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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 270 recueil des actes administratifs du 1er décembre 2016
Document publié le Jeudi 1 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 270 recueil des actes administratifs du 1er décembre 2016)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-270
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
Agence régionale de santé
13-2016-11-29-010 - Décision tarifaire n° 1648 portant modification pour l’année 2016 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association AMSP (5 pages) Page 5
13-2016-11-29-012 - Décision tarifaire n° 2011 portant modification pour l’année 2016 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association IRSAM (5 pages) Page 11
13-2016-11-28-019 - Décision tarifaire n° 1171 portant modification de la dotation globale
de soins pour l’année 2016 du SESSAD ST MITRE LES REMPARTS (3 pages) Page 17
13-2016-11-28-017 - Décision tarifaire n° 1639 portant modification du prix de journée
pour l’année 2016 de l'IME SERENA (3 pages) Page 21
13-2016-11-30-003 - Décision tarifaire n° 1647 portant modification du prix de journée
pour l’année 2016 de la MAS LES IRIS (3 pages) Page 25
13-2016-11-28-018 - Décision tarifaire n° 1650 portant modification de la dotation globale
de soins pour l’année 2016 du SESSAD LES ABEILLES (3 pages) Page 29
13-2016-11-28-015 - Décision tarifaire n° 1900 portant modification du prix de journée
pour l’année 2016 de l'IME LES HEURES CLAIRES (3 pages) Page 33
13-2016-11-29-011 - Décision tarifaire n° 1908 portant modification pour l’année 2016 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association ARI (8 pages) Page 37
13-2016-11-28-016 - Décision tarifaire n° 2000 portant modification du prix de journée
pour l’année 2016 de l'IME LES PARONS (3 pages) Page 46
13-2016-11-28-014 - Décision tarifaire n° 2001 portant modification du prix de journée
pour l’année 2016 de l'IME APAR MLLE NORD (3 pages) Page 50
13-2016-11-28-013 - Décision tarifaire n° 2002 portant modification du prix de journée
pour l’année 2016 de l'EEAP DECANIS DE VOISINS (3 pages) Page 54
13-2016-11-29-015 - Décision tarifaire n° 2008 portant modification du prix de journée
pour l’année 2016 de l'IME LES ABEILLES ARLES (3 pages) Page 58
13-2016-11-29-014 - Décision tarifaire n° 2012 portant modification du prix de journée
pour l’année 2016 de l'IME CENTRE ESCAT (3 pages) Page 62
13-2016-11-29-013 - Décision tarifaire n° 2014 portant modification du prix de journée
pour l’année 2016 de l'IEM ST THYS (3 pages) Page 66
13-2016-11-29-017 - Décision tarifaire n° 2018 portant modification du prix de journée
pour l’année 2016 de la MAS BELLEVUE (3 pages) Page 70
13-2016-11-29-016 - Décision tarifaire n° 2019 portant modification du prix de journée
pour l’année 2016 de l'IME LES ABEILLES FONTVIEILLE (3 pages) Page 74
DDTM13
13-2016-11-30-001 - AP prolongeant la date de l'Arrêté pêche de sauvegarde sur écluse
d'Arles avant travaux (1 page) Page 78
2 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2016-11-29-009 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de
l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région P.A.C.A.
aux Inspecteurs du Travail en matière de relations collectives de travail (3 pages) Page 80
13-2016-11-29-008 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les
sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle (24
pages) Page 84
Direction générale des finances publiques
13-2016-11-21-021 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0017 du
21/11/2016 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MARIGNANE (13 pages) Page 109
13-2016-10-17-024 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0293 du 17 octobre
2016 UEHD SALON-DE-PROVENCE (9 pages) Page 123
13-2016-10-13-007 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0321 du 13 octobre
2016 (8 pages) Page 133
13-2016-11-21-024 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0325 du 21
novembre 2016 CAMP CAPITAINE PIQUART EST (9 pages) Page 142
13-2016-11-21-020 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0024 du
21novembre 2016 DRFIP PACA & BDR – DIRECTION 14/16 rue Borde 13008
Marseille (10 pages) Page 152
13-2016-11-21-022 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0027 du 21/11/2016
Restaurant administratif 28/30 rue Borde 13008 Marseille. (10 pages) Page 163
13-2016-11-21-023 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0031 du 21
novembre 2016 Centre des Finances Publiques 22 rue Borde 13008 Marseille (11 pages) Page 174
13-2016-11-21-017 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0041 du 21
novembre 2016 Centre des Finances Publiques – Accueil SIP 1/5/6/8 183 avenue du Prado
13008 Marseille (12 pages) Page 186
13-2016-11-21-018 - RAA CDU 013-2016-0323 Station pompage de Fenestrelle (8 pages) Page 199
Direction interdépartementale des routes Méditerranée
13-2016-11-30-002 - Arrêté portant réglementation de la police de la circulation sur :
l'autoroute A 50 du PR 0+550 au PR 15+362, dans le sens Marseille ’ Toulon du PR
15+584 au PR 0+550, dans le sens Toulon ’ Marseille, l'autoroute A 501 du PR 0+000 au
PR 2+618, dans le sens Marseille ’ Nice du PR 2+618 au PR 0+473, dans le sens Nice ’
Marseille, l'autoroute A 502 du PR 0+000 au PR 1+640, dans les 2 sens de circulation, y
compris leurs bretelles d’accès et de sortie. (4 pages) Page 208
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2016-11-28-011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la
personne au bénéfice de l'association "AIDADOMI" sise Station Alexandre 29-31 - 29,
Boulevard Charles Moretti - 13014 MARSEILLE. (3 pages) Page 213
3 13-2016-11-28-012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la
personne au bénéfice de l'association "INTERACTION SERVICES" sise 28, Rue Raphael
- 13008 MARSEILLE. (4 pages) Page 217
13-2016-11-29-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de l'association "PAROLES ET ECRITS" sise 19, Rue Paradis - 13001
MARSEILLE. (2 pages) Page 222
13-2016-11-28-020 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de la SARL "TETINES ET SUCETTES" - nom commercial "KANGOUROU
KIDS" sise 19, Boulevard Carnot - 13100 AIX EN PROVENCE. (2 pages) Page 225
13-2016-11-29-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de la SAS "JARDINIERS SAP" sise 46, Chemin de la Sarrière - 13590
MEYREUIL. (2 pages) Page 228
13-2016-11-29-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "MATHILE Rabenasolo", micro entrepreneur, domiciliée, 90,
Avenue Saint-Joseph - Résidence les Prairies - Bât.E - 13290 AIX EN PROVENCE. (2
pages) Page 231
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-11-28-010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
"Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit" (2 pages) Page 234
4 Agence régionale de santé
13-2016-11-29-010
Décision tarifaire n° 1648 portant modification pour
l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'association AMSP
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-010 - Décision tarifaire n° 1648 portant modification pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association AMSP 5 @ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE - 130804081
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
DECISION TARIFAIRE N°1648 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2016
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
VU
Institut médico-éducatif (IME) - IME LA MARSIALE - 130783095
Institut médico-éducatif (IME) - IME LA PARADE - 130780174
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES CHALETS - 130780331
Institut médico-éducatif (IME) - IME VALBRISE (EP) - 130783889
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD VALBRISE - 130030539
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE CHEMIN - 130034549
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "LA MARTIALE" - 130044001
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté en date du 12/11/1996 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME LA MARSIALE (130783095) sise 80, RTE D'ENCO DE BOTTE, 13012, MARSEILLE 12EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (130804081) ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
1 / 4
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-010 - Décision tarifaire n° 1648 portant modification pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association AMSP 6 l’arrêté en date du 18/10/1954 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME LA PARADE (130780174) sise 0, R DE LA PARADE, 13013, MARSEILLE 13EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (130804081) ;
l’arrêté en date du 01/10/1970 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME LES CHALETS (130780331) sise 33, CHE DE FONTAINIEU, 13014, MARSEILLE 14EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (130804081) ;
l’arrêté en date du 01/10/1951 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME VALBRISE (EP) (130783889) sise 1, BD DE LA POMME, 13011, MARSEILLE 11EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (130804081) ;
l’arrêté en date du 01/08/2008 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD VALBRISE (130030539) sise 34, BD DE LA FEDERATION, 13004, MARSEILLE 04EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (130804081) ;
l’arrêté en date du 22/10/2009 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD LE CHEMIN (130034549) sise 39, AV SAINT ANTOINE, 13015, MARSEILLE 15EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (130804081) ;
l’arrêté en date du 25/09/2013 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD "LA MARTIALE" (130044001) sise 80, RTE D'ENCO DE BOTTE, 13012, MARSEILLE 12EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (130804081) ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/09/2008 entre l’entité dénommée ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE - 130804081 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
la décision tarifaire modificative n° 238 en date du 20/06/2016 portant fixation de la dotation globalisée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME LA MARSIALE - 130783095 VU
VU
Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (130804081) dont le siège est situé 6, BD GUEIDON, 13013, MARSEILLE 13EME, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 12 438 575.27 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 12 438 575.27 €
DECIDE
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 1 410 529.03 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
SESSAD VALBRISE 496 770.40 0.00 130030539
ARTICLE 1ER
2 / 4
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-010 - Décision tarifaire n° 1648 portant modification pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association AMSP 7
FINESS MODALITES D'ACCUEIL
TARIF
JOURNALIER
EN EUROS
130783095 IME LA MARTIALE 427.33
130780174 IME LA PARADE 234.09
130780331 IME LES CHALETS 212.30
130783889 IME VALBRISE 262.72
130034549 SESSAD LE CHEMIN 238.88
130030539 SESSAD VALBRISE 200.72
130044001 SESSAD ESPERANZA 349.86
- Personnes handicapées : 1 036 547.94 €;
ARTICLE 3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
SESSAD LE CHEMIN 495 671.69 0.00 130034549
SESSAD "LA MARTIALE" 418 086.94 0.00 130044001
Institut médico-éducatif (IME) : 11 028 046.24 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
IME LA MARSIALE 3 974 167.71 0.00 130783095
IME LA PARADE 1 538 207.16 0.00 130780174
IME LES CHALETS 2 414 471.89 0.00 130780331
IME VALBRISE (EP) 3 101 199.48 0.00 130783889
3 / 4
Cette dotation globalisée commune fait l’objet d’une répartition entre établissements et services dans le cadre du tableau en annexe.
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-010 - Décision tarifaire n° 1648 portant modification pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association AMSP 8
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE » (130804081) et à la structure dénommée IME LA MARSIALE (130783095).
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
4 / 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
FAIT A MARSEILLE, LE 29 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-010 - Décision tarifaire n° 1648 portant modification pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association AMSP 9 Lz'8v8 66€ 21 |2z'S1S 8€ zL |00‘2z284 |oo‘oo0o LS |00‘222 zz 10‘0+6 OSL 00‘0 00‘000 96 %St 0 L0‘0+6 +S 02‘806 802 zL |29‘8S292p |CS'GbL ZCZ LL 71V1OL 0t'v62 c6+ 0t'0ZZ 96+ 00'9/6Z 00'9/6ZZL'SLL@L pr'SEO 9 %St 0 ez'OtLz 89'8L9 GZ+ 19969 6S 10 226 Slt 3S1H91VA GvSS3S|L80+O80€L |6ESOEOOEL 69'L29 S6+ 69'L29 S6b 000 8t'r8L St 62 1SL Ch %S+'0 6L'2202 Lz‘28+ OG+ 19'969 6S #S' 062 06€ NIN3H9 37 QvSS3S|L80+080€L |6rS+EOOEL Y6'LLE 9it +6'980 8Lp 00'SI8 L 00'SI8 L br apO L2 60'LLS- 00'000 02 %S+'0 £S'ecs L 0S'622Z S+E 0S'622 Spc VZNvVH3d4S3 GVSS3S|L80+O080€L |9000000€L 8+'6LE €90 € 8r'66L LOL € 00‘088 2€ 00'000 9 00'088 L 02z'966 #z €c'8LL Gt- 00'000 9z %St'0 £t't#19 €Lg2'€92 8£0 € 82z'€9 8€0 € (43) 3S1H871VA ail L80+080€L |688c820€L 68'2SS 60p z 68‘Lithibz 00'+L6 + 00'FL6 +GE'SYL L- SS'£66 LL- %S+t'0 91'8#r8 OL 8z' €02 OItz 8z'€OZ Oitz S131VH9 S37 3WI|L80+O80£L |LECOSZO€L 9L'SC8 SELS L 9L'LOZ SES L 00'22€ 22 00'000 SL 00'ZLE Z Go'sgr GEL £6'2GL 62L %St'0 ARATÆ: LL'O4p OSE L LL'OZ+ OSE L 30Vävd V1 3NI|L80r080€L |+/LOB/OEL LL'L6€ 696 € LL'L9L +46 € 00'024 800'024 8Et'8€c cpl- 6L'TTL 09L- %St'0 9C'r8t81 ÿL'9E9 201 +£E G9E GE L8'022 0G4 € ATVISHVN V1 3WI|L80+O80CL |G6OS820€L Sexa|duo2 SalsaAnou sis sojauel 10, { senbqus ebeys Seinsou SUP? awsany SNS3 hit 9407 QRpE PP äN9 18101 en 6 UN JS uoneSReNLSeep euuasod oies uonHn|0OA9,P| 2Seq uoy2npuo | ne a1Inpuo2e suonenus | Jae1 HNO ses Juawsiojdepey ee xne} ua 281/uoHesIjen32e e oseq SLoz 9LOZ UIy 3TVNIA NO 18101 ua sageisut| ($L0Z/Z1/1€) ous enbipunf | enbiyde16095 2npu0981 aseq|9L0Z NOLLVLOG seed sep 9LoZ 2seq : | SS3NI4SS3NI4 9107 dv3 9LOZ/ZL/LO NV 9LOZ NOILVOIHINYL (L80+080£L) 39N3AOd 30 31VI20S-O09IQIN NOILVIDOSSVY 3X3NNY
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-010 - Décision tarifaire n° 1648 portant modification pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association AMSP 10 Agence régionale de santé
13-2016-11-29-012
Décision tarifaire n° 2011 portant modification pour
l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'association IRSAM
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-012 - Décision tarifaire n° 2011 portant modification pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association IRSAM 11 @ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE - 130804370
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
DECISION TARIFAIRE N°2011 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2016
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
VU
Institut pour déficients visuels - IDV L'ARC EN CIEL - 130783483
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LE GARLABAN - 130031958
Institut pour déficients auditifs - IDA LES HIRONDELLES - 130784572
Institut pour déficients auditifs - IDA LA REMUSADE - 130797988
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES CHANTERELLES - 130035801
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAFEP SSEFFIS LES HIRONDELLES (ES IDA) - 130038813
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAFEP SAAAIS L'ARC EN CIEL (ES IDV) - 130807944
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SSEFIS LA REMUSADE - 130807951
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
1 / 4
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-012 - Décision tarifaire n° 2011 portant modification pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association IRSAM 12 l’arrêté en date du 01/07/1970 autorisant la création de la structure Institut pour déficients visuels dénommée IDV L'ARC EN CIEL (130783483) sise 8, MTE DE L'ORATOIRE, 13007, MARSEILLE 07EME et gérée par l'entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370) ;
l’arrêté en date du 06/01/2009 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée FAM LE GARLABAN (130031958) sise 27, CHE DE RUISSATEL, 13011, MARSEILLE 11EME et gérée par l'entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370) ;
l’arrêté en date du 16/09/1968 autorisant la création de la structure Institut pour déficients auditifs dénommée IDA LES HIRONDELLES (130784572) sise 0, CHE DES FABRES LES ACCATES, 13011, MARSEILLE 11EME et gérée par l'entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370) ;
l’arrêté en date du 29/09/1980 autorisant la création de la structure Institut pour déficients auditifs dénommée IDA LA REMUSADE (130797988) sise 0, CHE DE RUISSATEL LES CAMOINS, 13011, MARSEILLE 11EME et gérée par l'entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370) ;
l’arrêté en date du 01/07/1998 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée MAS LES CHANTERELLES (130035801) sise 5, R VAUVENARGUES, 13007, MARSEILLE 07EME et gérée par l'entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370) ;
l’arrêté en date du 03/12/1991 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SAFEP SSEFFIS LES HIRONDELLES (ES IDA) (130038813) sise 0, CHEM DES FABRES, 13011, MARSEILLE 11EME et gérée par l'entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370) ;
l’arrêté en date du 08/01/1988 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SAFEP SAAAIS L'ARC EN CIEL (ES IDV) (130807944) sise 8, MTE DE L'ORATOIRE, 13007, MARSEILLE 07EME et gérée par l'entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370) ;
l’arrêté en date du 03/12/1991 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SSEFIS LA REMUSADE (130807951) sise 0, CHE DE RUISSATEL, 13011, MARSEILLE 11EME et gérée par l'entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370) ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/09/2008 entre l’entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE - 130804370 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
la décision tarifaire modificative n° 1546 en date du 15/11/2016 portant fixation de la dotation globalisée pour l’année 2016 de la structure dénommée IDV L'ARC EN CIEL - 130783483 VU
VU
Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370) dont le siège est situé 1, R Vauvenargues, 13007, MARSEILLE 07EME, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 22 680 202.21 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 22 680 202.21 €
DECIDE
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 1 548 160.20 €
ARTICLE 1ER
2 / 4
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-012 - Décision tarifaire n° 2011 portant modification pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association IRSAM 13 - Personnes handicapées : 1 890 016.85 €;
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
MAS LES CHANTERELLES 1 548 160.20 0.00 130035801
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 3 790 115.49 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
SAFEP SSEFFIS LES HIRONDELLES
(ES IDA) 1 209 086.92 0.00 130038813
SAFEP SAAAIS L'ARC EN CIEL (ES
IDV) 1 966 747.18 0.00 130807944
SSEFIS LA REMUSADE 614 281.39 0.00 130807951
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) : 333 541.02 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
FAM LE GARLABAN 333 541.02 0.00 130031958
Institut pour déficients auditifs : 8 653 036.58 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
IDA LES HIRONDELLES 5 033 277.60 0.00 130784572
IDA LA REMUSADE 3 619 758.98 0.00 130797988
Institut pour déficients visuels : 8 355 348.92 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
IDV L'ARC EN CIEL 8 355 348.92 0.00 130783483
3 / 4
Cette dotation globalisée commune fait l’objet d’une répartition entre établissements et services dans le cadre du tableau en annexe.
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-012 - Décision tarifaire n° 2011 portant modification pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association IRSAM 14
FINESS MODALITES D'ACCUEIL TARIF JOURNALIER EN EUROS
130783483 IDV ARC EN CIEL 456.58
130784572
130797988 IDA HIRONDELLES/REMUSADE 407.03
130031958 FAM LE GARLABAN 95.30
130035801 MAS LES CHANTERELLES 245.74
130807944 SAFEP SAAAIS ARC-EN-CIEL 218.53
130038813
130807951
SAFEP-SSEFIS HIRONDELLES/ LA
REMUSADE 188.44
ARTICLE 3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
4 / 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE » (130804370) et à la structure dénommée IDV L'ARC EN CIEL (130783483).
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Les frais de siège de l’exercice 2015 d’un montant de 1 075 899 € sont reconduits pour l’exercice 2016 dans l’attente d’une validation ultérieure des frais de siège 2016.
ARTICLE 4
FAIT A MARSEILLE, LE 29 novembre 2011
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-012 - Décision tarifaire n° 2011 portant modification pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association IRSAM 15 Lz'z0Z SS9 zz
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13-2016-11-28-019
Décision tarifaire n° 1171 portant modification de la
dotation globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD
ST MITRE LES REMPARTS
Agence régionale de santé - 13-2016-11-28-019 - Décision tarifaire n° 1171 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD ST MITRE LES REMPARTS 17 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1171 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD DE SAINT MITRE APAJH - 130802218
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
VU
VU l’arrêté en date du 03/10/1984 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD DE SAINT MITRE APAJH (130802218) sise, GROUPE SCOLAIRE ROSTAND, 13920, SAINT-MITRE-LES-REMPARTS et gérée par l'entité dénommée APAJH (130006349);
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-28-019 - Décision tarifaire n° 1171 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD ST MITRE LES REMPARTS 18 la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE SAINT MITRE APAJH (130802218) pour l’exercice 2016;
La dotation globale de soins s’élève à 124 532.74 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD DE SAINT MITRE APAJH (130802218) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 1
DECIDE
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
9 340.00
0.00
TOTAL Dépenses
124 532.74
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 109 912.74
DEPENSES
0.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
5 280.00
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
124 532.74
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
124 532.74
Reprise d’excédents
- dont CNR
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE;
ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-28-019 - Décision tarifaire n° 1171 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD ST MITRE LES REMPARTS 19 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3
ARTICLE 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 10 377.73 €;
Soit un tarif journalier de soins de 92.25 €.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APAJH» (130006349) et à la structure dénommée SESSAD DE SAINT MITRE APAJH (130802218).
3/3
FAIT A MARSEILLE, LE 28 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-11-28-019 - Décision tarifaire n° 1171 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD ST MITRE LES REMPARTS 20 Agence régionale de santé
13-2016-11-28-017
Décision tarifaire n° 1639 portant modification du prix de
journée pour l’année 2016 de l'IME SERENA
Agence régionale de santé - 13-2016-11-28-017 - Décision tarifaire n° 1639 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME SERENA 21 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1639 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
IME SERENA - 130811425
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire modificative n° 997 en date du 11/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME SERENA - 130811425
VU l’arrêté en date du 30/04/1993 autorisant la création de la structure IME dénommée IME SERENA (130811425) sise 35, AV DE LA PANOUSE, 13009, MARSEILLE 09EME et gérée par l'entité ASSOCIATION SERENA (130001688) ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-28-017 - Décision tarifaire n° 1639 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME SERENA 22 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
117 864.56
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 500 026.25
- dont CNR 38 000.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 76 191.02
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 66 673.16
TOTAL Dépenses 760 754.99
Groupe I
Produits de la tarification 757 912.24
- dont CNR 38 000.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 1 207.80
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 634.95
TOTAL Recettes 760 754.99
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME SERENA (130811425) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SERENA (130811425) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-28-017 - Décision tarifaire n° 1639 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME SERENA 23 0.00
Semi internat
Internat
MODALITES D’ACCUEIL
999.08
Externat
0.00
0.00 Autres 2
Autres 3
0.00 Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 653 239,08 € et la tarification des prestations de la structure dénommée IME SERENA (130811425) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit : Semi internat : 290.33 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION SERENA » (130001688) et à la structure dénommée IME SERENA (130811425).
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 28 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-11-28-017 - Décision tarifaire n° 1639 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME SERENA 24 Agence régionale de santé
13-2016-11-30-003
Décision tarifaire n° 1647 portant modification du prix de
journée pour l’année 2016 de la MAS LES IRIS
Agence régionale de santé - 13-2016-11-30-003 - Décision tarifaire n° 1647 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS LES IRIS 25 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1647 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS LES IRIS - 130037153
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire modificative n° 985 en date du 11/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée MAS LES IRIS - 130037153
VU l’arrêté en date du 03/09/1999 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LES IRIS (130037153) sise 0, RTE DES BAUX, 13532, SAINT-REMY-DE-PROVENCE et gérée par l'entité ASSOCIATION SAINT PAUL DE MAUSOLE (130001183) ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-30-003 - Décision tarifaire n° 1647 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS LES IRIS 26 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
707 609.00
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 191 225.00
- dont CNR 40 175.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 742 983.11
- dont CNR 13 681.00
Reprise de déficits 53 813.07
TOTAL Dépenses 4 695 630.18
Groupe I
Produits de la tarification 4 307 048.18
- dont CNR 53 856.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 384 582.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 4 000.00
TOTAL Recettes 4 695 630.18
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS LES IRIS (130037153) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES IRIS (130037153) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-30-003 - Décision tarifaire n° 1647 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS LES IRIS 27 0.00
Semi internat
Internat
MODALITES D’ACCUEIL
0.00
Externat
237.64
0.00 Autres 2
Autres 3
0.00 Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 4 199 379.11 € et la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES IRIS (130037153) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit : Internat : 199.74 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION SAINT PAUL DE MAUSOLE » (130001183) et à la structure dénommée MAS LES IRIS (130037153).
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 30 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-11-30-003 - Décision tarifaire n° 1647 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS LES IRIS 28 Agence régionale de santé
13-2016-11-28-018
Décision tarifaire n° 1650 portant modification de la
dotation globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD
LES ABEILLES
Agence régionale de santé - 13-2016-11-28-018 - Décision tarifaire n° 1650 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD LES ABEILLES 29 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1650 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SESSAD LES ABEILLES - 130031388
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
VU
VU
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
l’arrêté en date du 28/08/2008 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD LES ABEILLES (130031388) sise 13631, ARLES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES ABEILLES (130002470);
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
VU la décision tarifaire initiale n° 799 en date du 11/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée SESSAD LES ABEILLES - 130031388.
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-28-018 - Décision tarifaire n° 1650 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD LES ABEILLES 30 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
701 964.58
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
10 931.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 est modifiée et s’établit à : 701 964.58 € (modifiée)
733 624.42
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
65 836.21
0.00
20 728.84
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
633 744.00
34 044.21
TOTAL Recettes
ARTICLE 2
MONTANTS
EN EUROS
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 58 497.05 €;
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
ARTICLE 3
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
DECIDE
ARTICLE 1
733 624.42
0.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
Soit un tarif journalier de soins de 112.66 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD LES ABEILLES (130031388) sont modifiées comme suit :
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ER
Reprise d’excédents
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-28-018 - Décision tarifaire n° 1650 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD LES ABEILLES 31 ARTICLE 5
ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION LES ABEILLES» (130002470) et à la structure dénommée SESSAD LES ABEILLES (130031388).
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
3/3
FAIT A MARSEILLE, LE 28 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-11-28-018 - Décision tarifaire n° 1650 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SESSAD LES ABEILLES 32 Agence régionale de santé
13-2016-11-28-015
Décision tarifaire n° 1900 portant modification du prix de
journée pour l’année 2016 de l'IME LES HEURES
CLAIRES
Agence régionale de santé - 13-2016-11-28-015 - Décision tarifaire n° 1900 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES HEURES CLAIRES 33 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1900 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
IME LES HEURES CLAIRES - 130782063
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire modificative n° 1554 en date du 07/11/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME LES HEURES CLAIRES - 130782063
VU l’arrêté en date du 12/11/1974 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES HEURES CLAIRES (130782063) sise 0, QUA DES HEURES CLAIRES, 13804, ISTRES et gérée par l'entité ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339) ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-28-015 - Décision tarifaire n° 1900 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES HEURES CLAIRES 34 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
302 009.34
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 772 568.29
- dont CNR 65 000.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 493 641.70
- dont CNR 10 000.00
Reprise de déficits 25 065.83
TOTAL Dépenses 2 593 285.16
Groupe I
Produits de la tarification 2 562 827.16
- dont CNR 75 000.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 30 458.00
TOTAL Recettes 2 593 285.16
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LES HEURES CLAIRES (130782063) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES HEURES CLAIRES (130782063) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-28-015 - Décision tarifaire n° 1900 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES HEURES CLAIRES 35 0.00
Semi internat
Internat
MODALITES D’ACCUEIL
477.99
Externat
0.00
0.00 Autres 2
Autres 3
0.00 Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 462 761.33 € et la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES HEURES CLAIRES (130782063) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit :
Semi internat : 252.57 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS » (130804339) et à la structure dénommée IME LES HEURES CLAIRES (130782063).
FAIT A MARSEILLE, LE 28 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Agence régionale de santé - 13-2016-11-28-015 - Décision tarifaire n° 1900 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES HEURES CLAIRES 36 Agence régionale de santé
13-2016-11-29-011
Décision tarifaire n° 1908 portant modification pour
l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'association ARI
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-011 - Décision tarifaire n° 1908 portant modification pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association ARI 37 @ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION - 130804032
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
DECISION TARIFAIRE N°1908 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2016
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP GERMAINE POINSO CHAPUIS - 130786874
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP LES CALANQUES - 130809916
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP DE LA CIOTAT - 130796485
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DE LA BELLE DE MAI - 130780265
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP REPUBLIQUE - 130780737
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP UNIVERSITAIRE PIERRE JANET - 130781057
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP GILBERT DE VOISINS - 130783467
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP LA CIOTAT - 130785488
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP SAINT JUST - CHARTREUX - 130786304
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DE PLOMBIERES ARI - 130790249
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP PARADIS-CANEBIÈRE - 130790306
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES BORIES - 130031008
Institut médico-éducatif (IME) - PLATEFORME AUTISME ARI MARSEILLE NORD - 130045289
Institut médico-éducatif (IME) - IME MONT RIANT - 130780398
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LE VERDIER EP - 130032329
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP NORD LITTORAL (EP) - 130038508
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP MARSEILLE CENTRE EST (EP) - 130780372
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP SANDERVAL EP - 130783897
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LES BASTIDES EP - 130784689
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS UN TOIT POUR MOI - 130032279
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD SANDERVAL - 130008790
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE VERDIER CENTRE - 130016959
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD COTE BLEUE - 130026578
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD NORD LITTORAL - 130038599
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MARSEILLE CENTRE EST - 130038771
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MONT RIANT - 130038797
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SSAD LES CALANQUES - 130038870
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Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-011 - Décision tarifaire n° 1908 portant modification pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association ARI 38 VU
VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
VU
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES BASTIDES - 130038896
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "PLATEFORME AUTISME" - 130044027
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté en date du 11/02/1975 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés dénommée EEAP GERMAINE POINSO CHAPUIS (130786874) sise 0, PLN DE BEAUMONT, 13720, BELCODENE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 07/07/1994 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés dénommée EEAP LES CALANQUES (130809916) sise 300, BD DE SAINTE MARGUERITE, 13009, MARSEILLE 09EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 01/01/1980 autorisant la création de la structure Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) dénommée CAMSP DE LA CIOTAT (130796485) sise 19, R FRANCISCO FERRER, 13600, LA CIOTAT et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 01/01/1971 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) dénommée CMPP DE LA BELLE DE MAI (130780265) sise 33, R DU GENIE, 13003, MARSEILLE 03EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 03/01/1973 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) dénommée CMPP REPUBLIQUE (130780737) sise 13, R TRIGANCE, 13002, MARSEILLE 02EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
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Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-011 - Décision tarifaire n° 1908 portant modification pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association ARI 39 l’arrêté en date du 01/01/1972 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) dénommée CMPP UNIVERSITAIRE PIERRE JANET (130781057) sise 5, R DES ALLUMETTES, 13090, AIX-EN-PROVENCE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 01/12/1962 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) dénommée CMPP GILBERT DE VOISINS (130783467) sise 314, AV DU PRADO, 13008, MARSEILLE 08EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 01/01/1974 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) dénommée CMPP LA CIOTAT (130785488) sise 19, R FRANCISCO FERRER, 13600, LA CIOTAT et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 01/09/1974 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) dénommée CMPP SAINT JUST - CHARTREUX (130786304) sise 21, BD MARECHAL JUIN, 13004, MARSEILLE 04EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 05/06/1974 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) dénommée CMPP DE PLOMBIERES ARI (130790249) sise 56, BD DU PROGRES, 13014, MARSEILLE 14EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 01/01/1978 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) dénommée CMPP PARADIS-CANEBIÈRE (130790306) sise 82, R GRIGNAN, 13001, MARSEILLE 01ER et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 03/09/2008 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée FAM LES BORIES (130031008) sise 2, BD JEAN JAURES, 13655, ROGNAC et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 25/09/2013 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée PLATEFORME AUTISME ARI MARSEILLE NORD (130045289) sise 59, AV DE SAINT-JUST, 13013, MARSEILLE 13EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 20/01/1962 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME MONT RIANT (130780398) sise 30, IMP DES QUATRE PORTAILS, 13308, MARSEILLE 14EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 20/02/2009 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) dénommée ITEP LE VERDIER EP (130032329) sise 37, AV SAINT ANDIOL, 13440, CABANNES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 07/06/2010 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) dénommée ITEP NORD LITTORAL (EP) (130038508) sise 56, AV ANDRE ROUSSIN, 13016, MARSEILLE 16EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 03/02/1971 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) dénommée ITEP MARSEILLE CENTRE EST (EP) (130780372) sise 8, IMP DES ETOILES, 13308, MARSEILLE 14EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 01/04/1959 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) dénommée ITEP SANDERVAL EP (130783897) sise 20, BD DES SALYENS, 13008, MARSEILLE 08EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
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Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-011 - Décision tarifaire n° 1908 portant modification pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association ARI 40 l’arrêté en date du 02/07/1980 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) dénommée ITEP LES BASTIDES EP (130784689) sise 103, BD DE LA VALBARELLE, 13011, MARSEILLE 11EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 20/02/2009 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée MAS UN TOIT POUR MOI (130032279) sise 0, , 13009, MARSEILLE 09EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 19/12/1994 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD SANDERVAL (130008790) sise 20, BD DES SALYENS, 13008, MARSEILLE 08EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 13/09/2004 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD LE VERDIER CENTRE (130016959) sise 37, AV DE SAINT ANDIOL, 13440, CABANNES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 14/06/2007 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD COTE BLEUE (130026578) sise 19, R DESIREE CLARY, 13003, MARSEILLE 03EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 07/06/2010 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD NORD LITTORAL (130038599) sise 56, AV ANDRE ROUSSIN, 13016, MARSEILLE 16EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 18/07/1994 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD MARSEILLE CENTRE EST (130038771) sise 8, IMP DES ETOILES, 13308, MARSEILLE 14EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 23/04/1993 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD MONT RIANT (130038797) sise 4, IMP DES QUATRE PORTAILS, 13308, MARSEILLE 14EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 07/07/1994 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SSAD LES CALANQUES (130038870) sise 300, BD DE SAINTE MARGUERITE, 13009, MARSEILLE 09EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 20/01/1995 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD LES BASTIDES (130038896) sise 103, BD DE LA VALBARELLE, 13011, MARSEILLE 11EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 25/09/2013 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD "PLATEFORME AUTISME" (130044027) sise 21, BD DU MARÉCHAL JUIN, 13004, MARSEILLE 04EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 25/03/2014 entre l’entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION - 130804032 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
la décision tarifaire initiale n° 39 en date du 28/06/2016 portant fixation de la dotation globalisée pour l’année 2016 de la structure dénommée EEAP GERMAINE POINSO CHAPUIS - 130786874 VU
VU
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Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-011 - Décision tarifaire n° 1908 portant modification pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association ARI 41 Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) dont le siège est situé 26, R SAINT SEBASTIEN, 13006, MARSEILLE 06EME, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 41 830 738.73 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 41 830 738.73 €
DECIDE
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) : 5 114 201.00 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
ITEP LE VERDIER EP 847 403.00 0.00 130032329
ITEP NORD LITTORAL (EP) 823 266.00 0.00 130038508
ITEP MARSEILLE CENTRE EST (EP) 818 008.00 0.00 130780372
ITEP SANDERVAL EP 979 135.00 0.00 130783897
ITEP LES BASTIDES EP 1 646 389.00 0.00 130784689
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 3 955 592.00 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
MAS UN TOIT POUR MOI 3 955 592.00 0.00 130032279
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) : 327 172.00 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
CAMSP DE LA CIOTAT 327 172.00 81 793.00 130796485
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés : 8 672 062.00 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
ARTICLE 1ER
5 / 7
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-011 - Décision tarifaire n° 1908 portant modification pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association ARI 42 EEAP GERMAINE POINSO CHAPUIS 5 074 860.00 0.00 130786874
EEAP LES CALANQUES 3 597 202.00 0.00 130809916
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) : 6 538 267.20 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
CMPP DE LA BELLE DE MAI 761 655.55 0.00 130780265
CMPP REPUBLIQUE 653 503.93 0.00 130780737
CMPP UNIVERSITAIRE PIERRE
JANET 1 788 253.00 0.00 130781057
CMPP GILBERT DE VOISINS 565 819.34 0.00 130783467
CMPP LA CIOTAT 724 493.00 0.00 130785488
CMPP SAINT JUST - CHARTREUX 618 699.69 0.00 130786304
CMPP DE PLOMBIERES ARI 602 215.34 0.00 130790249
CMPP PARADIS-CANEBIÈRE 823 627.35 0.00 130790306
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 12 601 030.77 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
SESSAD SANDERVAL 2 549 204.00 0.00 130008790
SESSAD LE VERDIER CENTRE 2 178 499.00 0.00 130016959
SESSAD COTE BLEUE 741 193.00 0.00 130026578
SESSAD NORD LITTORAL 1 191 709.00 0.00 130038599
SESSAD MARSEILLE CENTRE EST 1 807 455.00 0.00 130038771
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Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-011 - Décision tarifaire n° 1908 portant modification pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association ARI 43
- Personnes handicapées : 3 485 894.89 €;
ARTICLE 3 Cette dotation globalisée commune ainsi que les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, font l’objet d’une répartition entre établissements et services dans le cadre du tableau en annexe.
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
SESSAD MONT RIANT 480 461.00 0.00 130038797
SSAD LES CALANQUES 778 329.00 0.00 130038870
SESSAD LES BASTIDES 2 462 590.00 0.00 130038896
SESSAD "PLATEFORME AUTISME" 411 590.77 0.00 130044027
Institut médico-éducatif (IME) : 4 245 375.00 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
PLATEFORME AUTISME ARI
MARSEILLE NORD
952 503.00 0.00 130045289
IME MONT RIANT 3 292 872.00 0.00 130780398
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) : 377 038.76 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
FAM LES BORIES 377 038.76 0.00 130031008
7 / 7
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION » (130804032) et à la structure dénommée EEAP GERMAINE POINSO CHAPUIS (130786874).
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 29 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-011 - Décision tarifaire n° 1908 portant modification pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association ARI 44 £L'SCE SCL Lt |cL'ecz ce Lt loo‘cor s6 |00‘000 0$ 00'£O+ St £L'S€E SCZ Lt |00‘000 0$ 00'0 %S+'0 z9'Ct2 98L LL'Z6S 86+ Lh |29'LL 80€
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13-2016-11-28-016
Décision tarifaire n° 2000 portant modification du prix de
journée pour l’année 2016 de l'IME LES PARONS
Agence régionale de santé - 13-2016-11-28-016 - Décision tarifaire n° 2000 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES PARONS 46 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°2000 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
IME LES PARONS - 130781164
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire modificative n° 1644 en date du 24/11/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME LES PARONS - 130781164
VU l’arrêté en date du 10/02/1964 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES PARONS (130781164) sise 2270, RTE D'EGUILLES PEY BLANC, 13092, AIX-EN-PROVENCE et gérée par l'entité ASSOCIATION DES PARONS (130804354) ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-28-016 - Décision tarifaire n° 2000 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES PARONS 47 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
993 980.46
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 832 672.53
- dont CNR 0.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 537 681.11
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 364 334.10
Groupe I
Produits de la tarification 5 214 334.10
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 150 000.00
TOTAL Recettes 5 364 334.10
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LES PARONS (130781164) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES PARONS (130781164) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-28-016 - Décision tarifaire n° 2000 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES PARONS 48 0.00
Semi internat
Internat
MODALITES D’ACCUEIL
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION DES PARONS » (130804354) et à la structure dénommée IME LES PARONS (130781164).
267.65
Externat
252.25
0.00
ARTICLE 4
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3
0.00
ARTICLE 5
Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 5 214 334,10 € et la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES PARONS (130781164) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit : Internat : 217,76 €
Semi internat : 221,35 €.
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 28 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-11-28-016 - Décision tarifaire n° 2000 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES PARONS 49 Agence régionale de santé
13-2016-11-28-014
Décision tarifaire n° 2001 portant modification du prix de
journée pour l’année 2016 de l'IME APAR MLLE NORD
Agence régionale de santé - 13-2016-11-28-014 - Décision tarifaire n° 2001 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME APAR MLLE NORD 50 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°2001 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
IME APAR - 130035348
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire modificative n° 1640 en date du 24/11/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME APAR - 130035348
VU l’arrêté en date du 12/03/2010 autorisant la création de la structure EATEH dénommée IME APAR (130035348) sise 12, BD FRÉDÉRIC SAUVAGE, 13004, MARSEILLE 04EME et gérée par l'entité ASSOC PREVENTION AUTISME RECHERCHE (130039092) ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-28-014 - Décision tarifaire n° 2001 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME APAR MLLE NORD 51 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
80 866.56
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 295 283.43
- dont CNR 2 268.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 61 140.51
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 437 290.50
Groupe I
Produits de la tarification 351 881.29
- dont CNR 2 268.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 5 719.00
79 690.21
TOTAL Recettes 437 290.50
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME APAR (130035348) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME APAR (130035348) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-28-014 - Décision tarifaire n° 2001 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME APAR MLLE NORD 52 0.00
Semi internat
Internat
MODALITES D’ACCUEIL
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC PREVENTION AUTISME RECHERCHE » (130039092) et à la structure dénommée IME APAR (130035348).
685.40
Externat
0.00
0.00
ARTICLE 4
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3
0.00
ARTICLE 5
Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 429 303,50 € et la tarification des prestations de la structure dénommée IME APAR (130035348) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit : Semi internat : 299,79 €.
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 28 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-11-28-014 - Décision tarifaire n° 2001 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME APAR MLLE NORD 53 Agence régionale de santé
13-2016-11-28-013
Décision tarifaire n° 2002 portant modification du prix de
journée pour l’année 2016 de l'EEAP DECANIS DE
VOISINS
Agence régionale de santé - 13-2016-11-28-013 - Décision tarifaire n° 2002 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'EEAP DECANIS DE VOISINS 54 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°2002 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
EEAP DECANIS DE VOISINS - 130780257
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire modificative n° 1552 en date du 02/11/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée EEAP DECANIS DE VOISINS - 130780257
VU l’arrêté en date du 09/11/1964 autorisant la création de la structure EEAP dénommée EEAP DECANIS DE VOISINS (130780257) sise 5, R CADOLIVE, 13004, MARSEILLE 04EME et gérée par l'entité ARAIMC (130804347) ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-28-013 - Décision tarifaire n° 2002 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'EEAP DECANIS DE VOISINS 55 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
372 817.64
7 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 712 733.89
- dont CNR 9 405.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 501 189.57
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 586 741.10
Groupe I
Produits de la tarification 2 417 558.24
- dont CNR 16 405.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 59 004.34
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 96 675.57
13 502.95
TOTAL Recettes 2 586 741.10
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée EEAP DECANIS DE VOISINS (130780257) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP DECANIS DE VOISINS (130780257) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-28-013 - Décision tarifaire n° 2002 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'EEAP DECANIS DE VOISINS 56 0.00
Semi internat
Internat
MODALITES D’ACCUEIL
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ARAIMC » (130804347) et à la structure dénommée EEAP DECANIS DE VOISINS (130780257).
670.63
Externat
0.00
0.00
ARTICLE 4
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3
0.00
ARTICLE 5
Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 414 656.19 € et la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP DECANIS DE VOISINS (130780257) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit :
Semi internat : 353.69 €.
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 28 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-11-28-013 - Décision tarifaire n° 2002 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'EEAP DECANIS DE VOISINS 57 Agence régionale de santé
13-2016-11-29-015
Décision tarifaire n° 2008 portant modification du prix de
journée pour l’année 2016 de l'IME LES ABEILLES
ARLES
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-015 - Décision tarifaire n° 2008 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES ABEILLES ARLES 58 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°2008 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
IME LES ABEILLES - 130786437
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire initiale n° 1030 en date du 11/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME LES ABEILLES - 130786437
VU l’arrêté en date du 01/09/1975 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES ABEILLES (130786437) sise 0, QUA FOURCHON, 13200, ARLES et gérée par l'entité ASSOCIATION LES ABEILLES (130002470) ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-015 - Décision tarifaire n° 2008 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES ABEILLES ARLES 59 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
460 686.00
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 002 917.36
- dont CNR 0.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 289 529.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 753 132.36
Groupe I
Produits de la tarification 3 435 376.92
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 84 067.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
233 688.44
TOTAL Recettes 3 753 132.36
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LES ABEILLES (130786437) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ABEILLES (130786437) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-015 - Décision tarifaire n° 2008 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES ABEILLES ARLES 60 0.00
Semi internat TED
Internat TED
MODALITES D’ACCUEIL
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LES ABEILLES » (130002470) et à la structure dénommée IME LES ABEILLES (130786437).
150.81
Externat
429.73
201.93
ARTICLE 4
Semi internat DI
Autres 3
ARTICLE 3
244.30
ARTICLE 5
Internat DI
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 3 669 065,36 € et la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ABEILLES (130786437) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit :
Internat TED : 295,84 €
Semi internat TED : 186,49 €
Internat DI : 188,50 €
Semi internat DI : 200,59 €.
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 29 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-015 - Décision tarifaire n° 2008 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES ABEILLES ARLES 61 Agence régionale de santé
13-2016-11-29-014
Décision tarifaire n° 2012 portant modification du prix de
journée pour l’année 2016 de l'IME CENTRE ESCAT
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-014 - Décision tarifaire n° 2012 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME CENTRE ESCAT 62 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°2012 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
IME CENTRE ESCAT - 130783707
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la délégué départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire initiale n° 965 en date du 12/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME CENTRE ESCAT - 130783707
VU l’arrêté en date du 01/01/1957 autorisant la création de la structure IME dénommée IME CENTRE ESCAT (130783707) sise 130, BD PERIER, 13008, MARSEILLE 08EME et gérée par l'entité ARERAM (750720625) ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-014 - Décision tarifaire n° 2012 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME CENTRE ESCAT 63 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
190 617.31
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 113 609.28
- dont CNR 35 000.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 109 739.32
- dont CNR 5 000.00
Reprise de déficits 183 672.66
TOTAL Dépenses 1 597 638.57
Groupe I
Produits de la tarification 1 582 527.57
- dont CNR 40 000.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 808.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 14 303.00
TOTAL Recettes 1 597 638.57
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME CENTRE ESCAT (130783707) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME CENTRE ESCAT (130783707) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-014 - Décision tarifaire n° 2012 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME CENTRE ESCAT 64 0.00
Semi internat
Internat
MODALITES D’ACCUEIL
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ARERAM » (750720625) et à la structure dénommée IME CENTRE ESCAT (130783707).
372.98
Externat
0.00
0.00
ARTICLE 4
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3
0.00
ARTICLE 5
Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 1 358 854.91 € et la tarification des prestations de la structure dénommée IME CENTRE ESCAT (130783707) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit :
Semi internat : 138,80 €.
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 29 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-014 - Décision tarifaire n° 2012 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME CENTRE ESCAT 65 Agence régionale de santé
13-2016-11-29-013
Décision tarifaire n° 2014 portant modification du prix de
journée pour l’année 2016 de l'IEM ST THYS
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-013 - Décision tarifaire n° 2014 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IEM ST THYS 66 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°2014 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
IEM SAINT THYS - 130784440
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire modificative n° 1016 en date du 07/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée IEM SAINT THYS - 130784440
VU l’arrêté en date du 01/01/1961 autorisant la création de la structure IEM dénommée IEM SAINT THYS (130784440) sise 0, TRA DES PIONNIERS, 13010, MARSEILLE 10EME et gérée par l'entité ARAIMC (130804347) ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-013 - Décision tarifaire n° 2014 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IEM ST THYS 67 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
880 983.21
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 643 045.34
- dont CNR 0.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 820 349.20
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 6 344 377.75
Groupe I
Produits de la tarification 6 256 663.75
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 38 737.77
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 478.16
47 498.07
TOTAL Recettes 6 344 377.75
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IEM SAINT THYS (130784440) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM SAINT THYS (130784440) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-013 - Décision tarifaire n° 2014 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IEM ST THYS 68 0.00
Semi internat
Internat
MODALITES D’ACCUEIL
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ARAIMC » (130804347) et à la structure dénommée IEM SAINT THYS (130784440).
60.08
Externat
1 373.78
0.00
ARTICLE 4
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3
0.00
ARTICLE 5
Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 6 304 161.82 € et la tarification des prestations de la structure dénommée IEM SAINT THYS (130784440) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit : Internat : 541.60 €
Semi internat : 385.37 €.
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 29 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-013 - Décision tarifaire n° 2014 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IEM ST THYS 69 Agence régionale de santé
13-2016-11-29-017
Décision tarifaire n° 2018 portant modification du prix de
journée pour l’année 2016 de la MAS BELLEVUE
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-017 - Décision tarifaire n° 2018 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS BELLEVUE 70 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°2018 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS BELLEVUE - 130780299
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire modificative n° 1401 en date du 18/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée MAS BELLEVUE - 130780299
VU l’arrêté en date du 01/01/1968 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS BELLEVUE (130780299) sise 0, IMP DES MARRONNIERS, 13014, MARSEILLE 14EME et gérée par l'entité AFAH (130000169) ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-017 - Décision tarifaire n° 2018 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS BELLEVUE 71 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
719 819.63
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 586 384.00
- dont CNR 0.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1 571 556.21
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 6 877 759.84
Groupe I
Produits de la tarification 5 985 883.27
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 271 528.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 552 467.00
67 881.56
TOTAL Recettes 6 877 759.83
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS BELLEVUE (130780299) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS BELLEVUE (130780299) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-017 - Décision tarifaire n° 2018 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS BELLEVUE 72 0.00
Semi internat
Internat
MODALITES D’ACCUEIL
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AFAH » (130000169) et à la structure dénommée MAS BELLEVUE (130780299).
481.47
Externat
324.34
0.00
ARTICLE 4
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3
0.00
ARTICLE 5
Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 6 053 764.84 € et la tarification des prestations de la structure dénommée MAS BELLEVUE (130780299) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit : Internat : 324.55 €
Semi internat : 254.37 €.
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 29 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-017 - Décision tarifaire n° 2018 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS BELLEVUE 73 Agence régionale de santé
13-2016-11-29-016
Décision tarifaire n° 2019 portant modification du prix de
journée pour l’année 2016 de l'IME LES ABEILLES
FONTVIEILLE
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-016 - Décision tarifaire n° 2019 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES ABEILLES FONTVIEILLE 74 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°2019 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
IME LES ABEILLES - 130781974
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de Monsieur CASTEL, par intérim, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire modificative n° 2016/0029 en date du 12/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME LES ABEILLES - 130781974
VU l’arrêté en date du 14/10/1968 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES ABEILLES (130781974) sise 0, R MICHELET, 13990, FONTVIEILLE et gérée par l'entité ASSOCIATION LES ABEILLES (130002470) ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-016 - Décision tarifaire n° 2019 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES ABEILLES FONTVIEILLE 75 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
498 000.00
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 005 201.00
- dont CNR 0.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 251 594.07
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 754 795.07
Groupe I
Produits de la tarification 3 582 797.83
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 97 118.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 47 662.00
27 217.24
TOTAL Recettes 3 754 795.07
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LES ABEILLES (130781974) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ABEILLES (130781974) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-016 - Décision tarifaire n° 2019 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES ABEILLES FONTVIEILLE 76 0.00
Semi internat TED
Internat TED
MODALITES D’ACCUEIL
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LES ABEILLES » (130002470) et à la structure dénommée IME LES ABEILLES (130781974).
299.20
Externat
315.36
232.04
ARTICLE 4
Semi internat DI
Autres 3
ARTICLE 3
381.23
ARTICLE 5
Internat DI
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 3 610 015,07 € et la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ABEILLES (130781974) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit :
Internat TED : 420,64 €
Semi internat TED : 368,77 €
Internat DI : 254.46 €
Semi internat DI : 179,57 €.
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 29 novembre 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-11-29-016 - Décision tarifaire n° 2019 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES ABEILLES FONTVIEILLE 77 DDTM13
13-2016-11-30-001
AP prolongeant la date de l'Arrêté pêche de sauvegarde sur
écluse d'Arles avant travaux
DDTM13 - 13-2016-11-30-001 - AP prolongeant la date de l'Arrêté pêche de sauvegarde sur écluse d'Arles avant travaux 78 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE MER, EAU ET ENVIRONNEMENT
Prorogation de l’Arrêté
autorisant la pêche électrique de sauvegarde dans le canal d’Arles à Fos, avant travaux sur l’écluse d’Arles,
publié au RAA sous le numéro 13 2016 10 25 001
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 autorisant la pêche électrique de sauvegarde dans le canal d’Arles à Fos,
avant travaux sur l’écluse d’Arles,
VU l’article 3 dudit arrêté portant la fin de validité au 30 novembre 2016,
VU la demande formulée par la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
en date du 24 novembre 2016,
VU ‘l'arrêté préfectoral du 03 août 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU Parrêté du 30 septembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
CONSIDERANT la nécessité d’effectuer cette pêche de sauvegarde retardée par les conditions hydrauliques sur le
Rhône,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
DECIDE
de porter le délai de validité de l’arrêté au 31 décembre 2016.
Le pétitionnaire, le chef du service départemental de l'ONEMA, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et
de Ia Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
FAIT A MARSEILLE, le 30/11/2016 L’Adjointe au Chef du Service Mer, Eau, Environnement,
Léa DALLE
DDTM13 - 13-2016-11-30-001 - AP prolongeant la date de l'Arrêté pêche de sauvegarde sur écluse d'Arles avant travaux 79 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2016-11-29-009
DECISION portant subdélégation de signature du
Responsable de l’Unité Départementale des
Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi de la Région P.A.C.A. aux
Inspecteurs du Travail
en matière de relations collectives de travail
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-11-29-009 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région P.A.C.A. aux 80 x = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
DECISION
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Region P.A.C.A. aux Inspecteurs du Travail
en matière de relations collectives de travail
VU le Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
VU la décision du 25 juillet 2016 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, portant délégation de signature à M. Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint, pour ce qui relève de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du Code de travail, du Code rural et du Code de l’action sociale et des familles ;
VU la décision du 25 juillet 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur publiée au R.A.A. le 29 juillet 2016 ;
VU les dispositions des articles L. 2314-11 et R. 2314-6 du Code du Travail relatifs à la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories dans la procédure d’élection des délégués du personnel ;
VU les dispositions des articles L. 2324-13 et R. 2324-3 du Code du Travail relatifs à la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories dans la procédure d’élection au comité d’entreprise ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-11-29-009 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région P.A.C.A. aux 81 DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée :
au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » à :
- Madame Marjorie JACQUES, Inspectrice du Travail, 1ère section n° 13-01-01 - Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du Travail, 2ème section n° 13-01-02 - Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du travail, 3éme section n° 13-01-03 - Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail, 6ème section n° 13-01-06 - Monsieur Pierre PONS, Inspecteur du Travail, 7ème section n° 13-01-07
- Madame Stéphane TALLINAUD, Inspectrice du Travail, 10ème section n° 13-01-10 - Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail, 11ème section n° 13-01-11 - Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail, 12ème section n° 13-01-12
au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » à :
- Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail, 3ème section n° 13-02-03 - Madame Fatima GILLANT, Inspectrice du Travail, 4ème section n° 13-02-04 - Madame Alice BELLAY, Inspectrice du Travail, 5ème section n° 13-02-05 - Madame Fabienne ROSSET, Inspectrice du Travail, 6ème section n° 13-02-06 - Madame Blandine ACETO, , Inspectrice du Travail, 7ème section n° 13-02-07 - Madame Noura MAZOUNI, Inspectrice du Travail, 8ème section n° 13-02-08 - Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail, 11ème section n° 13-02-11 - Madame Cécile AURET, Inspectrice du Travail, 12ème section n° 13-02-12
au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » à :
- Monsieur Roland MIGLIORE, Inspecteur du Travail, 2ème section n° 13-03-02 -Madame Viviane LE ROLLAND DA CUNHA, Inspectrice du Travail, 5ème section n° 13-03-05
- Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail, 7ème section n° 13-03-07 - Monsieur Jean-Marc BREMOND, Inspecteur du Travail, 8ème section n° 13-03-08 - Madame Branislava KATIC, Inspectrice du Travail, 9ème section n° 13-03-09 - Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail, 10ème section n° 13-03-10
au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » à :
- Madame Véronique MENGA, Inspectrice du Travail, 1ère section n°13-04-01 - Madame Marie GUILLEMOT, Inspectrice du Travail, 2ème section n° 13-04-02 - Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail, 5ème section n° 13-04-05 - Madame Corinne DAIGUEMORTE, Inspectrice du Travail, 7ème section n° 13-04-07 - Madame Christine SABATINI, Inspectrice du Travail, 9ème section n° 13-04-09 - Madame MANNINO Nelly, Inspectrice du Travail, 10ème section n° 13-04-10
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-11-29-009 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région P.A.C.A. aux 82 au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » à :
- Madame Julie PINEAU, Inspectrice du Travail, 1ère section n° 13-05-01
- Madame Christelle AGNES, Inspectrice du Travail, 3ème section n° 13-05-03 - Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail, 6ème section n° 13-05-06 - Monsieur Jean-Louis COSIO, Inspecteur du Travail, 7ème section n° 13-05-07
au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » à :
- Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail, 1ère section n° 13-06-01 - Madame Marie-Paule LAROZE, Inspectrice du Travail, 2ème section n° 13-06-02 - Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail, 3ème section n° 13-06-03 - Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail, 4ème section n° 13-06-04 - Madame Carine MAGRINI, Inspectrice du Travail, 6ème section n° 13-02-06 - Madame Daphnée PRINCIPIANO, Inspectrice du Travail, 8ème section n° 13-06-08 - Madame Cécile AUTRAND, Inspectrice du Travail, 10ème section n° 13-06-10 - Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail, 11ème section n° 13-06-11
à l’effet de signer, au nom du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région P.A.C.A., les décisions pour lesquelles le responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône a reçu délégation du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région P.A.C.A. dans les domaines suivants :
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges entre les différentes catégories dans les procédures d’élection des délégués du personnel et des comités d’entreprise ;
Article 2 : La présente décision abroge, à compter du 1er décembre 2016 la décision du 29 septembre 2016 portant subdélégation de signature.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 novembre 2016
P/ le DIRECCTE et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Michel BENTOUNSI
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-11-29-009 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région P.A.C.A. aux 83 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2016-11-29-008
DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle
dans les sections,
à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des
agents de contrôle
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-11-29-008 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 84 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle
Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône;
Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Patrice RUSSAC en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du 20 août 2012 ;
Vu l’arrêté du 16novembre 2016 (ADM) de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre de ses attributions et compétences générales à Monsieur Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du 25 juillet 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur publiée au R.A.A. n° 93, le 29 juillet 2016 ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-11-29-008 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 85 2
DECIDE
1-AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE
Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » sont affectés et placés sous l’autorité de Madame Charline LEPLAT, Directrice Adjointe du Travail :
1ère section, n° 13-01-01 : Madame Marjorie JACQUES, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du travail ;
3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-01-04 : Monsieur Christian BOSSU, Contrôleur du Travail ;
5ème section n° 13-01-05 : Madame Chantal GIRARD, Contrôleuse du Travail ;
6ème section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;
7ème section n° 13-01-07 : Monsieur Pierre PONS, Inspecteur du Travail;
8ème section n° 13-01-08 : Madame Nicole CAPORALINO, Contrôleuse du Travail ;
9ème section n° 13-01-09 : poste vacant ;
10ème section n° 13-01-10: Madame Stéphane TALLINAUD, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-01-11: Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;
12ème section n° 13-01-12: Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Rémi MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail :
1ère section n° 13-02-01 : poste vacant
2ème section n° 13-02-02 : Madame Véronique CASTRUCCI, Contrôleuse du Travail ;
3ème section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-02-04 : Madame Fatima GILLANT, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-02-05 : Madame Alice BELLAY, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-02-06 : Madame Fabienne ROSSET, Inspectrice du travail
7ème section n° 13-02-07 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du travail
8ème section n° 13-02-08 : Madame Noura MAZOUNI, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-02-09 : Madame Catherine EZGULIAN, Contrôleuse du Travail ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-11-29-008 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 86 3
10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;
11ème section n° 13-02-11 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;
12ème section n° 13-02-12 : Madame Céline AURET, Inspectrice du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail :
1ère section n° 13-03-01 : Monsieur Michel POET-BENEVENT, Contrôleur du Travail ;
2ème section n° 13-03-02 : Monsieur Roland MIGLIORE, Inspecteur du Travail ;
3ème section n° 13-03-03 : Monsieur Joseph CORSO, Contrôleur du Travail ;
4ème section n° 13-03-04 : Monsieur Jean-Pierre VERGUET, Contrôleur du Travail ;
5ème section n° 13-03-05 : Madame Viviane LE ROLLAND DA CUNHA, Inspectrice du Travail ; l’entreprise GEANT CASINO, sise Route de La Sablière, 13011 Marseille, est rattachée à la 5ème section
6ème section n° 13-03-06 : Monsieur Patrick BABEL, Contrôleur du Travail ;
7ème section n° 13-03-07 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du travail, à l’exception de l’entreprise GEANT CASINO, sise Route de La Sablière, 13011 Marseille ;
8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Jean-Marc BREMOND, Inspecteur du Travail ;
9ème section n° 13-03-09 : Madame Branislava KATIC, Inspectrice du Travail ;
10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Céline D’ANDREA, Directrice Adjointe du Travail :
1ère section n° 13-04-01 : Madame Véronique MENGA, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-04-02 : Madame Marie GUILLEMOT, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-04-03 : Madame Véronique PAULET, Contrôleuse du Travail ;
4ème section n° 13-04-04 : poste vacant;
5ème section n° 13-04-05 : Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-04-06 : Madame Christine RENALDO, Contrôleuse du Travail ;
7ème section n° 13-04-07 : Madame Corinne DAIGUEMORTE, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-04-08 : Madame Isabelle FONTANA, Contrôleuse du Travail ;
9ème section n° 13-04-09 : Madame Christine SABATINI, Inspectrice du Travail ;
10ème section n° 13-04-10 : Madame Nelly MANNINO, Inspectrice du Travail ;
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Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Brice BRUNIER, Directeur Adjoint du Travail :
1ère section n° 13-05-01 : Madame Julie PINEAU, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-05-02 : Madame Christine BOURSIER, Contrôleuse du Travail ;
3ème section n° 13-05-03 : Madame Christelle AGNES, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Jérôme LUNEL, Contrôleur du Travail ;
5ème section n° 13-05-05 : Madame Renée ARNAULT, Contrôleuse du Travail ;
6ème section n° 13-05-06 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-05-07 : poste vacant ;
8ème section n° 13-05-08 : Madame Fatima FIZAZI, Contrôleuse du Travail ;
9ème section n° 13-05-09 : Monsieur Guy GARAIX, Contrôleur du Travail ;
10ème section n° 13-05-10 : Monsieur Jean-Louis COSIO, Inspecteur du Travail ;
11ème section n° 13-05-11 : Madame Brigitte CAZON, Contrôleuse du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Max NICOLAÏDES, Directeur Adjoint du Travail :
1ère section n° 13-06-01 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-06-02 : Madame Marie-Paule LAROZE, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-06-04 : Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-06-05 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Contrôleuse du Travail ;
6ème section n° 13-06-06 : Madame Carine MAGRINI, Inspectrice du Travail;
7ème section n° 13-06-07 : Madame Sandra DIRIG, Contrôleuse du Travail ;
8ème section n° 13-06-08 : Madame Daphnée PRINCIPIANO, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-06-09 : Madame Elisabeth COURET, Contrôleuse du Travail ;
10ème section n° 13-06-10 : Madame Cécile AUTRAND, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-06-11 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ;
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2-ORGANISATION DES UNITES DE CONTROLE
Article 2: Sur les sections où les actions d’inspection de la législation du travail sont confiées à des contrôleurs du travail, la prise en charge de la continuité du service public pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est assurée par les inspecteurs du travail appartenant à la même unité de contrôle,
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés pour les sections suivantes aux inspecteurs mentionnés ci-dessous :
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :
o La 4ème section : l’inspecteur du travail de la 11ème section ;
o La 5ème section : l’inspecteur du travail de la 3ème section ;
o La 8ème section : l’inspecteur du travail de la 1ère section ;
o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 7ème section ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :
o La 1ère section : l’inspecteur du travail de la 6ème section ;
o La 2ème section : l’inspecteur du travail de la 7ème section ;
o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 11ème section ;
o La 10ème section : l’inspecteur du travail de la 4ème section ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :
o La 1ère section : l’inspecteur du travail de la 2ème section ;
o La 3ème section : l’inspecteur du travail de la 8ème section
o La 4ème section : l’inspecteur du travail de la 5ème section ;
o La 6ème section : l’inspecteur du travail de la 7ème section ;
o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 10ème section ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :
o La 3ème section : l’inspecteur du travail de la 2ème section ;
o La 6ème section : l’inspecteur du travail de la 7ème section ;
o La 8ème section : l’inspecteur du travail de la 1ère section ;
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Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :
o Les 2ème et 5ème sections : l’inspecteur du travail de la 1ère section ;
o La 7ème section : l’inspecteur du travail de la 3ème section ;
o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 6ème section ;
o La 11ème section : l’inspecteur du travail de la 10ème section ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :
o La 5ème section : l’inspecteur du travail de la 4ème section
o La 7ème section : l’inspecteur du travail de la 11ème section ;
o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 1ere section
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 2° du Code du travail, sans préjudice des attributions des agents de contrôle concernant le suivi de l’ensemble des établissements de la section sur laquelle ils sont affectés, la prise en charge de la continuité du service public par les inspecteurs du travail précités, s’applique également aux établissements de plus de cinquante salariés, dont le contrôle ne serait pas assuré intégralement par les contrôleurs du travail et ce dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 3 de la présente décision.
Article 4 bis : La prise en charge de la continuité du service public pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, telle que prévue aux articles 2 et 3 de la présente, et la prise en charge du suivi des établissements de plus de cinquante salariés, dont le contrôle ne serait pas assuré intégralement par les contrôleurs du travail, telle que prévue aux articles 3 et 4 de la présente, sont limitées, hors situation d’intérims prévus à l’article 5, pour chaque inspecteur du travail en supplément de leur section d’attribution prévu à l’article 1, à :
- L’exercice des pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sur deux sections ;
- Ou la prise en charge du suivi des établissements de plus de cinquante salariés, dont le contrôle ne serait pas assuré intégralement par un contrôleur du travail, de deux sections ; - Ou l’exercice des pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sur une section et la prise en charge du suivi des établissements de plus de cinquante salariés, dont le contrôle ne serait pas assuré intégralement par un contrôleur du travail, d’une section ;
Ou l’exercice des pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail et la prise en charge du suivi de l’ensemble des établissements sur une section.
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3-INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-11-29-008 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 91 8
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section.
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section chargé, conformément à l’article 3 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 1ère section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, , par l’inspecteur du travail de la 5éme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section chargé, conformément à l’article 3 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 2ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6èmesection ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-11-29-008 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 92 9
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section.
o L’intérim de l’inspecteur de la 6ème section est assuré par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-11-29-008 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 93 10
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section chargé, conformément à l’article 3 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 9ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section chargé, conformément à l’article 3 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 10ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section. ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section.
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Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section .
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section .
o L’intérim de l’inspecteur de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou, cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section.
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-11-29-008 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 95 12
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section.
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section.
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section.
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section.
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Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-11-29-008 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 97 14
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section.
Article 6: Sauf pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, dont les modalités de suppléance et d’intérim sont régies par les articles 2, 3 et 4 de la présente décision, l’intérim, en cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle (inspecteur ou contrôleur) pour toutes les autres actions d’inspection de la législation du travail, est assuré selon les modalités ci-après :
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 1ère section est assuré par l’agent de contrôle de la 2ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 2ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 3ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle de la 4ème section, ou à défaut par l’agent de contrôle de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 3ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 4ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 4ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 5ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section.
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o L’intérim de l’agent de contrôle de la 5ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 6ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 6ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 7ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 7ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 8ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 8ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 10ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 11ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 1ere section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, .
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 9ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 8ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de 12ème section, ou à défaut par celui de la 1ere section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 10ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 11ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 12ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 11ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 12me section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle affecté à la1èresection, ou à défaut par celui de la 2èmesection, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5èmesection, ou à défaut par celui de la6ème, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section.
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o L’intérim de l’agent de contrôle de la 12ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 1ère section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, il est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section.
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 1ère section est assurée par l’agent de contrôle de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 2ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 1ère section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 3ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 10ème section , ou à défaut par celui de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 12ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 7ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 4ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 10ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 5ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 11ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 6ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 7ème section, ou à défaut par celui de la 2ème ou à défaut par celui de la 8éme section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section.
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o L’intérim de l’agent de contrôle de la 7ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section. ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 8ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 4ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par l’agent de contrôle de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 9ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 11ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 12ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par l’agent de contrôle de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 7ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 10ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 3ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par l’agent de contrôle de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 11ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 5ème section, ou à défaut par celui de la 12ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par l’agent de contrôle de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section. ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 12ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 7ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par l’agent de contrôle de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 10ème section. ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section.
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune »
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 1ère section est assuré par l’agent de contrôle de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section.
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o L’intérim de l’agent de contrôle de la 2ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 3ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 1ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 3ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 4ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 5ème section, ou à défaut par celui de la 1ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 4ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 2ère section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 1ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 5ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 1ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 4ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ère section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 6ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 7ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 8ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 10ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section.
L’intérim de l’agent de contrôle de la 9ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 1ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section,
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o L’intérim de l’agent de contrôle de la 10ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 1 ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 6ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section , ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section.
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre »
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 1ère section est assurée par l’agent de contrôle de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 2ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 3ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 4ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 5ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 3ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 6ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 7ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section.
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o L’intérim de l’agent de contrôle de la 8ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 9ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 8ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 10ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7me section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section.
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed »
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 1ère section est assurée par l’agent de contrôle de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 11ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 2ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 3ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 3ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 4ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 5ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 5ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-11-29-008 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 104 21
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 6ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 7ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 7ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 8ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 8ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 6ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 9ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 10ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 11ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 10ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 11ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 9ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 11ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 1ère section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section.
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre »
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 1ère section est assurée par l’agent de contrôle de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-11-29-008 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 105 22
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 2ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 11ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 4ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 3ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 4ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section ou à défaut par celui de la 4ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 4ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 6ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section ou à défaut par celui de la 3ème section ou à défaut par celui de la 1ere section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 5ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 4ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 6ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 5ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 7ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 11ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 8ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 1ère section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 9ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 2ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section, ou à défaut par celui de la 10ème section ou à défaut par celui de la 11ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-11-29-008 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 106 Article 7 bis :
23
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 10ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 3ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section.
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 11ème section est assurée par l’agent de contrôle de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 9ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section, ou à défaut par celui de la 2ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section.
Article 7 : L’agent de contrôle qui assure un intérim dans le cadre prévu par l’article 6 ci-dessus, n’est pas appelé, sauf circonstances exceptionnelles, à effectuer un intérim supplémentaire en cas de nouvelle nécessité de remplacement , et il sera fait appel pour effectuer un nouvel intérim, au premier agent libre de toute mission d’intérim dans l’ordre de remplacement défini à l’article 6.
Article 7 bis :
Il est dérogé, en application de l’article 9 de la présente décision, aux dispositions des articles 3,4 et 5 de la présente décision, selon les modalités suivantes :
- Pour l’Unité de contrôle 13-01 :
En raison de l’absence prolongée de l’inspecteur du travail de la 12ème section de l’unité de contrôle 13-01 « Rhône-Durance », l’inspectrice du travail de la 10ème section de l’unité de contrôle 13-01 « Rhône-Durance » assurera cet intérim.
- Pour l’Unité de contrôle 13-03 :
Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail ressortissant à la 10ème section de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne- Huveaune » sont confiés à l’inspecteur du travail de la 10ème section de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille-Centre ». En cas d’absence prolongée de l’inspecteur du travail de la 10ème section de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille-Centre », l’inspectrice du travail de la 2ème section de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille-Centre » assurera cet intérim.
- Pour l’Unité de contrôle 13-04 :
Le contrôle des établissements employant au moins cinquante salariés ressortissant à la 6ème section de l’unité de contrôle n° 13-04 «Marseille centre» est confié à l’inspecteur du travail de la 5ème section de l’unité de contrôle n° 13-04.
Le contrôle des établissements employant au moins cinquante salariés ressortissant à la 4ème section de l’unité de contrôle n° 13-04 «Marseille centre» est confié à l’inspecteur du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle n° 13-04.
Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail ressortissant à la 4ème section de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » sont confiés à l’inspecteur du travail de la 1ème section de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille- Centre ».
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- Pour l’Unité de contrôle 13-05 :
Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail ressortissant à la 4ème section de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » sont confiés à l’inspecteur du travail de la 2ème section de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre ».
Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du ressortissant à la 8ème section de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » sont confiés à l’inspecteur du travail de la 6ème section de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre ».
IV : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : En cas de difficultés rencontrées au sein d’une unité de contrôle pour appliquer les modalités fixées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la présente décision, le responsable de l’unité départementale peut décider, sur saisine du responsable de l’unité de contrôle concerné, de confier l’intérim d’un agent à un agent d’une autre unité de contrôle.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du Code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 peuvent participer aux actions d’inspection de la législation du travail, sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle, où ils sont affectés ;
Article 10 : La présente décision abroge, à compter du 1er décembre 2016, la décision 13-2016- 11-03-001 du 03 novembre 2016, publiée au RAA du 04 novembre 2016 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle.
Article 11 : Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 novembre 2016
P/ le DIRECCTE et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Michel BENTOUNSI
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2016-11-29-008 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 108 Direction générale des finances publiques
13-2016-11-21-021
CONVENTION D’UTILISATION
N°013-2010-0017 du 21/11/2016 CENTRE DES
FINANCES PUBLIQUES DE MARIGNANE
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-021 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0017 du 21/11/2016 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MARIGNANE 109 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2010-0017 du 21/11/2016
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MARIGNANE
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. La Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, représentée par Monsieur Yvan HUART, Administrateur Général des Finances Publiques, intervenant aux présentes en qualité de Directeur du Pôle Pilotage et Ressources, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, ci-après dénommée l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
1
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-021 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0017 du 21/11/2016 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MARIGNANE 110 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à MARIGNANE (13700) – 39 avenue Marius Ruinat.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions du Centre des Finances Publiques de Marignane, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État, sis à Marignane (13700) – 39 avenue Marius Ruinat d’une superficie totale de 2710 m2 (SHON) , édifié sur les parcelles cadastrées : CI 375 de 5916 m2, CI 377 de 1343 m2, CI 334 de 261 m2, tel qu'il figure, délimité par un liseré fin rouge sur l' extrait cadastral joint en annexe.
Identifiant Chorus : 100293 : voir les différents composants et surfaces louées sur l'annexe globale de la convention jointe.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-021 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0017 du 21/11/2016 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MARIGNANE 111 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Les différentes surfaces totales des trois bâtiments de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
Surface hors œuvre nette = 2710 m2
Surface de plancher = 2508,41 m2
Surface utile brute = 2456,23 m2
Surface utile nette = 1535,21 m2
Nombre de parkings extérieur : 50
Voir le détail de ces surfaces sur l'annexe globale de la convention jointe.
Au 1er janvier 2016, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Effectfs physiques = 73
Effectifs en ETP = 70,90
Effectifs administratifs = 70
Nombre de postes de travail = 80
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 19,19 m2 par agent.
3
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-021 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0017 du 21/11/2016 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MARIGNANE 112 Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » qui ont vocation à prendre le relais des premières
4
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-021 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0017 du 21/11/2016 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MARIGNANE 113 L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d’occupation de l’immeuble seront les suivants : - Contrôle intermédiaire 1 (ratio cible 1) entre le 01/01/2019 et le 30/06/2019 : 17 m2 - Contrôle intermédiaire 2 (ratio cible 2) entre le 01/01/2022 et le 30/06/2022: 14 m2 - Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2024: 12 m2
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le Préfet informera le Ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l’application du présent article aboutit à une libération partielle d’une partie de l’immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de 165860 euros, soit un loyer trimestriel de 41465 €, payable d’avance au CSDOM (Comptable Spécialisé du Domaine), sur la base d’un avis d’échéance adressé par France Domaine.
5
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-021 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0017 du 21/11/2016 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MARIGNANE 114 La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par l’INSEE au 1er janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-021 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0017 du 21/11/2016 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MARIGNANE 115 14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexes : Extrait cadastral.
Plans.
Annexe de la convention globale.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-021 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0017 du 21/11/2016 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MARIGNANE 116 Marseille, le 21 novembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Antoine BLANCO,
Administrateur des Finances Publiques
Directeur adjoint
Pôle pilotage et ressources
Antoine BLANCO,
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Madame Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Administratrice Générale des Finances Publiques
Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-021 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0017 du 21/11/2016 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MARIGNANE 117 Parcelle 334 - Feuille 000 CI 04 - Commune : MARIGNANE (13)
FL Ï \ | \ \
24
Coordonnées en proiection RGFAa2 CA X=1279064 { = 7402 74 L « 4 \ CARLA. 22 L. a - = . an ds i INT Vi JV v &.
Références de la parcelle 000 CI 375
Références cadastrales de la parcelle 000 C1 375
Contenance cadastrale 5 916 mètres carrés
Contenance PCI 5 902 mètres carrés
Code arpentage
Adresse 39 AV MARIUS RUINAT
13700 MARIGNANE
Propriétaires de la parcelle 000 CI 375
Nom ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
Prénom
Date de naissance
Nom ETAT MINISTERE DE L ECONOMIE DES
FINANCES ET DE L INDUSTRIE
DrAmmmn
Annexes : Extrait cadastral.
9
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-021 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0017 du 21/11/2016 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MARIGNANE 118 Références de la parcelle 000 CI 377
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 000 CI 377
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Références de la parcelle 000 CI 334
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
RC CR CS ER RE RARE EMMMIES
000 CI 377
1 343 mètres carrés
1 355 mètres carrés
SANSE
13700 MARIGNANE
ETAT MINISTERE DE L ECONOMIE DES
FINANCES ET DE L INDUSTRIE
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
000 CI 334
261 mètres carrés
268 mètres carrés
SANSE
13700 MARIGNANE
10
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-021 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0017 du 21/11/2016 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MARIGNANE 119 Hôtel Des Impôts MARIGNANE Etat des lieux
VEN Lit
_. ur Er De D —
Peso anti ral
TRESORERIE MARIGNANE
Plan rez-de chaussée :
11
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-021 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0017 du 21/11/2016 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MARIGNANE 120 HDI MARIGNANE (13)
R+#1 Etat des lieux
Plan 1er étage :
12
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-021 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0017 du 21/11/2016 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MARIGNANE 121 æ
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+
ANNEXE DE LA CONVENTION GLOBALE n° 013-2010-0017
(Bâtiments regroupés sur un même site)
Date prise d'effet de La convention : 01/01/16
Durée (par défaut) : 9 ans
Intervalle contrôle (par défaut) : 3 ans
Ratio cible (par défaut) : 2220 01m2/PAT
Date de fin de la convention : ‘31/12/24
(*) Ce ratio moyen est caiculé sur les mmmeubles de "cg 1° et "ct 2 avec perf” pour lesquels aucune date de sortie anticinée n'a été renseignée (colonne X°
IDENTIFICATION DE LA SURFACE à
per md N° CHORUS du bétiment | V'OORESSe Pret DR RE "Viper. Désign. surface louée Étcotsite M less di db) (recu si érontas sun d'occupation SUN/ poste bâtiment
] 179585 7 10093/179586/7 |BATNENT A Bureau 18 “es 10 PE eoqerrto | riqerrte |
RS FPS 8 IDE PERLE [EnenTA Loperert ce fonction ou gosen Æ mr EX mn Tooerte |rouen| nier. 100283 ET 15 100263 286676 / 15 [SATNENTE Bresu 128 114 Es 1 ET msqur rto | méqerrte | ndauerrto 1m esse 5 ins iaseese/s |aarnenrc Ereu an T Ex æ1 7 mamie |moqente| rase 100253 RSS 7 ADC2S2) 186956 / 17 [BATIMENT © Logement 150 15 PI CI Iciquer ras rdqer rte | ndquerrato z RANO = TOTAL SUN / POSTES DE TRAVAIL 15€ di 80 1349 165 BCE 673 | #æ | «x .
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-021 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0017 du 21/11/2016 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MARIGNANE 122 Direction générale des finances publiques
13-2016-10-17-024
CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0293 du
17 octobre 2016 UEHD SALON-DE-PROVENCE
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-17-024 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0293 du 17 octobre 2016 UEHD SALON-DE-PROVENCE 123 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52 rue Liandier
13008 MARSEILLE
Tel : 04.91.09.60.80
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0293 du 17 octobre 2016
UEHD SALON-DE-PROVENCE
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. La Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est, représentée par Madame GUIDI Michèle, Directrice Interrégionale, intervenant aux présentes en qualité de représentante du Ministère de la Justice et des Libertés, dont les bureaux sont situés 158A rue du Rouet 13295 Marseille Cedex 08, ci-après dénommée l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-17-024 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0293 du 17 octobre 2016 UEHD SALON-DE-PROVENCE 124 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Salon-de-Provence (13300) – 213 rue Layette.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions de l'Unité éducative en hébergement diversifié (UEHD) de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud- Est, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier, sis à Salon-de-Provence (13300) 213 rue Lafayette, édifié sur la parcelle cadastrée AC 110 d 'une superficie totale de 80 m2, tel qu'il figure, délimité par un liseré rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.
Identifiant Chorus : 126357/176481/3.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-17-024 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0293 du 17 octobre 2016 UEHD SALON-DE-PROVENCE 125 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de douze années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- la surface hors œuvre nette (SHON) est de 149,71 m2
- la surface utile brute (SUB) est de 148 m2
- la surface utile nette (SUN ) est de 60 m2
Au 1er janvier 2016, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : - Effectifs physiques : 4
- Postes de travail : 5
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
3
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-17-024 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0293 du 17 octobre 2016 UEHD SALON-DE-PROVENCE 126 L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
4
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-17-024 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0293 du 17 octobre 2016 UEHD SALON-DE-PROVENCE 127 Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
5
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-17-024 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0293 du 17 octobre 2016 UEHD SALON-DE-PROVENCE 128 Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2027.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l'immeuble.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-17-024 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0293 du 17 octobre 2016 UEHD SALON-DE-PROVENCE 129 L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexes : - Extrait cadastral.
- Plans
Marseille, le 17 octobre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Madame GUIDI Michèle
Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est
GUIDI Michèle
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Madame Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Administratrice Générale des Finances Publiques
Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
7
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-17-024 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0293 du 17 octobre 2016 UEHD SALON-DE-PROVENCE 130 ” Parcelle 110 - Feuille 000 AC 01 - Commune : SALON-DE-PROVENCE (13) &
= 203 |
20
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2
22
: 360
Références de la parcelle 000 AC 110
Références cadastrales de la parcelle 000 AC 110
Contenance cadastrale 80 mètres carrés
Contenance PCI 79 mètres carrés
Code arpentage
Adresse 213 RUE LAFAYETTE
13300 SALON-DE-PROVENCE
Propriétaires de la parcelle 000 AC 110
Nom ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
Prénom
Annexe :
Extrait cadastral.
8
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-17-024 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0293 du 17 octobre 2016 UEHD SALON-DE-PROVENCE 131 5 —0
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Plan :
9
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-17-024 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0293 du 17 octobre 2016 UEHD SALON-DE-PROVENCE 132 Direction générale des finances publiques
13-2016-10-13-007
CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0321 du
13 octobre 2016
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-13-007 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0321 du 13 octobre 2016 133 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52 Rue Liandier
13008 MARSEILLE
Tel : 04.91.09.60.80
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0321 du 13 octobre 2016
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. La Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est, représentée par Madame GUIDI Michèle, Directrice Interrégionale, intervenant aux présentes en qualité de représentante du Ministère de la Justice et des Libertés, dont les bureaux sont situés 158A rue du Rouet 13295 Marseille Cedex 08, ci-après dénommée l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-13-007 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0321 du 13 octobre 2016 134 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Aix-en-Provence (13100) – Bât B, 2 rue des allumettes - 2 avenue du Coq .
Le règlement de copropriété sera annexer ultérieurement à la convention d'utilisation.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313- 5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de La Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Dans un ensemble immobilier dénommé Sextius, cadastré section CH 73, Bât B, 2 rue des allumettes - 2 avenue du Coq , lot 65 appartenant à l’Etat, un studio de 19 m2 avec les 186/100.000 ème des parties communs générales .
Identifiants Chorus : 100480/186541/3 .
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-13-007 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0321 du 13 octobre 2016 135 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de douze années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux n’a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux ne sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
SUB = 19 m2
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
3
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-13-007 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0321 du 13 octobre 2016 136 Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
4
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-13-007 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0321 du 13 octobre 2016 137 Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
5
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-13-007 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0321 du 13 octobre 2016 138 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2027.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l'immeuble.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
6
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-13-007 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0321 du 13 octobre 2016 139 Annexe :
- Plan cadastral.
Marseille, le 13 octobre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Madame GUIDI Michèle
Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est
par délégation
Franck ARNAL
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Madame Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Administratrice Générale des Finances Publiques
Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
7
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-13-007 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0321 du 13 octobre 2016 140 Annexe :
- Plan cadastral :
8
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-13-007 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0321 du 13 octobre 2016 141 Direction générale des finances publiques
13-2016-11-21-024
CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0325 du
21 novembre 2016 CAMP CAPITAINE PIQUART EST
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-024 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0325 du 21 novembre 2016 CAMP CAPITAINE PIQUART EST 142 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52-54 RUE LIANDIER
13008 MARSEILLE
Tel : 04.91.09.60.80
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0325 du 21 novembre 2016
CAMP CAPITAINE PIQUART EST
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. Le Ministère de la Défense, représenté par Monsieur le Colonel Jean-Philippe BERTOGLI, commandant la base Défense de MARSEILLE-AUBAGNE, dont les bureaux sont situés Caserne Audéoud, 11 avenue de la Corse à MARSEILLE, ci-après dénommée l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
1
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-024 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0325 du 21 novembre 2016 CAMP CAPITAINE PIQUART EST 143 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à LA CIOTAT (13600) – avenue de la gare.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions du « Camp Capitaine Piquart-Est », dépendant de la base de Défense de Marseille-Aubagne, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier dénommé: « Camp Capitaine Piquart-Est », appartenant à l’État, sis à La Ciotat (13600) – avenue de la gare , édifié sur la parcelle cadastrée : BH 42 de 4 660 m2
Identifiant Chorus du site : 156917 : Voir les surfaces louées sur l’annexe globale de la convention jointe en annexe.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-024 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0325 du 21 novembre 2016 CAMP CAPITAINE PIQUART EST 144 Article 4
État des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
3
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-024 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0325 du 21 novembre 2016 CAMP CAPITAINE PIQUART EST 145 Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
4
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-024 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0325 du 21 novembre 2016 CAMP CAPITAINE PIQUART EST 146 Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d’une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
5
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-024 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0325 du 21 novembre 2016 CAMP CAPITAINE PIQUART EST 147 d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l'immeuble.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexe : Plan cadastral.
Marseille, le 21 novembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur le Colonel Jean-Philippe
BERTOGLI
commandant la base Défense
de MARSEILLE-AUBAGNE
Jean-Philippe BERTOGLI
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Madame Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Administratrice Générale des Finances Publiques
Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
6
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-024 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0325 du 21 novembre 2016 CAMP CAPITAINE PIQUART EST 148 Parcelle 42 - Feuille 000 BH 01 - Commune : LA CIOTAT (13)
Références de la parcelle 000 BH 42
Références cadastrales de la parcelle 000 BH 42
Contenance cadastrale 4 660 mètres carrés
Contenance PCI 4 692 mètres carrés
Code arpentage
Adresse 89 AV LEO LAGRANGE
13600 LA CIOTAT
Propriétaires de la parcelle 000 BH 42
Nom ETAT MINISTERE DE LA DEFENSE
Prénom
Date de naissance
Nom ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
Prénom
Date de naissance
Annexe :
Extrait cadastral :
7
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-024 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0325 du 21 novembre 2016 CAMP CAPITAINE PIQUART EST 149 8
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-024 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0325 du 21 novembre 2016 CAMP CAPITAINE PIQUART EST 150 AMNEXZ DE LA CONVENTION C OBALE #° 013-2016 2315
(Bétrenants rogroapée nur où evêeme sa)
Deutn prime d'afiut de ln comvmrtion : LEE
Durée (par défimat) : = 12]
Intervalle contrôte (par Séfaut) : 3 .s
Ratio chbie (par détust) : 2 2
Date de fes de in convertie : 22/12r20
RATIO MOYEN [+ ra |
IDENTIFICATION DE LA SURSACE
|sant Chu ue | NME de int | à cpysass de pécsomnr |LS de | Baéstin Ch méttrenme | Cétnetn générale Cétmnt | Lis, urines ions
EE er . CCULSCUITI et labo + ticcet tome |mue
EC an . EU LA RER UE ELCOE2"22
EE Er n : Tree fouet. susmattée
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-024 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0325 du 21 novembre 2016 CAMP CAPITAINE PIQUART EST 151 Direction générale des finances publiques
13-2016-11-21-020
CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0024 du
21novembre 2016 DRFIP PACA & BDR – DIRECTION
14/16 rue Borde 13008 Marseille
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-020 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0024 du 21novembre 2016 DRFIP PACA & BDR – DIRECTION 152 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52 rue Liandier
13008 MARSEILLE
Tel : 04.91.09.60.80
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2010-0024 du 21novembre 2016
DRFIP PACA & BDR – DIRECTION
14/16 rue Borde 13008 Marseille
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. La Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, représentée par Monsieur Yvan HUART, Administrateur Général des Finances Publiques, intervenant aux présentes en qualité de Directeur du Pôle Pilotage et Ressources, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, ci-après dénommée l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-020 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0024 du 21novembre 2016 DRFIP PACA & BDR – DIRECTION 153 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à MARSEILLE (13008) – 14/16 rue Borde.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches du Rhône, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État, sis à Marseille (13008) – 14/16 rue Borde sur la parcelle dont la superficie totale est de 11300 m2, et cadastrée 842 B 68. Cette parcelle figure délimitée par un liseré fin rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.
Identifiant Chorus du site : 104147 : Voir les surfaces louées sur l’annexe globale de la convention jointe en annexe.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-020 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0024 du 21novembre 2016 DRFIP PACA & BDR – DIRECTION 154 domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
Surface de plancher = 7728,06 m2
Surface utile brute = 5732,18 m2
Surface utile nette = 3709,38 m2
Stationnement = 146 places
Au 1er janvier 2016, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Effectifs physiques = 257
Effectifsadministratifs = 257
Effectifs ETPT = 241
Postes de travail = 298
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 12,45 m2 par agent.
3
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-020 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0024 du 21novembre 2016 DRFIP PACA & BDR – DIRECTION 155 Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget
4
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-020 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0024 du 21novembre 2016 DRFIP PACA & BDR – DIRECTION 156 - avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » qui ont vocation à prendre le relais des premières
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d’occupation de l’immeuble seront les suivants : - Contrôle intermédiaire 1 (ratio cible 1) entre le 01/01/2019 et le 30/06/2019 : 12,30 m2 - Contrôle intermédiaire 2 (ratio cible 2) entre le 01/01/2022 et le 30/06/2022: 12,15 m2 - Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2024: 12 m2
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le Préfet informera le Ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l’application du présent article aboutit à une libération partielle d’une partie de l’immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-020 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0024 du 21novembre 2016 DRFIP PACA & BDR – DIRECTION 157 La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de 1 129 798 euros à partir du 1er janvier 2016, soit un loyer trimestriel de 282 450 euros, payable d’avance au CSDOM (Comptable Spécialisé du Domaine), sur la base d’un avis d’échéance adressé par France Domaine.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par l’INSEE au 1er janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-020 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0024 du 21novembre 2016 DRFIP PACA & BDR – DIRECTION 158 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-020 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0024 du 21novembre 2016 DRFIP PACA & BDR – DIRECTION 159 Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexes : - Extrait cadastral.
- Annexe globale de la convention.
Marseille, le 21 novembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Antoine BLANCO,
Administrateur des Finances Publiques
Directeur adjoint
Pôle pilotage et ressources
Antoine BLANCO
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Madame Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Administratrice Générale des Finances Publiques
Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-020 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0024 du 21novembre 2016 DRFIP PACA & BDR – DIRECTION 160 > Coordonnées en projection : RCFBICC44- X=1894139 02 ; Y=3122701.50 : > Coordonnées géographiques : WGS84 (GPS) DMS (47 16 44" N-5° 23 31" E)- Latitude = 43278894 N - Lonaitude = © 292074E » Veuillez cliquer sur une parcelle pour démarrer une nouvelle sélection.
Références de la parcelle 842 B 68
Références cadastrales de la parcelle 842 B 68
Contenance cadastrale 11 300 mètres carrés
Contenance PCI 11 318 mètres carrés
Code arpentage
Adresse 181 AV DU PRADO
13008 MARSEILLE 8EME
Propriétaires de la parcelle 842 B 68
Nom ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
Prénom
Date de naissance
Annexe : Extrait cadastral.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-020 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0024 du 21novembre 2016 DRFIP PACA & BDR – DIRECTION 161 ANNEXE DE LA CONVENTION GLOBALE e° 013- 2010-0024
(Bédiarents reg ouyrés se ur rênes sb)
Date prise d'effet de Le convention : 01/01/16
Durée (par défaut) : 9 ans
Intervalle contrôle (par Séfaut) : 3 an
Natés cible (par défeut) : 22 OO m2/Pdt
Date de fin de Le convention : 31/22/24
(®) Ce eabo moyen est coloudé sur les immeuties de “cig 1° et "cg 2 avec perf” pour lesquels aucune date de sortie arcicioée N'a été renseignée (colonne X!
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-020 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0024 du 21novembre 2016 DRFIP PACA & BDR – DIRECTION 162 Direction générale des finances publiques
13-2016-11-21-022
CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0027 du
21/11/2016 Restaurant administratif 28/30 rue Borde
13008 Marseille.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-022 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0027 du 21/11/2016 Restaurant administratif 28/30 rue Borde 13008 Marseille. 163 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52 rue Liandier
13008 MARSEILLE
Tel : 04.91.09.60.80
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2010-0027 du 21/11/2016
Restaurant administratif 28/30 rue Borde 13008 Marseille.
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. La Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, représentée par Monsieur Yvan HUART, Administrateur Général des Finances Publiques, intervenant aux présentes en qualité de Directeur du Pôle Pilotage et Ressources, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, ci-après dénommée l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-022 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0027 du 21/11/2016 Restaurant administratif 28/30 rue Borde 13008 Marseille. 164 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à MARSEILLE (13008) – 28/30 rue Borde.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, pour les missions du restaurant administratif, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État, sis à Marseille (13008) – 28/30 rue Borde sur la parcelle dont la superficie totale est de 11300 m2, et cadastrée 842 B 68. Cette parcelle figure délimitée par un liseré fin rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.
Identifiant Chorus 104147/221235 : voir les différents composants et surfaces louées sur l'annexe globale de la convention jointe.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-022 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0027 du 21/11/2016 Restaurant administratif 28/30 rue Borde 13008 Marseille. 165 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Une convention de fonctionnement est signée entre la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et l'Association des Agents des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône – AAFIP13. Cette convention est jointe en annexe.
3
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-022 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0027 du 21/11/2016 Restaurant administratif 28/30 rue Borde 13008 Marseille. 166 Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » qui ont vocation à prendre le relais des premières
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
4
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-022 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0027 du 21/11/2016 Restaurant administratif 28/30 rue Borde 13008 Marseille. 167 Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-022 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0027 du 21/11/2016 Restaurant administratif 28/30 rue Borde 13008 Marseille. 168 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-022 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0027 du 21/11/2016 Restaurant administratif 28/30 rue Borde 13008 Marseille. 169 Annexes : - Extrait cadastral.
- Annexe globale de la convention.
- Convention de fonctionnement DRFIP13-AAFIP13.
- Plans.
Marseille, le 21 novembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Yvan HUART,
Administrateur Général des Finances
Publiques
par délégation
Antoine BLANCO
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Madame Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Administratrice Générale des Finances Publiques
Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-022 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0027 du 21/11/2016 Restaurant administratif 28/30 rue Borde 13008 Marseille. 170 > Coordonnées en projection : RCFBICC44- X=1894139 02 ; Y=3122701.50 : > Coordonnées géographiques : WGS84 (GPS) DMS (47 16 44" N-5° 23 31" E)- Latitude = 43278894 N - Lonaitude = © 292074E » Veuillez cliquer sur une parcelle pour démarrer une nouvelle sélection.
Références de la parcelle 842 B 68
Références cadastrales de la parcelle 842 B 68
Contenance cadastrale 11 300 mètres carrés
Contenance PCI 11 318 mètres carrés
Code arpentage
Adresse 181 AV DU PRADO
13008 MARSEILLE 8EME
Propriétaires de la parcelle 842 B 68
Nom ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
Prénom
Date de naissance
Annexes: Extrait cadastral.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-022 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0027 du 21/11/2016 Restaurant administratif 28/30 rue Borde 13008 Marseille. 171 Le ba dans — + DAPP Lt Borde
— —
restaurant adm_RDC
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- Plans :
9
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-022 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0027 du 21/11/2016 Restaurant administratif 28/30 rue Borde 13008 Marseille. 172 77ED À = ë
10
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-022 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0027 du 21/11/2016 Restaurant administratif 28/30 rue Borde 13008 Marseille. 173 Direction générale des finances publiques
13-2016-11-21-023
CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0031 du
21 novembre 2016 Centre des Finances Publiques 22 rue
Borde 13008 Marseille
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-023 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0031 du 21 novembre 2016 Centre des Finances Publiques 22 rue Borde 13008 Marseille 174 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52-54 RUE LIANDIER
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.09.60.80
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2010-0031 du 21 novembre 2016
Centre des Finances Publiques
22 rue Borde 13008 Marseille
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. La Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, représentée par Monsieur Yvan HUART, Administrateur Général des Finances Publiques, intervenant aux présentes en qualité de Directeur du Pôle Pilotage et Ressources, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, ci-après dénommée l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-023 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0031 du 21 novembre 2016 Centre des Finances Publiques 22 rue Borde 13008 Marseille 175 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un immeuble multi occupants situé à MARSEILLE (13008) 22 rue Borde.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote- part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée, escaliers...) qui seront définis ultérieurement dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents qui seront annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313- 5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des missions du Centre des Finances Publiques, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à Marseille (13008) – 22 rue Borde, sur une partie de la parcelle dont la superficie totale est de 11300 m2, et cadastrée 842 B 68. Cette parcelle figure délimitée par un liseré fin rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.
Les parties privatives de bureaux occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous chorus par les surfaces louées référencées 104147/177613/16 , le logement du gardien 104147/177613/62, et les parkings 104147/177613/80 ( annexe globale de la convention jointe ).
Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous chorus par la surface louée référencée 104147/177613/78 et celle du parking 104147/177613/82
L’ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-023 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0031 du 21 novembre 2016 Centre des Finances Publiques 22 rue Borde 13008 Marseille 176 les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants sera joint ultérieurement à la présente convention .
Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur les plans qui seront joints ultérieurement, délimités par des liserés de couleurs différentes, et comprendront : - des parties privatives ;
- des parties communes .
