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Arrêté - Arrete municipal 2024.10 prescrivant lenquete publique declassement voie entree parking Halle des Sports
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/08/2024 Reçu en préfecture le 02/08/2024 Publié le Où . 08.20) ID : 066-216602136-20240801-ARR2024010-AR 2024142 | NB REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES Arrêté enquête publique ARRETE MUNICIPAL n°2024/10 _—. Prescrivant l'enquête publique de déclassement de la © T9 U | À U G e S voie entrée du parking Halle des Sports Jean | * | TORONDELL et du Parc de Clairfont par le rond-point PE ff | de la RD 39 intersection RD 612 À eti, ordonnant son ouverture et portant désignation du commissaire enquêteur Le maire de Toulouges Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu le Code de la Voirie Routière ; Vu la Délibération du Conseil municipal de Toulouges n°2024/05/12 en date du 06 mai 2024 portant Déclassement d'une section de voie communale et mise à jour du tableau de classement des voies communales ;Considérant que la voie relève du domaine public de la voirie communale, classée au tableau des voies communales à caractère de voie ; Considérant que le projet est de fermer la voie et mettre en place une sécurisation vélo ; Considérant que pour pouvoir être fermé à la circulation, cette emprise doit être au préalable, déclassée du domaine public de la voirie communale ; Considérant que ce déclassement ne peut intervenir qu'à l'issue d'une enquête publique car la voie est ouverte à la circulation ; Considérant que l'enquête publique est organisée du lundi 19 août 2024 au lundi 2 septembre 2024 soit 15 jours consécutifs en mairie annexe Ferry de Toulouges sis 1 avenue Jules Ferry- 66350 ; Considérant que l’article R 141-3 du code de la Voirie Routière fixe à 15 jours la durée de l'enquête publique de déclassement de voirie ; ARRETE Article 1 : Dans le cadre de la nécessité de déclasser du domaine public de la voirie communale l'emprise foncière de la bretelle d'accès entrée du parking Halle des Sports Jean TORONDELL et du Parc de Clairfont par le rond-point de la RD 39 intersection RD 612 À, il sera procédé à une enquête publique du lundi 19 août 2024 au lundi 2 septembre 2024 inclus, soit 15 (quinze) jours consécutifs, dans les conditions prévues aux articles L 141-2 à L 141-4 et R 141-4 à R 141-10 du Code de la Voirie Routière. Article 2 : Un dossier d'enquête, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie annexe Ferry, 1 avenue Jules Ferry de la commune de Toulouges, pendant la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture du service urbanisme de la mairie au public (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 15h à 18h — sauf le mercredi) cela du lundi 19 août 2024 et le lundi 2 septembre 2024 inclus. Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au Commissaire enquêteur à la Mairie de Toulouges — 1 avenue Jules Ferry - 66350 Toulouges. Le dossier sera également consultable sur le site Internet de la ville de Toulouges. Article 3 : Monsieur Christian COLL, Ingénieur honoraire de génie civil retraité, est désigné en qualité de Commissaire enquêteur. Il siègera à la mairie annexe Ferry de Toulouges. Envoyé en préfecture le 02/08/2024 Reçu en préfecture le 02/08/2024 Publié le O2 .08.202U ID : 066-216602136-20240801-ARR2024010-AR 2024/43 Article 4 : Le Commissaire enquêteur recevra à la mairie Ferry : Le lundi 19 août 2024 de 9h — 12h ; Le vendredi 31 août 2024 de 15h — 18h. Article 5 : A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 2, le registre sera clos et signé par le Commissaire enquêteur, qui disposera d'un délai de trente jours pour transmettre au Maire de la commune de Toulouges le dossier avec son rapport, dans lequel figureront ses conclusions motivées. Une copie du rapport du Commissaire enquêteur sera adressée par le Maire de Toulouges à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales. Un rapport et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public au Service Urbanisme de la commune de Toulouges, sis 1 avenue Jules Ferry — 66350 Toulouges. Les personnes intéressées peuvent en obtenir communication. Article 6 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'arrêté du Maire sera publié par voie d'affiche et par tout procédé en usage dans la commune de Toulouges. Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans les deux journaux diffusés dans le Département : l'Indépendant et le Midi Libre. Un exemplaire des journaux dans lesquels devra être publié l'avis sera annexé au dossier soumis à l'enquête. Article 7 : L'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière prévoit que le déclassement des voies communales est prononcé par le Conseil municipal. Au vu du résultat de l'enquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil municipal de Toulouges statuera sur l'opportunité de la démarche engagée. Si sa délibération passe outre les conclusions du Commissaire enquêteur, cas où elles seraient défavorables, elle devra être motivée. Une actualisation du tableau de classement des voies communales à caractère de rue de la commune de Toulouges et une mise à jour de la documentation cadastrale par information aux services du cadastre et de la Direction des Finances publiques seront effectuées subséquemment. Article 8 : Le Directeur Général des Services de la ville de Toulouges et le service urbanisme de Toulouges sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux services administratifs concernés. Toulouges, le 1°" aout 2024 Le Maire Le Maire, ET CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte consécutivement à sa transmission en préfecture. INFORME que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente nolification. INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Président dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. INFORME que le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http/{www.telerecours.fr : ARRETE PUBLIE et MIS EN LIGNE le: OÙ. 08.2024