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Déliberation - 99 de deliberation ndeg20 2024 modification des attributions de compensation des dechets pour 2024
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation ndeg20 2024 modification des attributions de compensation des dechets pour 2024)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n°20/2024 [076-217606474-20240416-20-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/04/2024
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Convoqué le : 10 avril 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché le : 24 avril 2024 Nombre de présents : 19
Nombre de votants : 26
L'an deux mille vingt-quatre, le seize avril, à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à
la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER, STIL, M. COURSEAUX, Mme
LEROY, M. COLLETTE, Mmes LEBRUN, PEIGNEY, COURCHE, VAL, MM.
COMEE, HELLO, Mmes BEAUJOUAN, ROUX, MM. BESSEC, GAILLARD,
LECLERCQ, Mmes COLBOC, COUTANCE, MORISSE.
Etaient excusés : Mme MAILLARD (pouvoir donné à Mme EUDIER),
M. FAVENNEC (pouvoir donné à M. COLLETTE), M. DACHER (pouvoir
donné à M. COURSEAUX), M. BERTRAND (pouvoir donné à M. BESSEC),
M. NOURICHARD (pouvoir donné à Mme STIL), Mme MAIZERET (pouvoir
donné à Mme LEROY), M. FOUACHE (pouvoir donné à M. LECLERCQ)
Etait absent : M. BOUTIN
formant la majorité des membres en exercice
Madame STIL a été élue secrétaire.
Objet : Délibération n°20/2024 : Délibération relative à la modification des
attributions de compensation des déchets pour 2024
A la demande de Madame le Maire, M. COMBE, Conseiller Municipal délégué,
présente le dossier.
Par délibération du 5 octobre 2023, le conseil communautaire de la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a validé la mise en place d'un
régime harmonisé de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Trois zones de perceptions ont été déterminées et un lissage des écarts de taux sur
4 ans a été voté pour converger progressivement vers un taux unique par zone
en 2027.
Cette harmonisation conduit par ailleurs à adapter les attributions de
compensations, afférentes à la compétence de gestion des déchets, Les taux de TEOM intégrant Le produit fiscal nécessaire à garantir l'équilibre du budget
du cycle des déchets. Délibération n°20/2024
Ce dispositif revient à annuler Les attributions de compensations en reprenant
à La commune le montant que la Communauté urbaine lui versait.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole propose de procéder à une
révision libre suivant Les modalités de la révision libre fixées au 1° bis du V de
l'article 1609 nonies du code général des impôts. Cette révision est lissée sur
quatre années et de façon linéaire.
Cette révision libre des attributions de compensation nécessite une
délibération de notre Conseil municipal concordante à celle adoptée lors du
Conseil communautaire du 15 février 2024 (en pièce jointe).
Actuellement, Le montant de l'attribution de compensation de fonctionnement
de la commune est positif à hauteur de 98 962.36€. Avec cette révision, il
baissera de 23,25€ pour le porter à 98 939.11 € pour l'année 2024.
La révision de l'attribution de compensation de Saint-Romain-de-Colbosc se
fait de la façon suivante :
| AC relatives | |
à la gestion | Modification Montant
AC de Moment de des des AC provisoire 2024 fonctionnement l'AC de .
ositives | fonctionnement déchets pour 2024 de LAC de P (pour (1/4) fonctionnement
| information) |
Saint-Romain- |
de-Colbosc | 98 962,36 € -93,00 € -23,25 € 98 939.11 €
Compte tenu de ces éléments d'informations, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU Le code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code Général des Impôts, notamment Le 1° du V de l'article 1609 nonies
VU le budget de l'exercice 2024;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°20230401 du 5 octobre 2023 instaurant un régime harmonisé de la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères (TEOM) à compter du 1° janvier 2024 :
VU la délibération du Conseil Communautaire n°20230437 du 9 novembre
2023 communiquant Le montant prévisionnel 2024 de l'attribution de
compensation aux communes :
VU la délibération du Conseil Communautaire n°20240020 du 15 février 2024 révisant Les montants des attributions de compensation de la compétence de gestion des déchets pour 2024;
VU Le dernier rapport de la C.L.E.C.T. du 15 juin 2023: Délibération n'20/2024
CONSIDERANT
- que La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole souhaite maintenir
les équilibres budgétaires en corrigeant Les attributions de compensations
des communes issues de la CODAH et de La Communauté de Communes de
Caux Estuaire dans le cadre du vote de ces nouveaux taux harmonisés par
zone :
- que la révision libre des attributions de compensation ne nécessite pas la
convocation de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées :
- que la révision libre des attributions de compensation nécessite que Saint-
Romain-de-Colbosc délibère à la majorité simple sur Le montant de
l'attribution de compensation révisée suite à La délibération prise par la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE :
- de valider pour 2024, à compter du 1° janvier 2024, la modification de
l'attribution de compensation 2024 afférente à la compétence gestion
des déchets de Saint-Romain-de-Colbosc, dans le cadre de la
procédure de révision libre selon Le tableau suivant ;
AC relatives |
à la gestion | Modification Montant
AC de Montant de des des AC provisoire 2024 fonctionnement l'AC de .
positives fonctionnement déchets pour 2024 de L'AC de (pour (1/4) fonctionnement
information) |
Saint-Romain-
de-Colbosc 98 962.36 € -93,00 € -23,25 € 98 939.11 €
DIT que ces éléments seront intégrés au budget 2024.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire, La secrétaire,
CSS Clotilde EUDIER Y2 ES Carole STIL