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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 682022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 682022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le
ID : 034-243400520-20220721-D ECISICN682022-AU
DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
Décision n°68 -2021
Objet : Convention d'occupation précaire dans l'atelier n°5 Roucagnier | — LUNEL-VIEL
SARL Etablissements AURIOL - Madame Christelle DEICA
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 28 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire porte délégation au Président de
prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans,
Vu l'arrêté n°20-2020 en date du 4 août 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Pierre
BERTHET, 12ème Vice-Président en charge du développement économique,
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Lunel a décidé de louer à la SARL Etablissements AURIOL,
immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 352 315 493, représentée par Madame Christelle DEICA, gérante, un
atelier artisanal situé ZAE le Roucagnier, 361 rue du Roucagnier à Lunel-Viel (34400), d’une superficie de 112 m2 référencé
lot n°5,
DECIDE
Article 1 : de signer une convention d'occupation précaire avec la SARL Etablissements AURIOL, représentée par Madame
Christelle DEICA, gérante, pour un atelier artisanal situé ZAE le Roucagnier, 361 rue du Roucagnier à Lunel-Viel (34400),
d’une superficie de 112 m? référencé lot n°5 et toutes les pièces relatives à la présente décision.
Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée de 6 mois, soit du 1° juillet 2022 au 31 décembre 2022
avec une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant de 662,68 € HT.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 1° juillet 2022,
Pour le Président de la Communauté de Communes
du Pays de Lunel,
Par délégation, le Vice-Président en charge du développement
économique,
Jean-Pierre BERTHET
DECISION n°68-2022
Transmis en Préfecture le 21 07. Lost
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter :
e De sa publication ou notification
® De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l’exercice d’un recours administratif préalable
® Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d’un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du code
de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr