Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 167 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 167 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 19 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 167 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2025-167

PUBLIÉ LE 19 MAI 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

14-2025-05-19-00002 - Arrêté du 19 mai 2025 portant récépissé de

déclaration d'un OSP CAZENAVE Lolie SAP892988726 (3 pages) Page 3

Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites

locales

14-2025-05-19-00001 - AP n° DCL-BCLI-25-005 modification des statuts du

Pôle Métropolitain Réseau Ouest Normand (2 pages) Page 7

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2025-05-19-00002

Arrêté du 19 mai 2025 portant récépissé de

déclaration d'un OSP CAZENAVE Lolie

SAP892988726

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-19-00002 - Arrêté du 19 mai 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP CAZENAVE Lolie SAP892988726 3Direction départementale

+} de l'Emploi, du Travail

és Unité entreprises et compétences

ARRÊTÉ DU 19 MAI 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMÉRO SAP/892988726

LE PRÉFET,

VU

1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 2 mai 2025, concernant les

services à la personne, présentée par Mme Lolie CAZENAVE pour le compte de l'entreprise individuelle

CAZENAVE LOLIE dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 3 Chemin des

Boursiers à VARAVILLE (14390), numéro SIREN 892 988 726,

2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à

l'agrément des organismes de services à la personne,

4] L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités par intérim,

5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur

Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du

Chef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,

CONSIDÉRANT

La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 15 mai 2025, présentée

par Mme Lolie CAZENAVE pour le compte de l'entreprise individuelle CAZENAVE LOLIE qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,

SUR PROPOSITION du secrétaire général,

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle CAZENAVE LOLIE à VARAVILLE est déclarée pour la fourniture de

services à la personne.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/892988726

ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle CAZENAVE LOLIE a déclaré effectuer les activités suivantes :

-___ Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :

— Entretien de la maison et travaux ménagers

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-19-00002 - Arrêté du 19 mai 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP CAZENAVE Lolie SAP892988726 4ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE S : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire

l’objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera

le récépissé initial. ‘

ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 15 mai 2025 pour une durée illimitée

(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).

ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier

de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine

de retrait de la déclaration.

ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle CAZENAVE LOLIE en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Calvados.

V

Fait à Hérouville Saint Clair, le 19 mai 2025

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental par intérim,

L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances

Katia NIGAUD

Copie adressée à : URSSAF et DDFIP

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-19-00002 - Arrêté du 19 mai 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP CAZENAVE Lolie SAP892988726 5ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifier le récépissé initial.

ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 15 mai 2025 pour une durée illimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).

ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.

ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle CAZENAVE LOLIE en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados. V

Fait à Hérouville Saint Clair, le 19 mai 2025

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental par intérim,

L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances

Katia NIGAUD

Copie adressée à : URSSAF et DDFIP

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-19-00002 - Arrêté du 19 mai 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP CAZENAVE Lolie SAP892988726 6Préfecture du Calvados

14-2025-05-19-00001

AP n° DCL-BCLI-25-005 modification des statuts

du Pôle Métropolitain Réseau Ouest Normand

Préfecture du Calvados - 14-2025-05-19-00001 - AP n° DCL-BCLI-25-005 modification des statuts du Pôle Métropolitain Réseau Ouest Normand 7En Ex EE}, PRÉFET | PRÉFET PRÉFET

DU CALVADOS DE LA MANCHE DE L'ORNE

Liber Liberté Läet

Fantereiré

Frorraité Putermité

Arrêté interpréfectoral

autorisant l'extension du Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand

Le préfet du Calvados, Le Préfet de la Manche Le préfet de l'Ome,

Chevalier de l'Ordre National Chevalier de l'Ordre national

du Mérite, du Mérite

VU les articles L.5111-1 et L.5111-3, L.57341, L.5731-2, L.57373, L.5727-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 26 décembre 2022 autorisant la constitution du Pôle métropolitain

Réseau Ouest Normand ;

VU l'arrêté modificatif du 28 août 2024 ;

VU la délibération du conseil départemental de la Manche en date du 16 février 2024 ;

VU la délibération de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle du 27 mars 2025 ;

VU les statuts du pôle métropolitain Réseau Ouest Normand annexés ;

VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE,

secrétaire générale de la préfecture de la Manche :

VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL,

secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA,

secrétaire général de la préfecture du Calvados ; ,

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L57313 du CGCT. « le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes » ;

SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures du Calvados de l'Orne et de la

Manche ; |

ARRÊTENT

Les statuts du pôle métropolitain sont modifiés comme suit :

« Le pôle métropolitain est constitué de :

- le communauté urbaine Caen la mer

- la communauté urbaine d'Alençon

- la communauté d'agglomération Lisieux Normandie

- la communauté d'agglomération du Cotentin

- la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo

-la communauté d'agglomération Flers-Agglo

- la communauté de communes Bayeux Intercom

- la communauté de communes Cingal-Suisse Normande

- la communauté de communes Cœur de Nacre

- le communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau

- la communauté de communes Isigny Omaha Intercom

- la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge

Préfecture du Calvados - 14-2025-05-19-00001 - AP n° DCL-BCLI-25-005 modification des statuts du Pôle Métropolitain Réseau Ouest Normand 8- la communauté de communes du Pays de Falaise

- la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville

-la communauté de communes Pré Bocage Intercom

- la communauté de communes Terre d'Auge

- la communauté de communes Val ès Dunes

- la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon - la communauté de communes Côte centre ouest Manche

- la communauté de communes Coutances Mer et Bocage

- la communauté de communes Granville Terre et Mer

- la communauté de communes Villedieu Intercom

- la communauté de communes Baie du Cotentin

- la communauté de communes Argentan Intercom

- la communauté de communes Domfront-Tinchebray Interco - la Communauté de Communes de Seulles Terre et Mer

- la Communauté de Communes du Val d'Orne

- la Communauté de Communes Vallées d'Auge et du Merlerauit

- la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle

et des conseils départementaux du Calvados et de l'Orne.

Les autres articles de l'arrêté constitutif modifié du pôle métropolitain sont inchangés,

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen

dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans.

ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique * Télérecours citoyens * accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes de la préfecture du Calvados, de la Manche et de l'Orne et notifié aux :.

- Président du Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand

- Présidents des EPCI-FP membres

- Présidents des conseils départementaux membres

- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados - Directeur départemental des finances publiques du Calvados - Service de gestion comptable de Caen

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à Caen, le 19 MAI 2025

par délégation, Pour le préfet et par délégation, Pour le pré La générale Le secrétaire général

11° A =

De SINAGOGA

Préfecture du Calvados - 14-2025-05-19-00001 - AP n° DCL-BCLI-25-005 modification des statuts du Pôle Métropolitain Réseau Ouest Normand 9