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Conseil Municipal - CM 2026 03 21 38 Referent deonthologue des elus tampon
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 02h45 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2026 03 21 38 Referent deonthologue des elus tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié
le 23/03/2026
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20260321-CM2026032138-DE
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Luck
Département
de
la
Haute-Garonne
de
Lauragais
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
Délibération
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
samedi
21
mars
2026,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
(Haute-Garonne),
dûment
convoqué
en
date
du
dimanche
15
mars
2026,
s’est
réuni
en
la
salle
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET,
Paul
CANEVESE,
Joëlle
LOUMAN,
Guy
DARNAUD,
Martine
MERCADAL,
Jean-Marc
BOUVIER,
Muriel
PINAUD,
Régis
BERGE,
Christine
BIGNON,
Julien
SIDOBRE,
Andrée
AIME,
Christophe
COLOMBIES,
Alexandra
MAZAS-CANDEIL,
Thomas
BONNAFOUS,
Ludovic
ANDRIEUX,
Catherine
PRADELLES,
Joël
SOULOUMIAC,
Muriel
GOURDOU,
Olivier
FONTES,
Arlette
BLANC,
Max
RABASSE,
Annie
HILAIRE,
Marceau
JUAN,
Nicole
MARQUIE,
Laurent
SEVERAC,
Germaine
TREMBLAY,
Jean
OUSSET,
Claude
ASSET.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: Christel
GIRARDIN
FAURE
(procuration
à
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET)
Absents
excusés
: Aucuns
Absents
: AucUns
Les
conseillers
présents
forment
La
majorité
des
membres
en
exercice,
Le
quorum
d’au
moins
50%
des
élus
étant
ainsi
atteint.
En
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Marceau
JUAN
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Présents
28
Procurations |
01
Délibération
n°CM-2026-03-21-38
Votants
29
à
Ë
Fe
L
Pour
29
Objet
: Renouvellement
du
choix
du
référent
déontologue
des
él
Contre
00
sus
Abstention
00
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
la
charte
de
l'élu
local
;
Vu
Le
Code
Pénal
et
notamment
ses
articles
226-13
et
226-14
;
Considérant
que
la
commune
doit
désigner
un
référent
déontologue
pour
ses
élus
locaux
;
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié
le 23/03/2026
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20260321-CM2026032138-DE
Considérant
que
le
référent
déontologue
est
chargé
d'apporter
personnellement
aux
élus
des
collectivités
tout
conseil
utile
leur
permettant
d’exercer
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
de
La
charte
de
l'élu
;
Considérant
que
le
référent
déontologue
exerce
sa
mission
en
tout
indépendance
et
impartialité,
et
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
La
discrétion
professionnelle
;
Considérant
que
le
référent
déontologue
doit
être
choisis
pour
ses
compétences,
son
expérience
et
ne
pas
être
concerné
par
un
des
cas
d’incompatibilité
;
Considérant
que
Le
référent
déontologue
doit
être
désigné
par
délibération
du
conseil
;
Considérant
que
Haute
Garonne
Ingénierie
(Agence
Technique
Départementale)
propose
la
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé,
et
que
La
commune
adhère
à ce
service
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
Article
1
:
Le
conseil
municipal
désigne
Les
agents
de
Haute
Garonne
Ingénierie
Sébastien
VENZAL,
Richard
LAGARDE
et
Cendrine
BARRERE
comme
référents
déontologue
pour
les
élus
locaux
jusqu'au
terme
du
mandat
2026-2032,
et
approuve
le
règlement
fixant
les
conditions
d'exercice
de
ladite
mission.
Article 2 : Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
de
transmission
et
de
publication
nécessaires
à
son
entrée
en
vigueur.
Fait
et
délibéré
à
Villefranche-de-Lauragais,
le
21
mars
2026
Le
secrétaire,
Le
Maire,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Fax
05.62.
78.57.40
;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http://www.telerecours.fr Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta IVOYÉ
en
fire
:091-219105828-20280821-CM2026032138-DE
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta