Conseil Municipal - 2026 03 37 Delegations du CM au maire

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Conseil Municipal - 2026 03 37 Delegations du CM au maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marennes. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 03 37 Delegations du CM au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉLIBÉRATION

Conseil municipal du 21 mars 2026

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Présents : 31

Nombre de Votants : 33

Date de la convocation : le mardi 17 mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un mars à dix heures et trente minutes, le conseil

municipal de Marennes-Hiers-Brouage s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, au Centre d'Animation et de Loisirs, sous la présidence de Madame Mariane LUQUÉ, Maire de Marennes-Hiers-Brouage.

Présents : Mariane LUQUÉ, Jean-Marie PETIT, Delphine BASSET-PRIEM, Philippe CHABIRON, Marie-Hélène AUBERT, Frédéric PHELIPPEAU, Sophie LESORT-PAJOT, Pascal BAILLARGEAU, Sophie FAUCHEUX-GUERARD, Richard REMÉRAND, Céline METREAU, François LEJEUNE, Frédérique LIÈVRE, Thierry GÉRARDEAU, Patricia ALIZÉ, Boris DELANOTTE, Karine AULIER, Françoise PINSON, Sophie DECAUDIN, Miguel BOIRUCHON, Nicole BERTON, François IMBACH, Sophie GAUDIN-MASANES, Benoit DÉCLAIRIEUX, Evelyne HINCELIN, Richard GUERIT, Claire BOBET, Vincent PAJOT, Justine CLERGEAUD, François CHEVALIER, Alicia GOURDIN.

Absents ayant donné pouvoir: Stéphane FOUGERIT (pouvoir à Richard REMÉRAND),

Laurent SCHNELL (pouvoir à Françoise PINSON).

Secrétaire de séance : Frédérique LIÈVRE.

Délibération N°2026-03-037

Délégations du conseil municipal au maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22 ; Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 21 1-2, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-1-

1, L. 240-1 à L. 240-8, L. 311-4, L. 332-11-2

Vu le Code du patrimoine, et notamment ses articles L. 523-4, L. 523-5 et L. 523-7

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L. 151-37 :

Vu la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux

à usage d'habitation ;

Vu la délibération n° 2026-03-031 du 21 mars 2026 portant élection de Madame Mariane LUQUÉ en qualité de Maire de la commune nouvelle de Marennes-Hiers-Brouage ;

Considérant que l’article L. 2122-22 du CGCT permet au conseil municipal de déléguer au maire, pour la durée du mandat, certaines de ses attributions afin de permettre un exercice

efficace et réactif de l’action communale :

13-

AR Prefecture

017-200085132-20260321-2026_03_037-DE

Reçu le 23/03/20262.

VU LUDTIL e définir précisément le périmètre de chaque délégation, ainsi

que les plafonds financiers le cas échéant ;

Considérant que le maire est tenu de rendre compte au conseil municipal, lors de chaque réunion ordinaire, des décisions prises en vertu des présentes délégations, conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité de ses membres présents et représentés de déléguer à Madame la Maire, pour la durée du présent mandat, les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales.

2° De fixer, dans la limite de 10 000 € (dix mille euros), les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

3° De procéder à la réalisation des emprunts votés, destinés au financement des

investissements prévus par le budget, dans la limite de 3 000 000 € (trois millions d'euros) par opération. De procéder à toute opération de remboursement anticipé de capital sur les contrats constituant l'encours de la dette de la ville (remboursement partiel ou à hauteur du capital restant dû avec où sans refinancement en totalité ou en partie) et de passer, à cet effet, tous les actes nécessaires.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans.

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € (quatre mille six cents euros).

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement. 14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme. 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions des articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou du premier alinéa de l’article L. 213-3 du code de l'urbanisme.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (mille euros), la commune de Marennes-Hiers-Brouage comptant moins de 50 000 habitants. 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, jusqu’à 100 000 € (cent mille euros).

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi 14-

AR Prefecture

017-200085132-20260321-2026_03_037-DE

Reçu le 23/03/2026n° 2014-1655 du 29 déceffbre 2014 de finances rectificative pour 2014. précisant les corrtrorre-tl propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé de

1 000 000 € (un million d'euros).

21° D'exercer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code, limité aux zones U et AU du territoire de la commune déléguée de Marennes (hors commune déléguée de

Hiers-Brouage, non couverte par un PLU).

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,

dans la limite de 1 000 000 € (un million d'euros).

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre.

26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 1 000 000 € (un million

d'euros), l'attribution de subventions.

27° De procéder, pour les opérations inscrites au budget communal, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n° 75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de

l'article L. 123-19 du code de l’environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public correspondant à des créances irrécouvrables d'un montant inférieur ou égal à 200 € (deux cents euros).

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l’article L. 2123-18 du CGCT.

Le maire rendra compte au conseil municipal, lors de chaque séance ordinaire, des décisions prises dans le cadre des présentes délégations, conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT.

Suffrages exprimés : 33 La Maire certifie Le caractère exécutoire de cet acte par: Pour : 33

Contre : 0 Sa télétransmission en Préfecture Le2 3 MARS 2026

Absiantion :0 Sa publication sur Le site Internet de La commune L@: 3 MARS 2026

Extrait certifié conforme

Frédérique LIÈVRE Mariane LUQUÉ

Secrétaire de séance

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administrakif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'état et sa publication. Le recours peut également être déposé via l'application internet Télérecours

citoyen : www.telerecours.fr

AR Prefecture

017-200085132-20260321-2026_03_037-DE

Reçu le 23/03/2026