Déliberation - délibérations du conseil du 26112024

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Déliberation - délibérations du conseil du 26112024 Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Déliberation - délibérations du conseil du 26112024)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 28/11/2024

Reçu en préfecture le 28/11/2024

Mairie de MAURRIN Publié le 28/11/2024

Landes ID : 040-214001752-20241126-DCM 2024 044-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-six novembre à dix-neuf heures , le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20/11/2024

Nombre de conseillers en exercice : 11 présents: 9 votants: 9

Présents : Michel SANSOT —-Karine MATHARAN- Flavie GRONDIN- Maxime DARBINS -

Sébastien DULIN -Mylène GLIZE- Emmanuel SOURBETS -Sylvie CYRUS

Absents excusés : Lucie COLOMBOTTO-ROSSO-Eric DAGOS

Secrétaire de séance : (Ron 2 Cane

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

DCM 2024-044

Objet : Versement d’une participation complémentaire à la commune de Castandet

Monsieur le Maire informe le conseil que la commune de Castandet a sollicité une participation complémentaire de 2142 € pour le budget du sivos suite au recrutement d’une secrétaire de mairie actuellement en tuilage avec la secrétaire actuelle. Il précise que la participation initiale prévue était de 24 348 €

Lors du vote du budget primitif, il avait été décidé de prévoir la somme de 26 000€, Cependant le total des participations initiale et complémentaire est de 26 490 € aussi il convient de délibérer pour accorder un supplément de participation à hauteur de 490€

Après délibération à l’unanimité, Le Conseil Municipal

-__ décide de verser une participation exceptionnelle de 490 € à la commune de Castandet

- Dit que le montant de cette participation sera prélevé au compte 65568 sur les crédits suffisants au chapitre 65

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Jean-

Cette délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission en Préfecture.

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

Reçu en préfecture le :

Identifiant unique :Envoyé en préfecture le 28/11/2024 NW

Reçu en préfecture le 28/11/2024 \\ ae /L

MAURRI

Publié le 28/11/2024 SH

PA Lai | \

ID : 040-214001752-20241126-DCM 2024 045-DE

\

Landes

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-six novembre à dix-neuf heures , le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20/11/2024

Nombre de conseillers en exercice : 11 présents: 9 votants: 9

Présents : Michel SANSOT -Karine MATHARAN- Flavie GRONDIN- Maxime DARBINS -—

Sébastien DULIN -Mylène GLIZE- Emmanuel SOURBETS -Sylvie CYRUS

Absents excusés : Lucie COLOMBOTTO-ROSSO-Eric DAGOS

Secrétaire de séance : GRon D ae

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

DCM 2024-045

OBJET : Mise en place d’un contrat prévoyance obligatoire au profit des agents de la commune et d’une participation à son financement dans le cadre de la mise en œuvre d’une convention de participation-Délibération initiale

Le Maire rappelle que l'ordonnance du 17 février 2021, désormais codifiée aux articles L. 827-1 à L. 827-12 du Code général de la fonction publique territoriale, prévoit notamment une participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de prévoyance lourde de leurs agents à compter du 1er janvier 2025.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par décrets :

Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux ;

Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

L’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la PSC des agents territoriaux prévoit à son article 1.1.3 que : « Cette couverture en matière de prévoyance interviendra au moyen d’un contrat collectif à adhésion obligatoire ».

Il en résulte que les collectivités doivent se conformer à ces obligations et conclure une convention de participation en vue de sélectionner un contrat collectif à adhésion obligatoire pour leurs agents.

Vu l’article L. 827-2 du CGFP, la conclusion d’un accord collectif valide est le moyen juridique permettant de rendre obligatoire l’adhésion des agents.

La validité de cet accord nécessite qu'il soit signé par « une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié ». Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

Reçu en préfecture le :

Identifiant unique :Envoyé en préfecture le 28/11/2024

Reçu en préfecture le 28/11/2024

Publié le 28/11/2024

ID : 040-214001752-20241126-DCM 2024 045-DE

Vu l’article L. 221-3 du CGFP cette représentativité s’apprécie au regard du nombre de sièges dont disposent les organisations syndicales au sein des comités sociaux placés sous l’autorité territoriale compétente.

En outre, l’article L. 221-4 du CGFP autorise les collectivités territoriales ne disposant pas d'un tel comité, comme c’est le cas dans la commune de MAURRIN de conclure un accord collectif à leur niveau, mais dans cette hypothèse, la représentativité des organisations syndicales signataires de l’accord s’apprécie par référence au comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale.

Aussi le présent accord est négocié sur la base de la réglementation en cours à sa date de signature, et avec l'objectif d'anticiper le dispositif de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 qui reste à être transposé par des lois et décrets. Par conséquent, des dispositions incluses dans le présent accord, et non encore précisées par la réglementation toujours en attente, devront être adaptées et précisées par avenant au présent accord.

C’est ainsi que la collectivité de MAURRIN a consulté plusieurs organismes afin de réaliser une mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation a adhésion obligatoire pour le risque « Prévoyance », au profit de ses agents.

Monsieur le maire rappelle les garanties proposées par le contrat collectif d'assurance prévoyance, assises sur le traitement brut des agents (TBI + NBI + CTI + ICCSG + Régime Indemnitaire).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE :

De mettre en place un contrat collectif prévoyance à adhésion obligatoire à la date d’effet du 01/01/2025 vu l'avis rendu par le comité social territorial en date du 18/11/2024 Ainsi, le principe d'une participation de la collectivité au financement des garanties de protection sociale complémentaire prévoyance à adhésion obligatoire des agents aura lieu selon les modalités décrites ci-dessous dans le cadre d’une convention de participation avec procédure de mise en concurrence :

Couverture au minimum des risques incapacité temporaire de travail et invalidité permanente selon les modalités décrites ci-après :

INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL (#

En relais et en complément des obligations Franchise

' statutaires

Niveau 90 % |

INVALIDITÉ PERMANENTE

A —

Agents affiliés à la CNRACL bénéficiant d'un taux d'invalidité | |

2 50% ou agents affiliés au régime général de la Sécurité

sociale ou à l'IRCANTEC bénéficiant d'un taux d'invalidité > 90 %X |

66% ou classés en invalidité de 2°"* ou 3°" catégorie : |

versement d'une rente

M=RXxI/50%

avec « M » pour montant de la rente versée

| Agents affiliés à la CNRACL bénéficiant d'un taux d'invalidité | « à » pour montant de la rente pour un pourcentage < 50% : versement d'une rente | d'invalidité retenu par la CNRACL d'au moins 50 % «1» pour pourcentage d'invalidité retenu par la

CNRACL (inférieur à 50 %)

{1) Prestations calculées sur la rémunération nette de référence {TI + NBI + RI) sous déduction des prestations statutaires

(loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et CNRACL) Maladie ordinaire, Longue maladie, Grave Maladie, Langue durée ou des

prestations versées par tout autre régime obligatoire.

{2} Prestations calculées sur la rémunération nette de référence (TI + NBI + RI) sous déduction des prestations versées par

la CNRACL ou par tout autre régime obligatoire.

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

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Identifiant unique :Envoyé en préfecture le 28/11/2024

Reçu en préfecture le 28/11/2024

Publié le 28/11/2024

ID : 040-214001752-20241126-DCM 2024 045-DE

> Adhésion ne pouvant être conditionnée à l’état de santé ou à l’âge des agents. > Adhésion devant intervenir dans un délai de 12 mois suivant la mise en place du contrat ou du recrutement de l'agent.

> Cotisation identique, pour tous les agents, exprimée en pourcentage de la rémunération

-_ De participer au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité et de conclure à cet effet une convention de participation. La convention de participation sera signée pour une durée de 6 ans. L'offre de l'opérateur

sélectionné sera alors proposée à l'adhésion des agents. Seuls les contrats souscrits auprès de cet opérateur pourront faire l’objet d’une participation de la collectivité

-_ De retenir l'offre de l’opérateur GROUPAMA D’OC - 14 Rue De Vidailhan — 31131 BALMA Cedex avec le pack privilège.

-_ PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Jean-Luc LAFENHFR

y nn. 5 C

Cette délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de PAGd@æ®fh} délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission en Préfecture.

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

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Identifiant unique :Envoyé en préfecture le 28/11/2024

Reçu en préfecture le 28/11/2024

Publié le 28/11/2024

ID : 040-214001752-20241126-DCM_2024_ 045-DEEnvoyé en préfecture le 28/11/2024 NN

Reçu en préfecture le 28/11/2024 \\ a 2

Publié le 28/11/2024 SH

ID : 040-214001752-20241126-DCM 2024 046-DE

Mairie de MAURRIN

Landes

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-six novembre à dix-neuf heures , le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20/11/2024

Nombre de conseillers en exercice : 11 présents: 9 votants: 9

Présents : Michel SANSOT —-Karine MATHARAN- Flavie GRONDIN-— Maxime DARBINS -

Sébastien DULIN -Mylène GLIZE- Emmanuel SOURBETS -Sylvie CYRUS

Absents excusés : Lucie COLOMBOTTO-ROSSO-Eric DAGOS

Secrétaire de séance : GRoN x aie

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

DCM 2024-046

OBJET : Mise en place d’un contrat prévoyance obligatoire au profit des agents de la commune et d’une participation à son financement dans le cadre de la mise en œuvre d’une convention de participation-Délibération finale

Monsieur le maire, rappelle à l’assemblée :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.

Aïnsi et à l'instar du secteur privé, la participation financière de l'employeur deviendra obligatoire à compter du 1% janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieure à 7,00 € par mois et par agent ;

Conformément à l'article L. 827-1 et suivant du code général de la fonction publique les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de prévoyance et de santé de leurs agents et ont la possibilité, pour ce faire, de conclure une convention de participation avec un organisme de protection sociale complémentaire.

Monsieur le maire propose à l'assemblée :

- De fixer le montant mensuel de la participation financière à un montant représentant 50 %:de-la cotisation versée mensuellement par tous les agents qui auront souscrit la prévoyarice issue de cette convention de participation (qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels de droit public et de droit privé)

- _les'agents qui auront souscrit la prévoyance issue de cette convention de participation. Dans tous les cas, l'application de ce pourcentage ne pourra pas représenter un montant de participation inférieur à 7,00 € brut par mois.

L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

Reçu en préfecture le :

Identifiant unique :Envoyé en préfecture le 28/11/2024

Reçu en préfecture le 28/11/2024

Publié le 28/11/2024

ID : 040-214001752-20241126-DCM 2024 046-DE

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles 52-027,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la consultation de plusieurs organismes afin de réaliser une mise en concurrence visant à conclure une convention de participation et son contrat collectif d'assurance a adhésion obligatoire pour le risque prévoyance auprès d’un organisme d’assurance ;

Vu les résultats de l'analyse des offres présentées par les organismes de protection sociale complémentaire,

Vu l'avis rendu par le comité social territorial en date du 18/11/2024,

Vu la délibération n°2024-045 du 26/11/2024 décidant de retenir l'offre de l'opérateur GROUPAMA D'OC

DECIDE :

Article 1: De fixer le montant mensuel de la participation financière à un montant représentant 50 % de la cotisation versée mensuellement par tous les agents qui auront souscrit la prévoyance issue de cette convention de participation (qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels de droit public et de droit privé)

Dans tous les cas, l'application de ce pourcentage ne pourra pas représenter un montant de participation inférieur à 7,00 € brut par mois.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune de MAURRIN à la convention de participation pour le risque « Prévoyance ». La convention de participation sera signée pour une durée de 6 ans. L'offre de l'opérateur sélectionné sera alors proposée à l'adhésion obligatoire des agents. Seuls les contrats souscrits auprès de cet opérateur pourront faire l’objet d’une participation de la collectivité.

Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 4 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

Article 5 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance,

Cette délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission en Préfecture.

