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Arrêté - 2022 47
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Combaillaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 47)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
République Française
Conseil municipal Département de l'Hérault
Séance du 14/09/2022 Commune de COMBAILLAUX
Date de la convocation : 09/09/2022 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de l’affichage : 09/09/2022 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de présents : 10/15 DE LA COMMUNE DE COMBAILLAUX
Délibération n° 2022-47
Objet : Vente d’un détachement parcellaire communale à un riverain (secteur Route des Combes).
L’an deux mille vingt-deux et le quatorze septembre à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de sa séance, sous la Présidence de Monsieur le Maire - Daniel Floutard.
Etaient présents : D. Floutard — G. Vallespir — A. de Carolis — C. Delas —S. Trecciola — P. Azémar — C. Bertrand — F. Risdorfer — C. Manzoni — L. Crozier.
Absents excusés : C. Pialleport a donné procuration à D. Floutard,
N. Beauquier a donné procuration à S. Trecciola,
C. Hubeau,
O. Sierra,
R. Vialla.
Secrétaire de séance : L. Crozier.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée :
Suite à la demande d’un riverain propriétaire de parcelles contigües au domaine privé de la commune, l’assemblée doit se prononcer sur la vente de 384 m° détachés de la parcelle AE17.
C'est la partie haute de l’ancien chemin de service donnant accès au bois, abandonné depuis plus d’un demi-siècle — cet espace n’a plus le profil d’un chemin ou d’un sentier suite aux dégradations dans le temps. Les conditions de la vente sont les suivantes :
- Détachement parcellaire de 384 m° (partie en pente à l’Ouest de l’habitation du demandeur), o Prix de vente fixé à 30 € par m? soit environ 11 520 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés, d’autorise Monsieur le Maire à viser tous les documents concernant cette vente.
Monsieur Le Maire informe que cette délibération peut faire Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un Pour extrait conforme, délai de 2 mois à compter de la présente notification
Certifié exécutoire par M. le Maire le 28/11/2022
Compte tenu de la publication le 28/11/2022
de la notification le 28/11/2022
et de la transmission à M. le Préfet le 28/1
Le Maire, D. Floutard
nn,
A GE LT ,.
le secrétaire de séante, - - °= le Mai
= 7/D TARD
Accusé de réception en préfecture
034-213400823-20220914-2022-47-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022