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Procès Verbal - DCM31 Mutation foncière Echange AK 58 et 59 appartenant à la FLE contre AI 896 en partie
Document publié le Jeudi 7 juin 2018 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM31 Mutation foncière Echange AK 58 et 59 appartenant à la FLE contre AI 896 en partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Affaire n°31-130918 : Mutation foncière/ Echange des
parcelles AK 58 et 59 appartenant à la Fédération de la
Ligue de l'Enseignement au centre-ville contre la parcelle
AI 896 en partie appartenant à la Commune sur le secteur
de la Croix-Rouge
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 07 juin 2018 et que le nombre de
membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est de :
16
Absent (s) : 09
Procuration (s) : 04
Total des votes : 20
Secrétaire de séance : ALOUETTE Priscilla
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement
délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU TREIZE SEPTEMBRE
DEUX MILLE DIX-HUIT
L'an deux mille dix-huit le TREIZE SEPTEMBRE à
seize heures trente le Conseil Municipal de La Plaine
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses séances
sous la Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER.
PRÉSENTS : Marc Luc BOYER Maire - Laurence
FELICIDALI ?* adjointe - Gervile LAN YAN
SHUX 3°” adjoint - Sylvie DE ALMEIDA SANTOS
4 adjointe - Micheline ALAVIN 5" adjointe - Yves
PLANTE 6% adjoint - Emmanuelle GONTHIER
7 adjointe - Jean Benoit ROBERT 8" adjoint -
Victorin LEGER conseiller municipal - André
GOXTHIER conseiller municipal - Mare Lucie
VITRY conseillère municipale - Jean Noël ROBERT
conseiller mumicipal - Jasmine JACQUEMART
conseillère municipale - Marne Josée DIJOUX
conseillère municipale - Pniscilla ALOUETTE
conseillère municipale - Johnny PAYET conseiller
municipal.
ABSENT(S) : Didier DEURWEILHER conseiller
municipal - Alietté ROLLAND conseillère
municipale - Jacques GUERIX conseiller municipal -
Lucien BOYER conseiller municipal - Jean Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal - Joëlle
DELATRE conseillère municipale - Toussaint
GRONDIN conseiller municipal - Mélissa
MOGALIA conseillère mumicipale - Sabine
IGOUFE conseillère municipale,
PROCURATION(S) : Daniel JEAN-BAPTISTE dit
PARNY 1° adjoint à Genvile LAN YAN SHUX 87
adjoint - René HOAREAU conseiller municipal à
Victorin LEGER conseiller municipal - Ghislaine
DORO conseillère municipale à Sylie DE
ALMEIDA SANTOS 4* adjointe - Éric BOYER
conseiller municipal à Johnny PAYET conseiller
municipal.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180913-DCM31-130918-
DE
Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 Affaire n° 31-130918 :
Mutation foncière / Echange des parcelles AK 58 et 59 appartenant à la Fédération de la Ligue de l'Enseignement au centre-ville contre la parcelle AI 896 en partie appartenant à la Commune sur le secteur de la Croix-Rouge
Dans le cadre de la restructuration du cœur de ville et la création d'une haison entre le cœur et le
secteur Maison du Parc/Domaine des Tourelles, la Collectivité a sollicité la Fédération de la Ligue de
l'Enseignement pour un échange de foncier.
Ainsi, la Commune souhaite échanger les parcelles AK 58 et 59 situées à la rue de la République pour une surface total de 9 067 m° classées en zone AUc au PLU et B3 au PPR et appartenant à la Fédération de la Ligue de l'Enseignement contre la parcelle communale référencée AT 896 en parte, situé à la rue Depeindray Dambelle d'une contenance de 10 000 m? classée en zone UB au PLU et B3 au PPR.
Suite aux échanges avec La Fédération de la Ligue de l'Enseignement, il est proposé un échange à surface équivalente. Le Conseil Fédéral qui se réunira le 15 septembre 2018 statuera sur l'offre.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'échange de la parcelle AK 58 et 59 d’une superlticie de 9 067 m°? contre une partie de la parcelle communale cadastrée AT 896 d'une surface de 9 067 m° à détacher.
Les domaines ont évalué les biens comme suit :
- AI 896 appartenant à la Commune d'une contenance de 10 000 m°? à 800 000 €, soit 80 C/m?, pour 9 067 m? le prix est de 725 360 €
- AK 58 et 59 appartenant à la Fédération des Œuvres Lakqtes-dure-centernanee de ——— 9 067 m°? à 680 000 €. Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20180913-DCM31-130918- DE
Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 Vu l’objet social de cette Fédération, vu son projet de créer une structure sur la Commune en rapport avec nos besoins, vu le projet communal et sur demande de cette dernière, il est proposé de faire un échange à surface égale. La valeur des terrains permet une négociation.
