Procès Verbal - PV 21 03 2026

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Procès Verbal - PV 21 03 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marennes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Procès-verbal

Conseil municipal d’élection du maire et des adjoints

samedi 21 mars 2026

Procès-verbal 21-03-2026 – page 1

PROCÈS-VERBAL

Séance d'installation du Conseil Municipal

Samedi 21 mars 2026

Centre d'Animation et de Loisirs (CAL)

Conseillers en exercice 33

Conseillers présents 31

Votants (avec pouvoirs) 33

Date de convocation Mardi 17 mars 2026

Ouverture de séance 10h30

Lieu Salle du conseil municipal, Centre d'Animation et de Loisirs

Secrétaire de séance Madame Frédérique LIÈVREProcès-verbal

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samedi 21 mars 2026

Procès-verbal 21-03-2026 – page 2

Composition du conseil

Présents :

Mariane LUQUÉ, Jean-Marie PETIT, Delphine BASSET-PRIEM, Philippe CHABIRON, Marie-Hélène AUBERT, Frédéric PHELIPPEAU, Sophie LESORT-PAJOT, Pascal BAILLARGEAU, Sophie FAUCHEUX-GUERARD, Richard REMÉRAND, Céline METREAU, François LEJEUNE, Frédérique LIÈVRE, Thierry GÉRARDEAU, Patricia ALIZÉ, Boris DELANOTTE, Karine AULIER, Françoise PINSON, Sophie DECAUDIN, Miguel BOIRUCHON, Nicole BERTON, François IMBACH, Sophie GAUDIN-MASANES, Benoit DECLAIRIEUX, Evelyne HINCELIN, Richard GUERIT, Claire BOBET, Vincent PAJOT, Justine CLERGEAUD, François CHEVALIER, Alicia GOURDIN.

Absents ayant donné pouvoir :

• Stéphane FOUGERIT – pouvoir donné à Monsieur Richard REMÉRAND

• Laurent SCHNELL – pouvoir donné à Madame Françoise PINSON

Ouverture de séance

La séance est ouverte à 10h30 par Madame BALLOTEAU, maire sortante, qui cède immédiatement la présidence à Monsieur François IMBACH, doyen d'âge du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales.

Monsieur IMBACH procède à l'appel nominal des 33 conseillers municipaux. Le quorum est atteint (31 présents, 2 pouvoirs). La séance peut valablement se tenir.

Conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT, le conseil municipal désigne Madame Frédérique LIÈVRE comme secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 26 février 2026

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 février 2026 a été adressé à chaque conseiller avec la convocation. En l'absence d'observation ou de demande de rectification, il est soumis au vote.

Le procès-verbal du 26 février 2026 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur Richard GUERIT indique que les conseillers d’opposition ne prennent pas part au vote de l’approbation du procès-verbal de la séance du 26 février 2026 (6 conseillers ne prenant pas part au vote : Richard GUERIT, Claire BOBET, Vincent PAJOT, Justine CLERGEAUD, François CHEVALIER, Alicia GOURDIN).Procès-verbal

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samedi 21 mars 2026

Procès-verbal 21-03-2026 – page 3

31. Élection du maire de la commune nouvelle

Présidence : Monsieur François IMBACH, doyen d'âge

Monsieur IMBACH procède à la lecture obligatoire des articles L. 2122-4, L. 2122-5 et L. 2122-7 du CGCT, relatifs aux incompatibilités et aux modalités d'élection du maire au scrutin secret.

Il rappelle que la majorité absolue des suffrages exprimés est requise aux deux premiers tours, et que la majorité relative suffit au troisième tour. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés.

Il recueille les déclarations de candidature :

• Madame Mariane LUQUÉ

• Monsieur Richard GUERIT

Les assesseurs désignés sont Madame Alicia GOURDIN et Monsieur François LEJEUNE. Il est procédé au scrutin secret.

