

- Autre

POLICE MUNICIPALE

- Chef de service de police municipale

- Agent de police municipale

- Autre

CULTURE

- Chef de chœur

- Autre

ANIMATION

- Responsable de service

- Animateur périscolaire

- Animateur multisports

- Animateur Accueil de Loisirs Sans

Hébergement

- Autre

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l’Autorité Territoriale. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire normal de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 3 : Contrôle des heures supplémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires est effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Article 4 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 5 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants sont et seront prévus et inscrits au budget.10

INFORMATIONS DIVERSES

Madame Eve RIBES présente le rapport annuel 2024 adressé par l’ARS, qui retrace le bilan du contrôle sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine sur notre territoire couvert par le SIAEPA de la Région d’Arveyres, qui concerne 18 communes et un peu plus de 26 000 personnes.

Pour l’année 2024, la note attribuée est « A » ce qui correspond à une eau de bonne qualité.

A la demande de Madame Béatrice CASSIN, Monsieur le Maire confirme que l’ensemble des recommandations notifiées par la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport du 25 Septembre 2024 ont été réalisées.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les panneaux lumineux seront prochainement remplacés et qu’une borne tactile permettant l’affichage légal sera prochainement installée devant la bibliothèque (remplacement de l’affichage papier). A la demande de Monsieur BATLLE-SIMON, Monsieur le Maire indique que ce nouveau matériel sera sous vidéoprotection, des caméras étant d’ores et déjà installées dans ce périmètre. L’application CityAll va également évoluer et deviendra prochainement CityOne.

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire rappelle les manifestations qui auront lieu cet été et souhaite des vacances fructueuses et décontractantes à celles et ceux qui pourront en prendre et bon courage pour les autres.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 40

Le Maire, La secrétaire de séance,

J. LEGRAND J. LEMOINE