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation (1)
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
Surface de plancher = 8075,99 m2
Surface utile brute bureaux = 7940,14 m2
Surface utile nette = 5565,93 m2
Nombre de parkings en sous-sol = 62
Nombre de parkings en extérieur = 4
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-023 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0031 du 21 novembre 2016 Centre des Finances Publiques 22 rue Borde 13008 Marseille 177 Au 1er janvier 2016, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Effectifs physiques = 200
Effectifsadministratifs = 199
Effectifs ETPT = 195,3
Postes de travail = 240
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 23,19 mètres carrés par agent (prendre au numérateur, la somme de la surface utile nette pour les surfaces privatives et de la surface utile nette pour la quote-part des surfaces communes et, au dénominateur, les postes de travail correspondants).
(1) Pour les immeubles à usage de bureaux
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-023 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0031 du 21 novembre 2016 Centre des Finances Publiques 22 rue Borde 13008 Marseille 178 L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Les modalités de financement des dépenses d’entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes sont précisées dans le règlement de site qui sera annexé à la présente convention.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière (1)
Aux dates suivantes, les ratios d’occupation (inclus au numérateur la surface utile nette des parties privative et la quote-part des parties communes et, au dénominateur, les postes de travail correspondants) de l’immeuble seront les suivants : (en m2 SUN / poste de travail)
1. Contrôle intermédiaire 1 (ratio cible 1) entre le 01/01/2019 et le 30/06/2019 : 19,46 m2 2. Contrôle intermédiaire 2 (ratio cible 2) entre le 01/01/2022 et le 30/06/2022 : 15,73 m2 3. Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2024 : 12 m2
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-023 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0031 du 21 novembre 2016 Centre des Finances Publiques 22 rue Borde 13008 Marseille 179 Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de 1 194 480 €euros à partir du 1er janvier 2016, soit un loyer trimestriel de 298 620 euros, payable d’avance au CSDOM (Comptable Spécialisé du Domaine), sur la base d’un avis d’échéance adressé par France Domaine.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par l’INSEE au 1er janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent .
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-023 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0031 du 21 novembre 2016 Centre des Finances Publiques 22 rue Borde 13008 Marseille 180 A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d'un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum . A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-023 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0031 du 21 novembre 2016 Centre des Finances Publiques 22 rue Borde 13008 Marseille 181 Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Annexes : - Extrait cadastral.
- Annexe globale de la convention.
Marseille, le 21 novembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Antoine BLANCO,
Administrateur des Finances Publiques
Directeur adjoint
Pôle pilotage et ressources
Antoine BLANCO
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Madame Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Administratrice Générale des Finances Publiques
Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-023 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0031 du 21 novembre 2016 Centre des Finances Publiques 22 rue Borde 13008 Marseille 182 > Coordonnées en projection : RGFBICC44. X=1894129 02 ù Y=3122701 50 : > Coordonnées géographiques : WGS84 (GPS) DMS (43° 16 44" N-5° 23 31" E)- Latitude = 43 278894 N - Longitude = 5 202074 E
» Veuillez cliquer sur une parcelle pourdémarrer une nouvelle sélection.
Références de la parcelle 842 B 68
Références cadastrales de la parcelle 842 B 68
Contenance cadastrale 11 300 mètres carrés
Contenance PCI 11 318 mètres carrés
Code arpentage
Adresse 181 AV DU PRADO
13008 MARSEILLE 8EME
Propriétaires de la parcelle 842 B 68
Nom ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
Prénom
Date de naissance
Annexes :
Plan cadastral :
Centre des Finances Publiques 22 rue Borde
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-023 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0031 du 21 novembre 2016 Centre des Finances Publiques 22 rue Borde 13008 Marseille 184 ANNEXE DE LA CONVENTION GLOBALE n° 013-2010-0031
(Bétiments regroupés sur un même site)
Date prise d'effet de la convention : 01/01/16
Durée (par défaut) : ans
Intervalle contrôle (par défaut) : 3 ans
Ratio cible (par défaut) : DRUON m2/PAT
Date de fin de ls convention : 31/12/24
(*} Ce ratio moyen est calculé sur les immeubles de "city 1° et "ctg 2 avec perf" pour lesquels aucune date de sortie anticipée n'a Été renseignée (colonne X
IDENTIFICATION DE LA SURFACE É
Rét. codastrales FPE Fe er Date de sortie N° CHORUS de l'Unité Lu de générale (bâtiment, Adresse rs PRES 5 É preosdralés Ne CHORUS du bâtiment | Le louée | complet up Désiqn. surface louée (RenRsèIe M MR ant sie) (racuitsth si différentes Sun / s: d'occupation SUN/ poste SUN/poste | bôtiment
104327 175 Æ ADS 1778130 1E |Ssoret DRFF 8 Centre des Frances Pubiquez { bureau 3455 1h60 ES doi : ÿ 240 Das] tisane [se . 22 108327 175 e 104147177631 IE logemert gardien Li ag 7 noquer ras Paques to
104427 1760 æ 10844717 _[sioren jpartes communes 2 “ doi C3 _ néquerrsts Pdquer rte
106827 17613 Ed 105147/177613180 |5ss—ent € cor
108147 17683 e 108147/ 1778123482 |Sisret pertes communes parungs 245 « 1
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-023 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0031 du 21 novembre 2016 Centre des Finances Publiques 22 rue Borde 13008 Marseille 185 Direction générale des finances publiques
13-2016-11-21-017
CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0041 du
21 novembre 2016
Centre des Finances Publiques – Accueil SIP 1/5/6/8 183
avenue du Prado 13008 Marseille
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-017 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0041 du 21 novembre 2016 Centre des Finances Publiques – Accueil SIP 1/5/6/8 183 avenue du Prado 13008 Marseille 186 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52 rue Liandier
13008 MARSEILLE
Tel : 04.91.09.60.80
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2010-0041 du 21 novembre 2016
Centre des Finances Publiques – Accueil SIP 1/5/6/8
183 avenue du Prado 13008 Marseille
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. La Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, représentée par Monsieur Yvan HUART, Administrateur Général des Finances Publiques, intervenant aux présentes en qualité de Directeur du Pôle Pilotage et Ressources, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, ci-après dénommée l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
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L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à MARSEILLE (13008) – 183 avenue du Prado.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins du Centre des Finances Publiques, pour les missions de l'accueil du SIP 1/5/6/8,et, de la division des opérations comptables de l'Etat, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État, sis à Marseille (13008) – 183 avenue du Prado sur la parcelle dont la superficie totale est de 11300 m2, et cadastrée 842 B 68. Cette parcelle figure délimitée par un liseré fin rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.
Identifiant Chorus 104147/200846/19.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-017 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0041 du 21 novembre 2016 Centre des Finances Publiques – Accueil SIP 1/5/6/8 183 avenue du Prado 13008 Marseille 188 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14
Article 4
État des lieux
Un état des lieux établi le 28 juillet 2016 est joint en annexe de la présente convention. Un état des lieux, sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
Surface de plancher = 957,33 m2
Surface utile brute = 879,85 m2
Surface utile nette = 394 m2
La convention d’utilisation de l’immeuble relève de la catégorie 2, car le ratio SUN/SUB est égal à 44,78 %.
Au 1er janvier 2016, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Effectifs physiques = 14
Effectifsadministratifs = 14
Effectifs ETPT = 13,5
Postes de travail = 30
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 13,13 m2 par agent.
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Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-017 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0041 du 21 novembre 2016 Centre des Finances Publiques – Accueil SIP 1/5/6/8 183 avenue du Prado 13008 Marseille 190 La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » qui ont vocation à prendre le relais des premières
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d’occupation de l’immeuble seront les suivants : - Contrôle intermédiaire 1 (ratio cible 1) entre le 01/01/2019 et le 30/06/2019 : 13 m2 - Contrôle intermédiaire 2 (ratio cible 2) entre le 01/01/2022 et le 30/06/2022: 12 m2 - Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2024: 12 m2
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le Préfet informera le Ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l’application du présent article aboutit à une libération partielle d’une partie de l’immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-017 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0041 du 21 novembre 2016 Centre des Finances Publiques – Accueil SIP 1/5/6/8 183 avenue du Prado 13008 Marseille 191 Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-017 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0041 du 21 novembre 2016 Centre des Finances Publiques – Accueil SIP 1/5/6/8 183 avenue du Prado 13008 Marseille 192 14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexes :
- Extrait cadastral.
- Plan.
- Etat des lieux.
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Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Antoine BLANCO,
Administrateur des Finances Publiques
Directeur adjoint
Pôle pilotage et ressources
Antoine BLANCO
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Madame Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Administratrice Générale des Finances Publiques
Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-017 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0041 du 21 novembre 2016 Centre des Finances Publiques – Accueil SIP 1/5/6/8 183 avenue du Prado 13008 Marseille 194 > Coordonnées en projection - RGFB3CC44- X=1894139.02 ; Y=3122701.50 :
> Coordonnées géographiques : WGS84 (GPS} DMS (47 16 44" N-5° 23 31" E)- Latitude = 43278894 N - Lonaitude = © 292074E
» Veuillez cliquer sur une parcelle pour démarrer une nouvelle sélection.
Références de la parcelle 842 B 68
Références cadastrales de la parcelle 842 B 68
Contenance cadastrale 11 300 mètres carrés
Contenance PCI 11 318 mètres carrés
Code arpentage
Adresse 181 AV DU PRADO
13008 MARSEILLE 8EME
Propriétaires de la parcelle 842 B 68
Nom ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
Prénom
Date de naissance
Annexes : Extrait cadastral.
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ses
APR
Plan :
183 avenue du Prado 13008 Marseille
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4 n°013-2010-0041
om RIIP / Accueil 1-5/6-8°" Arrdt Adresse 183 AVENUE DU PRADO se 6 rue Borde — 13357 Marseille Cedex 20 Date entrée 1/06/2013
Téléphone 104-91-17-91-17 Date sortie
Courriel Drfipt finances.gouv.fr Plan annexé oui | | _
—prssamsesant banseusant | osamasnur Mauvais LOISONS x
IMENUISERIES INTERIEURES x
PLAFOND \
EVETEMENT MURAL x
uclques fissures sur cloisons non porteuses
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| n état général, infiltrations d'eau par la toiture en cours de correction iioss MURAL in
L. F LOCAUXNEMRESENTANTEAS DE DEGRADATIONANORMALÉ | |"
3 dernières années) ui |
LISATION DU 2m VOLE pui T _]
L'utilisateur Le réprésentant de l'Etat propriétaire
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Û k, ze = f - _ Christophe RACOUCHOT Corte SEGAHRA Inspecteur Principal Inspectrice Divisionnaire
Ailrere On Ue 16.28 Hulk Dodé À us
11
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-017 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0041 du 21 novembre 2016 Centre des Finances Publiques – Accueil SIP 1/5/6/8 183 avenue du Prado 13008 Marseille 197 FD / DRFIP Convention 013 | e N°013-2010-0041
Nour IDRFIP / Accuell SIP 1-5/6-8° Arrdt 183 AVENUE DU PRADO Adresse |16 rue Borde 13357 Marsellle Cedex 20 Date entrée
béléphone ... 104-91-17-91-17 Date sortis | urriel rfipi finances.gouv.fr Plan annexé ui | |
CLOISONS
Bon état général — mais uclques fissures sur cloisons non porteuses
MENUISERIES Menuiseries de 1981 - Usure normale -
EXTERIEURES
PLAFOND Infiltrations d’eau toitutre hall (Taches sur dalles plafond) — En cours de correction (Vérification par gaz / nettoyage des terrasses/déscentes EP / skydom vérifié).
REVETEMENT MURAL |Bon état
SOL
Très bon état
Nous attendons Les prochaines fortes pluies (vérification ultime) pour clôturer le dossier étanchéité de la toiture.
L'utilisateur Le répr'ésentant de l'Etatpropriétaire
dl, 7]
à É & < = E QE Christophe RACOUCHIOT ET 1 Divisionnaire ! Inspecteur Prieipal nspectrice Div
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-017 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0041 du 21 novembre 2016 Centre des Finances Publiques – Accueil SIP 1/5/6/8 183 avenue du Prado 13008 Marseille 198 Direction générale des finances publiques
13-2016-11-21-018
RAA CDU 013-2016-0323 Station pompage de
Fenestrelle
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-018 - RAA CDU 013-2016-0323 Station pompage de Fenestrelle 199 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52-54 RUE LIANDIER
13008 MARSEILLE
Tel : 04.91.09.60.80
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0323 du 21 novembre 2016
STATION DE POMPAGE DE FENESTRELLE
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. Le Ministère de la Défense, représenté par Monsieur le Colonel Jean-Philippe BERTOGLI, commandant la base Défense de MARSEILLE-AUBAGNE, dont les bureaux sont situés Caserne Audéoud, 11 avenue de la Corse à MARSEILLE, ci-après dénommée l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
1
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-018 - RAA CDU 013-2016-0323 Station pompage de Fenestrelle 200 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à AUBAGNE (13400) – chemin départemental 42.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions de la « Station de pompage de Fenestrelle », dépendant de la base de Défense de Marseille-Aubagne, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier dénommé: « Station de pompage de Fenestrelle », appartenant à l’État, sis à Aubagne (13400) – chemin départemental 42 , édifié sur la parcelle cadastrée : D 68 de 240 m2
Identifiant Chorus du site : 157670/264833/3 .
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-018 - RAA CDU 013-2016-0323 Station pompage de Fenestrelle 201 Article 4
État des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet.
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
Surface Hors Œuvre Nette (SHON) = 152 m2
Surface Utile Brute (SUB) = 94 m2
La convention d’utilisation de l’immeuble relève de la catégorie 3.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
3
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-018 - RAA CDU 013-2016-0323 Station pompage de Fenestrelle 202 L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet.
4
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-018 - RAA CDU 013-2016-0323 Station pompage de Fenestrelle 203 Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d’une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
5
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-018 - RAA CDU 013-2016-0323 Station pompage de Fenestrelle 204 Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l'immeuble.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexes : Plan cadastral et plan de masse.
Marseille, le 21 novembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur le Colonel Jean-Philippe
BERTOGLI
commandant la base Défense
de MARSEILLE-AUBAGNE
Jean-Philippe BERTOGLI
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Madame Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Administratrice Générale des Finances Publiques
Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
6
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-018 - RAA CDU 013-2016-0323 Station pompage de Fenestrelle 205 Parcelle 68 - Feuille 000 DI 01 - Commune : AUBAGNE (13)
Références de la parcelle 000 DI 68
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 000 DI 68
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
000 DI 68
240 mètres carrés
253 mètres carrés
LE MUSSUGUET
13470 AUBAGNE
ETAT MINISTERE DE LA DEFENSE
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
Annexes :
Extrait cadastral :
7
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-018 - RAA CDU 013-2016-0323 Station pompage de Fenestrelle 206 PEUT ATLAS DES BATIMENTS MILITAIRES | 130.055. 66 | STATION DE POMPAGE DE FENESTRELLE PLAN DE MASSE ÉCHELLE 1/1000
Miatitn DE DeTaut Et Freanmseatetise
Plan de masse :
8
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-21-018 - RAA CDU 013-2016-0323 Station pompage de Fenestrelle 207 Direction interdépartementale des routes Méditerranée
13-2016-11-30-002
Arrêté portant réglementation de la police de la circulation
sur : l'autoroute A 50 du PR 0+550 au PR 15+362, dans le
sens Marseille ’ Toulon du PR 15+584 au PR 0+550, dans
le sens Toulon ’ Marseille, l'autoroute A 501 du PR 0+000
au PR 2+618, dans le sens Marseille ’ Nice du PR 2+618
au PR 0+473, dans le sens Nice ’ Marseille,
l'autoroute A 502 du PR 0+000 au PR 1+640, dans les 2
sens de circulation, y compris leurs bretelles d’accès et de
sortie.
