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Déliberation - deliberation 06 2026 modification attribution compensation 2026 gestion des dechets
Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 06 2026 modification attribution compensation 2026 gestion des dechets)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n°06/2026 [076-217606474-20260303-06-2026-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 05/03/2026]
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Convoqué le : 25 février 2026 Nombre de présents : 19
Nombre de votants : 26
L'an deux mille vingt-six, Le trois mars, à dix-huit heures trente, Le Conseil
Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à La mairie, sous la
présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER et STIL, M. COURSEAUX, Mme
LEROY, M. COLLETTE, Mmes, MAILLARD, LEBRUN et PEIGNEY, M
FAVENNEC, Mme COURCHE, M. HELLO, Mmes BEAUJOUAN et ROUX,
MM. BESSEC, GAILLARD, M. LECLERCQ, Mmes COLBOC, COUTANCE et
MORISSE.
Etaient excusés : Mme VAL (pouvoir donné à M. COLLETTE), M.
COMBE (pouvoir donné à Mme EUDIER), M. DACHER (pouvoir donné à
Mme MAILLARD), M. BERTRAND (pouvoir donné à Mme STIL), M.
NOURICHARD (pouvoir donné à M. COURSEAUX), Mme MAIZERET
(pouvoir donné à Mme LEROY), M. FOUACHE, M. BOUTIN (pouvoir donné
à Mme COUTANCE)
formant La majorité des membres en exercice.
Madame STIL a été élue secrétaire.
Délibération n°06/2026 - Délibération relative à La modification de
L'attribution de compensation 2026 afférente à La compétence
gestion des déchets de Saint-Romain-de-Colbosc
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération du 5
octobre 2023, le Conseil communautaire de La Communauté urbaine Le
Havre Seine Métropole a validé la mise en place d'un régime harmonisé
de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Trois zones de
perceptions ont été déterminées et un lissage des écarts de taux sur 4
ans a été voté pour converger progressivement vers un taux unique par
zone en 2027.
Cette harmonisation conduit par ailleurs à adapter les attributions de
compensations, afférentes à la compétence de gestion des déchets, les
max dr. Délibération n°06/2026
taux de TEOM intégrant le produit fiscal nécessaire à garantir l'équilibre du budget du cycle des déchets.
Ce dispositif revient à annuler les attributions de compensations en redonnant à la commune le montant qu'elle versait au budget principal de la Communauté urbaine, qui Le reversait au budget du cycle des déchets.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole propose de procéder à une révision libre suivant les modalités de la révision libre fixées au 1° bis du V de l'article 1609 nonies du code général des impôts. Cette révision est lissée sur quatre années et de façon linéaire.
Cette révision libre des attributions de compensation nécessite une délibération de notre Conseil Municipal concordante à celle adoptée lors du Conseil communautaire du 18 décembre 2025 (en pièce jointe).
Actuellement, le montant de l'attribution de compensation de fonctionnement de la commune est positif à hauteur de 98 915.86 €. Avec cette révision, il baissera de 23,25 € pour Le porter à 98 892,61 €
pour l'année 2026.
La révision de l'attribution de compensation de Saint-Romain-de- Colbosc se fait de la façon suivante :
AC relatives à Montant
AC de |Montant de l'AC |la gestion des Le a provisoire . , Modification fonctionne de déchets (pour 2026 de . des AC pour|, ment fonctionnement | information, l'AC de ” 2026 (1/4) positives 2025 reversement fonctionn | sur 4ans) ement
Saint-
Romain-de- 98 892,61
Colbosc 98 915,86 € - 93,00 € - 23,25 € €
Compte tenu de ces éléments d'information, Madame le Maire propose d'adopter la délibération suivante :
VU Le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts, notamment Le 1” du V de l'article 1609
nonies :
LTÉE ME Délibération n’06/2026
VU la délibération du Conseil Communautaire n°20230401 du 5 octobre
2023 instaurant un régime harmonisé de la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères (TEOM) à compter du 1° janvier 2024 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°20240020 du 15 février
2024 révisant les montants des attributions de compensation de la
compétence de gestion des déchets pour 2024 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n'20250453 du 18
décembre 2025 communiquant le montant prévisionnel 2026 de
l'attribution de compensation aux communes et actant la révision libre
des attributions de certaines communes ;
VU le dernier rapport de la C.LE.C.T. du 25 avril 2025,
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 24 février
2026.
CONSIDERANT que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
souhaite maintenir les équilibres budgétaires en corrigeant les
attributions de compensations des communes issues de la CODAH et de
la Communauté de Communes de Caux Estuaire dans le cadre du vote
de ces nouveaux taux harmonisés par zone ;
CONSIDERANT que la révision libre des attributions de compensation ne
nécessite pas La convocation de la Commission Locale d'Evaluation des
Charges Transférées ;
CONSIDERANT que la révision libre des attributions de compensation
nécessite que Saint-Romain-de-Colbosc délibère à la majorité simple
sur le montant de l'attribution de compensation révisée suite à la
délibération prise par la Communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole.
Après en avoir délibéré,
A La majorité (25 pour, 1 abstention (M. LECLERCQ)),
Le Conseil Municipal,
DECIDE de valider pour 2026, à compter du 1° janvier 2026, la
modification de l'attribution de compensation 2026
afférente à la compétence gestion des déchets de
Saint-Romain-de-Colbosc, dans le cadre de la procédure
de révision libre selon Le tableau suivant :
Mit Mur Délibération n'06/2026
AC relatives à
| la gestion des
AC de Montant de LAC déchets Modification Montant de provisoire 2026
fonctionnement . (pour des AC pour . fonctionnement |. , de l'AC de positives information, |2026 (1/4) . 2025 fonctionnement reversement
sur 4ans)
Saint-Romain-
de-Colbosc 98 915,86 € - 93,00 € - 23,25 € 98 892,61 €
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONEOR
Le Maire, La secrétaire,
Clotilde EUDIER
SS Carole STIL
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à
R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
te: ELU