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Déliberation - o9zflb74jbfzewj
Document publié le Samedi 20 novembre 2021 par la commune de Mortefontaine.
Lien du pdf (Déliberation - o9zflb74jbfzewj)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le Re
Parc Aire ID : 060-216004275-20221 124-DELIB_94B_2022-DE faute! Cantilienne régional
Oise- Pays de France à : UE !
hé ie k Extrait du registre des délibérations Mairie de Mortefontaine 18 rue Corot du conseil municipal
60128 Mortefontaine
03 44 54 77 86 / 06 07 88 14 25
Nombre de membres 12 Présents 10 En exercice 12 Qui ont pris part à la délibération 10 Date de convocation du conseil municipal 18/11/2022 Secrétaire de séance François PINSON Membres présents Membres absents Représenté par
Jacques Fabre X
Chantal Malaquin
Sandra Mazzoni
François Pinson
Frédéric Caron
Anne Philippo
Barbara Dufossé X
Patrice Duval
Laurent Huet
Evelyne Laffargue Moreno
Raymonde Lenfant
Marie Odile van Oudheusden
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L'an deux mil vingt-deux, le 24 novembre, à vingt heures et quinze minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques FABRE, Maire.
Délibération 94-2022
OBJET :
e _ Réintégration du budget eaux pluviales dans le budget principal à la date du 20 novembre 2021
e Décision de transfert de compétence dite « eaux pluviales agglomérations » au Sicteub à la date du 31 décembre
2022
e Dissolution du SIVOM de Plailly Mortefontaine à la date du 31 décembre 2022 et répartition de l’actif
Vu les objectifs de la loi Notre;
Vu le besoin d'optimiser l'entretien du réseau d’eaux pluviales ;
Vu le besoin d'optimiser le fonctionnement administratif de nos deux communes, Plailly et Mortefontaine ;
Vu les dégâts subis par la commune de Mortefontaine en 2018 lors d’une pluie décennale, ces mêmes dégâts ont mis en
évidence des insuffisances dans notre système d'évacuation des eaux pluviales. Des études suivis de travaux doivent être
entrepris afin de pallier les effets du réchauffement climatique et mettre en sécurité le village de Mortefontaine.
Constate la qualité de service fourni par le Sicteub, en particulier par la mutualisation des contrats et des moyens, syndicat
en capacité de négocier des contrats souscrits auprès des entreprises chargées de la maintenance des installations et de
l'investissement,
Constate que le Sicteub est d’un point de vue ingénierie financière et technique beaucoup mieux outillé pour parvenir aux
objectifs des deux communes,
Le conseil municipal de Mortefontaine, à l'unanimité : °__ Approuve que le budget eaux pluviales soit reversé dans le budget générd ua mamaillé otAgmozs ontaine à date du 20 novembre 2022, Reçu en préfecture le 01/12/2022
°__ Approuve le transfert de la compétence dite « eaux pluviales agglomératid rubiéiers le Sicteub, #2
ID : 060-216004275-20221124-DELIB_94B_2022-DE
e _ Décide que chaque commune reprendra à sa charge les autres compétences du Sivom « Plailly — Mortefontaine »
à savoir :
- «les travaux de voirie où réseaux entre les communes »,
- «les travaux d'amélioration des conditions de sécurité des usagers entre les communes »,
° Donne pouvoir à Monsieur le maire de signer le procès-verbal de répartition de l'actif entre chaque commune
selon la clef habituelle de répartition à savoir :
- 2/3 pour Plailly,
- 1/3 pour Mortefontaine,
° Approuve qu'une subvention exceptionnelle soit versée au SIVOM pour clôturer le prêt souscrit par le SIVOM
« Plailly - Mortefontaine » pour des travaux de voiries en 2017.
° Approuve la fermeture du Sivom « Plailly — Mortefontaine » à la date du 31 décembre 2022.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Jacques FABRE