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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 245 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 245 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-245
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-08-08-00002 - Arrêté du 08 août 2024 portant modification de
déclaration d'un OSP JARDI-BRICO CAEN SAP 848570859 (2 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du SIVOM des 3 vallées (2 pages) Page 6
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-08-08-00002
Arrêté du 08 août 2024 portant modification de
déclaration d'un OSP JARDI-BRICO CAEN SAP
848570859
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-08-08-00002 - Arrêté du 08 août 2024 portant modification de déclaration d'un OSP JARDI-BRICO CAEN SAP 848570859 3 Direction départementale
DE de l'Emploi, du Travail Li et des Solidarités Fraternité Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 8 AOÛT 2024 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉ
DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/848570859
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande déposée en ligne le 8 août 2024 sur la plateforme NOVA, par M. Guillaume
RICHARD, gérant de la SARL O2 JARDI-BRICO CAEN, sise 6 Rue de Bayeux à CAEN (14000),
relative au déménagement du siège social et de l'établissement de l'organisme de services à la
personne,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du
travail,
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
4/ L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code
du travail, ‘
5/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN,
Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités, notamment son article 31°,
6/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE
CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Jean-
Guillaume GOUSSARD, Chef du Pôle Égalité des Chances,
7/ L'arrêté préfectoral du 6 mars 2019 portant récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne à la SARL JARDI-BRICO CAEN, dirigée par M. Guillaume RICHARD et
immatriculée sous le numéro SIREN 848 570 859,
8/ L'arrêté préfectoral du 13 avril 2023 portant modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne à la SARL JARDI-BRICO CAEN, enregistré sous le numéro
SAP/848570859,
CONSIDÉRANT
1/ La demande déposée sur la plateforme NOVA en date du 8 août 2024, par M. Guillaume RICHARD, gérant de la SARL JARDI-BRICO CAEN, répondant aux exigences de la réglementation des services à la personne,
2/ L'extrait Kbis à jour au 2 juillet 2024 de la SARL JARDI-BRICO CAEN,
3/ L'avis de situation au répertoire SIRENE en date du 7 août 2024 de la SARL JARDI-BRICO CAEN
immatriculée sous le numéro 848 570 859,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-08-08-00002 - Arrêté du 08 août 2024 portant modification de déclaration d'un OSP JARDI-BRICO CAEN SAP 848570859 4 SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’: L'article 1 de l'arrêté du 13 avril 2023, enregistré sous le numéro SAP/848570859 est
modifié comme suit :
Le siège social et l'établissement principal de la SARL JARDI-BRICO CAEN sont situés ZAC Parc
d'Activités des Capucines, 267 Les Longues Delles à RANVILLE (14860).
ARTICLE 2 : Les autres articles des arrêtés du 6 mars 2019 et 13 avril 2023 de la JARDI-BRICO
CAEN restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 8 août 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
Le Chef de D des Chances
Y/ É
Jean-Guillaume GOUSSARD
«
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la
Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www. telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-08-08-00002 - Arrêté du 08 août 2024 portant modification de déclaration d'un OSP JARDI-BRICO CAEN SAP 848570859 5 Préfecture du Calvados
14-2024-08-08-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du SIVOM des 3 vallées
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM des 3 vallées 6 Préfecture Ex . .
. :
PRÉFET Direction de la citoyenneté
PU CACSDES et des collectivités locales Égalité ‘ Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-24-012
autorisant le SIVOM des TROIS VALLÉES à modifier ses statuts
Le préfet du Calvados,
VU l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 1974 autorisant la constitution du "Syndicat à Vocation Multiple
des Trois Vallées":
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 20 septembre 2016 et 10 juillet 2020 ;
VU la délibération du comité syndical du 28 mars 2024 demandant l'approbation de la modification
des statuts s'agissant d'une part du transfert du siège social du Syndicat à Vocation Multiples des
trois vallées et d'autre part.duretrait de certaines de ses compétences ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des Communes de Cuverville (13 mai 2024),
Giberville (27 mai 2024), Corrnelles le Royal (27 mai 2024), Mondeville (19 juin 2024) Colombelles
(24 juin 2024)
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA,
secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados :
ARRÊTE :
Article 1” : Le Syndicat à Vocation Multiple des Trois Vallées est autorisé à modifier ses statuts et à
transférer son siège au Château de Bellemaist, route de Cabourg à Mondeville.
Article 2 : Le Syndicat à Vocation Multiple des Trois Vallées est autorisé à mettre fins dans :
- ses compétences obligatoires :
*__ le nettoyage des voies de circulation, tonte et débroussaillage des accotements ;
+ la Gestion de l'atelier Charles Tellier
- ses compétences optionnelles :
> l'informatique
> la gestion des relais assistantes maternelles
La compétence du syndicat est désormais la suivante :
Compétence obligatoire ::
> Construction et gestion des équipements sportifs et socio-culturels :
+ __ Piscines de Colombelles et de Mondeville
* __ Conservatoire intercommunal de musique et danse
rue Daniel Huet 14038 Caen Cedex 9 - Tél: 02.31.30.64.00 - Courriel :prefecture@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM des 3 vallées 7 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux
peut être précédé dans de délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l‘acte ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou
hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à liissue d’un délai de deux mois).
Le tribunal adminsitratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours
Citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et notifié à :
- Madame la Présidente du SIVOM
- Madame et Messieurs les Maires des communes membres
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Monsieur le Chef du centre des finances publiques de Mondeville
Fait à Caen, le: 8 AOÛT 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
4
K
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM des 3 vallées 8