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Déliberation - 20220524 11 FIN09 CREANCES ETEINTES
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Déliberation - 20220524 11 FIN09 CREANCES ETEINTES)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
VILLE EXTRAIT
DE
CHÂTEAURENARD DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
a DU CONSEIL MUNICIPAL
EB/SC/NVP
Nombre de Conseillers : E VINGT DEUX an DEUX MIL la :24 MAI 2022 unicipal de la comr (ATEAURENARD
en exercice 33 convoqué, éuni er dinaire,
présents 24 en Salle d'Honneur, sous la présidénce de Monsieur Marcel MARTEL, Maire
votants 32 Date de convocation du Conseil Municipal : 77 rai 2022
PRÉSENTS :
Mmes,5. PONCHON, A. DARASSE, M. LUCIANI-RIPETTI, A. SALZE
MM.E. CHAUVET, PH. MARTIN, JP. SEISSON, C. AMIEL
Mmes, I. MILLET, F, MOURET, C. CHAUVET, S, DIET-PENCHINAT, MD. PAGES, C. BARRY, N. AUBERT
MM, D. CHAMBON, €. PTAK, B. CLARETON, M. IEISSIER,L. IMBERT, C. ALLEMANY, EL. CONSOLIN,C. LABARDE
ABSENTS EXCUSES :
Mmes et MM, ML. ANZALONE {pouvoir à C. ALLEMANY), N BOUABDALLAH (pouvoir à M MARTEL), D. MAHUET {pouvoir à B. CLARETON), 5. LAMBERT {pouvoir à C. AMIEL), R. SIMON {pouvoir à C. CHAUVET), L. ROQUEPLAN {pouvoir à À. SALZE), B. REYNÉS (pouvoir à C. LABARDE), M. LOMBARDO {pouvoir à MD. PAGES)
ABSENTE :
Mme 5, COMBE
Secrétaire de Séance : Madarne Adélaide DARASSE
20220524 -T/FINO9. CREANCES ETEINTES SUITE À EFFACEMENT DE DETTES — BUDGET PRINCIPAL
Madame là Trésorière Principale nous informe qu'il lui est impossible de recouvrer un certain nombre de créances relatives aux exercices 2015 à 2021. Ces créances sont constituées de créances éteintes.
Cette impossibilité résulte de jugements de clôture pour insuffisance d'actifs.
Il'est à noter que la majorité des créances proviennent des rôles d'eau et d'assainissement érnis, les années antérieures au transfert de compétences, à l'agglomération Terre de Pro- vence et de loyer non recouvré.
COMMUNE DE CHÂTEAURENARD - 13160 - CONSEIL. MUNICIPAL DU 24 MAI 2022 Vu l'examen de ce dossier en commission Finances/Economie/Comnmerce le 10 mai 2022,
Les explications du rapporteur entendues,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
LE CONSEIL MUNICIPAL:
ADMET ces créances éteintes comme suit
- sur le budget principal de la commune au compte 6542: 17 43795€
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus,
ONT SIGNÉ LES MEMBRES PRÉSENTS.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
LE MAIRE
Marcel MARTEL
= 13160 - 0: L OU 24 MAI 2022