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

Reçu en préfecture le :

Identifiant unique :Envoyé en préfecture le 28/11/2024

Reçu en préfecture le 28/11/2024

Mairie de MAURRIN Publié le 28/11/2024 Landes ID : 040-214001752-20241126-DCM 2024 047-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six novembre à dix-neuf heures , le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20/11/2024

Nombre de conseillers en exercice : 11 présents: 9 votants: 9

Présents : Michel SANSOT -Karine MATHARAN- Flavie GRONDIN- Maxime DARBINS —

Sébastien DULIN -Mylène GLIZE- Emmanuel SOURBETS -Sylvie CYRUS

Absents excusés : Lucie COLOMBOTTO-ROSSO-Eric DAGOS

Secrétaire de séance : GRatPN aie

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

DCM 2024-047

Objet : CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère CLASSE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison du transfert partiel d’un agent actuellement titulaire à 18h par semaine au sivos pour 14h30 par semaine , il convient de prévoir la création d’un emploi permanent à temps NON COMPLET à hauteur de 3h30 par semaine

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général de la fonction publique,

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Section I,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité DECIDE :

- de créer un poste permanent à temps non complet d’adjoint technique principal de première classe,

- le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 3,5 heures,

- il sera chargé des fonctions d’agent d'entretien des bâtiments communaux

- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d'emplois concerné,

- Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste,

- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

- la présente délibération prendra effet à compter du 1® janvier 2025,

Le secrétaire de séance, Le Maire, Jean-

Cette délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU"4@s un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission en Préfecture.

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

Reçu en préfecture le :

Identifiant unique :Envoyé en préfecture le 28/11/2024

Reçu en préfecture le 28/11/2024

Mairie de MAURRIN Publié le 28/11/2024 Landes ID : 040-214001752-20241128-DCM 2024 048-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-six novembre à dix-neuf heures , le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20/11/2024

Nombre de conseillers en exercice : 11 présents : 9 votants: 9

Présents : Michel SANSOT -Karine MATHARAN- Flavie GRONDIN-— Maxime DARBINS —

Sébastien DULIN -Mylène GLIZE- Emmanuel SOURBETS -Sylvie CYRUS

Absents excusés : Lucie COLOMBOTTO-ROSSO-Eric DAGOS

Secrétaire de séance : GRon D Faure

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

DCM 2024-048

Objet: CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT (quel que soit le temps de travail) DAN S UNE COMMUNE DE MOINS DE 1 000 HABITANTS (article L.332-8 3° du code général de la fonction publique)

M. Lafenêtre Jean-Luc, maire, expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique territorial, catégorie hiérarchique C pour assurer les fonctions d’agent d'entretien des bâtiments communaux à compter du 1% janvier 2025

L'assemblée délibérante,

VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 3°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, CONSIDERANT que la ccommune compte : moins de 1 10000 habitants 5 DR He 1e EEE

Après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :

- de créer un emploi permanent à temps non complet à raison de 5h30/semaine d’adjoint technique territorial de catégorie hiérarchique C à compter du 1° janvier 2025

- que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune,

- qu'aucun niveau minimum n’est requis pour postuler à cet emploi

- que l'agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes: agent d’entretien des bâtiments communaux,

- que l'emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-8 3° du code général de la fonction publique. Dans cc cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

Reçu en préfecture le :

Identifiant unique :Envoyé en préfecture le 28/11/2024

Reçu en préfecture le 28/11/2024

Publié le 28/11/2024

ID : 040-214001752-20241128-DCM 2024 048-DE

- que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l'indice brut 367 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique territorial,emploi de catégorie hiérarchique C,

- que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- que M. LAFENETRE Jean- Luc,maire, est chargé de procéder aux formalités de recrutement. ‘

Le secrétaire de séance, Le Maire, Jean- Luc I

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir de administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa récep Représentant de l'Etat.

