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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - modification du reglement d intervention de l appel a projets initiatives sociales d interet communautaire
Document publié le Lundi 23 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - modification du reglement d intervention de l appel a projets initiatives sociales d interet communautaire)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2026 P
République Française
Départernent de la Côte d'Or
Date de la Convocàtion :
17 février 2026
Date de misê en ligne sur le
site internet :
Mirebellois
'l Fontenois ll
EXTRAIT DU REGISTRE DES OÉT,MÉNETIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 5 mars 2026
Le cinq mars deux mille vingt-six à vingt heures, le conseil communautaire régulièrement convoqué s'eSt réuni à Mirebeau sur Bèze, salle Gustave Eiffel du Forum, sous la présidence de Monsieur Didier LENOIR.
Etaient présents: Georges APERT - Bruno BETHENOD - Laurent
BOISSEROLLES - François BOLOT - Christophe CADET - Anne CATRIN
- Roland CHAPUIS - Christian CHARLOT - Marie-Françoise COLLINET - Roland de BRETTEVILLE Caroline DEMONGEOT Martine
DESCHAMPS - Emmanuel DONICHAK - Franck GAILLARD - Nathalie GAVOILLE Bernard GRIBELIN - Denis JACQUOT - Véronique JEANDET - I'sabetle IAJOUX - Hervé Le Gouz de SAINT SEINE - Didier LENOIR - Marcel MARCEAU - Michel MAROTEL - Dominique MATIRON
- Virginie MEUNIER - Patrick MO.REAU - Cécile MOUREAUX - Didier PETITJEAN
- Gérard PONSOT - Brigitte PORCHEROT - IsabelleQUIROT - David RICHARD - Jean-Marie ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT - Christian ROY
- Nicolas TASSIN - Pascal THERON - Elise THEUREL - Laurent THOMAS - Nicolas URBANO.
Étaient excusés: André JOURDHEUIL - Jean-Claude MARCAIRE
Bernard PETIT - Séverine PRUDHOMME " Robert ROBLOT.
Étaient absents: Cyril BELLANT - Marc BOEGLIN - Gérard DEGIJY - Jean-François MICHON - Jérôme SOUILLOT.
Ont donné pouvoir: André JOURDHEUIL pouvoir à Nicolas URBANO - Bernard. PETIT pouvoir à Roland de BRETTEVILLE Séverine PRUDHOMME pouvoir à Marie-Claude'ROUGEOT.
Supplêapts présents: Max CLEMENT- Bruno MATEOS-MARTIN.
Secrétaire de séance: Nicolas URBANO
Obiet de la Délibération n"2026-01-05 : Modification du règlement d'intervention de l'appel à proiets < Initiatives sociales d'intérêt communautaiie >
Vu l'avis favorable rendu par la commission petite enfance et affaires sociales le 12 novembre 2025,
Le Président rappelle. que la délibération du 29 novembre précise l'action sociale d'intérêt communautaire, entendue comme le soutien, la contractualisation ou toute démarche partenarÏale avec les organismes ou collectivités agissant dans les domaines de l'action sociale, de l'aide à la personne, de l'emploi et de la lutte contre l'illettrisme
La .mise en place de I'appel à projets < Initiatives sociales d'intérêt communautaire > par délibération du 19 juin2025, s'inscrit dans cette démarche de soutien aux actions sociales du territoire.
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
Nombre de membres et
Votes
Votants : '
- Pour:
- Abstention
- Contre :
50
26
+,0
10
2
3
46
44
I
I
grcæ+rçc
Quorum:
Présents :
Absents :
dont suppléés
dont pouvoirs
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23 mars 2026 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2026P.
Pour rappel, cet appel à projets vise notamment à soutenir les initiatives favorisânt l'insertion sociale et professionnelle des habitants, à promouvoir des actions de prévention, d'accompagnement et de solidarité, à lutter contre l'isolement social et géographique, et à encourager l'engagement citoyen.
Le règlement d'intervention prévoit à Son article 7 les modalités d'attribution des subventions.
Il apparaît toutefois nécessaire de préciser les modalités de calcul du taux d'intervention afin de maximiser le nombre de projets accompagnés, tout en tenant compte de la diversité des besoins identifiés sur le territoire et de l'intérêt communautaire des actions proposées.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de modifier l'article 7 du règlement d'intervention comme suit :
r << La subvention représente iusqq'à 30 o/o du montant éligible des dépenses engagées
pour le projet. Le taux d'intervention sera déterminé par la commission d'attribution, en fonction de Ia priorisation des enieux temitoriaux, de la peftinence du proiet et de l'enveloppe budgétaire allouée à l'appel à proiets.
Le montant attribué ne pourra en aucun cas excéder 2 500 € par projet. >
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée :
APPROUVE Ia modification de l'article 7 du règlement d'intervention de l'appel à projets < Initiatives sociales d'intérêt communautaire > relative aux modalités de calcul de la subvention.
PRECISE que ces nouvelles dispositions s'appliqueront à comptqr de l'exercice en.cours et pour
l'ensemble des futurs appels à projets relevant de ce dispositif.
AUTORISE le Président à signer tout acte et document relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
A Mirebeau-sur-Bèze, le9 mars2026
Didier LEN Nicolas URBANO
Pièces iointes :7
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour. répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de lfarticle R 421-7 du Code de fustice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
r www.mfcc.fr i
Se
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