Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - acte 00041309 D
Conseil Municipal - acte 20105660 D
Conseil Municipal - acte 20085140 D
Conseil Municipal - acte 20105678 D
Conseil Municipal - acte 20095515 D
Conseil Municipal - acte 20095521 D
Conseil Municipal - acte 20090020 D
Conseil Municipal - acte 20095554 D
Conseil Municipal - acte 00045303 D
Conseil Municipal - acte 00043830 D
Conseil Municipal - acte 20100017 D
Document publié le Lundi 29 mars 2010 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20100017 D)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Tourisme,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 30/03/2010
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT,
Séance du lundi 29 mars 2010
D - 2 0 1 0 0 1 2 6
Aujourd'hui Lundi 29 mars Deux mil dix, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Supension de séance à 17h08 et reprise à 17h33
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, Mme Sonia DUBOURG -LAVROFF, M. Michel DUCHENE, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, Mme Elizabeth TOUTON ( sauf de 15h55 à 16h05), M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, M. Jean-Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Charles PALAU, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Wanda LAURENT, Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES ( présente jusqu'à 17h35), Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR- RETALI,
Excusés :
Mme Anne Marie CAZALET, Mme Véronique FAYET, M. Josy REIFFERS, Mme Chantal BOURRAGUE, Mme Sarah BROMBERG, Mme Paola PLANTIER, Installation classée pour la protection de l´environnement.
Demande d´autorisation d´exploiter une installation de
production et de stockage de colles urée formol Société
FORESA France SAS à Ambarès. Avis.
M. Jean Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Société FORESA France SAS exploite à AMBARES sur la zone industrielle portuaire une usine de fabrication de colles urée-formol, à destination principalement de l’industrie des panneaux de bois reconstitués.
Cet établissement est une installation classée soumise à autorisation avec servitudes et un établissement dit « SEVESO seuil haut ».
Le formol utilisé pour la fabrication des colles est produit sur le site par oxydation de méthanol.
Le présent dossier concerne le projet de construction d’un nouveau réservoir de 8 000 m³ de méthanol et la réaffectation d’un réservoir de 2 240 m³ de méthanol pour un stockage de formurée.
Cette extension se justifie par l’augmentation de la consommation de méthanol compte tenu de la hausse de production de colle et de la vente de méthanol à des entreprises extérieures (33% des approvisionnements estimés à 100 000 tonnes par an).
De plus, l’augmentation des capacités de stockage (de 5 740 à 11 500 m³) permettrait de remédier aux difficultés de livraison de faibles quantités par bateau.
Le stockage de formurée (précondensat urée - formol) permettrait de maintenir la production de colle, même en cas de problème technique entraînant l’arrêt de la production de formol.
En effet l’établissement fonctionne en continu 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Le présent projet d’extension constitue une modification notable des installations nécessitant le dépôt d’un dossier d’autorisation au titre de la réglementation ICPE.
Dans le cadre de l’instruction une enquête publique est organisée à la mairie d’Ambarès du 22 février au 25 mars.
Les conseils municipaux des communes situées à moins de 4 kilomètres du site sont invités à donner leur avis.
Le territoire Bordelais est concerné pour le secteur de la zone d’activités de Bordeaux-Nord, du jardin floral et du golf. Pour autant, il n’apparaît pas au vu des études jointes au dossier, directement impacté par cette activité y compris en situation accidentelle à la fois pour la période actuelle et projetée.
Aucun nouveau produit inflammable ou toxique ne sera manipulé suite à l’extension ; seule la quantité de méthanol en dépôt augmentera. L’étude de danger de l’ensemble du site a retenu 12 scénarios pouvant conduire à un accident majeur ayant des conséquences en dehors de l’établissement.
Un seul scénario concerne le nouveau réservoir à savoir l’explosion du ciel gazeux engendrant une zone de bris de vitres (surpression comprise entre 20 et 50 mbar) qui empièterait sur un bâtiment et des terrains industriels voisins et sur une portion de la voie publique attenante (avenue de l’Industrie).
Pour ces zones l’exploitant demande la création de servitudes d’utilité publique (les prescriptions proposées consistent à la mise en place de protections au niveau des bâtiments exposés actuels et futurs).
Ce phénomène dangereux est classé comme acceptable sur la grille réglementaire de criticité (couple probabilité-gravité) compte tenu des mesures de maîtrise des risques mises en œuvre (écran flottant avec joint – évents – explosimètre - couronne de refroidissement – cuvette de rétention - déversoir à mousse - plan d’opération interne…).
Par contre, 5 scénarios concernant les installations existantes sont placés en zones jaune et orange sur la grille d’acceptabilité. Une étude sur des mesures complémentaires de maîtrise des risques a été menée.
S’agissant d’un établissement « SEVESO seuil haut » je vous propose de demander la mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques supplémentaires au niveau de l’ensemble du site, ainsi que l’intégration de la servitude d’urbanisme relative à la zone d’effet bris de vitres autour du nouveau réservoir à des dispositions plus larges dans le cadre du plan de prévention des risques technologiques en cours d’élaboration sur la zone industrielle.
En conséquence je vous propose, Mesdames, Messieurs, de réserver l’avis de la Ville sur le présent dossier de création d’un réservoir supplémentaire de méthanol sur le site FORESA et de réaffectation d’un précédent réservoir, dans l’attente de ces mesures.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 29 mars 2010
P/EXPEDITION CONFORME,
M. Jean Louis DAVID
Adjoint au Maire