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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mudaison.
Lien du pdf (Arrêté - 1776345071.am029.2026.delegation.a.bruno.ferrands.affaires.communales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE L'HERAULT REPUBLIQUE } Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026 S LGr
(V2 Mudaison, le 08 avril 15 :034-213401763-20260408-AM029 2026-AI
ARRETE DU MAIRE
N° 029/2026
REF.: JO/BF/2026
OBJET : Arrêté du Maire donnant délégation à M. FERRANDIS Bruno Attaché Territorial Principal, Directeur général des services
Le Maire de la Commune de Mudaison,
Vu l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R. 2122-8 et R. 2122-10 relatifs aux délégations consentis aux délégués et fonctionnaires municipaux,
Considérant que Monsieur FERRANDIS Bruno occupe l'emploi d'attaché territorial principal — Directeur général des
services,
Considérant qu'afin d'assurer une bonne administration des affaires communales. I! convient d'accorder une
délégation de signature, en complément des délégations délivrées aux élus municipaux pour le mandat municipal 2022-
2026,
ARRETE :
Article 1° : M. FERRANDIS Bruno, Attaché territorial Principal, agent titulaire exerçant l'emploi permanent de Directeur
Général des Services, reçoit sous notre surveillance et sous notre responsabilité, et ce jusqu'à ce qu'elle soit rapportée, délégation de signature pour les documents suivants :
Toute correspondance courante n'emportant pas d'effet juridique,
Tout acte de gestion courante pour le fonctionnement régulier des services,
La certification matérielle et conforme des pièces et acte administratifs,
Tout courrier ou acte relatif au renouvellement de l'adhésion aux associations dont la commune est membre,
Les bons de commande dont le montant est inférieur à 2 000 €, YVYYNNN
Les actes ainsi dressés comporteront la signature « Pour le Maire — Par délégation - Bruno FERRANDIS - Directeur
Général des Services »
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter
de sa transmission au contrôle de légalité et de sa notification et publication, devant le tribunal Administratif de Montpellier 6, Rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- M. le Préfet de l'Hérauit
- M. le Comptable de la collectivité
- M. FERRANDIS Bruno, DGS
- L'ensemble des services
Le Maire
Juan ORTEGA
Notifié à M. Bruno FERFANDIS
Lo Au 25
MAIRIE DE MUPAISON - Place de la République - 34130 MUDAISON - Téléphone 04 67 70 34 30 - Mail : m.des@mudaison.fr