Arrêté - 2022 36

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Arrêté - 2022 36 Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Combaillaux. Lien du pdf (Arrêté - 2022 36)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,

République Française

Conseil municipal Département de l'Hérault

Séance du 20/07/2022 Commune de COMBAILLAUX

Date de la convocation : 15/07/2022 EXTRAIT DU REGISTRE

Date de l'affichage : 15/07/2022 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de présents : 8/15 DE LA COMMUNE DE COMBAILLAUX

Délibération n° 2022-36

Objet : Modalités de publicité des actes pris par la commune

L’an deux mille vingt-deux et le vingt juillet à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de sa séance, sous la Présidence de Monsieur le Maire - Daniel Floutard.

Etaient présents : D. Floutard — G. Vallespir — C. Delas — P. Azemar — C. Bertrand — C. Pialleport — F. Risdorfer — C. Manzoni

Absents excusés : A. De Carolis a donné procuration à G. Vallespir,

S. Trecciola a donné procuration à D. Floutard,

C. Hubeau a donné procuration à C. Delas,

O. Sierra a donné procuration à F. Risdorfer,

R. Vialla,

N. Beauquier,

L. Crozier.

Secrétaire de séance : G. Vallespir

Vu Particle L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1° juillet 2022, Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu Le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1% juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant un caractère ni règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - Soit par affichage ;

- Soit par publication sur papier ;

- Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil Municipal. À défaut de délibération sur ce point au 1% juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

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Accusé de réception en préfecture

034-213400823-20220720-2022-36-DE

Date de télétransmission : 29/07/2022

Date de réception préfecture : 29/07/2022Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Combaillaux afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, le Maire propose au Conseil Municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires et décision ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

O Publicité par affichage sur le tableau public située à la Mairie au 3 Rue des Remparts 34980 Combaillaux.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil

Municipal ADOPTE la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 1° juillet 2022.

Monsieur Le Maire informe que cette délibération peut faire

l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un

délai de 2 mois à compter de la présente notification

Certifié exécutoire par M. le Maire le 21/07/2022

Compte tenu de la publication le DS 6

de la notification le 21/07/2022 EN

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait confor

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Accusé de réception en préfecture 034-213400823-20220720-2022-36-DE Date de télétransmission : 29/07/2022 Date de réception préfecture : 29/07/2022