Résultats du scrutin – 1er tour :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 33

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 33

Majorité absolue requise : 17

Madame Mariane LUQUÉ : 27 voix

Monsieur Richard GUERIT : 6 voix

Madame Mariane LUQUÉ, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamée élue en qualité de Maire de la commune nouvelle de Marennes-Hiers-Brouage.

Madame LUQUÉ reçoit l'écharpe tricolore et prononce son allocution :

« Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux, Mesdames, Messieurs, Chères habitantes, chers habitants de Marennes-Hiers-Brouage,

Je prends la parole avec beaucoup d'émotion — et avec la conscience très claire de la responsabilité que vous venez de me confier.

Être maire, ce n'est pas seulement une fonction. C'est un engagement quotidien, au service de tous, sans distinction. C'est porter des valeurs, faire des choix en conséquence, assumer des responsabilités, et rester fidèle à une idée simple mais exigeante : l'intérêt général.

Cet honneur m'oblige, et je le reçois avec humilité.

Je souhaite commencer par formuler des remerciements à plusieurs personnes.

Chère Claude, je veux mettre en avant nos six années de collaboration, durant lesquelles tu as été à mes côtésProcès-verbal

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samedi 21 mars 2026

Procès-verbal 21-03-2026 – page 4

dans l'ensemble de mes missions communales. Ton expérience a été déterminante, elle m'a permis de monter en compétences et de gagner en confiance. C'est un héritage précieux.

Merci à mes collègues des communes de l'intercommunalité, dont la confiance, dès les premiers moments, a compté.

Merci à mon équipe, une équipe qui me ressemble, dans ses convictions comme dans sa sincérité. Une équipe dans laquelle j'ai voulu rassembler des compétences très concrètes : la santé, la voirie, la sécurité, la gestion budgétaire, la connaissance de l'ostréiculture et de nos marais, pour ne citer que celles-ci. Ce sont des gens qui connaissent Marennes-Hiers-Brouage de l'intérieur. C’est l’équipe que je voulais voir autour de cette table… et c’est chose faite !

Je veux adresser une mention toute particulière à Jean-Marie Petit, qui a accepté de m'accompagner pour ce mandat et que je suis heureuse de voir à mes côtés ce matin. Sa connaissance profonde de Hiers-Brouage, sa présence sur le terrain depuis de nombreuses années, son attachement sincère à la commune déléguée sont des atouts précieux pour nous tous. Je sais que les habitants de Hiers-Brouage peuvent lui faire confiance, comme ils l'ont toujours fait. Avant même la création de notre commune nouvelle, Hiers-Brouage avait déjà une place à part dans mon cœur. Moi, la franco-québécoise née à Montréal, me voilà comme maire de la commune nouvelle au service de cette citadelle qui a vu naitre le fondateur de Québec et qui a comme personne lié l’histoire de ces deux pays. Il y a des signes qu’il faut savoir accueillir.

Je souhaite également remercier ceux qui, sans être sur la liste ont donné de leur temps et de leur énergie durant la campagne et vous m’autoriserez à saluer particulièrement Catherine Bergeon, conseillère municipale sortante.

Et puis il y a ceux sans qui rien de tout cela ne serait possible : mon mari, mes enfants, ma famille. Leur soutien discret mais constant m'accompagne chaque jour.

Je veux enfin vous remercier, vous, habitantes et habitants de Marennes-Hiers-Brouage. Vous nous avez accordé votre confiance, et vous vous êtes mobilisés avec énergie tout au long de cette campagne. Cette victoire n'est pas seulement la mienne, ni celle de l'équipe : elle est la vôtre. Elle témoigne de votre attachement à notre commune, de votre volonté de participer à la vie locale, et de votre fierté à contribuer, chacun à votre manière, à l'avenir de Marennes-Hiers-Brouage. Soyez assurés que cette confiance nous engage pleinement. Nous l’honorerons avec sérieux, humilité et détermination. Et nous l’honorerons pour tous les habitants. Tous, quel qu’ait été leur vote.

Tous, ils sont citoyens de Marennes-Hiers-Brouage.

Cette campagne restera pour moi un temps à part.

