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Arrêté - 2022 45
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Combaillaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 45)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
République Française
Conseil municipal Département de l'Hérault
Séance du 14/09/2022 Commune de COMBAILLAUX
Date de la convocation : 09/09/2022 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de l’affichage : 09/09/2022 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2022-45
Objet : Vente des parcelles communales AL 209 et AL 229 à un riverain.
L’an deux mille vingt-deux et le quatorze septembre à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de sa séance, sous la Présidence de Monsieur le Maire - Daniel Floutard.
Etaient présents : D. Floutard — G. Vallespir — A. de Carolis — C. Delas —S. Trecciola — P. Azémar — C. Bertrand — F. Risdorfer — C. Manzoni — L. Crozier.
Absents excusés : C. Pialleport a donné procuration à D. Floutard,
N. Beauquier a donné procuration à S. Trecciola,
C. Hubeau,
©. Sierra,
KR. Vialla.
Secrétaire de séance : L. Crozier.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée :
Suite à la demande d’un riverain propriétaire de parcelles contigües au domaine communal, l’assemblée doit se prononcer sur la vente des parcelle AL209 (77 m?) et AL229 (12 m?) détachée de la parcelle d’origine AL27 de la
commune.
Les conditions de la vente sont les suivantes :
- Détachement parcellaire de 89 m°
o Prix de vente fixé à 40 € par m° soit 3 560 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés : - d’autoriser la vente des parcelles AL209 et AL229 au prix de 3 560 €,
- d’autoriser le maire à viser tous les documents concernant cette vente.
Monsieur Le Maire informe que cette délibération peut faire Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un Pour extrait conforme, délai de 2 mois à compter de la présente notification
Certifié exécutoire par M. le Maire le 6/10/2022
Compte tenu de la publication le 6/70/2022
de la notification le 6/10/2022
et de la transmission à M, le Préfefle 6/10/2022
Le Maire, D. Floutard LT LE NON
le secrétaire de séance,
L. CROZIER Tr,
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Net) :
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Accusé de réception en préfecture
034-213400823-20220914-2022-45-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022
Signé
Géomètre cadastreur des finances publiques
CDIF MONTPELLIER
Le Millénaire
156 rue Alfred NOBEL
34266 MONTPELLIER CEDEX 02
cdif.montpellier@dgfip.finances.gouv.fr
A - D'après les indications qu'ils ont fournies sept
B - En conformité d'un piquetage : —ÿ— effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage eue Éomage, dont copie ci-jointe, dressé
le par RE géomètre à
Les propriétaires st avoir pris connaissance des informations portées
au dos Sec lise 6463.
LS , le
dressé
Par
Réf. :
Le 08/04/2022
Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES {section : AL COMBAILLAUX (082) À Feuille(s) : 000 AL 01 EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan : P4 ou CP [20 cm]
Numéro d'ordre du document D
d'arpentage : 787S = Echelle d'origine : 1/1000
ee. 4 Ë CERTIFICATION Ç Echelle d'édition : 1/500 D t vérifié et numéroté le 30/05/2022 : : NARATEEEU EE umeéro (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) Sw Date de l'édition : 02/06/2022
Par M. TAILLIEZ Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires SE és (3) Support numérique :
a été établi (1) : sw at
D'après le document d'arpentage
BOTTRAUD (2)
(2) Qualité de La personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géombtre ou technicien retraité du cadastre, etc ... }. {3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autnrité expropriant, etc), (1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage. 1762750
Ve.
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+0 2275050
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Accusé de réception en préfecture 034-213400823-20220914-2022-45-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022