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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2018O2063 Document publié le Jeudi 13 septembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2018O2063)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, RIUNIONE DI U 25 E 26 D’UTTOBRE

REUNION DES 25 ET 26 OCTOBRE

2018/O2/063

REPONSE DE M. LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

A LA QUESTION DEPOSEE PAR Mme Christelle COMBETTE

AU NOM DU GROUPE « ANDA PER DUMANE »

OBJET : CREATION D’UNE UNIQUE CHAMBRE CONSULAIRE TERRITORIALE EN CORSE.

Cette question est importante et ce d’autant plus qu’il me semble avec tout le respect que je vous porte, que vous n’avez pas bien compris la portée de l’amendement. Vos questions posent notamment comme des postulats des éléments qui ne sont actuellement pas acquis.

J’en prends trois :

- le rattachement est décidé au jour d’aujourd’hui, non, le rattachement n’est pas décidé,

- une chambre unique non, l’amendement ne propose pas une chambre unique,

- troisièmement ce sont des hommes et des femmes politiques qui exerceront en lieu et place des représentants des entreprises. Ce n’est pas du tout ce qui est prévu.

Je voudrais être très clair et vous dire que j’ai écrit le 13 septembre 2018, un courrier que je tiens à votre disposition et à disposition des conseillers territoriaux, au Ministre de l’Economie dans les termes suivants.

D’abord, pour lui rappeler qu’il y avait un débat global, vous le savez il y a un rapport qui a été rendu et qui évoque trois scénarios possibles pour les Chambres de commerce et également pour les chambres de métiers :

- Premier scénario, le renforcement de la tutelle de l’Etat avec un recentrage des missions financées par la TFC qui diminuerait ;- Deuxième scénario, le transfert de la tutelle et du financement aux conseils régionaux sur le continent donc à la Collectivité de Corse en Corse ;

- Troisième scénario qui consiste à poursuivre le désengagement financier de l’Etat et en fait à faire disparaître les chambres de commerce ;

Ça c’est le point scénario avec disons-le clairement, une prédilection dans l’état d’esprit actuel du gouvernement pour la disparition des chambres de commerce.

A côté de ça, les chambres de commerce insulaires et les chambres des métiers ont délibéré au nord comme au sud et leurs chambres régionales, à l’unanimité pour demander le rattachement à la collectivité de Corse. Cette demande a été appuyée par les syndicats de toutes les chambres et par les personnels.

J’ai rappelé ces éléments au Ministre et je lui ai dit la chose suivante : « la logique du transfert à la Collectivité de Corse me semble s’inscrire dans la logique globale de l’évolution institutionnelle de la Corse. C’est une logique d’autonomie dans laquelle nous avons vocation à exercer progressivement le plus de compétences Donc pour moi la disparition non, l’Etat aujourd’hui oui et progressivement la Collectivité de Corse. Néanmoins, j’ai écrit la chose suivante au Ministre, « je souhaite que le scénario 2 soit abordé préférentiellement pour ce qui concerne les évolutions possibles du statut des chambres consulaires insulaire., Préférentiellement, cela ne veut pas dire exclusivement. Et j’ai dit aussi, qu’avant toute décision, il fallait se doter d’une méthode permettant d’apprécier au mieux de façon partagée la faisabilité et le cas échéant le calendrier et les modalités de mise en œuvre d’une telle évolution. J’ai proposé une mission de diagnostic, d’audit, d’assistance, de conseil au contradictoire des chambres de commerce et de métiers de l’Etat et de la Collectivité de Corse. J’ai dit que cette mission pourrait aborder les thèmes suivants :

- Premièrement, les modalités juridiques d’un rapprochement éventuel ; - Deuxièmement, l’état des lieux financier, la situation des chambres, le financement du nouveau modèle, la soutenabilité financière pour la Collectivité de Corse et pour les partenaires ;

- Troisièmement, la question sociale et les ressources humaines, un état des lieux des problématiques sociales et financières posées par un éventuel rattachement ou par une non-éventuelle disparition ;

- Quatrièmement, la répartition des compétences, la mutualisation, la rationalisation ;

- Cinquièmement, les coûts, l’avantage et l’option de rattachement par rapport aux deux autres préconisés par le rapport IGS de mars 2018.

Donc, j’ai rappelé aussi qu’on avait une difficulté supplémentaire qui était la construction actuelle de la Collectivité de Corse. Je pense que le chemin est clairement balisé et c’est ce que reprend l’amendement dans une forme qui ne m’appartient pas mais l’état d’esprit est clairement partagé par l’ensemble de la majorité. Il est discuté avec les chambres de commerce et avec le Ministère. Donc, première condition indispensable, un audit complet pour voir ce qu’il est possible de faire et ensuite de décider ensemble.