Déliberation - délibérations du conseil du 07022024

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Déliberation - délibérations du conseil du 07022024 Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Déliberation - délibérations du conseil du 07022024)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Dialogue social, Envoyé en préfecture le 09/02/2024 & a }

Reçu en préfecture le 09/02/2024 (a

Publié le 09/02/2024

ID : 040-214001752-20240207-DCM 2024 001-DE

Mairie de MAURRIN

Landes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-quatre le sept février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 01/02/2024

Nombre de conseillers en exercice : 11 présents : 9 votants : 9 Présents : Michel SANSOT -Karine MATHARAN-Flavie GRONDIN — Maxime DARBINS -Sébastien DULIN— Mylène GLIZE-Lucie COLOMBOTTO-ROSSO- Emmanuel SOURBETS

Absents excusés : Eric DAGOS - Sylvie CYRUS

Secrétaire de séance : Flavie GRONDIN

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

DCM 2024-001

OBJET: Modification des statuts de la communauté de communes du pays grenadois-ajout de la compétence facultative Santé

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L.5211-10, L.5211-20, L.5211-17 et L.1425-1,

VU les statuts de la Communauté de communes du Pays Grenadois dans leur version arrêtée par le préfet des Landes en date du 18 octobre 2021,

VU la délibération n° 2023-086 du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2023 relative à la modification des statuts,

VU la proposition de nouveaux statuts de la Communauté de Communes, prévoyant les évolutions suivantes :

L’ajout de la compétence facultative suivante

13.Santé

Réhabilitation, entretien et gestion de l'immobilier de la Maison de Santé Pluridisciplinaire du Pays Grenadois située 57 rue René Vielle à Grenade-sur-l’Adour, et actions visant à favoriser l'installation ou le maintien des professionnels de santé sur le territoire de la CPTS

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

Reçu en préfecture le :

Identifiant unique :Envoyé en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le 09/02/2024

Publié le 09/02/2024

ID : 040-214001752-20240207-DCM 2024 001-DE

CONSIDERANT que, lors d’une modification statutaire, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les modifications proposées, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable

CONSIDERANT que cette prise de compétence a pour objectif d'apporter des services de proximité aux administrés et de contribuer à une mission d'intérêt général sur le territoire

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Article 1: Approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes proposée

Article 2: Précise que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté de Communes

Article 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours — www.telerecours.fr

Le secrétaire de séance,

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission en Préfecture.

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Identifiant unique :Envoyé en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le 09/02/2024

Publié le 09/02/2024

ID : 040-214001752-20240207-DCM 2024 002-DE

Mairie de MAURRIN

Landes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre le sept février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 01/02/2024

Nombre de conseillers en exercice : 11 présents : 9 votants : 9 Présents : Michel SANSOT -Karine MATHARAN-Flavie GRONDIN — Maxime DARBINS -Sébastien DULIN- Mylène GLIZE-Lucie COLOMBOTTO-ROSSO- Emmanuel SOURBETS

Absents excusés : Eric DAGOS - Sylvie CYRUS

Secrétaire de séance : Flavie GRONDIN

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

DCM 2024-002

OBJET: Délibération donnant mandat au Centre de gestion des Landes pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

Le Maire informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par

l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de

protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des

employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs

agents obligatoire à compter du 1% janvier 2025.

La couverture prévoyance ou «garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à

l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès.

L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale

complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l'employeur doit contribuer à

hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents.

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

Reçu en préfecture le :

Identifiant unique :Envoyé en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le 09/02/2024

Publié le 09/02/2024

ID : 040-214001752-20240207-DCM 2024 002-DE

Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les

garanties doivent prévoir a minima un maïntien de 90% du salaire net en cas d'incapacité

temporaire de travail et d'invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une

de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence

lancée en propre

L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion

Aux termes de l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de

gestion ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte

des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2024 une consultation

afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose

aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par

délibération.

L'article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier,

préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les

organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de

désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour

lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion

pour mener cette négociation.

Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les

collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation

dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au

1janvier 2025.

A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou

non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné

mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

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Reçu en préfecture le :

Identifiant unique :Envoyé en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le 09/02/2024 (\amr)

Publié le 09/02/2024 _

ID : 040-214001752-20240207-DCM 2024 002-DE

Monsieur le maire propose à l’assemblée :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu l'avis du comité social territorial départemental du Centre de Gestion des Landes, en date

du 18/12/2023 ;

Vu l'exposé du Maire;

Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des

Landes et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents

DÉCIDE :

- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre

de gestion des Landes prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance

n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat : Pour lancer la consultation

nécessaire à sa conclusion et pour négocier un accord avec les organisations syndicales

représentatives,

- De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de

déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour

approuver l'accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.

- PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse

prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de

gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1% janvier 2025.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance, Le maire, Jeah-Lué MAFRNETRE

Cette délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission en Préfecture.

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

Reçu en préfecture le :

Identifiant unique :Envoyé en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le 09/02/2024

Publié le 09/02/2024

ID : 040-214001752-20240207-DCM_2024_002-DEEnvoyé en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le 09/02/2024

Publié le 09/02/2024

ID : 040-214001752-20240207-DCM 2024 003-DE

Mairie de MAURRIN

Landes

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-quatre le sept février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 01/02/2024

Nombre de conseillers en exercice : 11 présents : 9 votants : 9 Présents : Michel SANSOT -Karine MATHARAN-Flavie GRONDIN — Maxime DARBINS — Sébastien DULIN- Mylène GLIZE-Lucie COLOMBOTTO-ROSSO- Emmanuel SOURBETS

Absents excusés : Eric DAGOS - Sylvie CYRUS

Secrétaire de séance : Flavie GRONDIN

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

DCM 2024-003

OBJET: MODIFICATION DU MARCHE DE TRAVAUX DE L’AMENAGEMENT PAYSAGER ET SECURISATION DE LA PLACE MAIRIE/SALLE DES FETES - LOT 1 VOIRIE RESEAUX DIVERS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU délibération du conseil municipal n°2023-021, en date du 04/07/2023, adoptant le projet d'aménagement des places de la mairie et de la salle des fêtes et ses modalités de financement VU la délibération du conseil municipal n°032 en date du 23/11/2023 relative à l’attribution du marché cité en objet et autorisant le maire à signer les marchés correspondants pour un montant global de 265 185.50 € HT soit 318 222.60 € TTC

VU l’article R2194-1-6° du code de la commande publique précisant qu'un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire lorsque les modifications sont de faible montant.

VU l’article R2194-8 du code de la commande publique précisant notamment que « le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux.

CONSIDERANT le projet d'aménagement de la place de la mairie/salle des fêtes et la volonté d'utiliser des matériaux de type bas carbone afin de minimiser l'impact sur l’environnement, il est nécessaire de procéder à la modification du marché mentionné en objet et plus particulièrement le lot 1-Voirie réseaux divers, attribué à l’entreprise La Route Ouvrière Aturine pour un montant de 180 143.80 € HT

Monsieur le maire propose au conseil de ce fait de signer l’avenant 1 au lot 1 d’un montant de montant de 3 360.00 € HT soit 4032.00 € TTC soit une augmentation de 1.86% du marché, ramenant le montant total du lot 1 à 183 503.80 € HT soit 220 204.56 € TIC

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité, - Autorise Monsieur le maire à signer l’avenant 1 au lot 1 d’un montant de 3 360.00 € HT soit 4032.00 € TTC

Le secrétaire de séance, Le Maire, Jean-Luc LAFENET

Cette délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU dans unñ, d à compter de sa publication et sa transmission en Préfecture.

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

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