Vous m'avez reçue dans vos foyers, interpellée dans la rue, écrit, appelée. Vous m'avez parlé de la voirie de votre quartier, de l'avenir de l'école Henri Aubin, de la difficulté à trouver un médecin, de vos envies pour le commerce de centre-bourg, de votre attachement profond aux marais et au littoral. De votre plaisir aussi de vivre à Marennes-Hiers-Brouage. Oui le plaisir. Car autrement nos concitoyens les plus récents ne seraient pas venus s’y installer.

Nous avons parlé de notre commune, sous tous ses aspects.

J'ai tout entendu. Et je n'ai rien oublié.

C'est ainsi que nous avons finalisé nos propositions. Pas à partir de grandes abstractions mais à partir deProcès-verbal

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réponses concrètes à ce que vous vivez au quotidien. Et d’une manière de faire que vous avez approuvé dimanche dernier. Comme depuis toujours, à la pharmacie, au club de basket ou à la mairie. Vous savez que je ne fais pas de grandes phrases quand il y a du travail à accomplir. Vous savez que j'écoute avant de décider. Vous savez que je réponds. Et que je fais.

Et c’est ainsi que je continuerai en étant une maire proche, accessible, exigeante sur la qualité des services que vous méritez.

Chers collègues du conseil municipal, chers habitants de Marennes-Hiers-Brouage :

Nous l’avons dit durant tout cette campagne :

Je suis prête.

Nous sommes prêts.

Et nous voilà ce matin. Nous y sommes ! Alors maintenant, au travail !

Merci de votre écoute. »

Lecture est ensuite donnée de la charte de l'élu local, conformément à l'article L. 1111-1-1 du CGCT. La charte est annexée au présent procès-verbal. Madame LUQUÉ prend la présidence du conseil municipal jusqu'à la levée de séance.

32. Détermination du nombre d’adjoints de la commune nouvelle

Présidence : Madame Mariane LUQUÉ, Maire

Conformément à l'article L. 2122-2 du CGCT, le nombre d'adjoints ne peut excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit un maximum de 9 adjoints (33 × 30 % = 9,9, arrondi à l'entier inférieur).

Madame la Maire propose de fixer ce nombre à 7, afin d'assurer une représentation équilibrée des différentes compétences municipales et eu égard à l'étendue du territoire de la commune nouvelle.

Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions

33 33 0 0

Le nombre d'adjoints au maire de la commune nouvelle est fixé à SEPT (7), à l'unanimité.

33. Élection des adjoints de la commune nouvelle

Les adjoints sont élus au scrutin de liste, à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. La liste doit respecter le principe de parité en alternant les candidats de chaque sexe (art. L. 2122-7-2 du CGCT). Seuls sont valables les bulletins strictement conformes à la liste déposée.Procès-verbal

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samedi 21 mars 2026

Procès-verbal 21-03-2026 – page 6

Deux listes sont présentées et déposées :

Liste présentée par Madame Mariane LUQUÉ :

1. Monsieur Philippe CHABIRON

2. Madame Delphine BASSET-PRIEM

3. Monsieur Frédéric PHELIPPEAU

4. Madame Sophie FAUCHEUX-GUERARD

5. Monsieur Pascal BAILLARGEAU

6. Madame Frédérique LIÈVRE

7. Monsieur François LEJEUNE

Liste présentée par Monsieur Richard GUERIT :

8. Monsieur Richard GUERIT

9. Madame Claire BOBET

10. Monsieur Vincent PAJOT

11. Madame Justine CLERGEAUD

12. Monsieur François CHEVALIER

13. Madame Alicia GOURDIN

Résultats du scrutin de liste – 1er tour :

Bulletins trouvés dans l'urne : 33

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 33

Majorité absolue requise : 17

Liste Madame LUQUÉ : 27 voix

Liste Monsieur GUERIT : 6 voix

La liste présentée par Madame LUQUÉ ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus adjoints au maire de la commune nouvelle de Marennes-Hiers-Brouage, dans l'ordre suivant : 1. M. Philippe CHABIRON – 2. Mme Delphine BASSET-PRIEM – 3. M. Frédéric PHELIPPEAU – 4. Mme Sophie FAUCHEUX-GUERARD – 5. M. Pascal BAILLARGEAU – 6. Mme Frédérique LIÈVRE – 7. M. François LEJEUNE.

