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Déliberation - apz8qi3r4rkyij
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Mortefontaine.
Lien du pdf (Déliberation - apz8qi3r4rkyij)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le Eee
Parc ï ID : 060-216004275-20221006-DELIB_79_2022-DE naluré nne
régional 4 Le Pr ë . 2H A à
Oùe-Pasderance “ES Extrait du registre des délibérations Mairie de Mortefontaine Du conseil municipal 18 rue Corot
60128 Mortefontaine
03 44 54 31 56 / 06 07 88 14 25
mairie@mortefontaine-oise. fr
Nombre de membres 12
Présents 8
En exercice 12
Qui ont pris part à la délibération 9 Date de convocation du conseil municipal 30 septembre 2022 Secrétaire de séance François Pinson Membres présents Membres absents Représenté par
Jacques Fabre
Chantal Malaquin
Sandra Mazzoni
François Pinson
Frédéric Caron
Anne Philippo
Barbara Dufossé
Patrice Duval
Laurent Huet
Evelyne Laffargue Moreno
Raymonde Lenfant X
Marie Odile van Oudheusden X
XIX
IX
IX
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Jacques FABRE
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L'an deux mil vingt-deux, le 06 octobre, à vingt heures et quinze minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques FABRE, Maire.
Délibération n° 79-2022
Objet : Recours à un vacataire
Monsieur le MAIRE expose que l’article Ler du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être
déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
la spécificité dans l'exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent
La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.
Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire d’avoir recours à un vacataire pour assurer la mission suivante :
= Pigiste pour le jumelage du 15 octobre 2022 entre Mortefontaine et Bordentown (Etats-Unis)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L2121-12 et L2121-29 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article | ; Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le ue
ID : 060-216004275-20221006-DELIB_79_2022-DE
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1°";
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Considérant la nécessité d’avoir recours à un vacataire ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE :
Article 1 :
D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour une durée de 10 jours ;
Article 2 :
De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut de 500 €.
Article 3 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
Article 4 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
ADOPTE à l’unanimité, des membres présents
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jacques FABRE
— Transmis au représentant de PEtat le : 1 { pet 9029
— Date de mise en ligne le : … 7 PATES 8 1 1 OCT. 20e?