Les deux parties se sont mises d'accord sur la valeur des biens à échanger, le terrain de la Commune à 725 360 € pour 9 067 m? et celui de la FOL au même prix, ce qui fait 6,67 % de plus que la valeur estimée par les domaines.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :
- VALIDE l'échange, sans soulte, des parcelles référencées AK 58 et 59 contre la parcelle cadastrée AT 896 en partie aux conditions sus énoncées,
- AUTORISE le Maire ou, en son absence, l'Adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y aflérentes.
(Pièces-jointes : Avis du domaine en date du 13/11/2017 AK0058-0059- Avis du domaine en date du 27/08/2018 AI0896- Avis du domaine en date du 27/08/2018 AI0899 PARTIE-Avis du domaine en date du 27/08/2018 AI10897).
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180913-DCM31-130918-
DE
Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 N° 7300-SD
b (mars 2016)
ErÀ
Liberté « Égalité s Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Decron Récionase Es Finances PUBLIQUES DE LA REUNION
Le 13/11/2017
Pôle Gestion publique
Service : Missions Domaniales
Adresse : 7 Avenue André Malraux
97 705 SAINT DENIS Messag CEDEX 9
Le Directeur Régional des Finances Publiques de
LA REUNION
Affaire suivie par : Lilian SAVIRAYE
Téléphone : 0262 94 05 85
Courriel : Grp VUIC"E al o ior mQqhp.hnances,g
Réf, : N° dossier : 2017- 406V1131
Mairie de La Plaine des Palmistes
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÊNALE
DésicxaATiox pt BIEXx : AK0058-0059
ADRESSE DU BIEN ? COMMEXE DE La Peaux prs Paisrrs
VALEUR VÉNALE : 680 000 €
1 — SERVICE CONSULTANT Mairie de La Plaine des Palmistes
AFFAIRE SUNIE PAR ! MME Delphine DIJOUX
2 — Date de consultation : 28/08/2017
Date de réception : 23/10/2017
Date de visite :
Date de constitution du dossier « en état » : 23/10/2017
3 = OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE + DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ à |
Acquisition dans le cadre de l'aménagement du coeur de ville — création d'une liaison en mode doux entre le coeur de ville et le secteur Maison du Parc / Domaine des Tourelles.
Ps rit é A WU Mk LEA REN 2 Vs HAE UN "4 12 te ” HRDYÉER. e Av n+ . a Le ‘ 2, L H
A RDA FOR AMEN RARE PERRIN
Référence cadastrale : AK0058-0059
Description du bien : Parcelles AKO0S8 et AKODS9 d'une contenance respective de 1 915 m° et 7 152 m°,
formant une grande unité foncière de 9 067 m° en plein centre-ville à proximité du siège du pare national et
non loin de la mairie.
DR À es,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180913-DCM31-130918-
DE
Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 5 SITUATION JURIDIQUE:
- nom du propriétaire : La Ligue de l'Enseignement — Fédération de La Réunion
- situation d'occupation : Parcelles évaluées libres de toute occupation et location
6 = URBANISME ET RÉSEAUX
P.O.S. / P.L.U. : AUc
P.P.R. : B3 - prescription
7. DÉTÉRMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison,
La valeur vénale du bien est estimée à 680 000 €
Marge d'appréciation de 10 %
SE DUREE DE VALIDITÉ
Un an
9 = OBSERVATIONS PARTICULIÈRES 1 0 00 0 re terne
I n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle, Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques et par délégation,
Le Responsable des Missions Domaniales
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'atés et 0e TECU Cabo, Prévu par fa ft
n° 78-17 modifiée relative à l'ifonmalique, aux fichiers et aux hbertés, s'exerce auprès des dre
Direction Générale des Finances Publiques
co
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180913-DCM31-130918-
DE
Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 Pc
N° 7300-SD
(mars 2016)
h
Liberté + Égatité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Daecrion RéGiIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REUNION
Pôle Gestion publique
Service : Missions Domaniales
Adresse : 7 Avenue André Malraux
97 705 SAINT DENIS Messag CEDEX 9
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Lilian SAVIRAYE
Téléphone : 0262 94 05 85
Courriel : drfip974.pole-evaluation@daqfp. finances gouv.fr
Réf. : N° dossier : 2018-406V0718
Le 27/08/2018
Le Directeur Régional des Finances Publiques de
LA REUNION
à
Mairie de La Plaine des Palmistes
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DésiGxariox pu BiEx : AÏ10896
VALEUR VÉNALE : 800 000 €
ADRESSE DU BIEN ?: COMMUNE DE La PLAINE DES PALNISTES — RuE DE PEINDRAY D'AMBELLE
1 — SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUWIE PAR À
2 — Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier «en état »
Mairie de La Plaine des Palmistes
M" Delphine DIJOUX
: 20/07/2018
: 03/08/2018
: 14/08/2018
: 03/08/2018
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession dans le cadre d'un échange.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Grande parcelle d'une contenance cadastrale de 10 000 m°.