Les écharpes sont remises aux adjoints nouvellement élus.Procès-verbal

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samedi 21 mars 2026

Procès-verbal 21-03-2026 – page 7

34. Élection du maire de la commune déléguée de Hiers-Brouage

Conformément aux articles L. 2113-10 et suivants du CGCT, il est procédé à l'élection du maire délégué de la commune déléguée de Hiers-Brouage. Celui-ci est élu parmi les conseillers municipaux issus de la commune déléguée, selon les mêmes règles que l'élection du maire (scrutin secret, majorité absolue puis relative).

Deux candidatures sont déclarées :

• Monsieur Jean-Marie PETIT

• Madame Justine CLERGEAUD

Résultats du scrutin – 1er tour :

Bulletins trouvés dans l'urne : 33

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 33

Majorité absolue requise : 17

Monsieur Jean-Marie PETIT : 27 voix

Madame Justine CLERGEAUD : 6 voix

Monsieur Jean-Marie PETIT, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamé élu en qualité de Maire délégué de la commune déléguée de Hiers-Brouage.

Monsieur PETIT reçoit l'écharpe tricolore et remercie ses colistiers ainsi que les habitants pour la confiance qu’ils leur ont accordée.

35. Détermination du nombre d’adjoints de la commune déléguée de Hiers-Brouage

La commune déléguée de Hiers-Brouage correspond à la strate démographique de 500 à 1 499 habitants, soit un effectif fictif de 15 conseillers (art. L. 2121-2 du CGCT). Le plafond légal est de 4 adjoints (15 × 30 % = 4,5, arrondi à l'entier inférieur).

Madame la Maire propose de fixer ce nombre à 1, au regard de la taille de la commune déléguée.

Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions

33 33 0 0

Le nombre d'adjoint de la commune déléguée de Hiers-Brouage est fixé à UN (1), à l'unanimité.Procès-verbal

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samedi 21 mars 2026

Procès-verbal 21-03-2026 – page 8

36. Élection des adjoints de la commune déléguée de Hiers-Brouage

Un seul adjoint étant élu, le scrutin est uninominal conformément à l'article L. 2122-7-2 alinéa 3 du CGCT. Les règles applicables sont identiques à celles de la commune nouvelle : majorité absolue aux deux premiers tours, majorité relative au troisième tour.

Deux candidatures sont déclarées :

• Madame Patricia ALIZÉ

• Monsieur Vincent PAJOT

Résultats du scrutin uninominal – 1er tour :

Bulletins trouvés dans l'urne : 33

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 33

Majorité absolue requise : 17

Madame Patricia ALIZÉ : 27 voix

Monsieur Vincent PAJOT : 6 voix

Madame Patricia ALIZÉ, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamée élue en qualité d'Adjointe au Maire de la commune déléguée de Hiers-Brouage.

Madame ALIZÉ reçoit l'écharpe tricolore.

37. Délégations du conseil municipal au maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22 ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 211-2, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-1-1, L. 240-1 à L. 240- 3, L. 311-4, L. 332-11-2 ;

Vu le Code du patrimoine, et notamment ses articles L. 523-4, L. 523-5 et L. 523-7 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L. 151-37 ;

Vu la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

Vu la délibération n° 2026-03-031 du 21 mars 2026 portant élection de Madame Mariane LUQUÉ en qualité de Maire de la commune nouvelle de Marennes-Hiers-Brouage ;Procès-verbal

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samedi 21 mars 2026

Procès-verbal 21-03-2026 – page 9

Considérant que l’article L. 2122-22 du CGCT permet au conseil municipal de déléguer au maire, pour la durée du mandat, certaines de ses attributions afin de permettre un exercice efficace et réactif de l’action communale ;