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - 13-2016-11-30-002 - Arrêté portant réglementation de la police de la circulation sur : l'autoroute A 50 du PR 0+550 au PR 15+362, dans le sens Marseille ’ Toulon du PR 15+584 au PR 0+550, dans le sens Toulon ’ Marseille, l'autoroute A 501 du PR 0+000 au PR 208 Direction interdépartementale des Routes
Méditerranée (DIRMED)
Direction de l'exploitation
District urbain
Arrêté
portant réglementation de la police de la circulation sur :
l'autoroute A 50 du PR 0+550 au PR 15+362, dans le sens Marseille → Toulon
du PR 15+584 au PR 0+550, dans le sens Toulon → Marseille,
l'autoroute A 501 du PR 0+000 au PR 2+618, dans le sens Marseille → Nice
du PR 2+618 au PR 0+473, dans le sens Nice → Marseille,
l'autoroute A 502 du PR 0+000 au PR 1+640, dans les 2 sens de circulation,
y compris leurs bretelles d’accès et de sortie.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches du Rhône,
-----
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la république du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de la région PACA, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents qui l’ont modifié,
VU l’instruction de la DGITM relative à la coordination des chantiers en date du 14 avril 2016,
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,
VU l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier national structurant dans le département des Bouches du Rhône à la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée,
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - 13-2016-11-30-002 - Arrêté portant réglementation de la police de la circulation sur : l'autoroute A 50 du PR 0+550 au PR 15+362, dans le sens Marseille ’ Toulon du PR 15+584 au PR 0+550, dans le sens Toulon ’ Marseille, l'autoroute A 501 du PR 0+000 au PR 209 CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer dans les meilleures conditions la sécurité des usagers circulant sur les autoroutes des Bouches du Rhône ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée et de la CRS autoroutière Provence, il y a lieu de réglementer la circulation sur les autoroutes A 50, A 501et A 502,
CONSIDÉRANT que sur les autoroutes A50, A501 et A502 la compétence en matière de Police relève de la CRS Autoroutière Provence,
CONSIDÉRANT que le Plan de Protection de l’Atmosphère du département des Bouches-du-Rhône recommande une diminution des vitesses sur une partie des autoroutes A50, A501, A502,
SUR proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
>!?
ARTICLE 1 – Dispositions antérieures
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à la réglementation de la circulation sur les autoroutes A50, A501 et A502 sont abrogées.
ARTICLE 2 – Réglementation de la circulation
La réglementation de la circulation sur les autoroutes :
• A 50
du PR 0+550 au PR 15+362, dans le sens Marseille → Toulon ;
du PR 15+584 au PR 0+550, dans le sens Toulon → Marseille ;
• A 501
du PR 0+000 au PR 2+618, dans le sens Marseille → Nice ;
du PR 2+618 au PR 0+473, dans le sens Nice → Marseille ;
• A 502
du PR 0+000 au PR 1+640, dans les deux sens ;
• y compris leurs bretelles d’accès et de sortie
est fixée par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Limitation des vitesses
A – En section courante de l’autoroute A50
La vitesse est limitée à 90 km/h :
• du PR 0+550 au PR 15+362, dans le sens Marseille → Toulon ;
• du PR 15+584 au PR 0+550, dans le sens Toulon → Marseille.
B – Sur les bretelles d'accès et de sortie de l’A50
Échangeur n° 2 – PLACE DE POLOGNE
• Sens Marseille → Toulon :
Bretelle d’accès depuis le boulevard Rabateau : vitesse limitée à 50 km/h ;
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - 13-2016-11-30-002 - Arrêté portant réglementation de la police de la circulation sur : l'autoroute A 50 du PR 0+550 au PR 15+362, dans le sens Marseille ’ Toulon du PR 15+584 au PR 0+550, dans le sens Toulon ’ Marseille, l'autoroute A 501 du PR 0+000 au PR 210 Bretelle d’accès depuis le boulevard Jean Moulin : vitesse limitée à 50 km/h.
• Sens Toulon → Marseille :
Bretelle de sortie vers la Place de Pologne : vitesse limitée à 70 km/h puis 50 km/h ; Bretelle de sortie vers le boulevard Sakakini : vitesse limitée à 70 km/h puis 50 km/h.
Échangeur n° 3 – FLORIAN
• Sens Toulon → Marseille :
Bretelle de sortie vers Saint Loup : vitesse limitée à 70 km/h puis 50 km/h.
Échangeur n° 4 – LA VALENTINE
• Sens Marseille → Toulon :
Bretelle de sortie vers le centre commercial La Valentine : vitesses limitées à 70 km/h puis 30 km/h ;
Bretelle de sortie vers Saint Marcel : vitesse limitée à 70 km/h puis 50 km/h ; Bretelle de sortie vers La Barasse : vitesse limitée à 70 km/h puis 50 km/h ; Bretelle de sortie de l’aire de repos de La Pomme : vitesse limitée à 70 km/h, 50 km/h puis 30 km/h ;
Bretelle d’accès depuis la RD2 « Les 3 Palmes » : vitesse limitée à 50 km/h.
• Sens Toulon → Marseille :
Bretelle d’accès depuis le centre commercial Géant « La Valentine » longeant la RD2c : vitesse limitée à 50 km/h.
Échangeur n° 5 – LA PENNE SUR HUVEAUNE
• Sens Marseille → Toulon :
Bretelle de sortie vers la RD 2e : vitesse limitée à 70 km/h, 50 km/h puis 30 km/h.
• Sens Toulon → Marseille :
Bretelle de sortie vers la RD 2 : vitesse limitée à 70 km/h puis 50 km/h.
C – En section courante de l’autoroute A501
La vitesse est limitée à 110 km/h :
• du PR 2+618 au PR 2+350, dans le sens Nice → Marseille.
La vitesse est limitée à 90 km/h :
• du PR 0+000 au PR 2+618, dans le sens Marseille → Nice ;
• du PR 2+350 au PR 0+473, dans le sens Nice → Marseille.
D – Sur les bretelles de sortie de l’A501
Échangeur n° 6 – AUBAGNE OUEST
• Sens Marseille → Nice :
Bretelle de sortie vers la RD 2 Aubagne : vitesse limitée à 70 km/h puis 50 km/h.
Échangeur n° 7 – AUBAGNE NORD
• Sens Marseille → Nice :
Bretelle de sortie vers l’avenue Roger Salengro à Aubagne : vitesse limitée à 70 km/h puis 50 km/h.
E – En section courante de l’autoroute A 502
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - 13-2016-11-30-002 - Arrêté portant réglementation de la police de la circulation sur : l'autoroute A 50 du PR 0+550 au PR 15+362, dans le sens Marseille ’ Toulon du PR 15+584 au PR 0+550, dans le sens Toulon ’ Marseille, l'autoroute A 501 du PR 0+000 au PR 211 La vitesse est limitée à 90 km/h :
• du PR 1+640 au PR 0+000 dans le sens Gémenos → Marseille.
Les vitesses sont limitées à 90 km/h, 70 km/h puis 50 km/h :
• du PR 0+000 au PR 1+640 dans le sens Marseille → Gémenos.
F – Sur la bretelle de sortie de l’A 502
Échangeur n° 6 – LES VAUX
• Sens Marseille → Gémenos :
Bretelle de sortie vers la RD 559a : vitesses limitées à 70 km/h puis 50 km/h.
ARTICLE 4 – Interdiction de circuler aux transports de matières dangereuses
La circulation est interdite aux véhicules en transit transportant des matières dangereuses et signalés comme tels sur la section suivante d’autoroute :
• sur l’autoroute A 50, dans le sens Toulon → Marseille du PR 10+000 au PR 0+550.
ARTICLE 5 – Opposabilité
Ces dispositions sont applicables et opposables aux usagers de la route à compter de la date de signature du présent arrêté et de la mise en place sur les axes concernés de la signalisation de police portant à leur connaissance la réglementation objet du présent arrêté.
ARTICLE 6 – Diffusion
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône et adressé au :
Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
Directeur de la Société de la Rocade L2,
Directeur Zonal des C.R.S. Sud Marseille,
Commandant de la C.R.S. Autoroutière Provence,
Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône,
Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône,
Le Vice-Amiral commandant le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille,
Le Colonel, Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des
Bouches du Rhône,
Président du Conseil Départemental des Bouches du Rhône,
Président de la Métropole Aix-Marseille Provence,
Maire de Marseille,
Maire d’Aubagne,
Maire de la Penne sur Huveaune.
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
FAIT à MARSEILLE, le 30/11/2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Adjoint Exploitation
SIGNE
Philippe de Camaret
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - 13-2016-11-30-002 - Arrêté portant réglementation de la police de la circulation sur : l'autoroute A 50 du PR 0+550 au PR 15+362, dans le sens Marseille ’ Toulon du PR 15+584 au PR 0+550, dans le sens Toulon ’ Marseille, l'autoroute A 501 du PR 0+000 au PR 212 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-11-28-011
Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des
services à la personne au bénéfice de l'association
"AIDADOMI" sise Station Alexandre 29-31 - 29,
Boulevard Charles Moretti - 13014 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-11-28-011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "AIDADOMI" sise Station Alexandre 29-31 - 29, Boulevard Charles Moretti - 13014 213 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP491200309
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté n° 2011332-0006 portant renouvellement d’agrément au titre des services à la personne délivré le 28 novembre 2011,
Vu l’arrêté n°13-2016-03-16-005 portant extension d’agrément au titre des services à la personne délivré le 16 mars 2016,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déclarée complète le 16 août 2016, formulée par Monsieur Eric BOBET, Directeur de l’association « AIDADOMI », située Station Alexandre 29-31, 29, boulevard Charles Moretti - 13014 MARSEILLE,
Vu le document de certification AFNOR NF Service – Services aux personnes à domicile V7 – norme NF X50-056 (05/2008) n° 11/00508.3 du 12 août 2016,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-11-28-011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "AIDADOMI" sise Station Alexandre 29-31 - 29, Boulevard Charles Moretti - 13014 214 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément de l’association «AIDADOMI» est renouvelé à compter du 28 novembre 2016 pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 27 novembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile ;
Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Les activités ci-dessus seront effectuées en mode PRESTAIRE et MANDATAIRE.
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail ; Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail.
Les activités ci-dessus seront effectuées en mode MANDATAIRE.
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées sur les départements des BOUCHES-DU- RHONE, des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, des HAUTES-ALPES, des ALPES-MARITIMES, du GARD, du VAR et du VAUCLUSE.
ARTICLE 4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-11-28-011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "AIDADOMI" sise Station Alexandre 29-31 - 29, Boulevard Charles Moretti - 13014 215 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
ARTICLE 5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 :
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 28 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,
Marie-Christine OUSSEDIK
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-11-28-011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "AIDADOMI" sise Station Alexandre 29-31 - 29, Boulevard Charles Moretti - 13014 216 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-11-28-012
Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des
services à la personne au bénéfice de l'association
"INTERACTION SERVICES" sise 28, Rue Raphael -
13008 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-11-28-012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "INTERACTION SERVICES" sise 28, Rue Raphael - 13008 MARSEILLE. 217 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP441747557
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté n° 2011210-0008 portant agrément qualité au titre des services à la personne délivré le 29 juillet 2011,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déclarée complète le 16 septembre 2016 formulée par Madame Nadia RAHLI, Directrice de l’association « INTERACTION SERVICES », située 28, rue Raphaël – 13008 MARSEILLE,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-11-28-012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "INTERACTION SERVICES" sise 28, Rue Raphael - 13008 MARSEILLE. 218 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément de l’association « INTERACTION SERVICES » est renouvelé à compter du 30 novembre 2016 pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 29 novembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail.
Les activités ci-dessus seront effectuées en mode MANDATAIRE.
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées sur le département des BOUCHES-DU- RHONE.
ARTICLE 4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
ARTICLE 5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-10 du code du travail,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-11-28-012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "INTERACTION SERVICES" sise 28, Rue Raphael - 13008 MARSEILLE. 219 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 :
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 28 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,
Marie-Christine OUSSEDIK
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-11-28-012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "INTERACTION SERVICES" sise 28, Rue Raphael - 13008 MARSEILLE. 220 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-11-28-012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "INTERACTION SERVICES" sise 28, Rue Raphael - 13008 MARSEILLE. 221 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-11-29-006
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de l'association "PAROLES ET ECRITS" sise
19, Rue Paradis - 13001 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-11-29-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "PAROLES ET ECRITS" sise 19, Rue Paradis - 13001 MARSEILLE. 222 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP419856992
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 15 novembre 2016 par Monsieur Bruno SAUREZ, Président de l’association « PAROLES ET ECRITS » dont le siège social se situe 19, Rue Paradis - 13001 MARSEILLE.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP419856992 pour l’activité suivante :
Assistance administrative à domicile.
Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-11-29-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "PAROLES ET ECRITS" sise 19, Rue Paradis - 13001 MARSEILLE. 223 13415 MARSEILLE cedex 20 |
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,
Marie-Christine OUSSEDIK
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-11-29-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "PAROLES ET ECRITS" sise 19, Rue Paradis - 13001 MARSEILLE. 224 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-11-28-020
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de la SARL "TETINES ET SUCETTES" -
nom commercial "KANGOUROU KIDS" sise 19,
Boulevard Carnot - 13100 AIX EN PROVENCE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-11-28-020 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "TETINES ET SUCETTES" - nom commercial "KANGOUROU KIDS" sise 19, Boulevard Carnot - 13100 AIX 225 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE –ALPES-COTE D’AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP533592465
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 02 novembre 2016 auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Bouches-du-Rhône par Monsieur Jean- Michel DELATTRE, en qualité de Gérant, pour la SARL « TETINES ET SUCETTES » - nom commercial KANGOUROU KIDS, située 19, boulevard Carnot – 13100 AIX EN PROVENCE.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 18 août 2016, le récépissé de déclaration n° 13-2016-08-25-008 délivré le 25 août 2016 à la SARL « TETINES ET SUCETTES » - nom commercial KANGOUROU KIDS et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône n° 13-2016-204 du 30 août 2016.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP533592465, pour :
- les activités déclarées suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-11-28-020 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "TETINES ET SUCETTES" - nom commercial "KANGOUROU KIDS" sise 19, Boulevard Carnot - 13100 AIX 226 E cedex 20 |:
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Garde d’enfant de plus de 3 ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
- Les activités agréées suivantes :
Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
L’ensemble des activités sont exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 28 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,
Marie-Christine OUSSEDIK
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILL 04 91 57 97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-11-28-020 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "TETINES ET SUCETTES" - nom commercial "KANGOUROU KIDS" sise 19, Boulevard Carnot - 13100 AIX 227 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-11-29-005
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de la SAS "JARDINIERS SAP" sise 46,
Chemin de la Sarrière - 13590 MEYREUIL.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-11-29-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "JARDINIERS SAP" sise 46, Chemin de la Sarrière - 13590 MEYREUIL. 228 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP822407920
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 18 novembre 2016 par Monsieur Eric NEDJAR, Président de la SAS « JARDINIERS SAP » dont le siège social se situe 46, Chemin de la Sarrière - 13590 MEYREUIL.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP822407920 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
Assistance informatique à domicile.
Ces activités seront exercées en mode MANDATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-11-29-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "JARDINIERS SAP" sise 46, Chemin de la Sarrière - 13590 MEYREUIL. 229 MARSEILLE cedex 20 |
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,
Marie-Christine OUSSEDIK
55, Boulevard Perier - 13415 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-11-29-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "JARDINIERS SAP" sise 46, Chemin de la Sarrière - 13590 MEYREUIL. 230 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-11-29-007
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "MATHILE Rabenasolo", micro
entrepreneur, domiciliée, 90, Avenue Saint-Joseph -
Résidence les Prairies - Bât.E - 13290 AIX EN
PROVENCE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-11-29-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MATHILE Rabenasolo", micro entrepreneur, domiciliée, 90, Avenue Saint-Joseph - Résidence les Prairies - 231 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP822320271
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Bouches-du-Rhône le 20 novembre 2016 par Madame « MATHILE Rabenasolo », micro entrepreneur, domiciliée, 90, Avenue Saint-Joseph - Résidence les Prairies - Bât.E - 13290 AIX EN PROVENCE.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP822320271 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-11-29-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MATHILE Rabenasolo", micro entrepreneur, domiciliée, 90, Avenue Saint-Joseph - Résidence les Prairies - 232 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,
Marie-Christine OUSSEDIK
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-11-29-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "MATHILE Rabenasolo", micro entrepreneur, domiciliée, 90, Avenue Saint-Joseph - Résidence les Prairies - 233 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-11-28-010
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
"Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit"
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-11-28-010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit" 234 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales,
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des Finances Locales
et de l'Intercommunalité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE STATUTS DU SYNDICAT MIXTE « PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR TRES HAUT DEBIT »
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5721-1 et suivants,
VU l'arrêté de création modifié du syndicat mixte « Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit » en date du 4 octobre 2012,
VU la délibération du comité syndical n°2016-051 du 19 octobre 2016,
VU la délibération du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône n°238 du 21 octobre 2016,
VU la délibération du Conseil Départemental du Var n° A22 du 27 octobre 2016,
VU les statuts ci-après annexés,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article 1er : Les statuts du syndicat mixte « Provence-Alpes-Côte d’Azur Très Haut Débit » sont modifiés tels que ci-après annexés,
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-11-28-010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit" 235 2
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
La Présidente du syndicat mixte « Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit », La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône,
Le Président du Conseil départemental du Var,
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Générale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Cote d'Azur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 28 novembre 2016
Pour le Préfet,
Le secrétaire général pour les affaires régionales
signé
Thierry QUEFFELEC
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-11-28-010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit" 236