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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 22 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises, PME, commerce et artisanat, 4TA SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2025

24 È 25 DI LUGLIU DI U 2025

4ÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025

24 ET 25 JUILLET 2025

N° 2025/E4/047

Question orale déposée par Mme Véronique PIETRI

au nom du groupe « Core in Fronte »

OBJET : CRÉDIT D’IMPÔTS EN CORSE : UNE AUTRE RÉALITÉ

Sgiò Prisidenti di l’esecutivu,

Le Crédit d’Impôt pour Investissement en Corse (CIIC) a été créé par la loi rectificative de finances de 2002. C’est un dispositif fiscal avantageux pour les personnes et sociétés voulant investir en Corse.

S’il a été présenté comme un outil pour soutenir le développement économique de la Corse, en compensant les handicaps liés à l’insularité et en encourageant l’investissement productif, la réalité est bien plus complexe.

Dans un contexte de dépendance économique persistante, ses effets réels peuvent aller à l’encontre de ces objectifs, en renforçant certaines logiques extérieures.

Certes ce dispositif a permis à de nombreuses petites et moyennes entreprises d’investir, de se moderniser, potentiellement de créer des emplois et de pérenniser, malgré la réalité d’un marché explosé, certaines activités.

Dans le cadre d’une économie marquée politiquement du sceau de la souveraineté, il aurait pu être un possible levier d’aménagement économique de notre pays. Demain, avec des compétences fiscales propres, nous pourrions l’adapter aux véritables besoins et réalités de notre économie.

Aujourd’hui, force est de constater que ce crédit participe à un assujettissement systémique…

D’une part, nombre d’entreprises corses concernées subissent de graves retards de versements allant jusqu’à 3 ans, ce qui met en grave danger trésorerie et capacité d’investissement. Ce blocage fonctionnel pénalise gravement notre tissu économique déjà bien vulnérable.D’autre part, l’absence de tous critères propres à conditionner l’investissement en Corse et les règles permettant à tout agent économique d’avoir la liberté de vendre et d’acheter des biens, des services et des capitaux, font que le dispositif « CIIC » profite beaucoup plus à des sociétés extérieures et sans réel ancrage avec la Corse.

Présentes en force dans les secteurs de l’immobilier et de l’hôtellerie, mais aussi dans la résidence de tourisme para-hôtelière, ces sociétés déstructurent l’équilibre communautaire, social, culturel et économique de notre Peuple.

Cette situation interpelle. Elle oblige à une réaction forte de notre part pour combattre là, comme sur d’autres espaces et secteurs, la subordination économique et la substitution française de peuplement.

Dans ce contexte, tenant compte que la Chambre de Commerce et d’Industrie et que la Chambre des Métiers seront prochainement intégrées à la Collectivité de Corse, nous demandons que cette dernière, réagisse énergiquement.

Outre interpeller naturellement les services étatiques français sur les retards infligés et sur lesquels il faudra impérativement répondre, il faudra également réfléchir à tout autre rôle opérant et efficace pour répondre aux exigences de soutien positif à notre économie.

Pour cela nous nous adressons à l’exécutif en ces termes :

- Face à cette situation préoccupante voire dramatique, que comptez-vous concrètement faire pour garantir d’un côté les intérêts de la Corse et des entreprises qui s’y rattachent véritablement et de l’autre empêcher la mise en coupe réglée du marché corse par des logiques exogènes et leur main basse sur le marché corse ?

Vi ringraziu.