Considérant qu’il convient de définir précisément le périmètre de chaque délégation, ainsi que les plafonds financiers le cas échéant ;

Considérant que le maire est tenu de rendre compte au conseil municipal, lors de chaque réunion ordinaire, des décisions prises en vertu des présentes délégations, conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité de ses membres présents et représentés de déléguer à Madame la Maire, pour la durée du présent mandat, les attributions suivantes :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° De fixer, dans la limite de 10 000 € (dix mille euros), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

3° De procéder à la réalisation des emprunts votés, destinés au financement des investissements prévus par le budget, dans la limite de 3 000 000 € (trois millions d’euros) par opération. De procéder à toute opération de remboursement anticipé de capital sur les contrats constituant l'encours de la dette de la ville (remboursement partiel ou à hauteur du capital restant dû avec ou sans refinancement en totalité ou en partie) et de passer, à cet effet, tous les actes nécessaires.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € (quatre mille six cents euros).

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.Procès-verbal

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samedi 21 mars 2026

Procès-verbal 21-03-2026 – page 10

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions des articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou du premier alinéa de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme.

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (mille euros), la commune de Marennes-Hiers-Brouage comptant moins de 50 000 habitants.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, jusqu’à 100 000 € (cent mille euros).

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé de 1 000 000 € (un million d’euros).

21° D’exercer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code, limité aux zones U et AU du territoire de la commune déléguée de Marennes (hors commune déléguée de Hiers-Brouage, non couverte par un PLU).

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 1 000 000 € (un million d’euros).

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code.

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 1 000 000 € (un million d’euros), l’attribution de subventions.

27° De procéder, pour les opérations inscrites au budget communal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 duProcès-verbal

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samedi 21 mars 2026

Procès-verbal 21-03-2026 – page 11

code de l’environnement.

30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public correspondant à des créances irrécouvrables d’un montant inférieur ou égal à 200 € (deux cents euros).

31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du CGCT.

Le maire rendra compte au conseil municipal, lors de chaque séance ordinaire, des décisions prises dans le cadre des présentes délégations, conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT.

38. Indemnités de fonction des élus

Conformément à l'article L. 2123-17 du CGCT, les fonctions d'élu local sont gratuites par principe, mais une indemnisation est prévue pour compenser les frais et le manque à gagner liés à l'exercice du mandat. Ces indemnités sont fixées par référence à l'indice brut 1027 de la fonction publique, dans le respect d'une enveloppe indemnitaire globale.

Les plafonds légaux pour une commune de plus de 3 500 habitants s'établissent à 58,3 % pour le maire (soit 2 396,73 € brut) et 23,32 % pour les adjoints (soit 958,57 € brut), conformément à la note de la Préfecture de la Charente-Maritime du 5 mars 2026.

Madame la Maire propose les taux suivants, inférieurs aux plafonds légaux :

Fonction Taux proposé Montant brut mensuel

Maire – Commune nouvelle 55,50 % 2 281,34 €

Adjoints – Commune nouvelle (×7) 19,40 % 797,44 €

Conseillers délégués – Commune nouvelle 9,60 % 394,61 €

Maire délégué – Hiers-Brouage 44,30 % 1 820,96 €

Adjointe – Commune déléguée Hiers-

Brouage

11,77 % 483,81 €

Ces montants s'entendent avant application de la majoration chef-lieu de canton prévue par la délibération suivante. Ils seront actualisés en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique. Les conseillers délégués seront nommés par arrêté du maire postérieurement à la présente séance.Procès-verbal

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samedi 21 mars 2026

Procès-verbal 21-03-2026 – page 12

Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions

33 33 0 0

Les indemnités de fonction sont fixées telles que proposées, à compter du 21 mars 2026, à l'unanimité.

39. Majoration des indemnités – Chef-lieu de canton

La commune nouvelle de Marennes-Hiers-Brouage est le bureau centralisateur du canton. À ce titre, elle peut bénéficier d'une majoration de 15 % des indemnités de fonction, conformément aux articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du CGCT.

