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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 225 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 225 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-225
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-07-12-00008 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant récépissé
de déclaration de l'OSP SAJIAA KAHOUADJI SAP 930553664 (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-07-12-00008
Arrêté du 12 juillet 2024 portant récépissé de
déclaration de l'OSP SAJIAA KAHOUADJI SAP
930553664
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-12-00008 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant récépissé de déclaration de l'OSP SAJIAA KAHOUADJI SAP 930553664 3 Direction départementale
EE. de l'Emploi, du Travail PRÉFET t des Solidarité
Gé : Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 12 JUILLET 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/930553664
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 3 juillet 2024, concernant les
services à la personne, présentée par Mme Sajiaa KAHOUADJI pour le compte de l'entreprise
individuelle SAJIAA KAHOUADIJI dont le siège social et l'établissement principal sont situés 216 Quartier
Grand-Parc à Hérouville-Saint-Clair (14200), numéro SIREN 930 553 664,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à KR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment son article 31°,
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances,
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 12 juillet 2024, présentée
par Mme Sajiaa KAHOUADJI, pour le compte de l'entreprise individuelle SAJIAA KAHOUADJI qui répond
aux exigences de la réglementation des services à la personne,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : L'entreprise SAJIAA KAHOUADJI à Hérouville-Saint-Clair est déclarée pour la fourniture de
services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/930553664
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle SAJIAA KAHOUADJI a déclaré effectuer les activités suivantes :
- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
— Entretien de la maison et travaux ménagers :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-12-00008 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant récépissé de déclaration de l'OSP SAJIAA KAHOUADJI SAP 930553664 4 ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera
le récépissé initial.
ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 12 juillet 2024 pour une durée illimitée
(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle SAJIAA KAHOUADI]I en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 12 juillet 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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