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

Reçu en préfecture le :

Identifiant unique :Envoyé en préfecture le 28/11/2024

À, Reçu en préfecture le 28/11/2024 \\ a NORES

Publié le 28/11/2024

ID : 040-214001752-20241128-DCM 2024 049-DE

Mairie de MAURRIN

Landes

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-six novembre à dix-neuf heures , le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20/11/2024

Nombre de conseillers en exercice : 11 présents: 9 votants: 9

Présents : Michel SANSOT -Karine MATHARAN- Flavie GRONDIN- Maxime DARBINS -—

Sébastien DULIN -Mylène GLIZE- Emmanuel SOURBETS -Sylvie CYRUS

Absents excusés : Lucie COLOMBOTTO-ROSSO-Eric DAGOS

Secrétaire de séance : (Ron Dit Fauxe

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

DCM 2024-049

OBJET : MODIFICATION DU MARCHE DE TRAVAUX DE L’AMENAGEMENT PAYSAGER ET SECURISATION DE LA PLACE MAIRIE/SALLE DES FETES - LOT 1 VOIRIE RESEAUX DIVERS-AVENANT 3

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du conseil municipal n°2023-021, en date du 04/07/2023, adoptant le projet d'aménagement des places de la mairie et de la salle des fêtes et ses modalités de financement VU la délibération du conseil municipal n°032 en date du 23/11/2023 relative à l'attribution du marché cité en objet et autorisant le maire à signer les marchés correspondants pour un montant global de 265 185.50 € HT soit 318 222.60 € TTC

VU l’article R2194-1-6° du code de la commande publique précisant qu’un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire lorsque les modifications sont de faible montant.

VU l’article R2194-8 du code de la commande publique précisant notamment que « le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux.

CONSIDERANT le projet d'aménagement de la place de la mairie/salle des fêtes

CONSIDERANT la nécessité de mettre en place des potelets le long des cheminements piétons afin d'éviter que les véhicules ne s’y garent et n’y circulent

Il est donc nécessaire de procéder à la modification du marché mentionné en objet et plus particulièrement le lot 1-Voirie réseaux divers, attribué à l’entreprise La Route Ouvrière Aturine pour un montant de 180 143.80 € HT

VU la délibération du conseil municipal n°2024-003 en date du 07/02/2024 autorisant la signature de l'avenant 1 au lot 1 d’un montant de montant de 3 360.00 € HT soit 4032.00 € TTC soit une augmentation de 1.86% du marché, ramenant le montant total du lot 1 à 183 503.80 € HT soit 220 204.56 € TTC

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

Reçu en préfecture le :

Identifiant unique :Envoyé en préfecture le 28/11/2024

Reçu en préfecture le 28/11/2024

Publié le 28/11/2024

ID : 040-214001752-20241128-DCM 2024 049-DE

VU la délibération du conseil municipal n° 2024-028 du 11/07/2024 autorisant la signature de l'avenant 2 au lot 1 d’un montant de montant de 14 893.75 € HT soit 17 872.50 € TIC, ramenant le montant total du lot 1 à 198 397.55 € HT soit 238 077.06 € TIC

Monsieur le maire propose au conseil de ce fait de signer l’avenant 3 au lot 1 d’un montant de montant de 7 245.80 € HT soit 8 694.96 € TIC, ramenant le montant total du lot 1 à 205 643.35 € HT soit 246 772.02 € TTC

Soit une augmentation globale du marché de 14.16% (avenants 1, 2 et 3 cumulés)

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité, - Autorise Monsieur le maire à signer l’avenant 3 au lot 1 d’un montant de 7 245.80 € HT soit 8 694.96 € TTC

Fait et délibéré les jour, mo

Le secrétaire de séance, Le Maire, Jean-Luc LAFE

Cette délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission en Préfecture.