RS EST
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180913-DCM31-130918-
DE
Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 S— SITUATION JURIDIQUE
- nom du propriétaire : Commune de La Plaine des Palmistes
- situation d'occupation : Libre de loute occupalion et location
6 — URBANISME EF RÉSEAUX
P.OsS. / P.E.U, ;: AUB
P.PR. : B3
7 — DÉTERALINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
La valeur vénale du bien est estimée à 800 C00 €
Marge d'appréciation de 10 %
8 — Durte DE VALIDITÉ
Un an
9 — OBSERVATIONS PARTICLILIÈRES
Iln'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à Ia recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de tenuilés el des risques liés au satumisme, de ptomb ou de pollution des sois.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la vatour vénate actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serail nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notanument celles de constructibilité, ou les conditions du projel étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé, Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'ulilité publique.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques et par délégation,
Le Responsable des Missions Domaniales
Olivier BINET
Athiuistrateur des Finances Publiques Adjolnt
L'enregistrement de votre demande 9 fait l'objet d'un Yailement informatique. Le droit d'acctéstt-de echo nt pére a —
n° 78-17 mouifiée rolaliva à linformelique, aux fichiers et aux libertés, s'exsrce auprés des crec
Direction Générale des Finances Pobliques.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180913-DCM31-130918-
DE
Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 hLÉ
N° 7300-SD
(mars 2016)
Liburté » Égaliré « Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direcrion RéGtoNALE DES Frances PUBLIQUES DE LA REUNION
Pôle Gestion publique
Service : Missions Domaniales
Adresse : 7 Avenue André Malraux
97 705 SAINT DENIS Messag CEDEX 9
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Lilian SAVIRAYE
Téléphone : 0262 94 05 85
Courriel : difip974.pole-evaluation@dagfip. finances gouv.fr
Réf. : N° dossier : 2018-406V0738
Le 27/08/2018
Le Directeur Régional des Finances Publiques de
LA REUNION
à
Mairie de La Plaine des Palmistes
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DésiGxariox pu BIEN : AÏ0899 PARTIE
VALEUR VÉNALE : 882 000 €
ADRESSE DU BIEN : COMMUXE DE La PLAINE DES PaLMISTES — RuE DE PEINDRAY D'AMBELLE
1 — SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUITE PAR :
2 — Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
Mairie de La Plaine des Palmistes
M" Delphine DIOUX
: 14/08/2018
: 20/08/2018
: 14/08/2018
: 20/08/2018
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession dans le cadre d'un échange.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Sur la parcelle A10899 d'une contenance cadastrale de 17 119 m°, une emprise à détacher d'environ 11 030 nv.
Re
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180913-DCM31-130918-
DE
Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 5 — SITUATION JURIDIQUE
- nom du propriétaire : Commune de La Plaine des Palmistes
- situation d'occupation : Libre de toute occupation et location
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
P.OSS. / P.L.U. : AUB
P.PR. : B3
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
La valeur vénale du bien est estimée à 882 000 €
Marge d'appréciation de 10 %
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
Un an
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques et par délégation,
Le Responsable des Missions Domaniales
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'a
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprés des dir
Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180913-DCM31-130918-
DE
Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 N° 7300-SD
(mars 2016)
D.
Liberté » Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Drecnon Récionae 0es Finances Puguiques DE LA REUNION
Pôle Gestion publique
Service : Missions Domaniales
Adresse : 7? Avenue André Malraux
97 705 SAINT DENIS Messag CEDEX 9
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Lilian SAVIRAYE
Téléphone : 0262 94 05 85
Courriel : drfip974.p0le-evalualion@dafp finances gouv.fr
Réf. : N° dossier : 2018-406V0722
Le 27/08/2018
Le Directeur Régional des Finances Publiques de
LA REUNION
à
Mairie de La Plaine des Palmistes
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DésiGxaTIox pu BIEX : A10897
VALEUR VÉNALE : 75 000 €
ADRESSE DU BIEN : COMMUXE DE La PLAINE DES Pazausres — RuE DE PEINDRAY D'AMBELLE
EL — SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR ©
2 — Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
Mairie de La Plaine des Palmistes
M" Delphine DIJOUX
: 20/07/2018
: 03/08/2018
: 14/08/2018
: 03/08/2018
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS pU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession dans le cadre d'un échange.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Parcelle rectangulaire d'une contenance cadastrale de 597 m°.
eee
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180913-DCM31-130918-
DE
Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018 5 — SITUATION JURIDIQUE
- nom du propriétaire : Commune de La Plaine des Palmistes
- situation d'occupation : Libre de toute occupation et location
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
P.OS, / P.L.U. : AUB (réseaux)
P.PR,. : B3
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
La valeur vénale du bien est estimée à 75 000 €
Marge d'appréciation de 10 %
8 — Dur£E DE VALIDITÉ
Un an
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
I n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques et par délégation,
L'évaluateur
Lilian SAVIRAYE
Inspecteur des Finances Publiques
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n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des di
Direction Générale des Finances Publiques.
œ
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180913-DCM31-130918-
DE
Date de télétransmission : 18/09/2018
Date de réception préfecture : 18/09/2018