Cette majoration s'applique uniquement aux élus de la commune nouvelle disposant d'une délégation de fonctions, soit :

• Madame la Maire de la commune nouvelle

• Les 7 adjoints au maire de la commune nouvelle

• Les conseillers municipaux délégués percevant une indemnité

La majoration est calculée sur le taux voté lors de la délibération n° 2026-03-038 (et non sur le taux maximal légal). Elle ne s'applique pas aux élus de la commune déléguée de Hiers-Brouage.

Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions

33 27 6 0

La majoration de 15 % au titre du chef-lieu de canton est accordée à la majorité (27 voix pour, 6 voix contre – Richard GUERIT, Claire BOBET, Vincent PAJOT, Justine CLERGEAUD, Alicia GOURDIN, François CHEVALIER).Procès-verbal

Conseil municipal d’élection du maire et des adjoints

samedi 21 mars 2026

Procès-verbal 21-03-2026 – page 13

Déclaration d'intention – Nomination de conseillers délégués

À l'issue de la séance d'installation, Madame la Maire porte à la connaissance du conseil municipal son intention de nommer 5 conseillers municipaux délégués à la commune nouvelle. Cette déclaration est informative et ne fait pas l'objet d'un vote. La nomination officielle interviendra par arrêté du maire après la présente séance.

Les conseillers pressentis, qui percevront une indemnité de 9,60 % de l'indice brut 1027 (394,61 € brut), sont :

• Madame Sophie LESORT-PAJOT – Conseillère déléguée à la santé et à l'action caritative

• Monsieur Richard REMÉRAND – Conseiller délégué chargé des commerces

• Monsieur Boris DELANOTTE – Conseiller délégué à la sécurité et à la tranquillité publique

• Monsieur Laurent SCHNELL – Conseiller délégué aux relations extérieurs et à la francophonie

• Monsieur François IMBACH – Conseiller délégué à l'urbanisme et l'éco-quartier La Marquina

Allocution de Monsieur GUERIT :

« Madame le Maire,

Mes chers collègues,

Au nom de mon groupe et en mon nom personnel, je tiens tout d’abord à vous adresser, Madame le Maire, nos sincères félicitations pour votre élection à la tête de notre commune.

Nous adressons également nos félicitations à l’ensemble des élus qui composent ce conseil municipal. Chacun, à sa place, porte désormais la responsabilité de représenter les habitants et de travailler dans l’intérêt général.

Nous souhaitons aussi remercier très sincèrement les électeurs qui nous ont accordé leur confiance. Leur soutien nous honore et nous engage pleinement. Nous aurons à cœur de porter leur voix avec sérieux, constance et fidélité.

Notre groupe siégera dans l’opposition. Une opposition que nous voulons constructive, attentive et responsable. Nous ne serons pas dans une posture d’opposition systématique, mais dans une démarche pragmatique, guidée uniquement par l’intérêt des administrés.

Nous saurons soutenir les décisions qui iront dans le bon sens pour notre commune. À l’inverse, lorsque des orientations nous sembleront discutables, nous les questionnerons avec exigence, dans un esprit de transparence et de responsabilité. Nous espérons que notre collaboration pendant ces années au sein du conseil municipal, fasse que votre mandat soit pleinement réussi.

Au nom de notre groupe, je souhaite réaffirmer notre engagement à exercer pleinement nos responsabilités, avec sérieux, vigilance et esprit d’indépendance.

Je vous remercie. »Procès-verbal

Conseil municipal d’élection du maire et des adjoints

samedi 21 mars 2026

Procès-verbal 21-03-2026 – page 14

Levée de séance

L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Maire remercie l'ensemble des conseillers municipaux pour leur participation et leur confiance, et déclare la séance levée à 12h05.

La Secrétaire de séance

Madame Frédérique LIÈVRE

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La Maire

Madame Mariane LUQUÉ

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