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Conseil Municipal - 2024 12 17 Voeu Concernant le Calendrier de Mise en Oeuvre de la Zone A FAIBLES EMISSIONS
Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 12 17 Voeu Concernant le Calendrier de Mise en Oeuvre de la Zone A FAIBLES EMISSIONS)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
'-JTIFL-51 Ville de
OURNONTERRAL
Hérault
Extrait du registre des délibérations du conseil munici
Séance du 1711212024
Salle du Conseil Municipal- Place Viala - 34660 COURNONTERRAL Date de convocation : 1111212024
Nombre de membres en exercice : 25
Nombre de membres présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 20
Quorum atteint
Présents (16):
- William ARS
- Olivier DELMAS
- Marie-Line GIBERT
- Eddy GOMMERET
- Patricia BELKADI
- Karine TURLAIS
- Geneviève SOLACROUP
- Roseline TERME
- Marc OLIVIER
- Anne GACHON
- Gautier VIDAL
- Emilie BRIGNARD
- Flavien MERCADIER
- Patrick MOREAU
- Anne-Marie DELOBEL
- Pascale GRIPON
Absents représentés (4) :
- Norbert ISERN : pouvoir à Patrick MOREAU
- Yoann AGATI : pouvoir à Karine TURLAIS
- Paul MARTINEZ : pouvoir à Olivier DELMAS
- Sylvie VALETTE : pouvoir à William ARS
Absents (5) :
- Anne MACIAS - Ariane CHAZERAND-MOULAY
- Céline DUCOUDRAY
- Naima DEBORDES
- Elisabeth LEONES
Secrétaire : Gautier VIDAL
V(EU CONCERNANT LE CALENDRIER DE MIS E EN GUVRE DE LA ZONE A FAIBLES EMISSIONS (ZFE)
Suite à la mise en æuvre delaZFE sur le territoire de la Métropole de Montpellier, Monsieur le Maire vous propose de bien vouloir adopter le væu suivant et de I'adresser au président de Montpellier Méditerranée Métropole :
La loi d'orientation des mobilités (LOM) de décembre 2019 a rendu obligatoire la création de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les métropoles où les normes de qualité de l'air sont enfreintes.
Concernant initialement 12 métropoles, dont celle de Montpellier, I'objectif de la LOM est de transformer en profondeur la politique des mobilités en encourageant des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres. Elle repose sur trois piliers :
1. Améliorer concrètement les déplacements au quotidien pour tous les citoyens et dans tous les territoires ; 2. lnvestir plus et mieux dans les transports du quotidien et faciliter le déploiement de nouvelles
solutions pour permettre à tous de se déplacer ;
3. Engager la transition vers une mobilité plus propre en limitant progressivement la circulation des véhicules les plus Polluants.
En outre, les zones à faibles émissions mobilité doivent permettre aux collectivités de limiter la circulation aux véhicules les plus polluants, selon des critères de leur choix (périmètre, horaires, types de véhicules). Par ailleurs, les préfets pourront restreindre de façon automatique la circulation lors des pics de pollution. Vu le Code des Transports, notamment I'article L.1214-15 concernant les modalités de consultation préalable
des communes sur les projets de mobilité ;
Vu la délibération n'M2024-369 de Montpellier Méditerranée Métropole, en date du I octobre 2024, adoptant
le Plan de Mobilité 2032:
Considérant que si la qualité de l'air s'améliore en France, elle reste un enjeu de préservation de I'environnement et de santé publique majeur pour réduire les décès prématurés et maladies chroniques (asthme, maladies cardiovasculaires...) engendrés par la pollution, en particulier sur le territoire de la métropole de Montpellier ;
Considérant la motion du 25 mars 2022 du Conseil Municipal de Cournonterral qui indiquait déjà : ( - 37 %o de circulation en site propre entre Gennevaux et Cournonsec parait insuffisant pour garantir la
ftuidité de la circutation, compte tenu de ta densité du trafic actuel et surtout à venir. ll est indispensable d'engager d'ores et déjà des démarches afin d'anticiper une augmentation significative du linéaire de voies dédiéea, pour se rapprocher des 70% en site propre comme cela est /e cas pour les lignes 1 et 2 du Bus- Tram. A cet effet, ta Municipalité de Cournonterral a recensé les propriétaires fonciers concernés et va engager des pourparlers avec eux. De plus, une locatisation du terminus de la tigne 5 de tramway à Lavérune serait préférabie, pour éviter ainsi te point de congestion du giratoire Gennevaux et l'aggravation prévisible des embouteillages sur te pont de ta Mosson avec la réduction de voies dédiées à la voiture.
Nous sommes convaincus que ce Bus-Tram est d'autant plus indispensable que le taux élevé de pauvreté des populations de la ptaine Ouest s'étabtit à 14 % (valeur /NSEE). Pour être utiligé, attractif et contribuer à f ambitieux objectif de ia Zone à Faibte Emission, le Bus-Tram nécessrTe ptus de voies dédiées ef de véritables levie,rs i ncitatifs assocrés à l' i nfrastru ctu re.
Nous souhaitons que ces éléments soienf pris en considération dans le cadre de la concertation en cours, pour Ia réussife de ce projet d'envergure, au bénéfice de poputations qui ont vécu comme une trahison 'l'abandon du tramway jusqu'à Cournonsec sous /a mandature métropolitaine précédente' >
Le déploiement du projet de ZFE sur le territoire métropolitain doit se faire en parallèle de la mesure phare que représente la gratuité des transports, du développement des modes de déplacements alternatifs à la
voiture, comme sur la commune de Cournonterral la mise en service attendue de la ligne 4 du bus tram et la création d'un réseau de pistes cyclables ;
La mise en æuvre en2O25 du déploiement de IaZFE et la livraison de la ligne 4 du bustram, nécessaire pour l'arrivée du lycée, devaient d'ailleurs être simultanées.
Considérant que plusieurs milliers d'automobilistes de la métropole devront remplacer leur véhicule pour se conformer aux critères Crit'Air 1 et2, faute de quoi ils ne pourront plus circuler au sein de la métropole de Montpellier;
Considérant que l'offre de transports actuelle dans les communes de l'ouest de la métropole les plus éloignées de la ville centre ne répond pas aux besoins des personnes dont les véhicules entreront dans le cadre des restrictions imposées par la mise en ceuvre delaZFE ,
Considérant comme probable la réduction, voire la suppression à venir de la prime d'Etat à la conversion, et que la situation financière d'une partie non négligeable de la population ne lui permettra pas d'acquérir un
véhicule propre ; Considérant enfin que d'autres métropoles telles que Marseille, Rouen, et Strasbourg ont récemment décidé de différer la mise en application de leur ZFE afin de prendre en compte les réalités sociales et économiques des territoires ;
.Le conseil municipal émet le væu :
- de voir calquer le calendrier de déploiement de la ZFE sur la mise en service d'une offre alternative en mobilités douces et transports collectifs (ligne 4 bus tram) capable de répondre aux besoins de nos populations ;
- que soit pris en considération l'impact financier pour les administrés de la ville de Cournonterral d'une mise
en æuvre delaZFE qui n'offrirait aucune solution supplétive'
LE CONSEIL :
npres avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FA1T Et DELIBERE A COURNONTERRAL, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
:ffb
Monsieur. le Maire celtifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et infome qu'il peut faire I'objet d'un recouts gmcieux dans un
délai de deux mois adressé au Maire oo à'rrn ,""ou* contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou notification.