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

Reçu en préfecture le :

Identifiant unique :Envoyé en préfecture le 28/11/2024

Reçu en préfecture le 28/11/2024

Mairie de MAURRIN Publié le 28/11/2024 Landes ID : 040-214001752-20241126-DCM 2024 050-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-six novembre à dix-neuf heures , le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20/11/2024

Nombre de conseillers en exercice : 11 présents: 9 votants: 8

Présents : Michel SANSOT -Karine MATHARAN- Flavie GRONDIN- Maxime DARBINS —

Sébastien DULIN —-Mylène GLIZE- Emmanuel SOURBETS -Sylvie CYRUS

Absents excusés : Lucie COLOMBOTTO-ROSSO-Eric DAGOS

Secrétaire de séance : GR nl Laure

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

DCM 2024-050

Objet : Fixation du prix de vente au m2 des terrains à bâtir du lotissement « la clé des champs »

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal 2024-029 en date du 11 juillet validant le lancement de la consultation pour les travaux d’aménagement et de viabilisation du lotissement la clé des champs, puis la délibération 2024-041 du 22/10/2024 attribuant le marché.

Les parcelles concernées, soit une contenance de 8987 m2 au total, sont cadastrées C58 et 59. Ce lotissement est composé de 12 lots dont il convient de fixer un prix au m2. Monsieur le Maire rappelle que le montant total des travaux du lotissement (travaux, honoraires, études...) est estimé à 500 000 euros TIC, ramené à la surface aménagée (8987m2), il propose de fixer le prix du m2? à 55.00 euros TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 1 voix contre, 8 voix pour, o abstention - FIXE le prix de vente au m2 à 55.00 TTC.

- _ PRECISE que les frais de bornage et d’actes notariés seront à la charge de l'acheteur.

- _ AUTORISE M. le Maire à signer les actes notariés et tout document relatif à cette opération.

Fait et délibéré les jour, mois Let an que dessus.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Jean-Luc

Cette délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administrätif de mois à compter de sa publication et sa transmission en Préfecture.

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

Reçu en préfecture le :

Identifiant unique :Ms

Envoyé en préfecture le 28/11/2024

TN

Reçu en préfecture le 28/11/2024 \\am7

Publié le 28/11/2024 _

ID : 040-214001752-20241126-DCM 2024 051-DE

Mairie de MAURRIN

Landes

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six novembre à dix-neuf heures , le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20/11/2024

Nombre de conseillers en exercice : 11 présents : 9 votants: 8

Présents : Michel SANSOT -Karine MATHARAN- Flavie GRONDIN- Maxime DARBINS — Sébastien DULIN -Mylène GLIZE- Emmanuel SOURBETS -Sylvie CYRUS

Absents excusés : Lucie COLOMBOTTO-ROSSO-Eric DAGOS

Secrétaire de séance : CR? N Fac

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

DCM 2024-051

Objet: SIGNATURE D’UN EMPRUNT AGENCE France LOCALE POUR LE LOTISSEMENT LA CLE DES CHAMPS

Monsieur le maire rappelle au conseil que le marché de travaux de viabilisation et d'aménagement du lotissement la clé des champs a été attribuer et que pour procéder à la réalisation desdits travaux, il est opportun de recourir à un prêt relais d'un montant de 280 000 Euros.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, après avoir pris connaissance en tous ses termes de l'offre établie par l'Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et après en avoir délibéré à o voix contre, 8 voix pour et 1 abstention

-DECIDE à 1 voix contre, 8 voix pour, O abstention, d'autoriser M. Jean-Luc LAFENETRE , maire de Maurrin à signer le contrat de prêt avec l’Agence France Locale selon les caractéristiques suivantes :

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt

- Montant du contrat de prêt : 280 000 EUR (Deux-cent quatre-vingt mille Euros) - Durée Totale : 5 ans

- Mode d'amortissement : In fine avec paiement trimestriel des intérêts - Taux Fixe : 2.94%

- Base de calcul des intérêts : Base Exact/360

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

Reçu en préfecture le :

Identifiant unique :Envoyé en préfecture le 28/11/2024

Reçu en préfecture le 28/11/2024

Publié le 28/11/2024

ID : 040-214001752-20241126-DCM 2024 051-DE

- Commission d'engagement : Néant

- Frais de dossier : Néant

- Indemnités remboursement anticipé : Néant

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

M. Jean-Luc LAFENETRE, maire de Maurrin est autorisé à signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance, Le maire, Jean-Luc LAF

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devan dl administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception de l'État.

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

Reçu en préfecture le :

Identifiant unique :