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Arrêté - 202 Arrete portant derogation aux bruits de voisinage Brasserie la Debau
Document publié le Samedi 12 avril 2025 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 202 Arrete portant derogation aux bruits de voisinage Brasserie la Debau)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié le 07/04/2025
ID : 016-211600150-20250320-AR 2025 202-AR
TT
Ville d'Angoulême - 2025/ Arrêté portant dérogation à l'arête préfectoral relatif aux bruits de voisinage
AR/2025-202
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION
Ÿ A L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
AŸ RELATIF AUX BRUITS DE VOISINAGE
L DISQUAIRE DAY
angoulême Brasserie La Débauche
Le 12 avril 2025
Service Affaires juridiques
et Vie Institutionnelle
AR/2025-202
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-2 et L 2214-38 ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la santé publique, - VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R1336-4 à R1336-11, - VU le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux
bruits et aux sons amplifiés,
- VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 1999 relatif aux bruits de voisinage dans le
département de la Charente,
- VU l'arrêté n°2025-016 portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Marcel DOMMARTIN, Conseiller municipal, Délégué à la Police municipale : - VU la demande présentée par la Brasserie La Débauche le 19 février 2025, en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser une sonorisation dans le cadre d'une manifestation
commerciqale ;
- CONSIDÉRANT qu'i convient de prendre des mesures de police à l'occasion des manifestations sonorisées en plein air ;
ARRETE
Aticle 1: Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 20 avril 1999, la Brasserie La Débauche est autorisée à utiliser des appareils de diffusion sonore et de déroger aux bruits de voisinage dans les conditions suivantes :
Lieu : Période :
13 Rue des Lignes, 16000 ANGOULÊME date(s) :
le 12 avril 2025
de 14h00 à 22h30
Article 2 : Toutes les précautions devront être prises afin que le déroulement des manifestations ne soit pas à l'origine de nuisances en particulier sonores pour le voisinage, en pariculier après 22h00. | Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025 CS L
Publié le 07/04/2025 G
ID :016-211600150-20250320-AR 2025 202-AR
Ville d'Angoulême - 2025/ Arrêté portant dérogation à l'arête préfectoral relatif aux bruits de voisinage AR/2025-202
Atticle 3 : Conditions d'entrée en vigueur :
La Directrice Générale des Services et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis au Représentant de l'État
- Notifié à/aux l'intéressé.e(s)
- Publié sur le site internet de la Ville
Ampliation adressée au :
- Directeur Départemental de la Sécurité Publique
Aticle 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans Un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif -de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans Un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 20/03/25
Notifié le Pour le Maire et par délégation, dé Certifié exécutoire, Le Conseiller municipal délégué à la Police Pour le Maire et par délégation, municipale